Vos démarches L`immatriculation des véhicules d`occasion

Vos démarches
Préfecture
du Cantal
L’immatriculation des
véhicules d'occasion
précédemment
immatriculés en France
Mise à jour
juin 2012
Principe
Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat
d'immatriculation (ex-carte grise) à votre nom dans le mois qui suit la date inscrite sur
le certificat de cession du véhicule. À défaut, vous risquez une amende de 4ème
classe.
Où s’adresser ?
 Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ayant signé
une convention avec la préfecture qui effectuera les démarches à votre place
(consultez la liste des professionnels habilités en préfecture ou sur le site de la
préfecture www.cantal.gouv.fr – rubrique protection des populations-sécurité routièrele nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV))
 Vous pouvez également vous rendre à la Préfecture de votre choix (bureau des
titres sécurisés – service d’immatriculation des véhicules-ex cartes grises)
 En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour
effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place. Dans ce cas le tiers
doit présenter la procuration qui peut être rédigée sur papier libre. La procuration doit
être signée par le propriétaire du véhicule et doit nommer explicitement la personne
autorisée à faire les démarches (une pièce d’identité en cours de validité de la
personne ayant reçu procuration sera exigée pour le traitement du dossier
 Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier à la préfecture
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir le transfert du certificat d’immatriculation, le vendeur et l’acquéreur doivent
préalablement effectuer un certain nombre de démarches soit auprès de la préfecture de son
choix, soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par la préfecture
 Démarches du vendeur :
-
Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
1°) l’imprimé de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et
l’acquéreur (Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les
deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l’un d’entre eux peut
présenter une procuration),
2°) L’ancien titre de circulation : S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise « FNI » : le
vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et
de l’heure de la vente et de sa propre signature ;
S’il s’agit du nouveau modèle du certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur
remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou
« cédé le », suivie de la date, de l’heure de la vente et de sa propre signature.
Le vendeur complète également le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les
coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature.
3°) Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours
(une demande peut être effectuée gratuitement en préfecture ou en ligne sur le site du
ministère de l’Intérieur).
4°) La preuve du contrôle technique. Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit
dater de moins de 6 mois.
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la
date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par
l’acquéreur. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du
véhicule à un garagiste.
le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix
l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours. Le vendeur
conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession.
 Démarches de l’acheteur :
Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat, l’acheteur effectue les démarches de
changement de titulaire auprès de la préfecture du département de son choix ou
auprès d’un professionnel de l’automobile habilité ayant signé une convention avec la
préfecture. Il doit produire les pièces suivantes :
1°) la demande de certificat d’immatriculation
2°) une pièce d’identité en cours de validité,
3°) un justificatif de domicile
4°) l’ancien certificat d’immatriculation, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date
et heure de la cession) », suivie de sa signature
5°) la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur
6°) la déclaration de cession, exemplaire n°1, ou une facture établie par le vendeur ou
la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel
Pour en savoir plus :
Allo Service Public
Ou Préfecture du Cantal / Bureau des Titres Sécurisés
04 71 46 23 67 ou 04 71 46 23 73