attestation de fin de concubinage notoire
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attestation de fin de concubinage notoire
ATTESTATION DE FIN DE CONCUBINAGE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR DN : NOM : Prénoms : Né(e) le : à Adresse courrier : Adresse géographique : Tél. Dom : Tél. Bur : Tél. Portable : Fax : Email : déclare sur l’honneur que je ne vis plus en concubinage notoire, depuis le Avec : DN : NOM : Prénoms : Né(e) le : à Fait à : le : Signature du demandeur Toute nouvelle déclaration de concubinage à la CPS nécessite la présentation d’un nouveau certificat de concubinage délivré par votre mairie de résidence. (2 années de vie commune sont nécessaires pour l’établissement d’un certificat de concubinage notoire.) IMPORTANT : «Est passible des peines applicables en matière de faux et d’usage de faux prévues par le Code pénal, tout individu qui aurait ocmmis ou tenté de commettre un faux en écriture privée». CPS - Service Fichier central - BP 1- 98713 Papeete - TAHITI - Tél : 40 41 68 11 - Fax : 40 41 68 41 - Email : [email protected] - Site : www.cps.pf - N°TAHITI 183707 Conformément à la loi « informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent auprès de notre organisme. SCFC0005-050614 Attention