Guide national OG BNC - professions libérales

Campagne fiscale 2013
GUIDE D’UTILISATION NATIONAL
DES TABLEAUX OG BNC
(Cahier des charges EDI-TDFC 2013 – Annexes Associations de Gestion Agréées)
AVANT-PROPOS
POUR LA CATEGORIE BNC
CONSIGNES GENERALES
INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00
OGID00 INFORMATIONS IDENTIFICATION
DECLARATION DU PROFESSIONNEL OGBNC00
INFORMATIONS GENERALES OGBNC01
OGBNC01 INFORMATIONS GENERALES
DETAIL DIVERS A DEDUIRE OGBNC02
OGBNC02 DETAIL DIVERS A DEDUIRE
REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES OGBNC03
OGBNC03 REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES
TABLEAU DE PASSAGE OGBNC04
OGBNC04 TABLEAU DE PASSAGE
TVA COLLECTEE OGBNC05
TVA OGBNC06
INFORMATIONS COMPLENTAIRES ASSOCIE OGBNC07
OGBNC07 INFORMATIONS COMPLENTAIRES ASSOCIE
ZONES LIBRES OGBNC08
OGBNC08 ZONES LIBRES
BALANCE
LA CASE NEANT
-1-
-2-3-4-5-6-7-8-9- 10 - 10 - 11 - 11 - 12 - 12 - 13 - 20 - 21 - 22 - 23 - 23 - 23 - 23 -
AVANT-PROPOS
Créée en 1992, à l’initiative de l’Ordre des Experts-Comptables, l’association EDIFICAS a pour
objet de promouvoir l’EDI en matière financière, informationnelle, comptable et d’audit, analytique
et sociale. A ce titre, EDIFICAS s'aide de normes internationales appelées EDIFACT.
EDIFICAS est composée de plusieurs groupes de travail constitués par thème de réflexion et
d’action. Ces groupes ont pour mission d’assurer le développement des messages et outils pour les
applications EDI.
Le groupe GT2 a en charge les téléprocédures fiscales qui comprennent la dématérialisation des
informations complémentaires nécessaires aux organismes de gestion agréés.
Depuis 2009, la dématérialisation par EDI des déclarations fiscales pour les adhérents
d’organismes agréés est devenue obligatoire à destination de l’administration fiscale et des AGA.
Les AGA ont la nécessité de collecter un certain
complémentaires pour remplir leurs missions obligatoires :
nombre
de
renseignements
D’établissement d’un dossier d'analyse économique (prévention des difficultés économiques et
financières).
D’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance entre les déclarations de résultat
et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (depuis le 01/01/2010 pour la TVA).
De réalisation d’un compte-rendu de mission transmis à l’adhérent et copie aux services fiscaux
(pour tous dossiers clos depuis 2009).
L’Ordre des Experts-Comptables, les représentants des AGA avec l’aval de la DGFIP et le
partenariat des sociétés de services informatiques ont élaboré au plan national, pour se substituer
définitivement aux bordereaux de renseignements complémentaires papier, des TABLEAUX OG
STANDARDISES ET COMMUNS à toutes les AGA.
Ces documents sont consultables sur le site www.edificas.fr (téléchargement-cahier des charges-editdfc-volume 3B)
Ce guide est destiné à faciliter le paramétrage et l’utilisation des tableaux OG pour les
professionnels de l'Expertise comptable et les Sociétés de Services Informatiques des Associations
de Gestion Agréées. Il a pour ambition de permettre l’application du guide des diligences intégré à
l’Instruction administrative définissant les missions des Organismes agréés et particulièrement du
Compte-Rendu de Mission.
Il contient le modèle de chaque tableau OG avec en vis-à-vis pour chacun les consignes de
remplissage.
-2-
POUR LA CATEGORIE BNC
CES TABLEAUX (AU NOMBRE DE 8) SONT FORTEMENT RECOMMANDES ET
INDISPENSABLES AUX AGA POUR LIMITER LES INTERROGATIONS FUTURES VERS LES
PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE OU LES ADHERENTS.
NOUS RAPPELONS QUE LA BALANCE EST OBLIGATOIRE.
RAPPEL : L’administration fiscale n’est pas destinataire des tableaux OG, ni de la balance.
-3-
CONSIGNES GENERALES
Les tableaux OG BNC (agréés par la DGFIP et l’Ordre des Experts-Comptables) sont au nombre
de 8 et doivent être adressés aux AGA, selon leur nécessité avec la déclaration fiscale au format
EDI (Procédure TDFC). Ils doivent être présents dans les logiciels comptables.
Quel que soit le logiciel utilisé, les professionnels de l'expertise comptable doivent, dans un premier
temps, sélectionner ces tableaux dans la liste proposée par leur système informatique afin de
créer un "modèle" pour le destinataire OGA.
Dans les faits, à compter de 2013, tous les tableaux obligatoires doivent être cochés. LA
BALANCE EST obligatoire. Une génération automatique de cette dernière doit être prévue
par l'éditeur de logiciel.
Normalement l’OGD00 (données d’identifications de l’envoi) et l’OGBNC00 (Déclaration du
professionnel de l'Expertise comptable) sont pré-paramétrés et sont générés automatiquement.
Les OGBNC01, 02, 03, 04, 07 et 08 regroupent les renseignements nécessaires à la
réalisation de l’examen de cohérence et de vraisemblance de la 2035.
Il convient de renseigner de manière très précise l'OGBNC01 dont les données servent
également à la mission de prévention des difficultés économiques et financières.
Les OGBNC 05,06 reprennent les informations utiles à l’examen de cohérence, de
concordance et de vraisemblance du contrôle des bases de TVA collectée et déductible.
L’OGBNC08 est un tableau libre qui permet à chaque AGA de recevoir les informations
spécifiques qu’elle demande.
ELEMENTS TECHNIQUES POUR LEUR TRANSMISSION
L’envoi de l’ensemble des tableaux OG et de la balance est obligatoire, et doit parvenir à
l’organisme de gestion en même temps que la liasse fiscale.
En cas d'envoi supplémentaire le professionnel de l'Expertise comptable doit indiquer qu'il
s'agit d'une déclaration rectificative.
Pour les tableaux OGBNC02, OGBNC03, OGBNC04, OGBNC07, il y a lieu de cocher la case
"néant" lorsqu’aucune donnée n’est à mentionner.
-4-
INFORMATIONS IDENTIFICATION
OGID00
Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2013.
Libellés
Réponse
IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE
AB/CCI
Forme juridique (A)
EA/RFF
Code Activité de la famille comptable (B)
EB/RFF
Code Activité Libre (C)
PERIODE
BA/DTM
Date de début exercice N format 102 : SSAAMMJJ
BB/DTM
Date de fin exercice N format 102 : SSAAMMJJ
BC/DTM
Date d'arrêté provisoire format 102 : SSAAMMJJ
CC/CUX
Monnaie
DA/CCI
Situation au regard de la TVA (E)
(1) Recettes exonérées en totalité de TVA –
(2) Recettes en franchise de TVA en totalité –
(3) Recettes soumises en totalité à TVA (4) Recettes soumises partiellement à TVA
Si (4) : Coefficient de déduction (en %)
EC/PCD
DECLARATION RECTIFICATIVE
Tableaux fiscaux uniquement OUI NON (D)
DL/CCI
(A) Table des formes juridiques : le contenu de la table est décrit dans le volume 3Z.
(B) Le code activité de la famille comptable (NAFU) est sur 6 caractères. Il est fortement préconisé lors de l’envoi vers des
OGA membres de la famille comptable. La table des codes NAFU est téléchargeable sur le site EDIFICAS.
(C) Le code activité doit être présent sur la demande éventuelle du destinataire.
(B) et (C) Il est fortement recommandé qu’un de ces codes soient transmis.
(D) La mention Déclaration rectificative porte sur les tableaux fiscaux uniquement (y compris les annexes libres) à partir du
moment où une information au moins a été modifiée
(E) Dans les situations (1) et (2), les tableaux de rapprochement TVA ne sont pas à transmettre.
-5-
OGID00 INFORMATIONS IDENTIFICATION
Ce tableau est généré en principe AUTOMATIQUEMENT à partir du tableau des données d’identification à
remplir lors de la préparation du fichier EDI de votre client pour envoi à la DGFIP (CSI de STRASBOURG).
Il est donc important de bien compléter les éléments qui alimenteront cet OGID00, notamment la forme
juridique et les consignes.
Les informations portées seront comparées avec les informations déjà en possession de l'AGA, pour
contrôle et mise à jour de sa base de données.
Rappel des principales Formes juridiques (1) sous forme abrégée (A)
EI : Entreprise Individuelle
AARPI : Association Avocat Responsabilité
Professionnelle Individuelle
SDF : Société créée de Fait
SCP : Société Civile Professionnelle
SEP : Société en participation
ERL : EURL
SPPL : Sté en participation de profession
libérale
EIR : EIRL
SCI : Société Civile Immobilière
ASC : Autre société civile
ASS : Association d’Avocats
SPEC : Sté en Participation d’exercice conjoint
SLU : SELARL
Important : dans le cas d’une EURL, SARL n’ayant qu’un seul associé, c’est le terme EURL qui doit être
mentionné.
Code activité de la famille comptable (7) (B)
Projet en cours.
Non opérationnel à ce jour.
Code activité libre (8) (C) : Table de codes réservés à d’autres réseaux.
Situation au regard de la TVA (D)
Indiquer la situation au regard de la TVA. Dans les cas 1 ou 2, l’OGBNC05 ou BNC06 ne sont pas à
transmettre. Dans les autres situations, l’envoi des déclarations de TVA vers l’OGA est obligatoire, soit
sous forme dématérialisée, soit par le moyen que vous désirez. Les tableaux OGBNC05 ou OGBNC06
ne sont que des compléments d’informations demandés ou non par les OGA.
-6-
DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE
OGBNC00
Il est préconisé que ce tableau soit transmis chaque année.
Je soussigné(e),
Identification du professionnel de la comptabilité
AA/NAD
Dénomination :
N° SIRET :
AA/NAD
Adresse :
déclare que la comptabilité de
Identification de l’entreprise adhérente
Reprise des informations présentes dans le F-IDENTIF
transmis avec la déclaration de résultat
Profession de l’adhérent
AB/FTX
Profession :
adhérent de l’association agréée
Identification de l’association agréée
AC/NAD
AC/NAD
AC/NAD
N° Agrément :
Désignation :
Adresse :
•
•
AA/NAD
est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les
professionnels de l’expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales
communiquées à l’administration fiscale et à l’association agréée sont le reflet de la
comptabilité.
est conforme aux exigences de l’article 99 du CGI :
BB/CCI
Format /Type de réponse
Réponse
La nomenclature comptable prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978
Le plan comptable professionnel retraité pour établir une déclaration selon les recettes
encaissées et les dépenses payées.
Le plan comptable professionnel non retraité, la déclaration faisant état des créances
acquises et des dépenses engagées.
Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes
encaissées et les dépenses payées
Le plan comptable général non retraité pour établir une déclaration selon les créances
acquises et les dépenses engagées (en application de l’article 93A du CGI)
Si plan comptable professionnel (A)
BC/CCI
CA/FTX
CB/FTX
Profession de :
Prévu par (référence aux dispositions règlementaires) :
La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Le
A:
Nom du signataire :
BA/DTM
(A) Si plan comptable professionnel : ces deux informations sont à remplir si la réponse donnée est ou
AD/NAD
.
Le nom du signataire doit être le nom de l’expert-comptable et non pas le nom du cabinet ou de l’émetteur récupérés à partir des
NAD entête
-7-
INFORMATIONS GENERALES
OGBNC01
Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2013.
Généralités
Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet
Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet
Réponse
CA/NAD
Renseignements divers
Statut du conjoint dans l'entreprise :
Réponses
AW/CCI
(1) collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise
Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui - (2) non
AR/CCI
Prélèvements personnels faibles : y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer ? (1)
oui - (2) non
Faits significatifs ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (sinistre,
vol, extension, concurrence, maladie, congés de maternité, déménagement,…)
Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation
volontaire ? (1) oui - (2) non
Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait ? (1) oui - (2) non
Si l'adhérent a cessé son activité
- date de la cessation (102)
- Motif de la cessation
AT/CCI
BC/FTX
BC/FTX
CB/CCI
CC/CCI
AX/DTM
CD/CCI
(1) vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans
reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès
Ouverture d'une procédure collective
(1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement
judiciaire - (5) Liquidation judiciaire
Locaux Professionnels
(1) Bien inscrit au registre des immobilisations - (2) Location ou crédit-bail immobilier - (3)
CE/CCI
Réponse
Bien non inscrit au registre des immobilisations mais loyer à soi-même - (4) Usage gratuit - (5)
Absence de local professionnel
CJ/FTX
CJ/FTX
Désignation
BH/FTX
BH/FTX
AG/CCI
AG/CCI
VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL
ère
Type (A) Mode de
% Prof.
Date de 1
Taux
détention
mise en
d’émission
(B)
circulation
de CO2 (C)
BB/CCI
BJ/CCI
BD/PCD
BE/DTM
BF/QTY
BB/CCI
BJ/CCI
BD/PCD
BE/DTM
BF/QTY
Valeur TTC
du véhicule
BG/MOA
BG/MOA
(A) Type : (1) Tourisme, (2) Utilitaire, (3) Moto, (4) vélo, vélomoteur, scooter
(B) Mode de détention : (1) Propriété, (2) Crédit-bail, (3) Location Longues Durée, (4) Location courte durée ≤ 3 mois
(C) Taux d’émission de CO2 : voir rubrique V7 de la carte grise des véhicules mis en circulation à compter de juin 2004.
-8-
OGBNC01 INFORMATIONS GENERALES
Les informations à compléter dans ce tableau permettront à votre OGA de restreindre le nombre de
questions qui vous seraient adressées.
-9-
DETAIL DIVERS A DEDUIRE
OGBNC02
Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2013.
WW/CCI
Néant
DETAIL DIVERS A DEDUIRE
Déductions fiscales
Montant déduit
Plus-values (1)
Plus-value court terme étalée
AS/MOA
Médecins du secteur I (2)
Déduction forfaitaire 2 %
AM/MOA
Déduction forfaitaire 3 %
AN/MOA
Déduction forfaitaire groupe III
AP/MOA
Divers à déduire (3)
AQ/FTX
AR/MOA
AQ/FTX
AR/MOA
OGBNC02 DETAIL DIVERS A DEDUIRE
1) A remplir, en cas d'option pour l'étalement de la plus-value à court terme sur 3 ans en inscrivant ici
le montant qui fait l’objet de l’étalement.
2) Préciser la répartition de montant inscrit dans la zone CQ – 2035 B
3) Ce détail étant déjà demandé en bas de page 2035 B, il n’est pas nécessaire de remettre les
informations à cet endroit.
- 10 -
REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES
OGBNC03
WW/CCI
Néant
DA/MOA
DD/MOA
DG/MOA
DK/MOA
DN/MOA
DR/MOA
DU/MOA
DX/MOA
Mode de
réintégration
(1)
DB/CCI
DE/CCI
DH/CCI
DL/CCI
DP/CCI
DS/CCI
DV/CCI
DY/CCI
EA/MOA
EB/CCI
EC/MOA
ED/MOA
EE/CCI
EF/MOA
EG/MOA
EH/CCI
EJ/MOA
EK/MOA
EL/CCI
EM/MOA
EN/MOA
EP/CCI
EQ/MOA
ER/MOA
EU/MOA
EX/MOA
FA/MOA
FD/MOA
FG/MOA
FK/MOA
FN/MOA
FR/MOA
FU/MOA
ES/CCI
EV/CCI
EY/CCI
FB/CCI
FE/CCI
FH/CCI
FL/CCI
FP/CCI
FS/CCI
FV/CCI
ET/MOA
EW/MOA
EZ/MOA
FC/MOA
FF/MOA
FJ/MOA
FM/MOA
FQ/MOA
FT/MOA
FW/MOA
FX/MOA
FX/MOA
FY/CCI
FY/CCI
FZ/MOA
FZ/MOA
Montant
Total
Nature de la charge
Salaires nets et charges sociales
Autres impôts
Loyers et charges ou Ch.de copropriété
Location de matériel et mobilier
Entretien réparation
Chauffage, eau, gaz, électricité
Assurances autres que véhicules
Véhicules : Amortissement - quote-part non
déductible fiscalement
Véhicules : Amortissement - quote-part non
déductible relative à l’usage privé ou salarié
Véhicules : Crédit-bail ou location - quote-part non
déductible fiscalement
Véhicules : Crédit-bail ou location - quote-part non
déductible relative à l’usage privé ou salarié
Véhicules : Autres frais (ligne23) quote-part privée ou
salariée
Véhicules : Intérêts d'emprunt - quote-part relative à
l’usage privé ou salarié
CRDS & CSG
Loi Madelin
Fournitures de bureau, Documentation P et T
Quote-part frais de repas non déductible
Intérêts d'emprunt (hors véhicule)
Autres frais financiers + agios
Frais de comptabilité et d’adhésion à l’AGA
Amendes et pénalités
PVCT réintégrée
Moins value quote-part privée
Autres
GA/FTX
GA/FTX
Montant
réintégré
DC/MOA
DF/MOA
DJ/MOA
DM/MOA
DQ/MOA
DT/MOA
DW/MOA
DZ/MOA
Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2013.
(1) Mode de réintégration : Extra comptable en « Divers à réintégrer » - Comptable en décote directe -
OGBNC03 REINTEGRATIONS ET CHARGES MIXTES
Il faut inscrire ici les montants non fiscalement déductibles en raison d’un plafonnement fiscal spécifique
(Voiture tourisme…) ou d’une utilisation privative de frais mixtes (Téléphone, loyer…).
Et indiquer le mode de réintégration par ligne concernée :
1) Divers à réintégrer (Ligne 36 page 2035 B)
Ou
2) Comptable par le biais du compte de l’exploitant (Prélèvement personnel…)
- 11 -
TABLEAU DE PASSAGE
OGBNC04
Reconstitution de la déclaration N° 2035 au vu de l a trésorerie
Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2013.
Néant
Codes
AA
AB
AC
AD
AE
AF
AG
AX
AY
AZ
AH
AJ
AK
AL
AM
AN
AW
AP
BZ
Observation demandée - Contrôle de régularité
Solde comptable des comptes de trésorerie au 31/12
Prélèvements personnels
Versements SCM
Capital emprunté remboursé dans l’année
Acquisitions d’immobilisation
Quote-part privée (dépenses mixtes)
TVA décaissée
TVA déductible sur immobilisation
TVA déductible sur biens et services (case CY de la 2035B)
Autres (à préciser)
BA/FTX
BA/FTX
Total A
AQ
Solde comptable des comptes de trésorerie au 01/01
Apports
Quote-part frais SCM
Emprunt (capital reçu)
Montant encaissé suite à cession d’immobilisation
TVA encaissée (case CX de la 2035B)
Frais déduits non payés, frais forfaitaires
Autres (à préciser)
BB/FTX
BB/FTX
Total B
AR
AS
AT
AU
AV
Résultat théorique
Dépenses professionnelles (ligne BR de la 2035A)
Encaissements théoriques
Recettes nettes déclarées (ligne AG de la 2035A)
Situation à priori (= (4) - (3) = 0)
WW/CCI
Montants
AA/MOA
AB/MOA
AC/MOA
AD/MOA
AE/MOA
AF/MOA
AG/MOA
AX/MOA
AY/MOA
AZ/MOA
AZ/MOA
AH/MOA
AJ/MOA
AK/MOA
AL/MOA
AM/MOA
AN/MOA
AW/MOA
AP/MOA
BC/MOA
BC/MOA
AQ/MOA
(Total A - Total B) (1)
(2)
((1) + (2) = (3))
(4)
(4) - (3)
AR/MOA
AS/MOA
AT/MOA
AU/MOA
AV/MOA
OGBNC04 TABLEAU DE PASSAGE
A utiliser uniquement en cas de comptabilité tenue en « Recettes/Dépenses ».
Ce tableau permet de vérifier que toutes les recettes et dépenses effectuées sur le compte de trésorerie ont
été affectées à une rubrique comptable.
- 12 -
TVA COLLECTEE
OGBNC05
COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
Tableau transmis pour la campagne fiscale 2013.
OGBNC05 CONTROLE DE TVA
A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT sauf instruction contraire de l’AGA…
…pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Servir les 2 premières lignes de l’OG. Elles permettent de vérifier le régime d’imposition à la tva.
Indiquer dans le cadre "Répartition chiffre d’affaires", pour chaque colonne le taux correspondant.
Tous les montants en BASES (ligne Détail des comptes……à ligne Base HT déclarée) sont à porter
Hors Taxes.
Servir toutes les zones qui concernent l’entreprise :
- Le paramétrage de l’alimentation automatique des lignes TOTAL doit être prévu par votre
éditeur de logiciel.
- Ne pas omettre de détailler les montants en colonnes « Répartition chiffre d’affaires ».
- Porter une attention particulière aux lignes « Total CA », « Base HT taxable », « Base HT
déclarée » et le cas échéant les lignes « Ecart en base » et « TVA à régulariser ».
Opérations imposables à la TVA sur la marge :
La « Marge HT » se calcule : (Vente TTC – Achat TTC) / (1+ taux de TVA)
Les «Autres opérations» s’entendent des opérations ne constituant pas du chiffre d’affaires mais
entrant dans le champ d’application de la TVA : production d’immobilisations, cessions d’immobilisations,
transferts de charges.
Les « Acquisitions intracommunautaires » s’entendent des opérations intra-communautaires qui ne
sont pas soumises à droits de douane (puisque l’Union européenne constitue un marché unique) et qui
sont en principe exonérées de TVA dans le pays de départ (comme les importations – exportations) et
imposées à la TVA dans le pays de consommation.
Les «Corrections début d’exercice» recensent les montants H.T des postes du bilan N – 1 et les
«Corrections fin d’exercice» ceux du bilan N.
Il s’agit de considérer les opérations relevant de la TVA collectée en fonction de leur exigibilité :
-
Pour les débits, ce sont des comptes de régularisations : clients, factures à établir (comptes
4181), clients, avoirs à établir (comptes 4198), produits constatés d’avance (comptes 487).
-
Pour les encaissements, il faut remplir le Tableau I (corrections début d’exercice) et le Tableau II
(corrections fin d’exercice) qui tiennent compte des créances clients (comptes 410 à 4164), des
avances clients (comptes 4191, 4196 et 4197) et des effets escomptés non échus et autres
valeurs à l’encaissement (comptes 51).
- 13 -
IMPORTANT
Les «Autres corrections» concernent notamment :
1.
les créances définitivement irrécouvrables passées en charge sur l’exercice
6714).
(comptes 654 et
2. les régularisations positives ou négatives des bases concernant l’exercice précédent (même
si la régularisation n’a pas été effectuée sur les déclarations de l’exercice, elle doit être
reportée, car elle doit figurer dans l’écart en base ligne C).
- 14 -
(2013)
TVA COLLECTEE
OGBNC05
Renseignements généraux concernant la TVA
Réponses
TVA sur les débits ou encaissements ? 1 Débits - 2 Encaissements 3 Mixte
Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d’option adressée à l’administration ? 1 OUI - 2 NON
Répartition chiffre d’affaires
N° Compte
Données comptables
Total HT
Taux %
(1)
Détail des comptes 70
Total CA
Si TVA sur la marge, Marge HT (si TVA sur
marge non comprise dans détail ci-dessus)
Produits -autres
classe 7
Autres opérations (+ et -) (2)
Acquisitions intracommunautaires
CORRECTIONS DEBUT D’EXERCICE
Compte de régularisation fin d’exercice (N-1)
4181
4198
4687
487
410 à 4164
4191 - 4196 - 4197
+ Clients Factures à établir
- Avoirs à établir
+ Produits à recevoir
- Produits constatés d’avance
Si TVA sur Encaissements (tableau I)
+ Créances clients
- Avances clients
+ Effets escomptés non échus
+/- Autres
-1-
Taux %
(1)
Taux %
(1)
Taux %
(1)
Taux % (1)
Exo
CORRECTIONS FIN D’EXERCICE
Compte de régularisation fin d’exercice (N)
4181
4198
4687
487
410 à 4164
4191 - 4196 - 4197
- Clients Factures à établir
+ Avoirs à établir
- Produits à recevoir
+ Produits constatés d’avance
Si TVA sur Encaissements (tableau II)
- Créances clients
+ Avances clients
- Effets escomptés non échus
+/- Autres
AUTRES CORRECTIONS
654 - 6714
- Créances irrécouvrables
+/- régularisation (N – 1) en base
Base HT taxable
Base HTdéclarée
Ecart en base (à justifier)
TVA à régulariser
Soldes des comptes TVA à la clôture
4457
4455
44567
4458 (souvent 44587)
Soldes
Taux %
(1)
EX/PCD
Taux %
(1)
EY/PCD
Taux %
(1)
EZ/PCD
Autre Taux
(1)
%
Autre
Taux (1)
%
Exo
TVA collectée
TVA à décaisser
Crédit de TVA
TVA à régulariser
Commentaires ………………………………………………:
Régularisation de la TVA collectée de l'exercice portée sur les déclarations de l'exercice suivant
- 16 -
Réponse
Date de la déclaration
Montant
TVA DEDUCTIBLE
Renseignements généraux concernant la TVA
Montant HT des acquisitions d’immobilisation s ouvrant droit à TVA récupérable
Il est préconisé que l’ordre d’affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant.
Cette partie peut contenir les informations suivantes : Productions d’immobilisations, Cessions d’immobilisations, Transferts de charges, etc…
- 17 -
Réponse
-1-
CADRAGE DE BAS DE TABLEAU
A
B
C
D
Base HT taxable
Base HT déclarée
Ecart en base (à justifier)
TVA à régulariser
Soldes des comptes TVA à la clôture
4457
4455
44567
44587
Soldes
19,6 %
5,5 %
2,10 %
Exo
Autres
Taux
TVA collectée
TVA à décaisser
Crédit de TVA
TVA à régulariser
Commentaires, précisions de toute nature :
La ligne A fait apparaitre le montant HT des opérations taxables à la TVA au titre de l’exercice selon les
montants et le mode opératoire détaillés dans les lignes au dessus.
Le montant total doit tenir compte des opérations exonérées.
La ligne B doit mentionner le total HT des opérations imposables et non imposables issues de la
déclaration CA12 (régime simplifié) ou des déclarations CA3 (régime normal).
La ligne C (A – B) indique un le total des régularisations en base à effectuer sur l’exercice suivant :
-
Montant négatif si trop déclaré en N.
Montant positif dans le cas contraire.
La ligne D correspond à la TVA afférente à l’écart en base calculé en C.
La rubrique Remarques commentaires ou précisions doit être renseignée dès que la ligne C « Ecart
en base » ou la ligne D « TVA à régulariser » est servie.
On peut y indiquer le détail des comptes TVA à régulariser s’ils sont centralisés.
Si la ligne D est servie, on doit indiquer dans « Régularisation de la TVA de l’exercice portée sur les
déclarations de l’exercice suivant » la date de la régularisation et pour quel montant.
La ligne 4457 (soldes des comptes de TVA collectée) doit correspondre par taux au solde de TVA
collectée figurant au bilan :
-
Pour les débits, il est en principe à 0.
Pour les encaissements, il doit s’agir de la TVA sur le « dû clients » inscrite au bilan à la date de
clôture de l’exercice.
Un rapprochement peut s’effectuer avec les créances clients (comptes 410 à 4164) et les lignes
avances clients (comptes 4191 – 4196 – 4197) de la partie du tableau «Corrections fin d’exercice».
- 19 -
TVA
OGBNC06
COMPTABILITE RECETTES/DEPENSES
Tableau transmis pour la campagne fiscale 2013.
Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel :
lettre d'option adressée à l'administration ? (1) Oui - (2) Non
FA/CCI
RECETTES
Base HT (*) (1)
Taux de TVA (2)
Montant de
la TVA (1) x
(2)
Base HT (*)
Montant TVA
de la déclaration
de TVA
des déclarations
CA3 ou CA12
AB/MOA
Exonérées
AE/MOA
BB/MOA
En franchise
BE/MOA
CB/MOA
Taux (**) % CF/PCD
CC/MOA
CE/MOA
CD/MOA
DB/MOA
Taux (**) %
DF/PCD
DC/MOA
DE/MOA
DD/MOA
EB/MOA
Taux (**) %
EF/PCD
EC/MOA
EE/MOA
ED/MOA
FB/MOA
Taux (**) % FF/PCD
Autre taux (**) %
FC/MOA
FE/MOA
FD/MOA
GC/MOA
GE/MOA
GD/MOA
LC/MOA
LE/MOA
LD/MOA
HC/MOA
HE/MOA
HD/MOA
JC/MOA
JE/MOA
JD/MOA
KC/MOA (3)
KE/MOA
KD/MOA (4)
GB/MOA
LB/MOA
HB/MOA
JB/MOA
KB/MOA
GF/PCD
Autre taux (**) % LF/PCD
Acquisition
intracommunautaire
Régularisation en base
de TVA
TOTAL
Si donnée (3) ≠ (4), justifier l’écart :
AF/FTX
AF/FTX
Montant de la TVA déductible
GA/MOA
Renseignements concernant la TVA déductible sur immobilisations
Montant des acquisitions d'immobilisations ouvrant droit à TVA
HT
récupérable
TTC
(*) si comptabilité tenue TTC, ramener les bases en HT pour compléter les tableaux
(**) Il est préconisé que l’ordre d’affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant.
- 20 -
HA/MOA
JA/MOA
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ASSOCIE
OGBNC07
Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2013.
Attention, ce formulaire doit exister en autant d'exemplaires qu'il existe d'associés dans la société.
A remplir pour chaque associé d'une société d'exercice pour déterminer son résultat net non commercial à
reporter sur sa déclaration n°2042.
Néant
Cocher cette case si vous ne disposez pas des informations concernant
l'associé.
Informations générales
Identification
Nom de l'associé
Prénom de l'associé
Valeur des parts sociales inscrites au patrimoine professionnel
Quote-part de l’associé dans le résultat social en %
Montant en euro de la quote-part revenant à l’associé
Frais de véhicules (trajets domicile / lieu de travail)
Charges sociales personnelles
BD/CCI
Valeur
AA/NAD
AC/MOA
AD/PCD
AE/MOA
Informations
Honoraires Rétrocédés
Impôts et Taxes
WW/CCI
CET (CVAE et CFE)
CSG déductible
Obligatoires
Facultatives
Frais Financiers
Autres (préciser la nature) :
Montant
AF/MOA
AG/MOA
AH/MOA
AJ/MOA
AK/MOA
AL/MOA
AM/MOA
AN/FTX
AN/FTX
AP/MOA
AP/MOA
AQ/MOA
AR/FTX
AR/FTX
AS/MOA
AS/MOA
AT/FTX
AT/FTX
(A - B - C + D)
AU/MOA
AU/MOA
AV/MOA
Total des Dépenses (B)
Déductions diverses (C) (à préciser) :
Réintégrations diverses (D) (à préciser) :
RESULTAT NET DE L’ASSOCIE
Plus ou moins value réalisée sur la cession de :
Montant :
AW/FTX
AX/MOA
Frais de véhicules (à ne compléter qu'en cas d'utilisation du calcul forfaitaire)
Modèle du véhicule
Type de véhicule (A)
Puissance Nombre de km
Montant des
indemnités km
AZ/FTX
BG/CCI
BA/QTY
BB/QTY
BC/MOA
AZ/FTX
BG/CCI
BA/QTY
BB/QTY
BC/MOA
AZ/FTX
BG/CCI
BA/QTY
BB/QTY
BC/MOA
(A) Type : (1) Tourisme, (3) Moto, (4) vélo, vélomoteur, scooter
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OGBNC07 INFORMATIONS COMPLENTAIRES ASSOCIE
A remplir uniquement pour les sociétés d’exercice (SCP, SDF…). Un tableau par associé.
Les détails des différents associés inscrits ici sont centralisés sur le cadre II de la page 2035 Suite.
Concernant les trajets, il faut prendre uniquement les trajets Domicile/Cabinet. Les trajets professionnels des
associés doivent être pris en compte sur les lignes 23 ou 24 (2035 A) de la déclaration 2035 de la Société.
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ZONES LIBRES OGBNC08
Tableau transmis pour la campagne fiscale 2013.
Code
AC/RFF
AC/RFF
AC/RFF
AC/RFF
Libellé
- (à préciser)
- (à préciser)
- (à préciser)
- (à préciser)
AA/FTX
AA/FTX
AA/FTX
AA/FTX
Montant
AB/MOA
AB/MOA
AB/MOA
AB/MOA
OGBNC08 ZONES LIBRES
Indiquer dans ce tableau les précisions spécifiques demandées par l’AGA destinataire.
En cas de déclaration rectificative, vous pouvez préciser ici les zones concernées et indiquer des
commentaires.
En cas d’écart de TVA, et si vous n’utilisez pas les tableaux OGBNC05 ou OGBNC06, vous pouvez
expliciter ces écarts ici.
Indiquer dans ce tableau toutes informations utiles à la compréhension de dossier pour son traitement par
l’OGA.
BALANCE
Balance à transmettre obligatoirement
La mise en œuvre du message BALANC est basée sur le GUM BALANC de Niveau 2 version 4.00.
Néanmoins certaines précisions permettant l’implémentation du message BALANC dans la procédure EDI-TDFC sont nécessaires et
sont décrites dans le chapitre 5.1.1.3.
Elle ne permet de transmettre qu’une balance générale de fin d’exercice.
RAPPEL
Les soldes débiteurs et créditeurs de début de période sont ceux de la veille de la période. Seuls, les comptes collectifs peuvent
recevoir un double solde.
Les soldes à nouveau ou de début de période ne font pas partie des mouvements de la période.
Si le progiciel n’accepte pas les montants négatifs, il doit être capable de transformer les zones des enregistrements concernés en
sens contraire. Ces mouvements et soldes sont calculés sur une période (indication des soldes de début de période) en ne prenant pas
en compte les écritures de simulation et les écritures en cours de saisie (notion de brouillard).
La balance doit obligatoirement comporter les soldes de début de période et les soldes fin de période
Le solde initial, mouvements débit, mouvements crédit, solde final doivent être impérativement renseignés.
LA CASE NEANT
La case à cocher Néant est présente dans un tableau qui est obligatoirement à transmettre mais dans lequel, dans certains cas, il peut
ne rien avoir à y faire figurer. Dans ce dernier cas, le tableau sera transmis uniquement avec la case Néant cochée.
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