Acomptes, Arrhes, Avoirs

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Raaddiioo N
Noouuvveelllee C
Caallééddoonniiee -- 22001100
Acomptes, Arrhes, Avoirs Qu’est­ce qu’un acompte, une arrhe et un avoir ? L’acompte (ou avance) est un paiement partiel fait par l’acheteur au moment où le contrat est définitivement conclu. Une arrhe est une somme d’argent que l’acheteur verse au vendeur dans le cadre d’une vente et que le vendeur pourra conserver en dédommagement dans le cas où la vente n’aurait pas lieu, L’acheteur en versant des arrhes se réserve ainsi une faculté de dédit. Si c’est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de cette somme à l’acheteur. L’avoir correspond quant à lui à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Quelle est la différence entre ces 3 termes ? L’acompte implique un engagement ferme et l’obligation d’acheter pour le consommateur. Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent la possibilité de se dédire (c’est‐à‐dire de changer d’avis en annulant sa commande pour l’acheteur par exemple). Il existe un moyen mnémotechnique pour retenir la différence entre un acompte et des arrhes : « Avec les arrhes l’engagement peut s’arrêter, tandis qu’avec l’acompte cet engagement doit continuer ». L’avoir est un document dans lequel un commerçant reconnaît vous devoir de l’argent. Cette somme est en principe à valoir sur un achat futur. Une fois l’engagement pris au niveau de l’acompte, est­
ce que le vendeur ou l’acheteur peuvent encore changer d’avis ? Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait un 1er versement à valoir sur votre achat. Il n’y a en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui‐même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi, il pourrait lui aussi être obligé de payer des dommages et intérêts. Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent la possibilité de se dédire, mais ici la somme versée au commerçant lui reste acquise à titre de dédommagement. Le vendeur peut lui aussi se raviser, mais il devra, conformément à l’article 1590 du code civil, alors rembourser le double des arrhes à son client à titre de dédommagement. Article 1590 du code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui les reçues, en les restituant le double ». IInntteerrvviieew
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A quelle occasion doit­on ou peut­on demander un avoir ? On peut demander un avoir à un commerçant quand par exemple ce dernier ne peut pas honorer la commande ou si on revient sur son choix une fois l’achat conclu et réglé en partie ou en totalité. 1er cas de figure : le commerçant n’est pas en mesure d’exécuter parfaitement la commande (il ne peut pas livrer ce que vous avez choisi ou l’objet a un défaut caché). Dans ce cas, c’est le commerçant qui est responsable de la mauvaise ou de la non exécution du contrat qui le liait à l’acheteur, le commerçant est alors tenu au remboursement intégral de la somme encaissée, avec le cas échéant, le versement de dommages et intérêts (s’il s’avère que l’acheteur a subi un préjudice). Il faut savoir que si vous préférez ou acceptez un avoir de la part du commerçant, vous faites au commerçant en quelque sorte une faveur, puisqu’en agissant ainsi vous lui garantissez un achat ultérieur dans son magasin. Vous avez donc tout intérêt à refuser les avoirs limités dans le temps (valable 3 mois par exemple). 2ème cas de figure : le consommateur revient sur son choix (le consommateur a changé d’avis ou il s’est aperçu qu’il a commis une erreur) La situation est tout autre, il s’agit d’une commande ferme contenue dans un document écrit et signé (le commerçant n’est ici aucunement fautif) peut vous contraindre à respecter le contrat c’est‐à‐dire à prendre livraison de l’article et à verser le solde du prix. C’est en fait une application de l’article 1134 du code civil qui indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le commerçant accepte dans ce cas de figure de vous consentir un avoir (parce qu’un échange n’étant pas possible ou ne vous satisfait pas). Il n’y est absolument pas contraint. C’est la preuve en revanche qu’il a le sens commercial et qu’il est soucieux de satisfaire sa clientèle dans toute la mesure du possible. Attention : à titre de preuve, un avoir doit toujours faire l’objet d’un écrit (par ex : carte ou papier à en‐tête du magasin) Quels conseils peut­on donner aux consommateurs concernant l’acompte, l’avoir et l’arrhe ? • Faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu’il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes car sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes. • Lire toujours très attentivement les clauses de résiliation • Réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée • Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, il vaut mieux ne verser qu’une somme minime (environ 10 %) • Se méfier des ventes du type « prenez‐le à l’essai » demandez l’engagement écrit d’obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution • A titre de preuve donc exiger dans tous les cas que l’avoir, l’acompte ou les arrhes fassent l’objet d’un écrit à l’entête du magasin.