Préambule : Objet et contenu du partenariat :

Note de lecture concernant l’accord cadre Pôle Emploi – Cap emploi
Préambule :
L’accord cadre national de partenariat Cap emploi – Pôle Emploi est signé par l’Etat représenté par la
DGEFP, l’AGEFIPH, le FIPHFP, Pôle Emploi et CHEOPS.
Il comprend 10 articles destinés à être déclinés et précisés localement.
La convention s’appuie sur un principe de partenariat qui s’articule autour du projet local de
coopération, elle se négocie à l’échelon du Cap emploi.
Objet et contenu du partenariat :
Dans le respect des spécificités de chaque réseau, les signataires s'engagent à développer un projet
partenarial commun afin de :
 Faciliter l'accès ou le retour à l'emploi durable des DEBOE
 Faciliter l'accès à la formation professionnelle
 Développer l'accompagnement dans la recherche et la pérennisation dans l'emploi
 Assurer la continuité des parcours des DEBOE en facilitant les passerelles entre les opérateurs
du SPE
 Prospecter les entreprises et rechercher des offres d'emploi pour les DEBOE
 Favoriser la mise en relation des DEBOE avec le milieu professionnel notamment par la mise
en place des PMSMP
 Renforcer la sécurisation des parcours professionnels
Pour ce faire, PE et CE s'engagent à construire au niveau territorial, les modalités de délivrance d'une
offre de services élargie aux ressources de chacun des partenaires en direction des employeurs et des
DEBOE formalisée dans le projet local de coopération qui devra :
 Etre adaptée aux besoins et au projet de chaque personne handicapée
 Etre lisible pour la personne handicapée et l'employeur quel que soit l'opérateur sollicité
 Offrir une égalité d'accès aux personnes handicapées aux offres, services, prestations sur tous
les territoires
 Etre cohérente avec les orientations nationales et régionales qui sont déclinées dans les CPR
L’orientation vers l’un des 2 opérateurs se fait sur la base des besoins des personnes et non sur les
simples critères administratifs. Pour autant, le public doit correspondre aux critères définis à l’article
4.2.1 de l’accord cadre et notamment, être orienté marché du travail.
Les modalités opérationnelles de prise en charge des personnes sont définies dans le projet local de
coopération.
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L’objet du partenariat doit être repris dans la convention locale entre Cap emploi et Pôle Emploi.
Le partenariat repose donc sur les savoir-faire respectifs et sur la complémentarité des offres de
services. Cette complémentarité est définie dans le projet local de coopération et peut prendre
différentes formes comme la sollicitation de SPH1, la mise à disposition de places sur les ateliers
développés par le Cap emploi (le cas échéant) et Pôle Emploi, la coordination autour du CEP, le
traitement des offres, la mutualisation du sourcing…
Les dispositions financières :
Les dispositions financières et la volumétrie au niveau national sont définies dans l’accord cadre.
La subvention cible est identique à celle de 2014 à savoir 29,84 M d’€.
Le volume national a également été maintenu à hauteur de 77 500 DEBOE.
Attention, la notion de subvention forfaitaire par DEBOE disparait au profit d’une subvention qui
repose sur les bases d’une volumétrie d’accompagnement et d’une complémentarité d’offres de
services.
La volumétrie définie fait l’objet d’une négociation locale avec la mise en place d’une fourchette
haute et basse en fonction des complémentarités de services proposés. Compte tenu de la volumétrie
nationale fixe la fourchette locale devrait osciller à plus ou moins 5%.
Ex : mobilisation d’un nombre de SPH1, prise en charge d’un public spécifique avec une volumétrie
définie, mobilisation de CEP hors délégation de PPAE…
Important : pour 2015, la subvention régionale sera à l’identique de celle de 2014
Une commission financement sera mise en place au sein du CPN au 1er semestre 2015.
Le projet local de coopération :
Le projet local repose avant tout sur un diagnostic territorial partagé dans un objectif commun de
retour à l’emploi des DEBOE et de prise en charge des DEBOE en fonction de leurs besoins.
Il repose sur la complémentarité des 2 partenaires et sur les actions communes qui seront menées en
cohérence avec les politiques de l’emploi.
Le diagnostic territorial partagé :
Les « forces en présence » peuvent être reprises dans le projet local de coopération (nombre de
salariés au sein du Cap emploi dont ceux relevant de l’offre de services aux personnes et ceux relevant
de l’offre de services aux employeurs, les implantations géographiques, le nombre d’agences Pôle
Emploi sur le territoire, les référents TH …) et font partie du diagnostic territorial.
L’analyse du diagnostic territorial doit permettre de dégager les priorités d’actions à destination des
DEBOE. Ce diagnostic repose également sur la relation avec les MDPH.
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Ce diagnostic s’appuie sur les données existantes dans les 2 réseaux (notamment l’analyse du
territoire effectuée par les Cap emploi dans le cadre du DDP et les statistiques Pôle Emploi) mais
aussi sur les données issues du PRITH ou du SPE.
Le projet local doit contenir les points suivants :
Le public cible de la convention :
Le public cible est « tout demandeur d’emploi reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, orienté
vers le marché du travail et pouvant s’engager dans une démarche de recherche d’emploi ».
La notion d’orientation vers le marché du travail est indispensable notamment pour le public AAH.
Cette notion doit se retrouver dans la convention locale.
Les modalités d’orientation vers le Cap emploi :
Elles sont définies localement avec 2 points d’ancrage :
- Elles s’appuient sur les pratiques existantes et issues des conventions antérieures.
- Elles s’appuient sur les bonnes pratiques issues de l’expérimentation 2014 (annexe 2 de la
convention en cours de finalisation)
Quelques bonnes pratiques repérées :
 Mise en place d’informations collectives co-animées par Cap emploi et Pôle Emploi
permettant ainsi de partager le diagnostic d’orientation et de proposer une solution
alternative le cas échéant.
 Mobilisation par Pôle Emploi du service SPH1 pour valider ou non l’orientation vers le Cap
emploi
 Mise en place de comité d’orientation Cap emploi-Pôle Emploi permettant de vérifier les
dossiers avant convocation des bénéficiaires ou permettant de traiter des dossiers plus
difficiles (ceux pour lesquels le conseiller Pôle Emploi a un doute sur l’orientation Cap emploi
ou sur lesquels le conseiller Cap emploi a un doute sur la prise en charge)
Ces bonnes pratiques, bien que nécessitant un temps dédié, permettent de limiter le taux
d’absentéisme et de réorientation vers Pôle Emploi.
Les refus de prise en charge par le Cap emploi ont été précisés dans l’accord-cadre national et
peuvent être repris dans la convention locale :
 Le demandeur d’emploi n’est pas bénéficiaire de l’obligation d’emploi
 Le demandeur n’est pas orienté vers le marché du travail
 La situation administrative du DEBOE ne lui permet plus de travailler (nouvelle décision de la
CDAPH)
 Le DEBOE refuse d’être suivi par Cap emploi
 Le DEBOE a changé de situation avant d’être pris en charge par Cap emploi (entrée en
formation ou emploi, déménagement hors champ de compétences du Cap emploi)
 Le volume annuel d’accompagnements prévus (fourchette haute) dans la convention locale
de partenariat entre Pôle Emploi et Cap emploi est dépassé.
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La complémentarité et la réciprocité des offres de services
La complémentarité et la réciprocité des offres de services doit permettre de répondre aux besoins de
l’ensemble des DEBOE.
La mobilisation réciproque des offres de services doit figurer dans le projet local de coopération :
quels sont les services mobilisables, les prestations, les formations et quelles sont les modalités
d’activation de cette mobilisation.
A titre indicatif, Pôle Emploi pourrait mobiliser le service SPH1, le service SPH4 et le service SC1 (suivi
du salarié en emploi).
La complémentarité des offres de services employeurs :
Un article (4.2.3) de l’accord cadre de partenariat est consacré à la complémentarité des offres de
services employeurs.
Cette complémentarité doit se traduire dans le cadre du projet local et peut prendre 2
formes :
-
Coopération entre les 2 réseaux qui peut reposer, à titre indicatif, sur :
o Plans d’actions concertés / diagnostic partagé : sur les offres d’emploi, en
collaboration avec l’AGEFIPH et le FIPHFP pour des plans d’actions concertés sur les
employeurs ne répondant pas aux 6%
o Accord Grand compte : travailler avec les grands comptes Pôle emploi et Agefiph
pour organiser ou participer aux campagnes de recrutement des grands comptes.
o Co-construction d’évènementiels entre les différents partenaires (durant la SEPH,
organisation de forum, de rencontres employeurs …)
o Recrutements en nombre : information et organisation conjointe Cap emploi - Pôle
Emploi des MRS
o Clé unique d’entrée employeur : référent unique de l’offre ou de l’employeur selon
des critères définis pour le recueil des offres.
o Communication de l’AGEFIPH et le FIPHFP des projets autour des employeurs (accord
…)
o Partage des fichiers candidats et transmission de candidatures pour répondre aux
besoins des employeurs
-
Mise en place d’équipes communes dédiées à la relation entreprises.
Le suivi du volet employeur peut se faire dans les instances locales au même titre que le suivi des
DEBOE.
La complémentarité des offres de services aux employeurs dépend des ressources de chaque
opérateur sur le territoire. La mise en place des équipes communes dédiées à la relation entreprises
ne doit pas être considérée comme une obligation.
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Les fins d’accompagnement :
Les fins d’accompagnement n’ont pas été définies au niveau national et feront l’objet d’un groupe de
travail technique courant 2015 dans le cadre du CPN. Les résultats seront consignés dans une annexe
à l’accord cadre.
Pour autant, elles doivent être définies dans la convention locale en cohérence avec l’offre
de services Cap emploi.
Les motifs figurant dans la convention 2014 peuvent ainsi être repris et complétés le cas échéant.
Des comités de fin d’accompagnement peuvent être mis en place au même titre que les comités
d’orientation toujours dans la perspective de proposer une solution alternative à l’accompagnement
Cap emploi. A défaut, des modalités d’échanges sur les fins d’accompagnement peuvent être mis en
place (ex : fiche de liaison motivant la fin d’accompagnement, mail à destination du référent TH …)
L’objectif étant de proposer une solution alternative pour la personne qui sort de l’accompagnement
Cap emploi
Le pilotage de l’accord de partenariat :
Le pilotage s’appuie d’une part sur le retour à l’emploi des DEBOE et d’autre part sur la mesure de la
satisfaction des DEBOE et des employeurs qui sera effectuée dans le cadre du baromètre satisfaction
de Pôle Emploi.
Le pilotage s’effectue à 3 niveaux :
- Un niveau national : le pilotage est assuré par les signataires de l’accord cadre en CPN
- Un niveau régional : le pilotage s’inscrit dans la stratégie régionale de l’emploi et dans le PRTIH
et prend place dans le CPR
- Un niveau opérationnel : ce niveau est assuré par les acteurs de Pôle Emploi et de Cap emploi
et s’appuie sur les bonnes pratiques qui ont pu être développées (ex : les cellules
opérationnelles des EAV, les modalités de pilotage mis en œuvre dans les précédentes
conventions …)
Les modalités de pilotage doivent être définies dans la convention locale. Elles peuvent être
identiques à celles définies précédemment ou être mises en place en fonction des pratiques locales
et doivent tenir compte des ressources de chaque partenaire.
Le rôle du CPR :
Il est destinataire des conventions locales et bien que n’ayant pas un rôle de validation, il assure le
suivi de la qualité de l’offre de services en direction des DEBOE notamment dans le cadre du DDP.
Il peut également être interpellé en cas de difficulté sur la mise en place de la convention et
notamment du projet local de coopération surtout si celui-ci va à l’encontre des objectifs fixés au Cap
emploi.
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L’évaluation de l’accord de partenariat :
L’accord cadre prévoit une évaluation de l’accord fin 2016.
Cette évaluation sera effectuée par un prestataire externe dont le périmètre d’intervention et le choix
ne sont pas connus à l’heure actuelle.
L’évaluation reposera d’une part sur l’impact de l’accord sur l’accès et le retour à l’emploi des DEBOE
ainsi que sur leur satisfaction et la satisfaction des employeurs.
Durée de l’accord cadre :
L’accord cadre prend effet le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans modifiable ou prolongeable par
voie d’avenant.
Rappel des points devant figurer dans la convention locale :

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


L’objet et contenu du partenariat
Les dispositions financières et la volumétrie définie avec sa fourchette haute et basse
La complémentarité des offres de services (quels services ou prestations mobilisables par les
2 partenaires)
o Le projet local de coopération : Les éléments de diagnostic sur lesquels le projet s’est
construit et le actions menées en commun
o Reprise de l’article de l’accord-cadre national sur le public cible
o Définir les modalités d’orientation vers le Cap emploi et les motifs de « refus » de prise
en charge par le Cap emploi
o Définir la complémentarité des offres de services
o Définir les modalités d’intervention vers les employeurs
o Préciser les fins d’accompagnement
Le pilotage qui sera mis en place localement
La durée de la convention ainsi que ses modalités de résiliation.
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