2 - vente achevee ou vente d`un produit fini

2 - VENTE ACHEVEE OU VENTE D’UN PRODUIT FINI
On parle de vente achevée ou vente d’un produit fini lorsque l’ouvrage immobilier est terminé. La
procédure d’acquisition de ce type de bien est plus simple que la vente VEFA.
AVANTAGES
. Votre logement est disponible rapidement.
. Vous évitez l’effet «double loyer» (cumul du loyer avec les intérêts intercalaires après
déblocage des prêts).
. Pas de portage financier,
. Votre bien est construit et achevé,
. Vos frais de notaire sont réduits
5 GRANDES ETAPES
1. Compromis de vente
Le compromis de vente est une promesse unilatérale de vente. Il doit mentionner les éléments
suivants :
. L’adresse du bien
. Le descriptif détaillé du bien avec sa surface Carrez (La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18
décembre 1996 impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie
privative réelle).
. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
. Le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans prêt immobilier)
. L’estimatif des frais de la vente
. La durée de validité du compromis
. Le montant des arrhes
. L’information sur les risques naturels, technologiques et sismiques
. La date limite de signature de l’acte de vente définitif
. Le diagnostic de performance énergétique
2. Droit de rétractation
Quand vous signez une promesse de vente, vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Ce droit vous
permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 7 jours, débutant au lendemain de la
réception de la promesse de vente envoyée par lettre recommandée.
3. Versement des arrhes
Le montant des arrhes est défini au préalable dans le compromis de vente. Ceux-ci sont versés à
l’expiration du délai de rétractation.
4. Contrat de vente définitif/Acte de notaire
Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant notaire,
par acte authentique. Celui-ci devra vous être remis un mois avant sa signature. Ce délai permet
d’examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le compromis de vente.
Le prix de vente est exigible en totalité le jour de la signature du contrat de vente ainsi que les frais
annexes (ex : frais de notaire).
En annexe doivent figurer :

Le règlement de copropriété si le logement est en copropriété



L’attestation de la loi Carrez
Le diagnostic de performance énergétique
L’information sur les risques naturels, technologiques et sismiques.
5. Transfert de propriété
Le transfert de propriété se fera dès signature de toutes les parties. Le Notaire conserve l’original et
vous remet une copie ultérieurement. C’est lui qui précise les droits et obligations de chacun.
Vous devenez ainsi propriétaire après que vous et Néolia ayez signé le contrat de vente.