communiqué de presse les notaires du Var à la

lundi 8 avril 2013
Communiqué de presse
FOIRE DE BRIGNOLES DU 6 AU 14 AVRIL 2013
Les Notaires du Var accueillent le public au Grand Pavillon (stands 823/824)
et donnent des consultations gratuites dans tous les domaines du droit.
L’acte authentique, garant de la sécurité juridique et l’investissement dans
un domaine viticole sont à l’honneur cette année.
L'acte notarié constitue en droit français le plus haut degré de preuve.
La convention ou acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a
confié l’Etat est un acte authentique ou acte notarié. Ce que le notaire y constate
et y énonce est réputé certain. La convention conclue entre deux personnes,
rédigée par elles ou par toute personne ou juriste, non notaire, est un acte sous
seing privé, par opposition à l'acte authentique.
« Les actes reçus par le notaire ne sont pas sa propriété. Ce sont des "écritures
publiques" dont il est dépositaire. L’authenticité confère à l'acte la date certaine et la
force de la preuve », explique Me Jean-Pierre Haubre, Délégué régional et
administrateur de l'INERE (Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement)
Le « bail cessible » rendu obligatoire devant notaire (loi orientation agricole – 5/1/2006).
L’acte authentique notarié garantit la sécurité juridique des parties et permet
d’éviter les procédures devant les tribunaux. « Dans l'élaboration du projet qui a
abouti à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le législateur a exigé que le
"bail cessible" soit constaté par acte authentique », indique Me Haubre.
Outre l'obligation inhérente à la publicité foncière pour un bail d'une durée
supérieure à 12 ans, il a été tenu compte des conséquences extrêmement
importantes de l'adjonction de clauses dérogatoires fondamentales au Statut
du Fermage et du Métayage. Le législateur a ainsi souhaité bien s'assurer que c'est
en pleine connaissance de cause et après avoir été parfaitement averties des
conditions, des effets et conséquences que comporte le contrat que les parties
ont donné leur consentement.
Les domaines viticoles, importante source de croissance économique dans le Var
L’investissement dans les domaines viticoles en Provence résulte de différentes
motivations :
• l'agrandissement d'exploitations existantes qui rejoint l'investissement
purement économique.
• la concrétisation de la recherche d'un investissement patrimonial et
familial.
• un investissement dans le cadre d'une optimisation fiscale avec des
avantages au niveau de la transmission et de l'ISF.
Votre contact presse
Catherine Brachet - Image Conseil - 04 94 08 40 75 –. 06 75 86 39 27
[email protected]
« Il ne faut pas perdre de vue que les domaines viticoles constituent pour notre
région un atout économique fort », précise Me Rodolphe Pionnier, spécialisé en la
matière. En effet d'après les études diligentées par la Chambre d'Agriculture, une
exploitation génère en moyenne 2 voire 2,5 emplois directs et entre 6 et 6,5
emplois indirects. Les investisseurs étrangers sont de plus en plus présents.
Certes, l’attrait principal de ce type d’investissement reste le fait de vinifier son
propre vin et cette activité attire les passionnés. Néanmoins, les chiffres ci-dessus
confirment qu’il s’agit également d’une importante source de croissance
économique et d’emploi dans le Var.
Investir dans un domaine viticole : les conseils et l’accompagnement du notaire.
Investir dans le secteur viticole peut se révéler intéressant non seulement pour les
connaisseurs de la vigne et du vin, mais aussi pour les néophytes. Outre sa
rentabilité potentielle, cet investissement ouvre droit à des avantages fiscaux et
patrimoniaux.
L’investisseur peut acheter directement un domaine ou investir dans un
groupement foncier viticole (GFV) :
Il faut bien réfléchir et se faire conseiller avant d’acheter en direct car
l’investisseur devient viticulteur, œnologue, commercial, gestionnaire
d’entreprise… Il devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 5,09% en
plus des frais de transaction.
Investir dans un GFV revient à devenir copropriétaire d’un domaine en
se déchargeant de la gestion. Chaque associé détient une quote-part à
hauteur de son apport. Le domaine est exploité par un viticulteur qui en
supporte aussi les risques. Il bénéficie d’un bail rural à long terme avec le
GFV et reverse un loyer (fermage) aux associés.
Evaluer la rentabilité d’un domaine viticole n’est pas simple et implique de
prendre en compte plusieurs facteurs : l’appellation, le lieu, le nombre de vignes par
hectare, la qualité du terrain, la méthode de culture, la réputation, les grands crus,
l’expérience du viticulteur, la visibilité, la méthode de vente…
« Il est indispensable de bien analyser tous les éléments et prendre conseil auprès
d’experts locaux qui connaissent le milieu viticole. Les notaires maîtrisant ce sujet
conseilleront les investisseurs en voyant au-delà de la simple mutation de propriété »
indique Me Pionnier.
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