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Edito Par Thomas DAUBIGNEY Directeur du Cabinet LOGER DESS Droit Immobilier Intervenant ICH Réunion Le parcours DU LOCATAIRE Vous recherchez un logement à louer ? Votre recherche peut s’effectuer via les petites annonces des journaux ou sur internet et vous avez aussi la possibilité de consulter les professionnels de l’immobilier ainsi que leurs chambres professionnelles. Lorsque vous aurez trouvé le logement qui correspond à vos attentes,il vous faudra constituer votre dossier de location. Le bailleur va sans doute vous demander de justifier de vos revenus et pourra pour se faire solliciter l’obtention de vos trois dernières fiches de paie et de votre déclaration d'impôt et vous demander de présenter un cautionnaire en cas d'insufisance de vos revenus mais de volonté de vous louer son bien. Une fois votre dossier constitué et après accord quant à la location du logement,vous procéderez à la signature de votre bail et serez amené à régler les sommes suivantes : le premier mois de loyer,le dépôt de garantie et les honoraires de l'agence si vous êtes passé par un professionnel. Ours La location d’un appartement est un acte juridique qui comporte pour vous des obligations : Directeur de publication : SARL SECODIS Rédaction : SARL SECODIS Régie pub : [email protected] Maquette : [email protected] Impression : Color Print Tirage : 20 000 exemplaires Dépôt légal : 1000191 Date de publication : Juillet / Août 2011 Document non contractuel, sous réserve d'erreurs d'impression. Ne pas jeter sur la voie publique. JOURNAL GRATUIT Saint-Denis à partir de 133 000 € Vous devez payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. Vous devez, en plus du loyer et des charges,assumer les réparations locatives. Vous devez utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail ainsi que le règlement de copropriété. Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans votre logement et vous devez vous assurer pour les risques liés à l'incendie, le dégât des eaux et la responsabilité civile. Sainte-Marie à partir de Enfin, vous devez satisfaire à l’entretien de votre logement en assurant les menues réparations et les réparations d'entretien courant. En contrepartie du paiement de votre loyer, votre propriétaire ou votre agence devra vous remettre un logement décent et en bon état d'usage et de réparation. Votre bailleur doit entretenir le logement en état de servir à l’usage d’habitation et effectuer toutes les réparations dues à la vétusté,à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé du locataire. Le logement assure le clos et le couvert et doit comporter une installation d'alimentation en eau potable, une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux vannes, une cuisine ou un coin cuisine aménagé, un WC et un équipement pour la toilette corporelle. Le logement doit comporter un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants et il doit disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface habitable d’au moins 9m2. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander à toute moment sa conformité sans que cela remette en cause la validité du bail en cours. Votre bailleur doit vous assurer un usage paisible du logement et vous transmettre,gratuitement,une quittance de loyers et de charges.sur simple demande de votre part. Enfin,en contrepartie des charges dont il vous sollicite le remboursement,votre bailleur doit vous justifier des dépenses effectuées. A bientôt dans ZOT’IMMO ! 245 000 € Investissez à La Réunion Résidence Créolia Proche Hôtel Créolia, reste quelques lots, vue mer exceptionnelle du T1 au T3. Défiscalisation 2011. Montgaillard à partir de 142 500 € Résidence Bellevue 19 élégantes villas du T3 au T5 avec jardin privatif et arboré. Livraison 2011. Sainte-Marie à partir de GIRARDIN / SCELLIER DOM 190 000 € 12 rue de Paris - 97400 Saint-Denis Tél. 02 62 90 91 50 [email protected] Résidence Grenadine Situation exceptionnelle, modernes, clairs, espaces bien étudiés, 49 appartement avec vues dégagées. Défiscalisation 2012. Résidence Carré des Lataniers est située sur le quartier de Beauséjour. Ces logements ont été pensés dans une démarche bioclimatique. Défisc. 2011. www.samalex.fr