Chronique Juridique - Chambre d`Agriculture de la Vienne

Chronique Juridique
29/04/2013
Pour parution Vienne Rurale du 10 mai 2013
Un contrat en bonne et due forme
Les contrats font partie de notre vie quotidienne : nous en concluons souvent, sans forcément
nous en rendre compte d’ailleurs, à titre privé (souscription d’un contrat d’assurance, ouverture
d’un compte bancaire…) comme à titre professionnel (signature d’un devis pour la réparation d’un
engin agricole comportant des conditions générales de vente, accord verbal pour le prêt d’un
tracteur à un voisin…).
Si on a souvent l’habitude de s’en tenir à un accord oral, il ne faut pas oublier qu’établir un accord
écrit permet de disposer d’un bon moyen de preuve en cas de désaccord sur le contrat ou son
exécution.
Un contrat écrit peut prendre deux formes (authentique ou sous-seing privé). L’acte authentique
(ou notarié) est rédigé par un notaire et sa valeur probante est importante ; il est parfois obligatoire
(vente d’un immeuble par exemple). L’acte sous seing privé est rédigé par les particuliers euxmême. Il est pleinement valable s’il respecte un certain formalisme et représente un coût moins
élevé que l’acte notarié.
L’acte sous-seing privé doit être signé par toutes les parties qui s’engagent. Si le document
comporte plusieurs pages, il est recommandé de toutes les parapher pour éviter qu’une page
puisse être ajoutée ou supprimée frauduleusement.
L’acte sous-seing privé peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé. Il est indispensable de le
dater et d’ajouter le lieu de sa signature, cette dernière mention permettant de déterminer le
tribunal compétent en cas de litige. Il est fortement conseillé d’indiquer les sommes en toutes
lettres avec les chiffres entre parenthèses afin de se prémunir contre les erreurs ou les
modifications frauduleuses. En cas de contradiction entre les chiffres et les lettres, ce sont les
lettres qui prévalent. Si le document établi comporte des blancs destinés à être complétés, ils
doivent être remplis; à défaut, les parties libres laissées dans le texte doivent être barrées
transversalement et horizontalement afin d’éviter les ajouts frauduleux. En cas d’erreur dans le
texte, cette dernière peut être corrigée en rayant la mention correspondante et en faisant un renvoi
en marge qui devra approuvé par le paraphe de chacune des parties.
Ces quelques conseils devraient donc vous permettre de vous constituer un moyen de preuve
fiable, on ne sait jamais !
Nathalie MICHEL, Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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