Les inspecteurs hygiène et sécurité au sein du Ministère de l`Intérieur

Les inspecteurs hygiène et sécurité au sein du Ministère de l’Intérieur
La mission de l’inspection hygiène et sécurité pour la zone de défense sud-est
La mise en place du réseau des inspecteurs hygiène et sécurité s’articule autour de deux éléments, un élément
d’ordre réglementaire qui définit leur création pour veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité dans
la fonction publique et un élément d’ordre technique qui définit leurs missions.
1) Le cadre réglementaire
L’article L 230 – 2 du code du travail et la directive CEE/89/381 du 12 juin 1989 transposée
par la loi du 31 décembre 1991, applicable à la fonction publique depuis le décret du 28 mai 1982 modifié,
imposent au chef de service d’évaluer les risques, de veiller à réévaluer ceux-ci en fonction de l’évolution des
situations de travail et de prendre les mesures de prévention nécessaires, au regard des règles d’hygiène et de
sécurité au travail édictées au livre II – titre III du code du travail.
En application du décret du 28 mai 1982 modifié et du décret du 12 mars 2001, treize inspecteurs hygiène et
sécurité dont un coordonnateur national ont été nommés par arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 13 avril
2002.
Nommés auprès du Préfet de Région/Préfet de la zone de défense, ils bénéficient d’une indépendance garantie
par leur rattachement fonctionnel d’une part à l’Inspection générale de l’administration et d’autre part, à
l’Inspection générale de la police nationale, fixé par l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 14 septembre 1998.
. Pour la zone de défense Sud-Est, c’est l’inspectrice Viviane Razafindranaly, qui occupe cette fonction
pour une durée de trois ans renouvelables. Elle est installée à la préfecture du Rhône, son domaine de
compétence couvre tous les sites de la direction générale de la police et du secrétariat général (
Préfectures, sous-préfectures) des 12 départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
RECAPITULATIF
( sites DGPN)
SHON
nombre de sites
AIN
3611
11
ALLIER
7965
16
ARDECHE
3100
7
CANTAL
1176
17
DROME
14181
18
LOIRE
32560
40
HAUTE-LOIRE
1497
1
ISERE
23475
26
RHONE
131085
69
PUY-DE-DOME
40286
37
SAVOIE
10796
16
HAUTE-SAVOIE
12303
25
282035
283
2)
Les missions
Elles sont de trois dimensions : le contrôle de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ,le
conseil et l’animation du réseau des agents chargés de la mise en œuvre (ACMO).
a)
L’inspection et le contrôle
Cette mission principale par des visites de terrain, conduit à mesurer les écarts entre les situations
constatées et les dispositifs législatifs et réglementaires applicables en hygiène et sécurité tels que
définies au livre II, Titre III du code du travail.
Pour accomplir leur mission, les inspecteurs hygiène et sécurité ont librement accès à tous les locaux de
travail et peuvent consulter tous les registres nécessaires.
L’inspection et le contrôle portent sur les lieux, les situations de travail, les équipements, matériels
individuels et collectifs. Les compétences excluent toutefois les questions relatives à l’organisation
du travail dès lors qu’elles n’ont pas d’incidence sur la sécurité des agents.
Environ 10 inspections sont réalisées annuellement sur la zone de défense sud-est, 3 concernent
les préfectures et sous-préfectures, les autres, les sites police ; hormis les inspections, l’inspecteur
a la possibilité de procéder à des visites de sites dans ce cas le rapport est transmis uniquement au
chef de service; dans le cadre d’une inspection, les autres destinataires du rapport sont le
président du CHS compétent (Préfet du département concerné), les inspections (Inspection
générale de l’administration ou Inspection générale de la police), la sous-direction de l’action
sociale ( DGPN ou SG) ainsi que le Secrétariat général pour l’administration de la police de Lyon
(sites police).
En cas d’accident grave, les inspecteurs hygiène et sécurité sont associés aux enquêtes sur les lieux dans
le respect des éventuelles enquêtes judiciaires menées. Leur rôle est d’analyser les causes et de prescrire
des mesures préventives.
Contrairement aux attributions des inspecteurs du travail, ils ne disposent pas de prérogatives
coercitives, ainsi ils ne peuvent ni dresser des procès-verbaux, ni mettre en demeure ou saisir le juge des
référés.
Leur action est une action d’accompagnement au changement qui les conduit à orienter le chef de
service vers l’application des principes de prévention des risques.
b) Mission de conseil et d’expertise
l’inspecteur, à la demande du chef de service ou au cours des visites d’inspection, doit être en
mesure d’éclairer le chef de service sur les aspects techniques et juridiques de la prévention des
risques. Il l’accompagne dans la mise en place du document unique d’évaluation des risques
professionnels.
Ils doivent avoir communication des projets de constructions ou de rénovation immobilières pour
s’assurer de leur conformité aux règles d’hygiène et de sécurité.
Par ailleurs, les inspecteurs assistent avec voie consultative aux comités hygiène et sécurité.
c)
Mission d’animation du réseau des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de
sécurité :
Les agents chargés de la mise en œuvre ont été nommés dès 1999 dans la police nationale. Ils assistent
et conseillent le chef de service dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité de manière à
prévenir, améliorer, faire progresser des problèmes liés à l’hygiène et à la sécurité. L’ACMO ayant
vocation à repérer les situations à risques, de les évaluer et de proposer des solutions est un des
interlocuteurs privilégié de l’inspecteur, puisque placé « en première ligne », c’est dont dans le but
d’une étroite collaboration que l’inspecteur anime le réseau des ACMO en leur apportant avec l’accord
de leur chef de service, l’information, la formation continue et le soutien nécessaire à l’exercice de leur
mission.
Pour la zone de défense sud-est on dénombre environ 105 ACMO police , à titre indicatif 800 pour
l’ensemble du Ministère de l’intérieur.
Au titre des autres missions et dans le but de conduire une politique commune en matière de prévention
des risques professionnels, les inspecteurs collaborent étroitement avec les autres acteurs sociaux du
MIAT, notamment les médecins de prévention, les assistants de service social, les psychologues de
soutien.
Enfin, en cas de problèmes particuliers, ils sont l’interface entre le demandeur et les organismes
extérieurs susceptibles d’apporter une expertise technique : l’inspection du travail, les services de
l’inspection vétérinaire, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), le service de prévention des
caisses d’assurances maladie, l’institut national de recherche et de sécurité etc…
Les missions pour l’année 2007 :
L’IGPN et l’IGA ont validés une série d’actions individuelles et collectives :
Sur le plan individuel, outre les missions définies dans la lettre de mission chaque IHS devra mener des
inspections supplémentaires soient 12 inspections, suivre la mise en place du document unique et
organiser la formation continue des ACMO ; ainsi les ACMO de la zone sud-est seront conviés à une
formation en communication hygiène et sécurité qui se tiendra jusqu’à fin de l’année 2008.
Sur le plan collectif, un guide hygiène et sécurité à l’usage des chefs de service réalisé par les IHS sera
très prochainement publié sur le site de la sous-direction de l’action sociale de l’intranet du Ministère.
Pour en savoir plus sur le dispositif hygiène et sécurité du MIAT :
http://intranet.mi/sections/thematiques/action-sociale.
http://infpn.dfpn.mi/inpn/diffusion/consult/formevs/hygiene/index.htm
Pour contacter l’IHS :
Viviane Razafindranaly
Inspection hygiène et sécurité
Préfecture du Rhône
106 rue Pierre Corneille
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 68 02
e.mail : [email protected]