128 - Site de Ville Saint

VILLE DE SAINT-CÉSAIRE
MRC DE ROUVILLE
PROVINCE DE QUÉBEC
RÈGLEMENT NUMÉRO 128 DÉCRÉTANT UN MODE DE
TARIFICATION POUR LE FINANCEMENT DES DÉPENSES POUR LES
TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE COURS D’EAU LAURENT MASSÉ
ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l’article 244.1 et suivants de la Loi sur
la fiscalité municipale, la municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou
partie de ses services seront financés au moyen d’un mode de tarification;
ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du
conseil tenue le 8 janvier 2008;
ATTENDU que le coût des travaux de cours d’eau réalisés sur le cours d’eau
Laurent Massé s’élève à 12 189,64 $ et que ce montant doit être réparti par la
municipalité locale aux contribuables intéressés par lesdits travaux au prorata de la
superficie contributive;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par
: Michel Denicourt
Appuyé par
: Huguette Beauregard
Et résolu que le règlement intitulé « Règlement numéro 128 décrétant un mode de
tarification des dépenses pour les travaux réalisés sur le cours d’eau Laurent
Massé » soit et est adopté comme suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Les dépenses relatives aux travaux sur le cours d’eau Laurent Massé au montant
de 12 189,64 $ sont financées au moyen d’un mode de tarification.
ARTICLE 3
Le tarif s'appliquant aux travaux sur le cours d'eau "Petite et Grande Torquette" est
fixé à 91,0218 $ l’hectare.
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ARTICLE 4
Seront et sont par le présent règlement assujettis au tarif s'appliquant aux travaux
sur le cours d'eau "Laurent Massé » les contribuables intéressés, à savoir:
NOM
MATRICULE
Richard Brodeur
4629-15-6552
1 593 776
19.38
1 764,00 $
Stéphane et Clément Clermont
4630-20-6298
1 593 778
0.25
22,76 $
Denis, Évelyne, Louise Legendre 4630-20-1986
1 593 779
0.26
23,67 $
Ferme Lionel Angers inc.
4629-44-1828
1 593 780
22.16
2 017,04 $
Maurice Massé
4629-53-8235
1 593 781
24.33
2 214,56 $
Roger Voghell
4629-72-4746
1 593 782
14.92
1 358,05 $
Maurice Massé
4629-79-6578
1 593 783
0.63
57,34 $
4629-99-3575
1 593 786
0.05
4,55 $
Rosario Massé
4630-02-8117
1 593 787
0.39
35,50 $
Ferme Daniel Massé inc.
4630-17-4884
1 593 788
12.02
1 094,08 $
Roland Lagacé
4630-47-1025
1 593 789
25.83
2 351,09 $
Richard Brodeur
4629-15-6552
1 594 597
0.62
56,43 $
Richard Brodeur
4629-15-6552
1 594 598
13.08
1 190,57 $
Nancy Tardif
.
LOT
HECTARES
MONTANT
______________________
TOTAL
133.92
12 189,64 $
______________________
ARTICLE 5
Ces tarifs sont annuels et indivisibles et ils sont payables par le propriétaire inscrit au
rôle. Ils sont également assimilés à une taxe foncière imposée sur l’immeuble et sont
percevables de la même façon.
ARTICLE 6
Le fonds général d’administration garantit toujours le financement du poste
budgétaire « Amélioration de cours d’eau ».
ARTICLE 7
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Yvon Boucher (signé)
____________________
Yvon Boucher
Maire
Avis de motion :
Adoption :
Publication :
En vigueur :
Louise Benoit (signé)
_____________________
Louise Benoit
Greffière
08/01/2008
12/02/2008
29/02/2008
29/02/2008
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