Rapport sur les rémunérations au titre de l`arrêté

RAPPORT ANNUEL 2015 RELATIF A LA POLITIQUE ET AUX PRATIQUES
DE REMUNERATION
Ce rapport annuel est rédigé en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne
des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement
soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au vu des seuils prévus par cet arrêté, soit un total de bilan de 10 milliards d’euros, Conservateur
Finance n’est pas concernée par ces règles d’encadrement des rémunérations telles que prévues aux
articles L 511-71 à L 511-88 du code monétaire et financier.
La politique de la société intègre toutefois les principes de gouvernance des rémunérations fixés par
l’arrêté pour une gestion saine et prudente en fonction du profil et niveau de risque de la société
(niveau de solvabilité et liquidité) :

Identification des personnels dont l’activité a une incidence significative sur le risque de la
société (personnel concerné): dirigeants effectifs et responsable de la gestion des risques et
de la conformité

Existence d’un comité des rémunérations
1. GOUVERNANCE
La politique de rémunération de Conservateur Finance est élaborée par la direction générale.
Le comité des rémunérations1 analyse les principes de rémunération et les éléments de cadrage annuel
présentés par la direction générale.
Les conclusions du comité des rémunérations sont ensuite présentées pour approbation au conseil
d’administration.
Conservateur Finance dispose de moyens mis à disposition par les sociétés d’assurance mutuelles du Groupe
Le Conservateur, dont le détachement de salariés. Le comité des rémunérations des Associations Mutuelles
Le Conservateur agit pour le compte de Conservateur Finance.
1
CONSERVATEUR FINANCE : Société de financement et entreprise d’investissement. S.A. au capital de 15 000 000 €. R.C.S. Paris B 344 842 596
Siège social : 59 rue de la Faisanderie - 75116 Paris. Adresse postale : CS 41685, 75773 Paris Cedex 16. conservateur.fr
2. LA POLITIQUE DE REMUNERATION
La politique de rémunération de Conservateur Finance veille à ne pas inciter les collaborateurs
concernés à des prises de risques excessives, conformément à la politique prudentielle de la société.
En conséquence, Conservateur Finance ne verse pas de primes qui seraient fonction de performances
quantitatives sur les activités exercées ou la vente de produits financiers.
La rémunération variable des fonctions de support, back-office, contrôle, conformité et risques, et
celle du directeur général délégué, est déterminée indépendamment de celles des métiers dont ils
valident et vérifient les opérations. Le président directeur général ne perçoit pas de rémunération
variable.
Les montants de primes versées, compte tenu de leur niveau ne font pas l’objet de différé ni de
clause de malus en application du principe de proportionnalité, et sont versées en numéraire, aucune
rémunération variable n’étant indexée sur des titres ou des actions.
3. CONTROLE ET INFORMATION
Le plan de contrôle interne comprend un contrôle de l’adéquation de la rémunération du personnel
concerné par rapport au résultat net et aux fonds propres. Pour 2015, ce contrôle est conforme, avec
des niveaux de rémunération non susceptibles d’entamer le profil de risque de Conservateur Finance.
Compte tenu du faible nombre de salariés, l’établissement ne communique pas sur les montants
versés.
CONSERVATEUR FINANCE : Société de financement et entreprise d’investissement. S.A. au capital de 15 000 000 €. R.C.S. Paris B 344 842 596
Siège social : 59 rue de la Faisanderie - 75116 Paris. Adresse postale : CS 41685, 75773 Paris Cedex 16. conservateur.fr