statut international slow food

STATUT INTERNATIONAL SLOW FOOD
Texte approuvé par le Ve Congrès International
8-11 novembre 2007 – Puebla, Mexique
DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE
Art. 1
Il est constitué une Association culturelle internationale sans but lucratif dénommée « Slow Food ».
Art. 2
Le siège social de l’Association est situé à Bra (CN) en Italie.
Le Comité de Présidence de l’Association peut transférer son siège au sein de la commune de Bra sur simple
délibération.
Il pourra être institué des sièges secondaires, filiales et représentations selon les modalités prévues dans le
présent statut.
L’Association a une durée illimitée.
DÉFINITION ET OBJECTIFS
Art. 3
Slow Food est un Mouvement international démocratique, culturel, de promotion sociale et de formation de
l’individu. Il se propose de créer un réseau de communautés locales.
Une communauté locale Slow Food est un ensemble d’individus qui en partagent les principes et souhaitent
cultiver des intérêts communs de caractère culturel dans le domaine de l’alimentation.
Slow Food travaille pour la défense du droit au plaisir, le respect des rythmes de vie naturels, un rapport
harmonieux avec la nature, la recherche d’une qualité alimentaire bonne, propre et juste, la sauvegarde des
savoirs traditionnels et la création de modèles d’économie locale et de développement durable répondant à
ces objectifs.
Slow Food se propose de :
a)
Donner une dignité culturelle aux thèmes liés à la nourriture, les boissons, l’alimentation et les
sciences gastronomiques dans leur ensemble ;
b)
Repérer les produits alimentaires et les modalités de production liées à un territoire, en vue de
sauvegarder la biodiversité et de leur assigner le rôle de biens culturels ;
c)
Améliorer la culture alimentaire des citoyens et, en particulier, des jeunes générations dans le but de
parvenir à la pleine conscience du droit au plaisir et au goût ainsi qu’à l’acquisition d’une capacité
de choix responsable dans le domaine alimentaire ;
d)
promouvoir la pratique d’une qualité de vie différente, faite du respect des temps naturels, de
l'environnement et de la santé des consommateurs en favorisant la jouissance de ces produits qui en
constituent la plus haute expression de qualité ;
e)
favoriser, en l’appréhendant dans son expression la plus large, une qualité de la nourriture
respectueuse de trois éléments indispensables : qualité organoleptique, durabilité écologique des
processus de production, de distribution et de consommation, respect de la justice sociale et de la
dignité de toutes les personnes intéressées par la filière alimentaire ;
f)
soutenir le plein respect des diversités culturelles du monde en vue de l’échange et de la
comparaison utile à tous sans discrimination d’aucune sorte ;
g)
réaliser et valoriser des modèles d’économie locale de production alimentaire ;
h)
récupérer, documenter et reproposer la mémoire locale et, en particulier, les savoirs traditionnels liés
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i)
j)
k)
au monde de la nourriture ;
contribuer au développement du réseau associatif international ;
réaliser des projets de coopération internationale destinés à la protection de la biodiversité et au
soutien des communautés de la nourriture, particulièrement dans les pays en voie de
développement ;
attirer l’attention de l’opinion publique sur les thèmes de l’environnement et surtout sur la
sauvegarde de la biodiversité et des traditions culinaires.
Pour atteindre ces objectifs, Slow Food pourra, à titre d’exemple non exhaustif :
a)
coordonner et réaliser des projets de recherche, catalogage et promotion pour la sauvegarde de la
biodiversité alimentaire en s’opposant à l’homologation croissante des consommations, en
promouvant, organisant et/ou participant à des projets pour le développement de formes
d’agriculture écocompatible ;
b)
promouvoir ou soutenir des initiatives dans l’objectif de préserver et valoriser l’identité historique et
culturelle d’un territoire spécifique auquel est associé une production particulière par l’institution de
Sentinelles pour la défense de la biodiversité ;
c)
développer un réseau de relations, activités et initiatives au niveau local et international avec et entre
les communautés de la nourriture, formées de tous les sujets qui travaillent dans le secteur de la
production et de la transformation de la nourriture ;
d)
encourager la connaissance et la jouissance des produits du territoire au moyen d’initiatives qui
favorisent la réduction de la filière de distribution, le rapport direct entre producteur et coproducteur
et l'organisation d’activités de tourisme du vin et de la gastronomie ;
e)
promouvoir, organiser, gérer, participer à des activités éducatives dans le domaine de l’école et de
l’université également au moyen de projets de recherche, coordination, formation et mise à jour
visant à la réalisation pleine et entière du droit à l’étude, à l'éducation à la santé, à l’éducation
sensorielle et au goût et au développement d’une bonne culture alimentaire ;
f)
proposer et organiser des programmes de culture alimentaire et sensorielle pour les adhérents, les
citoyens et les acteurs du secteur du vin et de la gastronomie afin d’avoir une connaissance plus
vaste des racines historiques et des processus de production dans tous les secteurs commerciaux ;
g)
encourager et prendre des initiatives pour améliorer l’alimentation quotidienne en ce qui concerne
les formes de restauration collective ;
h)
valoriser l’œuvre de ceux qui, même en dehors de l’association, ont contribué à l’obtention de ces
objectifs par l’attribution d’un prix, l’affectation d’une contribution, la diffusion et la publication des
résultats qu’ils ont obtenus et autres moyens appropriés.
Pour atteindre les objectifs qu’elle se propose, Slow Food peut participer au niveau international ou national
à des organismes publics ou privés, instituer des cercles, affilier des producteurs et des agents du secteur,
gérer personnellement les initiatives économiques qu’elle juge utiles à son but social ; elle peut promouvoir
et/ou soutenir des fondations, des centres d’études, des initiatives promotionnelles et d’édition, entreprendre
toutes les activités qui ne font pas obstacle à sa nature associative.
Dans ce but, Slow Food s’engage à trouver des ressources économiques pour garantir l’activité de la
« Fondazione Slow Food per la Biodiversité Onlus » (ayant pour objectif premier le financement des
Sentinelles et des projets de filière courte dans le monde) et de la « Fondazione Terra Madre » (instituée
principalement pour favoriser et développer la rencontre mondiale des communautés de la nourriture et des
sciences) dont elle est la fondatrice.
En outre, Slow Food s’engage à assurer l’activité et le bon développement de l’ « Università degli Studi di
Scienze Gastronomiche », dont elle est aussi la fondatrice, en ayant parmi ses objectifs la formation (grâce à
des enseignants de renom provenant du monde entier) d’acteurs en mesure de diffuser la culture de Slow
Food et de favoriser le développement de modèles alimentaires bons, propres et justes.
Slow Food, par l’intermédiaire de son Comité de Présidence International, s’engage à assurer la coordination
de ces organismes entre eux ou avec tout organisme, partout dans le monde, ayant des fins analogues et
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partagées.
Art. 4
Sont membres du Mouvement Slow Food toutes les personnes physiques qui, en demandant la carte
d’adhésion, acceptent les règles de ce Statut et de toutes ses annexes ainsi que, s’il existe une structure
nationale, le Statut qui règlemente la vie de celle-ci et dont la demande est acceptée.
Les modalités de demande de carte de membre et de paiement de la cotisation, de variation éventuelle des
quote-parts, l’indication des organes de l’Association auxquels il revient d’accepter ou de refuser l’adhésion
et les modalités du refus ainsi que toute autre condition relative à l’inscription, sont spécifiées dans le
Règlement pour l’adhésion à Slow Food ci-joint.
Les membres ont droit, selon les termes de ce statut :
a) à l’électorat actif et passif dans tous les organismes de l’Association en adoptant le principe du vote
unique ;
b) à approuver le bilan ;
c) à participer aux assemblées et à toutes les activités associatives ;
d) à proposer à tous les niveaux de l’organisation et de l’institution des documents d’intérêt général.
D’autres associations ou organismes peuvent adhérer au Mouvement en tant qu’affiliés, selon les modalités
établies par le Règlement pour l’adhésion à Slow Food.
Ils ont droit à participer à l’activité du Mouvement, le droit de vote étant expressément exclu.
Les Directions Nationales existantes, en accord avec le Comité de Présidence Internationale, peuvent prévoir
des formes particulières d’adhésion à l’association (couple, jeunes) des Communautés de la nourriture,
d’apprentissage ou autres, à condition qu’elles respectent les principes énoncés ci-dessus ainsi que la
discipline du Règlement pour l’adhésion à Slow Food.
La cotisation associative n’est ni sujette à cession ni à réévaluation.
Art. 5
Le titre de membre et d’affilié se perd en cas de :
a) non-paiement de la cotisation associative annuelle ;
b) non-renouvellement de l’affiliation ou de dédit ;
c) expulsion, décidée par le Comité de Présidence International ou la direction nationale existante, pour des
raisons graves telles que – à titre purement d’exemple – comportements ou activités en contradiction
évidente avec les principes et les buts du Mouvement, excepté le droit du membre de recourir au Collège des
Garants.
Pour le contrôle du paiement de la cotisation associative ou d’affiliation, il est fait référence à ce qui est
prévu sur ce point dans le Règlement pour l’adhésion à Slow Food.
La dissolution d’un Convivium ou la suppression d’une Direction Nationale n’entraînent pas la perte du titre
de membre pour ceux qui font partie de ces mêmes Conviviums ou Direction Nationale.
LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL ET LES NIVEAUX D’ORGANISATION
Art. 6
Les niveaux d’organisation et de direction du Mouvement sont :
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a) Congrès international ;
b) Direction Internationale, composée de :
1) Président international ;
2) Comité de présidence international ;
3) Conseil International ;
c) Direction nationale, à instituer quand sont constituées des Associations nationales (ou structures analogues
sans but lucratif) et disciplinée nécessairement par leurs propres statuts conformément au présent statut ;
d) Convivium.
LE CONGRÈS INTERNATIONAL
Art. 7
Tous les membres du Mouvement international Slow Food ont le droit de participer au Congrès international.
La participation au Congrès peut se faire directement ou par délégation à un autre membre.
C’est le plus haut organe délibérant de Slow Food. Il se déroule tous les quatre ans selon les modalités
concrètes établies par le Comité de présidence international avec un règlement spécifique prévu pour chaque
Congrès en vue de la pleine exécution des devoirs institutionnels. Ces devoirs sont énumérés ci-après.
Le Congrès pourra néanmoins être convoqué à tout moment si nécessaire.
Le Congrès international a pour tâche de :
a) discuter, définir, approuver les lignes de la politique associative et le programme de l’activité ;
b) partager la note d’information sociale ;
c) élire les organes de la Direction internationale selon les modalités prévues par le présent Statut ;
d) élire le Collège des Auditeurs des Comptes et le Collège des Garants ;
e) approuver les modifications éventuelles du Statut, dont le changement de siège du Mouvement
international et la dissolution et la liquidation de l’Association.
Le Congrès international est convoqué à tout endroit du monde par le Comité de présidence international par
écrit envoyé par courrier ou par mail - à condition que la réception en soit assurée - avec un préavis d’au
moins deux mois, indiquant le lieu, le jour et l’heure de la convocation ainsi que les matières faisant l’objet
de la discussion.
Le Règlement du Congrès international devra être divulgué par le Comité de présidence international au
moment de la convocation du Congrès au plus tard.
Le Congrès international délibère à la majorité simple des présents à condition que la moitié au moins des
ayants droit y participent soit personnellement soit par délégation. Hormis en cas de changement de siège du
Mouvement international, de dissolution, de liquidation et de dévolution du patrimoine de l’Association ou
en cas d’autre modification du Statut, où 80% des consentements des ayants droit est requis.
DIRECTION INTERNATIONALE
Art. 8
La Direction internationale est l’organisme qui a pour tâche de délibérer, créer un consensus et diriger le
Mouvement international.
La Direction internationale est composée par :
a) Président international ;
b) Comité de présidence international ;
c) Conseil International.
Les organes de la Direction internationale sont en fonction pendant quatre ans jusqu’à la nomination/élection
des nouveaux organes.
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LE PRESIDENT INTERNATIONAL
Art. 9
Le Président international est élu au Congrès international et reste en fonction jusqu’au Congrès suivant ; il
représente le Mouvement en justice et vis-à-vis des tiers.
Le Président international exerce les fonctions suivantes :
a) il fait partie de droit du Comité de présidence international qu’il convoque et préside ;
b) il propose au Congrès international les candidats du Comité de présidence international ;
c) il nomme le Secrétaire International ;
d) il propose au Conseil international le candidat remplaçant du membre du Comité de Présidence qui cesse
ses fonctions quelle qu’en soit la raison ;
e) il veille au bon fonctionnement des organes de la Direction internationale ;
f) il exerce les fonctions de représentation et de relation extérieures propres à ses fonctions ;
g) il participe aux réunions de toute Direction nationale en ayant le droit de vote, directement ou par
l’intermédiaire d’un de ses délégués.
h) il fait partie de droit de tous les Congrès Nationaux, même à travers l’un de ses délégués.
Il nomme un ou plusieurs vice-présidents qui font partie de droit du Comité de Présidence. En outre, il
nomme parmi eux son suppléant qui prendra automatiquement ses pouvoirs en cas d’empêchement imprévu
et grave.
Le Président international, ou en ses lieu et place son suppléant ou le Secrétaire International, sont délégués à
gérer, au nom et pour le compte du Mouvement international, les obligations contractuelles avec les
établissements bancaires quant à l’ouverture de comptes courants bancaires et postaux ou l’ouverture de
lignes de crédit et la gestion des rapports avec le personnel.
En cas de besoin et d’urgence, il peut exercer les pouvoirs du Comité de présidence international à
l’exclusion de la ratification de ce dernier lors de la première réunion.
LE COMITÉ DE PRÉSIDENCE INTERNATIONAL
Art. 10
Le Comité de présidence est le plus grand organe de gouvernement du Mouvement international et dure
pendant les quatre ans qui séparent un Congrès international du suivant.
Le Président international est membre de droit du Comité et le préside.
Les présidents ou les plus hauts dirigeants de chaque Direction nationale, ainsi que le Secrétaire
Internationale, sont aussi membres de droit du Comité.
Le reste des membres du Comité est élu par le Congrès international, sur proposition du Président
international.
Les membres de droit du Comité, en raison de la fonction qu’ils exercent au sein du Mouvement, seront
automatiquement remplacés par des successeurs éventuels.
Si, pour un motif quelconque, un membre du Comité de présidence cesse ses fonctions, le Président
international devra proposer le candidat de remplacement au Conseil international.
Le Comité de présidence est convoqué par le Président international par écrit envoyé, par mail également, de
façon à ce que la réception en soit assurée avec un préavis d’au moins 7 jours, portant l’indication de l’ordre
du jour ; en cas d’urgence motivée, le préavis peut être d’un jour seulement.
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Il délibère à la majorité simple des présents ; en cas de parité des voix, le vote du Président international
prévaut.
Si nécessaire, le Comité peut se réunir et délibérer en conférence vidéo ou téléphonique ou encore délibérer
par courrier électronique, à condition qu’il soit donné acte de la possibilité d’intervenir dans la discussion et
de délibérer à tous les membres.
Art. 11
Les tâches du Comité de présidence international, outre ce qui est prévu expressément par le présent Statut,
sont :
a) se charger de l’administration ordinaire et extraordinaire du Mouvement international ;
b) préparer les bilans et la note d’information sociale visée à l’art. 40 du présent statut ;
c) délibérer les programmes d’activité et les bilans de prévision annuels et quadriennaux ;
d) établir des modalités d’inscription en tenant compte des situations socioéconomiques et linguistiques
particulières ;
e) examiner les activités et les décisions prises par les différentes Directions Nationales pour en assurer la
conformité avec la ligne politique du Mouvement, avec tous les pouvoirs attribués par le présent Statut ;
f) proposer au Conseil international l’institution de nouvelles Directions Nationales ;
g) proposer au Conseil international la suppression de Directions Nationales si elles ne sont plus justifiées
par les activités et le développement associatif ;
h) autoriser, dans les pays où il n’existe pas de Direction nationale, l’institution de formes d’organisation
entre les Conviviums capables de rendre l’activité associative plus efficace ;
i) tenir les Conviviums des pays sans Direction nationale informés des objectifs stratégiques du Mouvement,
des principales initiatives et des campagnes nationales ;
j) proposer les zones géographiques au Congrès international en vue de l’élection des membres du Conseil
international provenant de territoires où il n’existe pas de Direction nationale ;
k) convoquer le Conseil international ;
l) demander au Conseil international les nominations de certains membres, selon ce qui est prévu par le
présent Statut ;
m) convoquer le Congrès international en en établissant chaque fois le règlement ;
n) proposer la nomination de représentants du Mouvement dans des organismes de caractère public ou privé
dont le Mouvement fait partie ou où il en ait le titre ;
o) délibérer sur l’échéance de la fonction d’un dirigeant local, national ou international, dans le cas où il ne
remplirait pas ses fonctions, organiserait et gérerait des activités jugées préjudiciables par le Comité,
incompatibles ou en contradiction avec Slow Food ;
p) délibérer la suppression de Conviviums inactifs, ou bien la dissolution de Conviviums pour une juste
cause, quand ce n’est pas de la compétence de la Direction nationale ;
q) inviter des représentants du Mouvement au Conseil international pour traiter de sujets de leur intérêt et de
leurs compétences : ces invités pourront exprimer leur avis librement ;
r) approuver des règlements contenant les principes et les modalités de gestion administrative et de tenue de
la comptabilité sociale, de formation, divulgation et approbation des bilans associatifs ;
s) approuver des règlements et protocoles de fonctionnement des organismes et des activités associatives
territoriales, nationales et internationales.
Les membres du Comité de présidence participent aux Congrès des associations nationales, quand elles
existent, sur l’indication du Président international.
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Art. 12
Les fonctions suivantes incombent au Secrétaire International du Mouvement :
a) s’occuper de l’exécution des délibérations du Comité de présidence international, en assumant la gestion
du Mouvement international conformément à ces délibérations dans le respect du rôle et des fonctions du
Président international et des autres organes du Mouvement ;
b) préparer les actes pour le Comité de présidence international.
Il pourra être attribué au Secrétaire International par le Président international, à la demande du Comité de
présidence, le pouvoir de représentation du Mouvement international au sujet de certaines matières.
LE CONSEIL INTERNATIONAL
Art. 13
Le Conseil international est le plus grand lieu de dialogue entre les représentants nationaux de Slow Food sur
les principales questions liées au Mouvement.
Il est nommé par le Congrès international de la façon qui suit et reste en fonction pendant les quatre ans qui
séparent un Congrès de l’autre.
Il est composé de membres de droit proposés par les Directions Nationales et par des membres élus, selon le
règlement du congrès qui tient compte de l’importance numérique des membres du pays ou de la zone
géographique de référence.
Un représentant de la Fondation Slow Food pour la Biodiversité et un de l’Université des Sciences
Gastronomiques font aussi partie du Conseil international.
Quand il n’existe pas de Direction nationale, il incombera au Congrès international de définir, sur
proposition du Comité de présidence International, les modalités d’unification de plusieurs pays et les termes
pour assurer leur représentation au Conseil international, compte tenu des exigences stratégiques et de
développement du Mouvement.
La représentation minimum de chaque Direction nationale au Conseil international est constituée par le
Président ou son plus haut dirigeant et par le Trésorier National.
Un pourcentage non inférieur à 10% des membres du Conseil international doit être réservé aux
représentants des Communautés de la nourriture ou d’apprentissage, sans aucune contrainte de
proportionnalité entre les différentes nations ou zones géographiques de référence.
Le Congrès international définit la composition numérique initiale du Conseil international selon les
modalités prévues par son règlement.
Les membres du Comité de présidence font partie de droit du Conseil international.
Le Président du Collège des Auditeurs des Comptes et le Président du Collège des Garants sont invités de
droit aux réunions du Conseil international.
Les membres des comités de consultation internationale visés à l’art. 31 sont en outre invités.
Art. 14
Le Conseil international est convoqué par le Comité de présidence international au moins une fois par an
pour approuver le bilan de l’année d’exercice. La convocation doit se faire par écrit à envoyer, même par
mail, selon des modalités susceptibles d’en assurer la réception et avec un préavis d’au moins 30 jours. Elle
doit indiquer la date, le lieu et les matières faisant l’objet de la réunion.
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Le Conseil international doit aussi être convoqué quand on en reconnait la nécessité ou quand il en est fait la
demande par au moins un dixième des membres du Mouvement international.
Art. 15
Outre ce qui est expressément prévu par le présent statut, le Conseil international a pour tâche de :
a) définir les politiques et les grands thèmes associatifs ;
b) instituer des organismes de consultation internationaux et en approuver les règlements ;
c) ratifier, sur proposition du Comité de présidence international, l’institution de nouvelles Directions
Nationales ou la cessation des directions existantes ;
d) approuver le bilan annuel préparé par le Comité de présidence international ;
e) mettre sa composition à jour suivant les règles définies dans l’article suivant.
Il délibère à la majorité simple des présents, à condition que la moitié au moins des conseillers soit présente,
sauf sur les matières prévues par la lettre e) pour lesquelles le vote favorable de deux tiers au moins des
présents est requis.
Si nécessaire, le Conseil peut se réunir et délibérer en conférence vidéo ou téléphonique ou bien délibérer par
courrier électronique, à condition qu’il soit donné acte de la possibilité d’intervenir dans la discussion et de
délibérer à tous les membres.
Les Conseillers qui font aussi partie du Comité de présidence international ne participent pas aux
délibérations ayant pour objet le bilan annuel et la présomption de leur responsabilité.
Chaque Conseiller International représente la réalité associative du Mouvement de son pays ou zone
géographique de provenance auprès du Conseil international ; il formule au sein du Conseil international les
istances et les projets de son territoire de provenance et lui rapporte les délibérations et les indications de
projet élaborées par le Conseil.
Art. 16
La Direction nationale de référence remplace un conseiller si les conditions qui en ont permis la nomination
font défaut ou pour d’autres raisons, à condition qu’elles soient motivées.
Sur la demande du Comité de présidence International, le Conseil international, dans les quatre ans de son
mandat, a la faculté de nommer un maximum de 30% de nouveaux membres pour assurer la représentation
de nouvelles réalités associatives ou la croissance significative des réalités existantes.
Dans cette hypothèse, on ne tiendra pas compte des limites de proportionnalité entre pays ou zone
géographiques de référence c’est-à-dire de part réservée aux Communautés de la nourriture ou à celles
d’apprentissage.
DIRECTION NATIONALE
Art. 17
La Direction nationale est l’organisme de représentation et de coordination de tous les membres et toutes les
structures d’organisation de base du Mouvement international présents dans un même pays.
Elle est instituée si un Mouvement National, ou une structure analogue sans but lucratif, est constitué entre
les membres de Slow Food International dans un pays de référence.
La Direction nationale est composée par les représentants des organismes territoriaux de l’Association selon
les dispositions statutaires de chaque pays.
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L’institution de nouvelles Directions Nationales, à la demande des Conviviums actifs, est décidée par le
Conseil international, auquel incombe leur dissolution selon les modalités prévues par le présent Statut.
L’institution d’une Direction nationale peut être autorisée temporairement par le Comité de présidence
international sur présentation d’un programme de développement stratégique, politique et économique.
Art. 18
Les rapports entre chaque Direction nationale et la Direction internationale sont réglés par le présent Statut,
le Statut national et le protocole signé entre ces organismes.
Ce protocole règlemente aussi la concession à la Direction nationale de l’utilisation de la marque nationale
Slow Food en en disciplinant l’usage selon les termes définis par la Charte d’Utilisation des Marques Slow
Food.
Art. 19
Les tâches de la Direction nationale sont :
a) appliquer les délibérations des Congrès Internationaux et les décisions des organismes de direction
internationale pour garantir un développement harmonieux du Mouvement dans le pays représenté ;
b) coordonner et organiser les activités nationales, conformément à ce qui est prévu par chaque Statut
national, et définir les modalités d’adhésion au Mouvement national en accord avec le Comité de présidence
international et conformément au Règlement pour l’adhésion à Slow Food ;
c) soutenir le développement du Mouvement international par ses propres ressources économiques ;
d) établir des rapports et des collaborations avec des organismes publics, associations gastronomiques et/ou
de protection de l’environnement, organisations non gouvernementales, consortiums de protection,
associations de producteurs, organes de communication pour contribuer au développement et à la
connaissance de la production agricole et alimentaire de qualité ;
e) tenir ses Conviviums informés des objectifs stratégiques du Mouvement, des principales initiatives et des
campagnes nationales ;
f) autoriser la mise en place de nouveaux Conviviums et décider de la clôture des Conviviums non actifs ou
bien de la dissolution de Conviviums pour une juste cause ;
g) constituer la Commission Nationale de l’Arche et, si nécessaire, d’autres comités consultatifs formés
d’experts ayant pour tâche de proposer des politiques, programmes et initiatives sur des projets qui
caractérisent le Mouvement international ;
h) définir les règles et les règlements internes pour le fonctionnement et l’administration de l’Association
Nationale en fonction du Statut international ;
i) envoyer annuellement au Comité de présidence international le bilan de fin d’exercice et le budget de
l’exercice suivant ;
j) envoyer mensuellement au Comité de présidence international les données de tous les nouveaux membres
et de chaque nouveau Convivium ;
k) prévoir des ressources économiques pour la participation de représentants nationaux à des activités de
Slow Food et pour la participation de dirigeants internationaux à des activités ou des rencontres sur leur
territoire ;
l) contrôler l’utilisation de la marque Slow Food sur son territoire et signaler en temps utile au Comité de
présidence international les cas d’utilisation incorrecte.
Pour financer ses activités, chaque Direction nationale a droit à une partie de la cotisation associative, définie
en accord avec le Comité de présidence international et selon le Règlement pour l’adhésion à Slow Food.
STATUT NATIONAL
Art. 20
Le Statut National, dans le respect des règles nationales, doit prévoir entre autres choses :
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a) la nature même du Mouvement national (ou structure analogue) de structure d’organisation territoriale du
Mouvement international Slow Food, ce qui sous-entend que l’adhésion de tout nouveau membre au
Mouvement national suppose son adhésion au Mouvement international ;
b) la conformité du Statut national avec le Statut international et ses annexes (Manifeste du Mouvement,
Charte d’utilisation des marques Slow Food et Règlements) ;
c) la définition des rapports entre la Direction nationale et les Conviviums ;
d) un Congrès National à une cadence maximale de quatre ans pour définir les organismes dirigeants ;
e) les modalités de proposition de la représentation nationale au sein des organes dirigeants internationaux ;
f) la présence au sein de l’organisme de direction nationale du Président international ou de l’un de ses
délégués ;
g) la définition d’un ou de plusieurs organes administratifs et des pouvoirs de représentation de ceux-ci ainsi
que la non-transmissibilité pour le Mouvement international de toute obligation prise par les organes de la
structure nationale, sauf en cas de spécification et de dérogation documentée provenant du Comité de
présidence international.
LE CONVIVIUM, LE RESPONSABLE, LE COMITÉ DE CONVIVIUM
Art. 21
Le Convivium est la structure d’organisation de base du Mouvement au sein de laquelle les membres
exercent l’activité associative.
Pour toute forme d’inscription et tout pays où le Mouvement Slow Food International est actif, il reviendra
au Convivium d’appartenance un pourcentage de la cotisation associative annuelle versée par le membre,
selon les termes et les modalités prévues par le Règlement pour l’adhésion à Slow Food.
Si le Convivium de référence fait défaut, s’il n’est pas actif ou pour toutes autres raisons dûment motivées, il
incombera au Comité de présidence international ou à la Direction nationale, quand elle existe, de décider de
l’affectation différente du pourcentage de la cotisation susmentionné.
Art. 22
L’institution du Convivium est demandée par un Comité promoteur à la Direction nationale, si elle existe, ou
directement au Comité de présidence international, organismes qui concèderont également au Convivium
l’utilisation des marques Slow Food en en disciplinant les modalités d’utilisation d’après ce qui est prévu par
le présent Statut et la Charte d’Utilisation des Marques Slow Food annexée. Ces mêmes organismes peuvent
dissoudre les Conviviums pour juste cause avec la cessation immédiate de l’utilisation de la marque et de la
possibilité d’utiliser les instruments d’identification du Mouvement.
Art. 23
Le Convivium est institué et considéré comme actif quand il compte au moins vingt membres et qu’il
organise au moins trois événements par an, y compris l’assemblée générale du Convivium. Faute de quoi, un
Convivium sera néanmoins considéré comme actif s’il est reconnu comme tel par la Direction nationale,
quand elle existe, par le Comité de présidence international ou par le Président international.
Art. 24
Les tâches du Convivium sont de :
a) promouvoir la philosophie du Mouvement ;
b) construire, autour de lui, un réseau local d’individus qui partagent les principes de Slow Food et
travaillent à leur diffusion ; ce réseau est la Communauté locale de Slow Food ;
c) développer la présence organisée du Mouvement par l’augmentation du nombre d’inscriptions ;
d) établir des rapports et des collaborations avec des organismes publics, associations gastronomiques,
consortiums de protection, associations de producteurs, organes de communication pour contribuer au
développement de l’agriculture durable et à la connaissance de la production agricole et alimentaire ;
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e) collaborer avec d’autres associations ou organismes pour la protection de l’environnement et le respect de
la nature, condition incontournable pour la sauvegarde du patrimoine gastronomique et la défense et la
valorisation des savoirs traditionnels et des différentes formes de culture populaire ;
f) conserver des rapports de collaboration conviviaux avec les autres Conviviums ;
g) effectuer des activités de promotion et de soutien aux projets internationaux et nationaux du Mouvement.
Art. 25
L'Assemblée des membres est constituée par tous les inscrits du Convivium en règle du point de vue du
paiement des cotisations associatives.
Elle est convoquée au moins une fois par an pour approuver le compte rendu économique et le programme
d’activité du Convivium par un avis écrit, pouvant être envoyé par courrier électronique, contenant l'ordre du
jour de la réunion qui doit parvenir à chaque membre avec au moins sept jours d’avance.
L'Assemblée peut être convoquée de façon extraordinaire quand il en est fait la demande par au moins un
tiers des membres du Convivium ou les organismes associatifs de niveau supérieur.
L'Assemblée délibère à la majorité simple des présents.
Art. 26
Le Convivium est dirigé par un Responsable et par un Comité de Convivium.
Art. 27
Le Responsable d’un nouveau Convivium est indiqué par le Comité promoteur et confirmé ou remplacé
ensuite par le Congrès du Convivium.
Le responsable avant la fin du mois de sa nomination signe un protocole qui, conformément au présent
Statut, règle dans les détails les rapports du Convivium avec la Direction internationale et la Direction
nationale quand elle existe. Le protocole est défini par le Comité de présidence international et tient compte
des règles spécifiques prévues par le Statut national éventuel et la réalité territoriale du Convivium.
Le Congrès doit être convoqué selon les modalités établies par l’assemblée et doit se dérouler tous les quatre
ans au maximum.
Le mandat du Responsable dure d’un Congrès de Convivium à l’autre.
Le Responsable peut rester en charge pendant trois mandats successifs, après quoi le Congrès du Convivium
se charge d’élire un nouveau Responsable.
Art. 28
Le Responsable représente le Convivum, est responsable de l'activité qu’il exerce et des obligations prises
par celui-ci vis-à-vis des tiers étrangers au Mouvement. Le Responsable représente le Mouvement sur le
territoire de sa compétence et, dans ses limites, il est responsable de l’utilisation de la marque associative
selon les principes et les modalités établies dans le présent Statut et la Charte d’Utilisation des Marques Slow
Food.
Les tâches du Responsable et du Comité de Convivium peuvent être mieux spécifiées par les Statuts
nationaux s’ils existent.
Le Responsable a néanmoins la tâche de :
a) organiser les activités associatives sur le territoire (au moins 3 initiatives par an, y compris l’Assemblée
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des membres) et promouvoir l’inscription au Mouvement ;
b) jouer un rôle de représentation vis-à-vis d’organismes publics, institutions, organes d'information et
réalités de production du territoire de compétence ;
c) convoquer l'Assemblée des membres et le Congrès du Convivium ;
d) préparer le compte rendu annuel de gestion à soumettre à l'Assemblée des membres et se charger de la
tenue des livres comptables et sociaux du Convivium ainsi que de la liste des membres ;
e) encourager et réaliser toutes les initiatives stratégiques caractérisant le Mouvement décidées par les
organismes dirigeants internationaux et nationaux qui, dans certains cas, pourront être indiquées comme
contraignantes et obligatoires ;
f) veiller sur l’utilisation de la marque Slow Food dans le territoire de compétence du Convivium et signaler
en temps utile aux organes de la Direction internationale, ou de la Direction nationale si elle existe, les cas
d’utilisation jugés incorrects.
Art. 29
Le Comité de Convivium est élu par le Congrès du Convivium, qui en établit la composition numérique pour
une durée de quatre ans ; il est présidé par le Responsable.
Le Comité de Convivium a pour tâche d’aider le Responsable et il devra nécessairement être consulté par le
Responsable au sujet de :
a) la programmation de l’activité du Convivium ;
b) la préparation du compte rendu annuel de gestion ;
c) la convocation de l'Assemblée des membres quand le besoin se présente dans des cas autres que ceux de la
délibération sur le compte rendu de gestion ;
d) la préparation des normes et des règlements intérieurs les plus opportuns pour le fonctionnement et
l'administration du Convivium ;
e) la coordination de l’activité de gestion avec les directives et les règlements promulgués par la Direction
internationale ou la Direction nationale si elle existe ;
f) l’appréciation de la bonne utilisation de la marque Slow Food sur le territoire de compétence du
Convivium.
Le Comité de Convivium se réunit, outre les cas énumérés plus haut :
a) chaque fois que le Responsable le juge nécessaire ou qu’il en est fait la demande par au moins un tiers de
ses membres soit au minimum deux personnes ;
b) et, de toute manière, au moins une fois par an pour délibérer au sujet du compte rendu économique et
financier du Convivium.
Le Comité est convoqué par le Responsable par un avis ou une communication, même orale, faite en général
au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion.
Pour que les délibérations soient valables, il faut que la majorité des membres du Comité soit présente.
Les délibérations sont prises avec le vote favorable de la majorité des présents à la réunion. En cas de parité,
le vote du Responsable prévaudra.
Art. 30
La Direction nationale ou, au cas où elle n’existerait pas, le Comité de présidence international peuvent fixer
des dérogations spécifiques aux limites indiquées par le présent article.
ORGANISMES DE CONSULTATION INTERNATIONAUX
Art. 31
Les organismes de consultation internationaux sont institués sur la décision du Conseil international.
Ils ont pour tâche d’approfondir, développer et proposer des politiques et stratégies sur les thèmes
particuliers caractérisant le Mouvement pour assurer une gestion harmonieuse dans chaque réalité nationale.
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La composition, les modalités de travail et les fonctions sont définies par le Président international.
Art. 32
La Commission Internationale de l’Arche est un organisme de consultation international.
Les Comités Nationaux de l’Arche et des Sentinelles, quand ils existent, s’adaptent aux propositions et
dispositions des Comités Internationaux respectifs en fonction du règlement approuvé par le Conseil
international.
LE COLLÈGE DES AUDITEURS DES COMPTES ET LE COLLÈGE DES GARANTS
Art. 33
Sont des organismes de garantie et de contrôle :
• le Collège des Auditeurs des Comptes ;
• le Collège des Garants.
Les membres des deux collèges sont élus par le Congrès international et restent en fonction jusqu’au Congrès
suivant.
Les collèges délibérent à la majorité simple, au besoin par courrier électronique.
Art. 34
Le Collège des Auditeurs des Comptes est nommé par le Congrès international parmi les membres qui ne
sont membres ni de la Direction internationale ni d’une Direction nationale.
Il est composé de trois membres effectifs, deux suppléants et élit en son sein un Président qui est invité en
permanence aux réunions du Conseil international.
Le Collège a pour tâche de contrôler :
a)
l’observation de la loi et du Statut ainsi que le respect des principes de bonne administration ;
b)
la bonne tenue de la comptabilité ;
c)
la correspondance des bilans et des écritures comptables avec les opérations de gestion ;
Il présente un rapport écrit des bilans du Mouvement.
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Art. 35
Le Collège des Garants est l’organe de garantie statutaire et de juridiction interne et a des fonctions dans le
domaine international.
Il est élu par le Congrès international. Il examine les cas disciplinaires qui lui sont déférés par les instances
du Mouvement, les bases associatives ou les membres et en décide, après instruction, en prenant une mesure
écrite motivée dans les 60 jours.
Il est composé d’un maximum de 5 membres et élit en son sein un Président qui est invité en permanence
aux réunions du Conseil international.
Art. 36
Toutes les fonctions associatives sont exercées à titre gratuit.
Les dirigeants de Slow Food à tous les niveaux du domaine associatif devront adapter leurs comportaments
et leurs initiatives afin de garantir que leurs propres intérêts, liés à des activités économiques ou
professionnelles, ne soient pas privilégiés en en retirant des avantages personnels.
La Direction nationale, ou le Comité de présidence international, a pour tâche de surveiller et vérifier les
incompatibilités éventuelles et de prendre des décisions en conséquence, après s’être consulté avec le
Collège des Garants.
INSTRUMENTS DE COMMUNICATION
Art. 37
Le Comité de présidence adopte toutes les initiatives pour réaliser une publication/communication dans la
langue locale des membres. Dans la cotisation associative, les frais relatifs à la production et à l’envoi du
matériel de communication devront donc être inclus.
Le site Internet www.slowfood.com est le site international de tout le Mouvement Slow Food ; tous les sites
des Directions Nationales, des Conviviums ou autres instances territoriales de Slow Food sont tenus
d’insérer un lien vers le site international de Slow Food sur leur page d’accueil.
PATRIMOINE ET RESSOURCES
Art. 38
Le patrimoine de Slow Food est constitué par :
a)
le fonds de dotation initiale indisponible déterminé au moment de l’acte constitutif ;
b)
les biens mobiliers et immobiliers, les valeurs immobilières et les contributions qui parviendront au
Mouvement à n’importe quel titre, de la part de sujets publics et privés, destinés expressément à
l’augmentation du patrimoine ;
c)
les crédits découlant des mentions qui précédent, devant être considérés comme à destiner à
l’augmentation du patrimoine ;
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d)
les sommes dérivant de rentes non utilisées que le Conseil international décidera de destiner à
l’augmentation du patrimoine.
Les entrées du Mouvement, disponibles pour parvenir à cet objectif, sont constituées par :
a) les recettes des cotisations associatives ;
b) les rentes et recettes dérivant du patrimoine et des activités économiques et commerciales marginales ;
c) les donations ou contributions de la part de sujets publics et privés qui ne sont pas destinées
expressément à l’augmentation du patrimoine.
Le patrimoine, les contributions et les donations mis à disposition par des sujets publics et privés ont pour
but de garantir le fonctionnement du Mouvement, la réalisation de ses objectifs et la couverture des déficits
éventuels de gestion.
Les bénéfices de gestion doivent être entièrement consacrés aux objectifs institutionnels du Mouvement.
Il est interdit de distribuer, même de façon indirecte, des bénéfices, bonis de gestion, fonds, réserves ou
capital au cours de la vie du Mouvement, hormis lorsque la destination ou la distribution sont imposées par
la loi.
LA MARQUE
Art. 39
Le nom et la marque du Mouvement peuvent être gérés exclusivement selon ce qui est prévu par le présent
Statut et les modalités fixées dans la Charte d’Utilisation des Marques Slow Food annexée, qui fait partie
intégrante de ce Statut et que les adhérents, les Conviviums et les Directions Nationales s’engagent à
observer intégralement.
Des modifications éventuelles de la Charte d’Utilisation des Marques Slow Food pourront être délibérées par
le Conseil international (ou le Comité de présidence international, hormis ratification du Conseil
international à la première réunion suivante) et auront une efficacité immédiate sans besoin d’approbation de
la part du Congrès.
ESERCICE SOCIAL, COMPTABILITÉ, BILAN ET NOTE D’INFORMATION SOCIALE
Art. 40
L’exercice social a une durée de quatre ans, du 1er janvier d’exercice où a lieu le Congrès international au 31
décembre de l’exercice précédent celui du prochain Congrès, et il est fractionné en exercices administratifs
annuels de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il doit être institué par le Comité de présidence international un système comptable capable de représenter
parfaitement et analytiquement les opérations effectuées pour chaque période de gestion.
Pour chaque exercice social, il faut préparer le bilan annuel qui, accompagné d’une note complémentaire et
d’un rapport sur la gestion associative, doit représenter la situation patrimoniale, économique et financière du
Mouvement de façon adéquate.
Pour chaque exercice administratif, il faut aussi préparer le bilan préalable conformément au programme
d’activité du Mouvement.
Il faut préparer, tous les quatre ans, la note d’information sociale selon les modalités approuvées par le
Congrès international.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 41
Sauf dans les cas prévus par la loi, la dissolution du Mouvement est délibérée par un Congrès international
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extraordinaire, à convoquer en suivant les modalités du présent Statut dès que les conditions pour la
dissolution sont réunies, qui nommera un ou plusieurs liquidateurs et définira les modalités de dévolution du
patrimoine éventuel à des organismes poursuivant des fins proches de celles du Mouvement.
RÈGLES FINALES
Art. 42
Les organes dirigeants internationaux du Mouvement ne répondent pas des obligations prises par les
associations adhérentes et les structures nationales, territoriales et locales, qui en répondent chacune
uniquement avec leurs propres fonds et leurs propres organes dirigeants.
À chaque réunion des organismes dirigeants, il doit être rédigé un procès-verbal qui sera signé par le
Président et le Secrétaire élus.
Art. 43
Les documents annexés suivants font partie intégrante du présent Statut :
1. le Manifeste du Mouvement ;
2. la Charte d’Utilisation des Marques Slow Food ;
3. le Règlement pour l’adhésion à Slow Food.
Art. 44
Pour tout litige concernant le présent statut, le tribunal d’Alba (CN) en Italie est seul compétent.
Pour ce qui n’est pas prévu par les règles du présent statut, la référence est le droit italien et les normes
italiennes en vigueur en la matière.
Art. 45
La langue qui fait foi pour le présent statut est l’italien.
Puebla, Mexique, 11 novembre 2007
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