CR 15-03-2016

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CR 15-03-2016

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY
DU 15 MARS 2016
L'an deux mil seize, le quinze Mars, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf mars s’est réuni à
vingt heures en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Régis PLISSON, Maire.
PLISSON Régis
X
GUÉGAN Laurence
X
ROTUREAU Jacky
X
GIRARDEAU Jérôme
FLEURY Félix
X
MOUSSELEKY Denis
X
X
DURAND-GAUVRIT Nicole
X
VRIGNAUD Nadège
LARDIÈRE Jean-Luc
X
VIAIN Didier
PILNIÈRE Pascale
X
SIMON Anne-Sophie
BROUSSELY Léonard
X
ROUBY Guillaume
GALLIEN Anne-Jo
X
RENAUDIN Henri-Marie
ALLAIN Michel
BOIVINEAU Jacqueline
PLISSONNEAU Sophie
X
X
GALLOT Bruno
X
SIMON Patrick
X
MIMEAU Nicolas
X
PELÉ Yvan
X
VILMUS Marie-Dominique
X
Pouvoir à
X
X
X
RAVELEAU Catherine
PAVAGEAU Didier
X
GOUAS Corinne
X
BONNET Sébastien
X
FRUGIER M.D.
GUÉGAN L.
X
X
X
Absent(e)
X
X
FRUGIER Marie-Dominique
REY Pierrick
Excusé(e)
Présent(e)
Pouvoir à
Absent(e)
Excusé(e)
Présent(e)
MEMBRES EN EXERCICE : 43
X
BONNET S.
MALGARINI Gwenaëlle
X
PERROCHEAU Myriam
X
MARTIN Jacky
X
TURPIN Nathalie
X
MAURIAT C.
TENET Christiane
X
X
GALLOT B.
X
GATTEAU L.
BRIAUD Philippe
COCAULT Gaëlle
X
GATTEAU Lydia
X
X
HERBRETEAU Ludovic
X
CHOUTEAU Annie
RENAUDET Irène
MAURIAT Claire
GIRARDEAU J.
TENET C.
X
COUGNAUD Thomas
X
SECRÉTAIRES DE SÉANCE :
Pascale PILNIÈRE et Sophie PLISSONNEAU
Assistées de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services
--APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2016
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier est
adopté à l’unanimité.
- 1/31-
1– RENTRÉE SCOLAIRE 2016 – DÉCISION DE L’INSPECTION ACADÉMIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de la Directrice Académique par
lequel nous sommes informés de la mise à l’étude de l’implantation réservée d’un 5ème emploi
d’enseignant en élémentaire (8ème classe) à SALIGNY avec une prévision de 116 élèves pour les
classes.
Le Conseil Municipal est appelé à faire connaître son avis sur ce projet.
Après en avoir délivré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 Donne un avis favorable au projet d’implantation d’un 5ème emploi d’enseignant
élémentaire à l’école de Saligny pour la rentrée 2016.
 Indique qu’un projet d’extension de l’école est à l’étude pour permettre l’accueil de ce
5ème emploi.
2– LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR
L’EXTENSION DE L’ÉCOLE « LE SABLIER DU FRÊNE »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation en maîtrise
d’œuvre pour le projet d’extension de l’école « Le Sablier du Frêne » à SALIGNY dans le cadre de
l’éventualité de l’ouverture de la 5ème classe élémentaire à la rentrée 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le
Maire de procéder au lancement d’une consultation en maîtrise d’œuvre pour la mise en œuvre
d’une extension de l’école pour l’accueil de la 5ème classe élémentaire.
3– SUBVENTION « DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL »
3.1 Réhabilitation du groupe scolaire « les Chaumes »
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un projet éligible à la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local » : réhabilitation du groupe scolaire « Les Chaumes » ;
Ce projet consiste à rénover les façades et toitures du groupe scolaire vise à améliorer les
performances énergétiques de l’équipement.
Après avoir pris connaissance de projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 Approuve l’opération de réhabilitation du groupe scolaire des Chaumes estimée
à 579 640 € HT

Travaux :

Honoraires et divers
504 640 € HT
75 000 € HT
 Approuve le plan de financement suivant :

DETR 40 % sur 579 640 €

SyDEV

Autofinancement
115 928,00 €

Fonds de Soutien à l’Investissement Local
181 856,00 €
231 856,00 €
50 000,00 €
Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2016 et suivants.
- 2/31-
3.2 Revitalisation bourg centre : création et modernisation des halles et marchés couverts ainsi
que les marchés de plein vent
Monsieur le Maire consiste à conforter l’activité commerciale non sédentaire (marchés et
foires) qui permet de fixer la clientèle en centre bourg avec des conditions d’accueil améliorées
pour les forains et les clients.
Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 Approuve l’opération de création d’une halle et des équipements annexes nécessaires à
la confortation des foires et marchés dont le montant total des travaux s’élève à
412 600,00 € hors taxes
 Adopte le plan de financement suivant :
 Fonds de Soutien à l’Investissement Local
 Fonds de concours
 Autofinancement
206 300,00 €
50 000,00 €
156 300,00 €
Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2016 et suivants.
4– CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de liste de noms proposés pour
constituer la Commission Communale des Impôts Directs de BELLEVIGNY.
Constituée des anciens membres de la CCID des deux communes, cette liste sera soumise à la
Direction Départementale des Finances Publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la liste présentée.
5- SUBVENTIONS 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions 2016 suivant le
projet établi par la Commission Finances.
La proposition est la suivante :

Attribution aux associations organisatrices de sports de compétition :
 Fixe de 50,00 €uros par association bellevignoise
 26,16 €uros par jeune bellevignois de moins de 18 ans
 Subvention exceptionnelle de 550,00 € si au moins une équipe en championnat régional
(et national 2 000 €)
Sont concernées :
 ESBO Belleville
- Subvention de fonctionnement
50,00 €
 E.S.B. Football Belleville (87 jeunes bellevignois)
2 325,92 €
 E.S.B. Basket Belleville (121 jeunes bellevignois)
- Subvention équipe en « national »
3 215,36, €
2 000,00 €
 E.S.B. Judo Belleville (63 jeunes bellevignois)
1 698,08 €
- 3/31-
 E.S.B. Boule Bellevignoise Belleville (3 jeunes bellevignois)
- Subvention fonctionnement
 E.S.B. Palet Belleville (1 jeune bellevignois)

128,48 €
76,16 €
 E.S.B. Tennis Belleville (37 jeunes bellevignois)
- Subvention équipe en « régional »
1 017,92 €
550,00 €
 E.S.B. Tennis de Table Belleville (52 jeunes bellevignois)
1 410,32 €
550,00 €
 Football club Saligny (65 jeunes bellevignois)
1 750,40 €
550,00 €
 Saligny Vendée Badminton (36 jeunes bellevignois)
991,76 €
 Le Poiré Saligny Vendée Handball (7 jeunes bellevignois)
233,12, €
 Je Grimpe 85 (30 jeunes bellevignois)
834,80 €
 Les Écuries d’Hermès (9 jeunes bellevignois)
285,44 €
Attribution aux associations sportives sans compétition et activités jeunesse :
 Fixe de 50,00 €uros par association bellevignoise
 13,08 €uros par jeune bellevignois de moins de 18 ans
Sont concernées :
 Ecole Sports et Vie Belleville (62 jeunes bellevignois)
 Association Art et Vie Belleville (12 jeunes bellevignois)
860968 €
(206,96 €)
Non versée pour participation financière d’un four

 La CICADELLE Aizenay (39 jeunes bellevignois)
560,12 €
 À mi@chemin saligny (31 jeunes bellevignois)
455,48 €
Attribution aux associations organisant des activités culturelles à Belleville pour les moins de
18 ans :
 Activités « Théâtre jeunes » Familles Rurales Belleville
(41,12 € x 31 jeunes Bellevignois + 50,00 €)

1 324,72 €
Attribution aux associations organisant des activités culturelles hors Belleville pour les moins
de 18 ans :
 Ecole intercommunale de musique Les Lucs (225,00€ x25 élèves)
- 4/31-
5 625,00 €
 Ecole de musique du Poiré sur Vie (EMPB) (63,83 € x 8 élèves)

510,64 €
Attribution de subvention aux associations ou demandeurs suivants :
 Autres :
 Amicale Cantonale donneurs de sang Le Poiré
100,00 €
 la Fondation du Patrimoine
- Cotisation d'adhésion de Bellevigny
250,00 €
 Asso. Des Maires de Vendée
- Cotisation
2 349,90 €
 Fondation de France
 Association syndicale libre de la Rochette

505,00 €
4 810,00 €
Centre de Formation Professionnelle et Apprentissage
 Subvention de fonctionnement : 14,65 €/él. bell.
 IFACOM La Ferrière (1 élève bellevignois)
14,65 €
 Chambre de Métiers La Roche sur Yon (15 élèves bellevignois)
219,75 €
 MFR Le Poiré sur Vie (11 élèves bellevignois)
161,15 €
 MFR Venansault (3 élèves bellevignois)
43,95 €
 MFR Saint Gilles Croix de Vie (5 élèves bellevignois)
73,25 €
 Lycée Nature La Roche sur Yon (6 élèves bellevignois)
97,90 €
 MFR L'Herbergement (1 élèves bellevignois)
14,65 €
 IREO Saint Fulgent (4 élève bellevignois)
58,60 €
 BTP CFA Vendée (6 élèves bellevignois)
87,90 €
 BTP CFA Loire Atlantique (1 élève bellevignois)
14,65 €
 IME Le Pavillon Saint Florent des Bois (2 élèves bellevignois)
29,30 €
 MFR Le Château d’Olonne (2 élèves bellevignois)
29,30, €
- 5/31-
 MFR de Secondigny (1 élève bellevignois)
14,65 €
 Ass. Pour la promotion de l’enseignement agricole public de la
région Guérandaise (1 élève bellevignois)
14,65 €
 CAF La Louisière Les Herbiers (1 élève bellevignois)
14,65 €
 CFA St Michel Mont Mercure (1 élève bellevignois)
14,65 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition de
l’attribution des subventions pour 2016.
6- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 ET DES COMPTES DE GESTION 2015
6.1 Vote des comptes administratifs 2015 de la commune de Belleville sur Vie
Monsieur Régis PLISSON se retire. Monsieur Jacky ROTUREAU, Adjoint, présente les Compte
Administratifs 2015 du budget "Général" et des budgets "annexes" de Belleville Sur Vie, qui sont
soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
PRÉSENTATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

BUDGET « GÉNÉRAL »
Fonctionnement
Prévisions
Investissement
Réalisé
Prévisions
Réalisé
Dépenses
4 465 558,79 €
2 426 401,89 €
4 020 934,79 €
1 722 807,89 €
Recettes
4 465 558,79 €
3 634 040,55 €
4 020 934,79 €
820 230,17 €
Excédent / déficit 2015
1 207 638,66 €
Résultat 2014 reporté
Résultat de clôture 2015
-
892 341,06 €
156 474,76 €
2 099 979,72 €
Résultat global 2015 cumulé
902 577,72 €
-
746 102,96 €
1 353 876,76 €
Affectation de l’excédent 2015 de la section fonctionnement :
Résultat de clôture 2015 section d'investissement
-746 102,96 €
Restes à réaliser 2015 en dépenses d'investissement
-2 214 000,00 €
Restes à réaliser 2015 en recettes d'investissement
128 000,00 €
Résultat global 2015 dégagé par la section d'investissement
-2 832 102,96 €
Compte tenu du résultat de la section d'investissement, l'excédent de fonctionnement 2015
sera affecté comme suit au B.P. 2016 :
 Article 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" :
 Article 002 "résultat de fonctionnement reporté" :
- 6/31-
2 099 979,72 €
0,00 €

BUDGET « LOTISSEMENT LA SOURCE »
Erreur ! Liaison incorrecte.
Pas de résultat de fonctionnement (budget de type « lotissement »), donc pas d’affectation.

BUDGET « LOTISSEMENT LE RECRÉDY »

BUDGET « LOTISSEMENT RUE ARISTIDE BRIAND »

BUDGET « ESPACE D’ACTIVITÉS ATLANT’VIE »
Pas d’affectation du résultat de fonctionnement (budget de type « lotissement »),
 Report en section de fonctionnement

BUDGET « ZAC D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ »
Pas d’affectation du résultat de fonctionnement (budget de type « lotissement »)
 Report en section de fonctionnement

BUDGET « ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES »
Pas de résultat de fonctionnement, donc pas d’affectation.

BUDGET « ASSAINISSEMENT »
- 7/31-
Compte tenu du résultat de la section d'investissement, l'excédent de fonctionnement 2015 sera
affecté comme suit au B.P. 2016 :
0,00 €
433 782,78 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de BELLEVIGNY approuve, à l’unanimité, les
comptes administratifs 2015 de Belleville sur Vie et les affectations de résultats.
6.2 Vote des comptes de gestion 2015 de la commune de Belleville sur Vie
Le Conseil Municipal de BELLEVIGNY,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de Belleville Sur Vie de l'exercice 2015 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, les comptes de gestion de Belleville Sur Vie dressés par le Receveur
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, les
états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de Belleville Sur Vie de
l'exercice 2015.
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2- Statuant sur l'exécution des budgets de Belleville Sur Vie de l'exercice 2015 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires.
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion de Belleville Sur Vie dressés pour
l'exercice 2015 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni
observation ni réserve de sa part.
6.3 Vote des comptes administratifs 2015 de la commune de Saligny
Monsieur Jacky ROTUREAU, Maire de la commune déléguée de Saligny se retire. Monsieur
Régis PLISSON, Maire, présente les Compte Administratifs 2015 du budget "Général" et des budgets
"annexes" de Saligny, qui sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
PRÉSENTATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

BUDGET « GÉNÉRAL SALIGNY »
Compte tenu du résultat de la section d'investissement, l'excédent de fonctionnement 2015
sera affecté comme suit au B.P. 2016 :
- 8/31-

435 245,55 €
0,00 €
BUDGET « TRANSPORTS SCOLAIRE SALIGNY »
L'excédent de fonctionnement 2015 sera reporté à l'article 002 du B.P. 2016.

BUDGET « ASSAINISSEMENT SALIGNY »
L'excédent de fonctionnement 2015 est affecté à l'investissement, article 1068 du B.P. 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de BELLEVIGNY approuve, à l’unanimité, les
comptes administratifs 2015 de Saligny et les affectations de résultats.
6.4 Vote des comptes de gestion 2015 de la commune de Saligny
Le Conseil municipal de BELLEVIGNY,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de Saligny de l'exercice 2015 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, les comptes de gestion de Saligny dressés par le Receveur accompagnés des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des
restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de Saligny de l'exercice 2015.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2. Statuant sur l'exécution des budgets de Saligny de l'exercice 2015 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires.
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion de Saligny dressés pour l'exercice 2015 par
le Receveur, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de
sa part.
7- VOTE DE LA FISCALITÉ 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taxes de fiscalité 2016.
Après examen en commission des adjoints et conformément aux débats préparatoires à la
- 9/31-
mise en place de la commune nouvelle, il est proposé d’aligner les taxes de fiscalité en taxe
d’habitation et en foncier bâti de Belleville sur Vie et Saligny, sauf le TFNB qui est maintenu à
l’identique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe la fiscalité comme suit :
TH
2015
TFB
2016
2015
2016
TFNB
2015
2016
BELLEVILLE SUR VIE
19,30% 19,20% 18,00% 17,50% 34,74% 34,74%
SALIGNY
21,64% 19,20% 18,99% 17,50% 46,05% 46,05%
8- ACOMPTE
8.1 La Marelle
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est engagée à verser à
l’association « La Marelle » de Saligny, une subvention pour le financement des charges de
fonctionnement lié à l’organisation des activités périscolaires et de loisirs.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition de
versement d’un acompte de 20 000 € à l’association de « La Marelle » de Saligny.
8.1 OGEC de Saligny
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est engagée à verser à
l’OGEC de Saligny, par le contrat d’association, une subvention pour le financement des charges de
fonctionnement des écoles privé.
Il propose, préalablement à l’examen des coûts élèves des écoles publiques de verser un
acompte de 30 000 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition de
versement d’un acompte de 30 000 € à l’OGEC de Saligny.
9- LOTISSEMENT JULES FERRY : ACHAT TERRAIN M. MARIOT, RUE ARISTIDE BRIAND
Monsieur le Maire présente le projet du lotissement « Jules Ferry » à Belleville sur Vie.
Ce terrain issu d’un regroupement de terrains de différents propriétaires va permettre de
viabiliser 7 parcelles à bâtir et de desservir en ilot d’habitat social sur lequel Vendée Habitat
envisage la création de 7 logements sociaux.
Pour la maîtrise totale de foncier, la commune doit acquérir la parcelle de Monsieur et
Madame Mariot Christian cadastrée AC56 d’une superficie de 171 m². Après négociation, le prix de
5 000 € net vendeur a été convenu prix validé par le service du domaine.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le projet de l’achat de
terrain ci-dessus nommé au prix indiqué et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et toutes
pièces relatives à cette affaire.
10- RÉSERVE FONCIÈRE DE LA SAFER
- 10/31-
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention avec la SAFER en date du
11 mars 2013 arrive à son terme et qu’il convient de se prononcer sur le devenir des parcelles mises
en réserve pour les projets de développement urbain de la Commune.
Sont concernées les parcelles ZO 5 et ZO 7 sur Belleville et ZY 35 sur le Poiré. La parcelle ZO 40
acquise plus récemment reste en gestion SAFER.
Après en avoir délibéré, considérant que la Commune doit proposer aux exploitants agricoles
des terres de substitution dans le cadre de la ZAC du Petit Logis et des autres secteurs d’habitat à
créer sur la commune, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de conserver en propriété,
conformément à la convention, les parcelles ZO 5 et ZO 7.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.
La parcelle ZY 35 sur le Poiré pourra être rétrocédée à un tiers.
11- RÉVISION UNIFORMISATIOIN DES TARIFS MUNICIPAUX 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser certains tarifs municipaux votés le
26 janvier 2016.
 SALLES COMMUNALES
 Belleville sur Vie
SALLE DES FÊTES
Libellé
Tarifs 2016
SALLE DES FÊTES (suite)
- Réservation salle 2 jours consécutifs et +
- 50 % par jour de location
consécutif à partir du 2ème
jour
- Arrhes (à la réservation)
30 % du montant en vigueur
de la location
- Caution (à la remise des clés)
160,00 €
- Caution (à la remise des clés)
160,00 €
- Petits spectacles de marionnettes ou cirques sans chapiteau sans chauffage
21,00 €
- Petits spectacles de marionnettes ou cirques sans chapiteau avec chauffage
42,00 €
- Bris ou disparition de vaisselle : verre à pied
1,30 €
- Bris ou disparition de vaisselle : verre ordinaire
1,00 €
- Bris ou disparition de vaisselle : tasse à café
1,00 €
- Bris ou disparition de vaisselle : petite cuillère
- Bris ou disparition de vaisselle
0,70 €
Selon facture réparation ou
remplacement
2,50 €
- Location ancien mobilier : table (1)
- 11/31-
- Location ancien mobilier : chaise (1)
0,50 €
- Spectacle sur le parking du complexe sportif (cirques…)
21,00 €
(1) Gratuit pour les associations et comités d'entreprises Bellevignois
ESPACE CHARETTE
 Saligny
SALLE DU QUADRILLE
SALLE DES MAGNOLIAS
 Cimetière
 Belleville sur Vie
 Saligny
Erreur ! Liaison incorrecte.AUTRES TARIFS
Libellé
Tarifs 2016
Photocopies
(gratuit pour les demandeurs d'emploi Bellevignois dans le cadre des démarches de recherches d'emploi)
N&B
0,15 €
0,30 €
0,30 €
0,60 €
- A4 recto
- A4 recto verso
- A3 recto
- A3 recto verso
DROITS DE PLACE À BELLEVILLE SUR VIE
- Mètre linéaire
- avec un minimum forfaitaire
Couleur
0,30 €
0,60 €
0,60 €
1,20 €
0,40 €
3,50 €
PÊCHE PLAN D'EAU DE LA SAUVAGÈRE À BELLEVILLE SUR VIE
- Carte annuelle adulte
24,00 €
- Carte journée adulte
4,00 €
- carte annuelle "- 16 ans"
12,00 €
- Carte journée "- 16 ans"
3,00 €
- Carte annuelle "- 10 ans"
gratuit avec 1 ligne
- Carte invité
6,00 €
FOURRIÈRE MUNICIPALE BELLEVIGNY
- Forfait de 0 à 48 heures
- Jour supplémentaire (par jour)
- Frais vétérinaires
55,00 €
37,00 €
sur facture
FACTURATION SERVICE MUNICIPAUX (l'heure)
30,25 €
VENTE DE TERRE VÉGÉTALE (le m3) (non chargée et à enlever)
8,00 €
LOCATION PODIUM (gratuit pour les communes du canton)
160,00 €
LOCATION TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE (clubs hors Bellevigny)
250,00 €
VENTE DE BOIS (le stère)
- Bois qualité supérieure en 1 m de long
50,00 € le stère
- 12/31-
- Bois qualité tout venant en 1 m de long
- Bois qualité supérieure sur pied à faire
- Bois qualité tout venant sur pied à faire
35,00 € le stère
20,00 € le stère
10,00 € le stère
LIVRE "Regards croisés sur 50 ans d'histoire"
14,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les tarifs ci-dessus
présentés.
10- RÉVISION DE LA DÉLIBÉRATION DU 19 JANVIER 2016 POUR LES DÉLÉGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément à l’article L2122-21 du CGCT, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le
contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le Maire est chargé, d’une
manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :
 De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2
et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de « c » de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que
toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (travaux :
5 225 000 €uros – services : 209 000 €uros) ;
 D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l’Urbanisme, pour la Commune qui en est délégataire de la Communauté de Communes Vie et
Boulogne, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sans aucune
limite;
 D’exercer au nom de la Commune sans aucune limite, le droit de préemption défini par
l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme ;
 D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, sans aucune limite ;
 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil
Municipal au vote du budget ;
 De fixer les tarifs au profit de la Commune sans caractère fiscal et sans limitation de montant ;
L'ensemble de ces délégations fera l'objet d'un rapport au Conseil Municipal à la séance qui
suit la décision.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité cette proposition.
13- MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « VOISINS VIGILANTS »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission urbanisme cadre et Vie a
- 13/31-
évoqué le projet de mise en place du dispositif « Voisins Vigilants ».
Adopté par de nombreuses communes voisines, ce dispositif de participation citoyenne vise à
lutter contre la délinquance et le vandalisme ainsi que les vols et les cambriolages.
Ce dispositif doit être mis en place sous l’égide de la gendarmerie.
La commission urbanisme a donné un avis favorable pour le mettre en place.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce projet.
14- CRÉATION D’UN LIEU-DIT « LES MAISONNETTES »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une confusion d’adresse a été signalée au
lieu-dit Le Petit Beaulieu.
Deux maisons excentrées du village ont conservé le nom du Petit Beaulieu ce qui perturbe le
service postal et des livraisons.
Sur la demande d’un riverain, il a été proposé que les 2 maisons situées à côté du passage à
niveau soient dénommées « Les Maisonnettes ».
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.
15- AGENDA PROGRAMMÉ D’ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’agenda d’accessibilité programmé
pour les lieux publics de la Commune de Bellevigny, conformément à la loi 2015-102 du 11 février
2005 modifiée par la loi 2014-789 du 10 juillet 2014.
Madame PILNIÈRE et Monsieur BROUSSELY présente le document répertoriant les lieux
recevant du public avec les aménagements à prévoir et leur programmation.
Synthèse par localisation
Bâtiment : Salle des Fêtes - partie ancienne de Belleville sur Vie
Cheminements extérieurs - caractéristiques
Stationnement
Accueil
Locaux standards
Sanitaires
Sanitaires
Douches et sanitaires
Bâtiment : Médiathèque de Belleville sur Vie
Stationnement
Sanitaires
Sanitaires
Bâtiment : Ateliers informatiques et peinture (Déclic et Art et Vie) Belleville
Accueil
Sanitaires
Bâtiment : Micro-crèche le Petit Prince Belleville sur Vie
- 14/31-
Date
réalisation
2016
2016
2016
2017
2016
2016
2016
2017
2016
2016
2016
2018
2016
Sanitaires
Bâtiment : Église de Belleville sur Vie
Stationnement
Accueil
Stationnement
Bâtiment : Restaurant et accueil périscolaire écoles privées Belleville/Vie
Stationnement
Accueil
Sanitaires
Sanitaires
Bâtiment : Restaurant scolaire publique – les classes Belleville sur Vie
Sanitaires
Bâtiment : Ecole Maternelle publique – les classes Belleville sur Vie
Cheminements extérieurs - équipements
Stationnement
Sanitaires
Bâtiment : Ecole Élémentaire publique – les classes Belleville sur Vie
Stationnement
Accueil
Circulations intérieures horizontales - équipements
Locaux standards
Sanitaires
Bâtiment : Mairie de BELLEVIGNY
Cheminements extérieurs - équipements
Cheminements extérieurs - escaliers
Cheminements extérieurs - escaliers
Stationnement
Accueil
Circulations intérieures horizontales - caractéristiques
Circulations intérieures horizontales - équipements
Escaliers
Sanitaires
Bâtiment : Sanitaires publics Mairie de Belleville sur Vie
Sanitaires
Bâtiment : Sanitaires publics Eglise de Belleville sur Vie
Sanitaires
Bâtiment : Sanitaires et parc de la Sauvagère Belleville sur Vie
Stationnement
Sanitaires
Bâtiment : Sanitaires et Parc des Chaumes Belleville sur Vie
Sanitaires
Bâtiment : Mairie de Saligny
Cheminements extérieurs – caractéristiques
Stationnements
Largeur porte d’accès
- 15/31-
2018
2017
2016
2016
2016
2017
2016
2016
2018
2016
2016
2016
2016
2016
2017
2016
Date
réalisation
2017
2016
2016
2016
2016
2016
2017
2017
2017
2017
2017
2017
2017
2017
2017
2018
2018
2018
2018
2018
2018
2018
2016
2016
2016
Mobilier accueil
Bâtiment : Salle du Quadrille Saligny
Cheminements extérieurs
Hauteur seuils
Sanitaires
Bâtiment : Centre de loisirs et garderie Saligny
Stationnements (commun salle d’activités)
Hauteur seuil
Sanitaires
Bâtiment : Vestiaires stade Saligny
Hauteur seuil
Sanitaires
Accueil
Bâtiment : Salle accueil Notre Dame Saligny
Stationnements
Hauteur seuil
Bâtiment : Salle d’activités Saligny
Stationnements
Hauteur seuil
Sanitaires
Bâtiment : Salle de Musculation Saligny
Cheminements extérieurs (commun salle d’activités)
Hauteur seuil
Sanitaires (commun salle d’activités)
Bâtiment : Salle St Joseph Saligny
Cheminements extérieurs (commun salle d’activités)
Hauteur seuil
Sanitaires (commun salle d’activités)
Bâtiment : Bibliothèque Saligny
Stationnements (commun salle des Magnolias)
Hauteur seuil
Accueil
Bâtiment : Restaurant scolaire Saligny
Stationnements
Sanitaires
Bâtiment : Foyer des Jeunes Saligny
Stationnements
Bâtiment : Église Saligny
Stationnements
Hauteur seuil
Bâtiment : Salle de la Forge Saligny
Hauteur seuil
Bâtiment : Salle des Magnolias Saligny
- 16/31-
2017
2016
2018
2017
2018
2016
2016
2017
2017
2018
2018
2017
2017
2016
2016
Date
réalisation
2016
2016
2016
2017
2016
2016
2017
2016
2016
2016
2017
2016
2016
2017
2016
2017
2017
2016
2018
2016
2018
2018
2016
2017
Stationnements
Sanitaires
2016
2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cet échéancier et
autorise Monsieur le Maire à déposer l’AD’AP.
16- CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES – COMMUNE NOUVELLE DE
BELLEVIGNY
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les mairies de Belleville sur Vie et de
Saligny utilisaient la procédure de télétransmission électronique des actes en Préfecture (contrôle
de légalité) depuis 2008.
Dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle, il convient de signer une nouvelle
convention pour Bellevigny pour continuer d’utiliser cette procédure pour la transmission des
actes en Préfecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition et
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier (convention…).
17- CONVENTION POUR LA PRESTATION « PAIE » AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE DE VENDÉE
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de convention « PAIE » avec la
Maison des Communes de Vendée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention et
autorise Monsieur le Maire à la signer.
18- CONVENTION POUR L’ADHÉSION AU FONDS DÉPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds Départemental d’Action Sociale
peut apporter différents types d’aides au personnel des collectivités territoriales.
Il fait part de l’intérêt manifesté par le employés communaux pour adhérer à ce fonds et
indique que la participation financière de la collectivité est fixée à un pourcentage du montant brut
des rémunérations versées aux agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer à l’unanimité :
 Décide d’adhérer cette année au Fonds Départemental d’Action Sociale,
 Accepte le versement d’une cotisation employeur correspondant à un pourcentage du
montant brut des rémunérations versées aux agents avec application d’une cotisation
minimum.
19- SOUSCRIPTION AU CONTRAT-GROUPE DE LA CNP ASSURANCES GARANTISSANT LA
COLLECTIVITÉ POUR LES RISQUES STATUTAIRES RELATIFS AU PERSONNEL
Le Maire expose :
Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux
- 17/31-
fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de
tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au
versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la
CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de
protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il
est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit
français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés
publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté
par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe
« Assurance des risques statutaires » par capitalisation sans reprise du passé et d’une durée de
deux (2) ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017) auquel toute collectivité peut adhérer.
I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité (l’établissement),
comptant moins de 30 agents au 1er janvier 2013, aux garanties telles que définies dans le
contrat groupe et aux conditions suivantes :
POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie
longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service
et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2016, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie
ordinaire.
Le taux de cotisation pour l’année 2016 appliqué à l’assiste de cotisation pour la part assureur
s'élève à :

Cinq virgule zéro cinq pour cent (5,05 %) avec une franchise de quinze (15) jours
fermes en maladie ordinaire
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire et de la Nouvelle
Bonification Indiciaire auxquels s’ajoute l’élément optionnel suivant :

le supplément familial de traitement
II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la
gestion dudit contrat, pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour
cent (0,12 %)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus et
autorise Le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
20- HARMONISATION PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU
PERSONNEL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de BELLEVILLE SUR VIE et
SALIGNY ont souscrit par l'intermédiaire du centre de Gestion, un contrat "prévoyance" auprès de
la SMACL, pour indemniser les pertes de rémunération subies par les Agents en arrêt maladie.
Dans ce cadre, chaque commune avait décidé par délibération respective, de verser une
« participation employeur », pour couvrir partiellement les cotisations payées par les Agents, à
- 18/31-
savoir :
 BELLEVILLE SUR VIE
:
7 € net par mois et par Agent, pour un temps plein.
 SALIGNY
:
5 € net par mois et par Agent, pour un temps plein.
Avec la création de la commune nouvelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
d'harmoniser cette "participation employeur" et de la fixer à 7€ net par mois et par Agent, sur la
base d'un temps complet, à compter du 1er janvier 2016, pour tous les agents de BELLEVIGNY qui
adhèrent au contrat "prévoyance" SMACL. Cette participation sera versée directement aux agents
et sera proratisée pour ceux qui sont à temps non complet et à temps partiel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.
21- GARANTIE D’EMPRUNT VENDÉE HABITAT POUR 14 LOGEMENTS ZAC DU PETIT LOGIS
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu
les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 45722 en annexe signé entre Vendée Habitat, ci-après l’emprunteur et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
DÉLIBÈRE
Article 1 : L’assemblée délibérante de BELLEVIGNY accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le
remboursement d’un prêt un montant total de 1 223 000,00 €uros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 45722, constitué de deux
lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
22- GARANTIE D’EMPRUNT VENDÉE HABITAT POUR 4 LOGEMENTS ZAC DU PETIT LOGIS
- 19/31-
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu
les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 46248 en annexe signé entre Vendée Habitat, ci-après l’emprunteur et la
Caisse des Dépôts et Consignations,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de BELLEVIGNY accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le
remboursement d’un prêt un montant total de 443 000,00 €uros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 46248,
constitué de une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
23- BILAN POLITQUE FONCIÈRE 2015
23.1 Bilan politique foncière 2015 de la commune de Belleville sur Vie
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la politique foncière
communale 2015 de Belleville sur Vie:
1- Biens acquis
Vendeur
Date achat
Désignation du bien
Superficie
Montant H.T.
11/04/2015
pa rcel l e AE 77
(rue des Cerfs )
01a 64ca
12 300,00 €
Superficie
Montant H.T.
M. BUTON Guy
12 rue du de La ttre de Ta s s i gny - BELLEVILLE/VIE
85170 BELLEVIGNY
M. BUTON Di di er
24 rue des Vol l eri es
85230 SAINT URBAIN
M. BUTON Fra nci s
3 rue Frédéri c Mi s tra l - SALIGNY
85170 BELLEVIGNY
Acheteur
- 20/312- Biens
cédés
Date vente
2- Biens cédés (suite)
Acheteur
SCI GABO PETIT
4 route de La nde Bl a nche - BELLEVILLE/VIE
85170 BELLEVIGNY
Mme CHAUVEAU Emma nuel l e
15 rue Ka ti a et Ma uri ce Kra ft
85000 LA ROCHE SUR YON
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VENDEE
28 rue Benja mi n Fra nkl i n
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VENDEE
28 rue Benja mi n Fra nkl i n
Mme ANTOINET Stépha ni e
18 rue de l 'Atl a nti que - BELLEVILLE/VIE
85170 BELLEVIGNY
M. SELLIER Séba s ti en et Mme TERRIER Ca theri ne
9 rue des Frênes
85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
M. et Mme CHARRIER Emi l e
rue du peti t Both
17230 MARANS
M. VERGNEAU Gi l l es et Mme CHABOT Is a bel l e
32 rue des Meri s i ers - BELLEVILLE/VIE
85170 BELLEVIGNY
SCI LES PRÉS HAUTS (CODAF)
ZI Le Peti t Bourbon - BELLEVILLE/VIE
85170 BELLEVIGNY
M. et Mme GUICHETEAU Hervé et Ma ryvonne
3 rue de l a Gra nde Noue - BELLEVILLE/VIE
85170 BELLEVIGNY
Date vente
Superficie
Montant H.T.
19/08/2015
pa rcel l e ZB 537
(Le Peti t Logi s )
3a 00ca
23 400,00 €
03/09/2015
pa rcel l e ZB 536
(Le Peti t Logi s )
3a 00ca
23 400,00 €
30/09/2015
pa rcel l es ZB 545, 533, 521,
526
(Il ôt A l Le Peti t Logi s )
17a 33ca
105 000,00 €
06/10/2015
pa rcel l e ZB 546
(Il ôt B Le Peti t Logi s )
17a 63ca
125 000,00 €
03/11/2015
pa rcel l e ZB 572
(Le Peti t Logi s )
3a 38ca
26 364,00 €
16/11/2015
pa rcel l e ZB 563
(Le Peti t Logi s )
5a 60ca
43 680,00 €
18/11/2015
pa rcel l e ZB 574
(Le Peti t Logi s )
3a 24ca
25 272,00 €
17/12/2015
pa rcel l e ZB 568
(Le Peti t Logi s )
5a 84ca
45 552,00 €
17/12/2015
pa rcel l es ZB 527, 529
(Les Prés Ha uts )
1a 92ca
5 760,00 €
28/12/2015
pa rcel l e ZB 569
(Le Peti t Logi s )
4a 50ca
35 100,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce bilan.
23.2 Bilan politique foncière 2015 de la commune de Saligny
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la politique foncière
communale 2015 de Saligny :
- 21/31-
1- Biens acquis
Vendeur
Date achat
TERIMMO ATLANTIQUE
ZA l a Verdure
Bd Ei ffel
85170 BELLEVILLE SUR VIE
Superficie
ZW 338
ZW 334
ZW 335
ZW 336
32 a 63 ca
21 a 36 ca
1 a 43 ca
2 a 10 ca
60 a 32 ca
73 a 40 ca
4 a 20 ca
77 a 60 ca
07/02/2015
M. GOURRAUD-LEGENDRE Berna rd
9 Ti vol i
37800 ANTOGNY
M. MANDIN Emma nuel
14 rue Croi x a ux Forgerons
85170 SALIGNY
Ml l e PINAUD Cél i ne
33 BD Préfet Merl et
Montant H.T.
0,00 €
07/02/2015
ZN 21
ZN 23
01/04/2015
pa rcel e A 148
2 a 61 ca
2 874,88 €
Superficie
Montant H.T.
5 961,36 €
2- Biens cédés
Acheteur
Date vente
NÉANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, ce bilan.
24- BILAN DES COMMANDES PUBLIQUES 2015
24.1 Bilan des commandes publiques 2015 de la commune de Belleville sur Vie
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble des marchés publics
supérieurs à 4 000 €uros hors taxes contractés en 2015 par la commune de Belleville sur Vie :
Objet
Etude géotechni que extens i on pôl e
mul ti s ports
Extens i on a tel i er muni ci pa l ma çonneri e
Extens i on a tel i er muni ci pa l cha rpente ba rda ge
N°
Date
Nom
Entreprise attributaire
Adresse
Montant H.T.
01/2015
16/01/2015 IGESOL
85170 BELLEVIGNY
5 000,00 €
02/2015
03/04/2015 Serge RATOUIT SARL
85170 BELLEVIGNY
13 858,91 €
03/2015
03/04/2015 CM GOBIN
85640 MOUCHAMPS
48 325,00 €
Chemi nement pi éton route du Poi ré
04/2015
10/04/2015 VALOT TP
85430 NIEUL LE DOLENT
19 178,00 €
Acha t tondeus e tra i née
05/2015
19/03/2015 BARREAU JEREMIE ET FILS
85300 CHALLANS
11 250,00 €
06/2015
23/04/2015 SPORTINGSOLS
85250 SAINT FULGENT
545 236,50 €
07/2015
17/06/2015 VALOT TP
450 000,00 €
08/2015
30/06/2015 LES PARQUETS DE L'OUEST
85000 MOUILLERON LE CAPTIF
09/2015
08/07/2015 LIMOUZIN
85602 MONTAIGU
504 268,35 €
10/2015
08/07/2015 CHARPENTES FOURNIER
85170 LE POIRE SUR VIE
134 883,00 €
11/2015
08/07/2015 TEOPOLITUB
49450 VILLEDIEU LA BLOUERE
156 735,05 €
12/2015
08/07/2015 BERGERET
183 825,47 €
13/2015
08/07/2015 SERRURERIE LUCONNAISE
85403 LUCON
14/2015
08/07/2015 ADM BRODU
85280 LA FERRIERE
15/2015
08/07/2015 SBMS
85110 CHANTONNAY
25 886,00 €
16/2015
08/07/2015 BOSSARD
85300 CHALLANS
54 849,49 €
17/2015
08/07/2015 HERVOUET
85260 LES BROUZILS
24 238,25 €
18/2015
08/07/2015 GUERINEAU
85170 BELLEVIGNY
73 972,60 €
19/2015
- 22/3108/07/2015 BOCQUIER
43 274,62 €
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Date
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30/11/2015 VEOLIA
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34/2015
24/11/2015 VALOT TP
35/2015
21/09/2015 VEOLIA
6 657,20 €
20 973,60 €
24.2 Bilan des commandes publiques 2015 de la commune de Saligny
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble des marchés publics
supérieurs à 4 000 €uros hors taxes contractés en 2015 par la commune de Saligny :
Objet
N°
Date
Nom
Adresse
Montant H.T.
Acquisiton matériel informatique école
publique
1/2015
06/02/2015 MG Solutions
Acquisition camion Renault
2/2015
23/04/2015 SARL DOMPIERRE AUTO
85170 DOMPIERRE SUR YON
16 200,00 €
Chauffage Eglise
3/2015
05/05/2015 VFE
14 803,16 €
Cellule refroidissement restaurant scolaire
4/2015
27/05/2015 Energie Therm Sarl
85170 DOMPIERRE SUR YON
4 440,00 €
Démolition maison du Pont Caillaud
5/2015
18/09/2015 SARL BRUNELIERE
85170 BEAUFOU
9 600,00 €
Aménagement tisanerie Mairie
6/2015
05/10/2015 AGEPRO
85170 LE POIRE SUR VIE
4 788,00 €
Plafond suspendu restaurant scolaire
7/2015
13/11/2015 Sarl HERVOUET Jacky
85260 LES BROUZILS
4 134,53 €
Construction mur d'escalade salle de sports
8/2015
24/09/2015 WALLTOPIA
BULGARIE
35 332,80 €
9/2015
30/11/2015 Sarl -DEESSE
23/31- 23
44000 NANTES
16 447,87 €
10/2015
22/10/2015 Group MIGNE -SMTR
85600 MONTAIGU
39 793,50 €
Construction atelier municipal - honoraires
architecte
Voirie Pont cadre sur la Boulogne
10 503,84 €
25- AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE POUR L’INSTALLATION CLASSÉE « MÉTHA VIE »
Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal l’enquête publique sur le projet
MÉTHA VIE à créer et exploiter une unité de méthanisation sur la commune du Poiré sur Vie.
Le dossier de présentation a été soumis au Conseil Municipal et l’enquête publique a eu lieu le
26 Janvier 2016.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet présenté.
26- AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE GAEC « MON CHEMIN »
Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal l’enquête publique sur le projet de
développement du « GAEC Mon Chemin » du Poiré sur Vie.
Le dossier a fait l’objet d’une enquête publique en mairie du Poiré sur Vie, du 11 Janvier au 8
Février 2016.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet proposé.
27- AVIS SUR LE PÉRIMÈTRE DU SAGE DU LAY
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de correction du périmètre du SAGE
du Lay soumis pour l’avis aux communes concernées.
Après examen du dossier, le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité approuve le
projet de correction présenté.
28- REMBOURSEMENT DE FRAIS
Dans le cadre d’une réunion de l’association des Maires de France, sur les communes
nouvelles, à Paris le 16 Mars 2016, Régis PLISSON Maire a réservé et payé un billet de train dont le
montant s’élève à 168,60 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remboursement de ce frais.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le remboursement des frais ci-dessus
énoncés.
29- DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
- 24/31-
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de cessions suivantes :
 Commune déléguée de Belleville sur Vie
 Parcelle AK 95
Consorts BRUNELIÈRE
→
M. DE COUVREUR J.
→
M. & Mme FORT W.
 Parcelle AK 132
M. ERBA L.
 Parcelle AB 173 et parcelle AB 234 (1/14ème indivis)
Consorts DAVIAU
→
M. NAULEAU JY. & Mme ARNAUD H.
→
M. & Mme VIAUD S.
→
M. PEAUDEAU M. & Mme LE DU T.
→
M. PINAULT T. & Mme FERDINAND V.
→
M. & Mme RABILLER P.
→
M. UTH L.
 Parcelle AB 524
Mme PINEAU M.P.
 Parcelles AD 113 et 120
Mme BRIAND M.
 Commune déléguée de Saligny
 Parcelle AB10 p
Mme PHELIPPEAU G.
 Parcelle AB10 p
Mme PHELIPPEAU G.
 Parcelle AC 49
M. & Mme GAINIER J.
30- ÉLECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BELLEVILLE SUR VIE
Régis PLISSON, Maire de BELLEVIGNY et de la commune déléguée de Belleville sur Vie a
démissionné de cette deuxième fonction ; Monsieur le Préfet ayant accepté cette démission, le
Conseil Municipal est appelé à pourvoir au remplacement de ce pose.
Après l’appel à candidature, un candidat s’est déclaré :
 Monsieur Félix FLEURY
Le Conseil Municipal procède au vote à bulletins secrets en présence de :
 Monsieur Régis PLISSON, Président,
 Mme Claire MAURIAT et M. Léonard BROUSSELY, Assesseurs
 M. Guillaume ROUBY, secrétaire.
Résultat du vote :
 Votants
Dont pouvoirs
 Exprimés
:
39
:
8
:
39
Ont obtenu :
- 25/31-
 Monsieur Félix FLEURY
:
39 voix
Monsieur Félix FLEURY est élu au poste de Maire de la commune déléguée de Belleville sur
Vie.
31- ACCUEIL DE FAMILLES DE RÉFUGIÉS POLITIQUES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par une association
mandatée par la Préfecture pour présenter le dispositif national d’accueil des familles de réfugiés
politiques.
Notre commune pourrait recevoir une famille qui serait logée par un bailleur social.
Tous les frais inhérents à cet accueil sont pris en charge par l’État.
Le Conseil Municipal approuve ce dispositif.
32- RAPPORT DES COMMISSIONS
A-
Patrimoine – Développement durable (Léonard BROUSSELY et Pascale PILNIÈRE)
Pascale PILNIÈRE informe le Conseil Municipal sur les travaux en cours au complexe sportif de
Belleville.
Léonard BROUSSELY informe le Conseil Municipal que la première réunion pour lancer les
travaux de l’atelier technique municipal à Saligny a eu lieu ce jour.
Une étude est en cours avec le SyDEV pour la rénovation de la salle des Magnolias. Avec pour
objectifs, un gain de 40 % au moins sur la consommation, ce projet sera subventionnable.
La commission devra travailler prochainement sur la mise en place de l’AD’AP. Les appels
d’offres pour la maîtrise d’œuvre des travaux des écoles vont être préparés.
B-
Voirie – Réseaux – Agriculture (Nicole DURAND-GAUVRIT et Patrick SIMON)
Patrick SIMON informe le Conseil Municipal que les travaux de la rue de la Promenade sont
terminés. Différents tampons de réseaux et avaloirs ont également été réparés sur la voirie
urbaine. Les travaux de réparation du réseau pluvial rue du Stade vont être prochainement
engagés.
Nicole DURAND-GAUVRIT informe le Conseil Municipal que les travaux d’effacement de la
ligne électrique moyenne tension du lotissement du Jardins des Dames est en cours.
L’aménagement de la desserte piétonnière à la grotte a été réalisé.
La commission prépare le programme 2016 avec :
 L’enfouissement des réseaux et la rénovation de la voirie et des réseaux boulevard des
Sauges,
 L’amélioration de la circulation et de la sécurité des piétons au carrefour de la rue de
Lattre et de la rue Georges Clemenceau (réunion avec les riverains le 4 avril à 19 H 30),
 L’aménagement de la rue de la Croix aux Pages pour la sécurité (des tests de chicanes
- 26/31-
seront prochainement installés) ?
 Le projet de liaison douce (piétons – vélos) entre Saligny et Belleville.
C-
Urbanisme – Cadre de Vie – Économie (Jacky ROTUREAU, Félix FLEURY et Michel ALLAIN)
Michel ALLAIN informe que trois tables de pique-nique ont été commandées et seront
installées au printemps à proximité du plan d’eau des Fontaines.
L’organisation conjointe du marché de producteurs et du vide-grenier de l’Amicale Laïque de
Saligny le 22 mai est en cours.
La commission étudiera la sécurisation de la carrière à proximité de la Mairie de Saligny.
Félix FLEURY informe le Conseil Municipal que le système d’arrosage des jardins familiaux de
Belleville a été validé.
Le Plan Local d’Urbanisme de Belleville va faire l’objet de modifications : périmètre ABF,
points de règlement…
Le SCOT fera l’objet d’une réunion publique le 21 avril au Poiré sur Vie.
La commission étudiera prochainement le projet d’aménagement de la Vallée de la Mortayère
qui nécessitera l’acquisition d’un terrain.
D-
Social – Enfance – Famille – Jeunesse (Anne-Jo GALLIEN, Sophie PLISSONNEAU et MarieDominique VILMUS)
Anne-Jo GALLIEN indique qu’une réunion de la commission sociale a permis de faire un état
des lieux sur l’action sociale dans les deux communes.
Il a été décidé que le goûter des aînés de fin d’année aurait lieu le 23 novembre à la salle du
Quadrille à Saligny. La commission prépare l’organisation également de la Semaine Bleue 2016.
Des travaux de mise en sécurité sont réalisés à l’EHPAD sur le premier trimestre 2016.
Sophie PLISSONNEAU informe le Conseil Municipal qu’un état des lieux « enfance et
parentalité » a été réalisé.
BELLEVIGNY participera à la semaine « PARENTALITÉ » organisée avec la Communauté de
Communes Vie et Boulogne avec une conférence organisée le 16 novembre.
Une réflexion va être menée sur la restauration scolaire des deux communes pour réfléchir à
une optimisation de la fourniture des repas.
Pour l’école « Le Sablier du Frêne », l’ouverture de la 5ème classe été officialisée par
l’Inspection Académique.
E-
Culture – Communication (Jean-Luc LARDIÈRE et Sébastien BONNET)
Jean-Luc LARDIÈRE et Sébastien BONNET évoquent les travaux de la commission pour :
 La création du logo de BELLEVIGNY,
 La création d’un site internet
- 27/31-
Un état des lieux des outils de communication a été réalisé. Le premier bulletin de
BELLEVIGNY est en préparation.
La commission a également réfléchi à un projet de fête communale de BELLEVIGNY. La date
du 9 juillet a été arrêtée ; l’organisation prévoit un « apéro concert ». Un appel aux associations, sur
la base du volontariat, serait fait pour la tenue des bars et stands de restauration.
Sébastien BONNET indique que les dates des « balades entre deux rives » ont été fixées :
F-
 Saligny
:
le 20 juillet 2016
 Belleville
:
le 27 juillet 2016
Sports – Vie Associative – CMJ (Jacky MARTIN et Sébastien BONNET)
Jacky MARTIN et Sébastien BONNET indiquent au Conseil Municipal que dans le cadre des
travaux au complexe sportif de Belleville les salles ne seront pas accessibles entre le 1er juin et le
31 août 2016. Des solutions ont été trouvées avec les salles de Saligny.
Des parcours d’orientations sont à l’étude avec la Communauté de Communes Vie et
Boulogne.
L’ESB Football en association avec le District de Football et le Collège organise une journée
football adapté le 27 avril. Le Conseil Municipal y est cordialement invité.
33- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire évoque différentes questions :

Calendrier des réunions du 1er semestre 2016 (remis au Conseil Municipal) :
 Mardi 22 mars 2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Belleville
 Mardi 29 mars 2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Bellevigny
 Mardi
5 avril 2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Belleville
 Mardi 12 avril 2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Bellevigny
 Mardi 26 avril 2016
20 H 00
Belleville
Conseil Communal Belleville
Saligny
Conseil Communal Saligny
 Mardi
3 mai
2016
20 H 00
Belleville
Commission Finances
 Mardi 10 mai
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Bellevigny
 Mardi 17 mai
2016
20 H 00
Saligny
Conseil Municipal Bellevigny
 Mardi 24 mai
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Belleville
 Mardi 31 mai
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Bellevigny
 Mardi
7 juin
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Belleville
 Mardi 14 juin
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Bellevigny
 Mardi 21 juin
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Belleville
 Mardi 28 juin
2016
20 H 00
Belleville
Adjoints Bellevigny

Commémoration des guerres : des concertations sont en cours avec les associations d’anciens
combattants pour organiser les cérémonies (dépôt de gerbes aux deux monuments) :
 Le 8 mai à Saligny
 Le 11 novembre à Belleville

Une étude énergétique réalisée par le SyDEV sur la rénovation de la salle de sports existante
- 28/31-
de Belleville indique que le gain en économie permet d’être éligible à la subvention du SyDEV
soit 50 000 €uros.

Le Conseil Départemental nous a informés qu’il ne subventionnerait plus le dispositif
« musiques et danses ».

Une enquête publique va être organisée du 8 avril au 10 mai 2016 sur les travaux de
restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant amont du barrage d’Apremont
(dossier d’enquête à la Mairie du Poiré sur Vie).

Suite à la démission de Monsieur Franck CLUET, Madame Corinne CHARLES et Monsieur
Gérard BOUTIN ayant décliné la possibilité d’intégrer le Conseil Municipal, c’est
Madame Georgette MEUNIER qui le remplace.

Manifestations à venir :
 Repas Foot à Saligny le 9 avril 2016
 Concert chansons ADEVAP à Belleville le 9 avril 2016
 Théâtre à Belleville les 11, 12,13, 18, 19 et 20 mars
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1)
avec lui le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après
par leur objet :
1.
2.
3.1
3.2
4.
5.
6.1
6.2
6.3
6.4
7.1
7.2
8.1
8.2
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Rentrée scolaire 2016 : décision de l’Inspection Académique
Lancement de la consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension de
l’école « le Sablier du Frêne »
Subvention « dotation de soutien à l’investissement local » : réhabilitation du groupe
scolaire « les Chaumes »
Subvention « dotation de soutien à l’investissement local » : revitalisation bourg centre :
création et modernisation des halles et marchés couverts ainsi que les marchés de plein
vent
Création de la Commission Communale des Impôts Directs
Subventions 2016
Vote des comptes administratifs 2015 de la commune de Belleville sur Vie
Vote des comptes de gestion 2015 de la commune de Belleville sur Vie
Vote des comptes administratifs 2015 de la commune de Saligny
Vote des comptes de gestion 2015 de la commune de Saligny
Vote de la fiscalité 2016 de la commune déléguée de Belleville sur Vie
Vote de la fiscalité 2016 de la commune déléguée de Saligny
Acompte « La Marelle »
Acompte de l’OGEC de Saligny
Lotissement Jules Ferry : achat terrain M. Mariot, rue Aristide Briand
Réserve foncière avec la SAFER
Révision uniformisation des tarifs municipaux 2016
Révision de la délibération du 19 janvier 2016 pour les délégations du Conseil Municipal
au Maire
Mise en place du dispositif « voisins vigilants »
Création d’un lieu-dit « les Maisonnettes »
Agenda programmé d’accessibilité des bâtiments communaux
Convention de télétransmission des actes commune nouvelle de Bellevigny
- 29/31-
17. Convention pour la prestation « paie » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
de la Vendée
18. Convention pour l’adhésion au Fonds Départemental de l’Action Sociale
19. Souscription au contrat groupe de la CNP assurances garantissant la collectivité pour les
risques statutaires relatifs au personnel
20. Harmonisation participation employeur au régime de prévoyance du personnel
21. Garantie d’emprunt Vendée Habitat pour 14 logements ZAC du Petit Logis
22. Garantie d’emprunt Vendée Habitat pour 4 logements ZAC du Petit Logis
23.1 Bilan politique foncière 2015 de la commune de Belleville sur Vie
23.1 Bilan politique foncière 2015 de la commune de Saligny
24.1 Bilan des commandes publiques 2015 de la commune de Belleville sur Vie
24.2 Bilan des communes publiques 2015 de la commune de Saligny
25. Avis sur l’enquête publique pour l’installation classée « Métha Vie »
26. Avis sur l’enquête publique « GAEC Mon Chemin »
27. Avis sur le périmètre du SAGE du Lay
28. Remboursement de frais
PLISSON Régis
ROTUREAU Jacky
FLEURY Félix
DURAND-GAUVRIT Nicole
LARDIÈRE Jean-Luc
PILNIÈRE Pascale
BROUSSELY Léonard
GALLIEN Anne-Jo
ALLAIN Michel
PLISSONNEAU Sophie
SIMON Patrick
FRUGIER M-Dominique
PAVAGEAU Didier
MALGARINI Gwénaëlle
MARTIN Jacky
TENET Christiane
COCAULT Gaëlle
RENAUDET Irène
GUÉGAN Laurence
GIRARDEAU Jérôme
- 30/31-
MOUSSELEKY Denis
VIAIN Didier
ROUBY Guillaume
RENAUDIN H-Marie
GALLOT Bruno
MIMEAU Nicolas
PELÉ Yvan
GOUAS Corinne
BONNET Sébastien
MAURIAT Claire
GATTEAU Lydia
(1)En cas de non-signature, indiquer le motif
Délibérations certifiées exécutoires par le Maire compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication du 16/03/2016
- 31/31-

CR 15-03-2016

Transcription

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