CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ

CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ
Métrage :
La loi Carrez (certificat de surface) oblige le vendeur d'un bien en
copropriété à préciser, dès l'avant-contrat, la surface du bien vendu,
neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas
concernés).
Validité :
Illimitée (sauf si travaux)
Champ d'application
De par la loi, tout vendeur a obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans les
actes relatifs à une vente de lots en copropriété (verticale ou horizontale).
Objectif
Informer et protéger le consommateur.
Informer l’acquéreur de la surface du bien convoité selon les caractéristiques définies
par la loi.
Durée de validité du rapport
La validité du mesurage est illimitée tant que le bien ne fait pas l’objet de
modification.
Principaux textes et/ou normes de référence
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997, Décret portant définition de la superficie
privative d'un lot de copropriété «Loi CARREZ».
1