Cegetel.RSS S.A. - Reseau sante social

Protocole d’accord
Obtention de comptes de test
Ce protocole d’accord est à retourner daté et signé en double exemplaire à :
Melle Carine PAPON
Le réseau santé social – Service Clients
212, avenue Paul Doumer
92 500 Rueil-Malmaison
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PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Le réseau santé social, Siège social : 212, avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison, S.A.S au Capital de
100.000 Euros
RCS Nanterre 479 076 929.
ci-après désignée "Le réseau santé social", d'une part,
ET
SOCIÉTÉ
(apposer le cachet commercial ci-contre) ➔
ci-après désignée "SOCIÉTÉ", d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de son déploiement Le réseau santé social met à la disposition des SSII qui développent des
applications à l'usage des Professionnels de Santé s'appuyant sur le réseau santé social, les moyens de
raccordement leur permettant d’échanger des flux à travers le réseau santé social, à des fins de tests et de mise à
jour (ci-après désigné : "les Tests").
SOCIÉTÉ est un professionnel de l'édition de logiciels.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 0 : DOCUMENTS DE REFERENCE
Les documents de référence des Tests objet du présent Protocole sont donnés ci-après par ordre hiérarchique de
valeur juridique décroissante :
- le présent Protocole (Préambule, articles 0 à 9),
- l'annexe 1, constituée du document Le réseau santé social intitulé "Demande de BAL PS de test à l'usage des
SSII".
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ARTICLE 1 : OBJET ET BUT DES TESTS
Le présent protocole d'accord (ci-après : "le Protocole") a pour objet de déterminer les conditions et modalités
d'utilisation des moyens de raccordement mis à disposition par Le réseau santé social pour la réalisation des
Tests.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
2.1 Le présent Protocole entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
2.2 Le présent Protocole est conclu pour une première période de trois (3) mois, sauf dénonciation par l'une
ou l'autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis d'un
(1) mois. Il est expressément convenu entre les Parties qu'au titre de cette dénonciation, aucune des Parties
ne peut prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit. La prolongation des Tests devra faire
l'objet d'un nouvel accord.
Il est expressément convenu entre les Parties que l'article 6 restera en vigueur à l'expiration du présent
Protocole, quelle qu'en soit la cause, dans les conditions prévues audit article.
ARTICLE 3 : CHANGEMENTS ET EVOLUTIONS DANS LE DEROULEMENT DES TESTS
Des problèmes de collision entre des numéros de cartes CPS de test peuvent exister ou se produire. Dans ce cas,
les boites aux lettres correspondantes seront suspendues. SOCIÉTÉ en sera avertie par Le réseau santé social.
SOCIÉTÉ devra alors contacter le CNDA pour obtenir une nouvelle carte CPS. Munie du numéro de cette
nouvelle carte, SOCIÉTÉ demandera au réseau santé social le remplacement de la boite aux lettres.
D'autres modifications relatives aux aspects techniques des Tests objet du présent Protocole peuvent être
rendues nécessaires au cours de son exécution. En fonction de leur nature ou de leur importance, Le réseau
santé social en informe simplement SOCIÉTÉ, ou, si nécessaire, lui adresse un avenant au présent Protocole.
ARTICLE 4 : FRAIS, EQUIPEMENTS ET SERVICES
4.1 Les moyens de raccordement mis à disposition de SOCIÉTÉ sont:
un kit de raccordement pour un environnement PC
un compte utilisateur dont les paramètres sont fournis en annexe 1
une boîte aux lettres inter-personnelle
une durée de connexion illimitée au RSS, hors Internet. Le réseau santé social se réserve le droit
de restreindre l'accès aux destinations concernées par les Tests
4.2 Pour les besoins des Tests, SOCIÉTÉ fait son affaire de toutes les modalités relatives à l'acquisition,
l'emprunt ou l'utilisation des autres matériels, logiciels et/ou services que ceux prévus à l'article 4.1,
nécessaires au bon déroulement des Tests
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ARTICLE 5 : COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
5.1 SOCIÉTÉ et Le réseau santé social collaborent pour le bon déroulement des Tests. SOCIÉTÉ et Le réseau
santé social conviennent de s'informer mutuellement de tous éléments significatifs périphériques au seul
domaine des Tests qui pourraient directement ou indirectement concerner l'autre Partie.
5.2 Chaque Partie conserve la direction et le contrôle du personnel qu'elle affecte à l'exécution du présent
Protocole.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
SOCIÉTÉ est tenu de traiter comme strictement confidentiel et de ne pas divulguer ou autrement communiquer
tout ou partie du déroulement ou des résultats des Tests, sans l'autorisation préalable écrite du réseau santé
social. SOCIÉTÉ veille à ce que cette obligation de confidentialité soit respectée par ses employés et ses
éventuels sous-traitants.
Le présent engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée des Tests et pendant une période de
dix (10) ans à compter de son expiration quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
7.1 Le réseau santé social est dégagée de toute responsabilité quant à l'utilisation pouvant être faite par
SOCIÉTÉ des éléments mis à sa disposition et quant aux résultats qui seront obtenus.
En conséquence, SOCIÉTÉ renonce à rechercher la responsabilité du réseau santé social au titre des
dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par les Tests, que sont le préjudice
commercial, le manque à gagner, les pertes d'exploitation, les charges supplémentaires ou autres
dommages de même nature que SOCIÉTÉ ou des tiers pourraient subir et qui trouveraient leur origine
dans les Tests. Il appartient à SOCIÉTÉ de prendre toute mesure utile, notamment au niveau d'éventuelles
assurances, pour se protéger contre de tels dommages.
7.2 Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que SOCIÉTÉ est seule responsable des
développements effectués à partir des éléments mis à sa disposition et de leur intégration dans des
applications. En conséquence, et sans que Le réseau santé social puisse être inquiétée ou recherchée,
SOCIÉTÉ assume la responsabilité de tout dommage causé du fait du mauvais fonctionnement de ces
applications.
7.3 La responsabilité du réseau santé social ne saurait davantage être engagée dans tous les cas de force
majeure ou cas fortuits, en ce compris, de façon expresse, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence, tous les cas indépendants de la volonté expresse du réseau santé social et empêchant
l'exécution normale du Protocole.
7.4 Le transfert des risques des éléments mis à la disposition de SOCIÉTÉ a lieu lors de leur mise à
disposition à SOCIÉTÉ.
7.5 Chacune des Parties fait son affaire, pour ce qui la concerne, de l'obtention et du maintien des
autorisations légales ou réglementaires qui seraient nécessaires à l'exécution du présent Protocole.
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ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - RESULTATS DES TESTS
8.1 Le réseau santé social concède à SOCIÉTÉ, sans frais, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive,
non cessible ni transférable des éléments logiciels du kit de connexion RSS. La Licence est limitée à l'objet
des Tests, à sa durée et au territoire français. Toute utilisation de ces logiciels dans un cadre autre que celui
du RSS est interdite.
La Licence ne confère aucun droit de propriété à SOCIÉTÉ sur les logiciels. En conséquence, SOCIÉTÉ
s'interdit toute commercialisation et toute cession des logiciels, à quelque titre que ce soit, sauf dans le
cadre de l’intégration desdits logiciels dans une application développée par SOCIÉTÉ.
8.2 SOCIÉTÉ prend acte que les logiciels sont protégés au titre des droits d'auteur et s'engage à ne pas porter
atteinte à ce droit de propriété, directement ou indirectement. Elle s'engage également à respecter les
instructions qui lui seraient données par Le réseau santé social à ce sujet, notamment en ce qui concerne
l'apposition des mentions qui doivent figurer sur toutes les copies des logiciels.
8.3 La Licence ne peut en aucune façon être interprétée comme concédant à SOCIÉTÉ, sous une forme
quelconque, une licence expresse ou implicite, pour l'exploitation de tout logiciel, invention, idée, savoirfaire, découverte ou perfectionnement réalisé, conçu, acquis ou possédé par Le réseau santé social ou toute
société lui étant apparentée.
8.4 Le réseau santé social garantit SOCIÉTÉ contre d'éventuelles actions en revendication, au motif que les
logiciels constitueraient une contrefaçon en France de droits préexistants de propriété intellectuelle
revendiqués par des tiers titulaires desdits droits. Au cas où une instance serait engagée, SOCIÉTÉ
s'engage à informer Le réseau santé social, dès qu'elle en a connaissance, de toute demande, réclamation
ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire et à apporter au
réseau santé social et sans frais pour celle-ci tous les documents et renseignements en sa possession ainsi
que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. Pour le règlement des difficultés
visées au présent Article, SOCIÉTÉ s'abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donne
au réseau santé social les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la
conduite des relations avec les tiers.
Le réseau santé social n'encourt toutefois aucune responsabilité si les revendications des tiers ont leur
origine dans une utilisation non prévue aux présentes, ou en cas de modification des logiciels par
SOCIÉTÉ.
8.5 Dans le cadre du présent Protocole, tous les enseignements et éléments ainsi que plus généralement les
résultats des Tests, sont et seront la propriété exclusive du réseau santé social et ce, sans limitation de
durée ni de territoire.
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ARTICLE 9 : DIFFERENDS - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - DROIT APPLICABLE
9.1 Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution du Protocole doit, en premier lieu, et dans toute la
mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
9.2 A DEFAUT D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS A
COMPTER DE LA DATE DE PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE
AVEC AVIS DE RECEPTION NOTIFIANT LA DIFFICULTE EN CAUSE, TOUT DIFFEREND EST
SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE
DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET
LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
9.3 Le présent Protocole est régi par le Droit français.
Fait à Paris, le ........ ........................... 200 ,
En deux exemplaires originaux
Pour Le réseau santé social
Pour SOCIÉTÉ
(nom, prénom et fonction d'un représentant habilité)
(nom, prénom et fonction d'un représentant habilité)
signature et cachet
signature et cachet
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SLT =
ANNEXE 1
Demande de BAL PS de TEST
à l'usage des SSII
Références SSII
Nom de la SSII :
Contact :
N° téléphone :
N° fax :
Informations abonnement
NOM 1 :
Prénom 1 :
Identifiant National 2 :
N° de série de la carte CPS 3 :
Cachet
Notes:
Date:
1.
2.
3.
Signature:
PNLMNLMR=
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Noms et prénoms, tels qu'indiqués sur la carte CPS de test
N° mentionné au dessus des noms et prénoms du titulaire
N° mentionné au dessous des noms et prénoms du titulaire
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TLT =