Prévention - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n°11
Janvier 2009
Infos
Prévention
SOMMAIRE :
LE MOT DU
PRESIDENT
y
Rappels sur la
diffusion des
bulletins « infos
prévention »
y
Rappels juridiques
y
L’Agent Chargé de
la Mise en Œuvre
des règles d’hygiène
et de sécurité
(ACMO)
- Qui est l’ACMO ?
- La possibilité de
mise à disposition
d’un ACMO par
une commune ou un
établissement
intercommunal
- Les missions de
l’ACMO
- Les moyens mis à
disposition de
l’ACMO
- Point sur la
nomination et la
formation des
ACMO
y
Foire aux questions
L’ACMO
Le mot du Président
Depuis octobre 1999, le conseiller en prévention du Centre de Gestion a pour
mission d’accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics
adhérents dans la mise en place d’une démarche de santé et de sécurité au travail.
Depuis 2006, il évolue au sein du service Santé au Travail, en partenariat étroit
avec la médecine préventive.
A cette fin, je vous rappelle que vous pouvez solliciter ce conseiller afin de
vous aider à développer la prévention des risques professionnels dans votre
commune ou établissement via les prestations suivantes :
- recherches juridiques et documentaires sur le thème de la santé et de la sécurité
du travail,
- aide à la nomination d’un Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles
d’hygiène et de sécurité (ACMO),
- conseil et accompagnement dans la démarche d’évaluation des risques et dans
la rédaction du document unique de votre collectivité,
- visite d’un ou plusieurs locaux de travail, de sites d’intervention des agents de
votre collectivité,
- rencontre au sujet de la conception ou d’aménagement de locaux de travail,
dans le but d’établir des préconisations en matière de prévention,
- organisation de réunions de sensibilisation des agents à la sécurité.
Par ailleurs, nous diffusons à votre attention un certain nombre de documents
sur l’hygiène et la sécurité par le biais de notre site internet www.cdg24.fr
(rubrique « Services facultatifs → Santé et sécurité au travail → Hygiène et
sécurité », notamment :
- le présent bulletin périodique « infos prévention » qui paraît tous les 4 mois,
- de fiches pratiques en matière de prévention des risques professionnels,
régulièrement mises à jour,
- des modèles de registres en hygiène et sécurité ainsi qu’un règlement intérieur
à adapter à votre collectivité.
Pour les années 2009 et 2010, l’action prioritaire du conseiller en prévention sera
d’accompagner, selon ses possibilités, un maximum de collectivités dans leur
démarche d’évaluation des risques. Les autres actions pourront toutefois être
réalisées selon son planning.
Le Président
Jean LACOTTE
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1. Rappels sur la diffusion des bulletins « Infos prévention »
Ce bulletin, intitulé « Infos Prévention » est destiné aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés
au Centre de Gestion de la Dordogne.
Il est diffusé tous les quatre mois selon une périodicité régulière (mai, septembre, janvier). A ce jour, 11
bulletins ont été édités et diffusés.
Dans ce bulletin, vous trouverez :
• Des rappels juridiques en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité au travail ;
• Des informations quant à l’avancement du management de la sécurité au sein des collectivités territoriales
et établissements publics de la Dordogne ;
• Des « flashs juridiques » lors de l’apparition de nouveaux textes ;
• Des informations sur la mise en place de moyens de prévention pour certains types d’activités (espaces
verts, entretien des locaux, utilisation d'engins…)
• Les réponses aux questions les plus fréquemment posées au service prévention du CDG 24 (ou celles qui
relèvent d’une importance particulière) ;
Les personnes ciblées par ces bulletins sont les autorités territoriales, les responsables administratifs et techniques
des collectivités, les A.C.M.O., et tous les agents intéressés par l’hygiène et la sécurité dans leur collectivité ou
établissement.
Il est diffusé par mail aux collectivités ayant communiqué une adresse électronique aux services du CDG et par
courrier pour les autres.
Vous trouverez un archivage de tous les bulletins « infos prévention » sur le site Internet du Centre de Gestion
www.cdg24.fr (rubrique « Services facultatifs → Santé et sécurité au travail → Hygiène et sécurité »)
Remarque : ces bulletins donnent des informations à l’instant T sur la réglementation applicable en matière de santé
et de sécurité au travail ; ils ne sont pas mis à jour à chaque modification règlementaire comme peuvent l’être les
fiches pratiques présentes sur le site Internet du CDG.
2. Rappels juridiques
L’article 48 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un nouveau
chapitre (chapitre XIII) consacré à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive, qui
comprend les articles 108-1 à 108-3 :
L’article 108-1 inscrit dans la loi le principe selon lequel les règles applicables aux
collectivités territoriales et aux établissements publics locaux en matière d’hygiène et de
sécurité sont celles du code du travail sous réserve des dérogations prévues par décret en
Conseil d’Etat.
Ce principe n’était jusqu’à présent inscrit que dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Pour des raisons
de sécurité juridique, il a paru préférable d’inscrire ce principe dans la loi statutaire.
L’article 108-2 prévoit que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur
propre service soit en adhérant à un service commun à plusieurs entités ou au service créé par le centre de gestion. Il
reprend la définition des grandes missions de ce service.
L’article 108-3 reprend l’obligation prévue par l’article 4 du décret précité du 10 juin 1985 pour chaque collectivité ou
établissement public local de désigner un ou plusieurs agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de
sécurité (ACMO) et l’inscrit au niveau législatif.
Par ailleurs, pour résoudre les difficultés rencontrées par les collectivités de petite taille pour désigner les
ACMO parmi leurs agents, l’article 108-3 permet à une commune, à un établissement public de coopération
intercommunale ou au centre de gestion de mettre à la disposition d’une collectivité un agent exerçant les
fonctions d'ACMO.
Par ailleurs, le décret n°2008-339 modifie le rythme des visites médicales qui passe de une par an à une tous les
deux ans, sauf examens complémentaires demandés par l’agent ou rendus nécessaires en regard des activités ou de
la situation des agents.
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3. L’Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité
(ACMO)
3-1 Qui est l’ACMO ?
L'A.C.M.O. est une personne référente en matière d'hygiène et de sécurité dans la
collectivité. Placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale, il sera force de conseil et de
proposition afin d'améliorer continuellement les conditions de travail et le respect de la
réglementation.
Il est désigné par arrêté de l’autorité territoriale.
Depuis la loi du 19 février 2007, il n’y a plus obligation d’accord du ou des agents concernés et d’avis du Comité
Technique Paritaire ou du Comité Hygiène et Sécurité (CTP/CHS) pour que la nomination soit effective. Il semble
cependant nécessaire, par souci d’efficacité, que l’ACMO soit volontaire pour exercer cette mission.
Suivant la taille de la collectivité ou de l'établissement, un ou plusieurs A.C.M.O. pourront être nommés.
L’absence d’ACMO dans une collectivité expose l’autorité territoriale à des sanctions pénales, notamment en cas de
survenance d’un accident.
3-1 La possibilité de mise à disposition d’un ACMO par une commune ou un établissement
intercommunal :
La loi n°84-53 modifiée prévoit la désignation d’un ACMO dans toute collectivité employant du personnel.
Afin de faciliter l’application de cette mesure, ce texte prévoit depuis février 2007 une possibilité de mise à disposition
de l’ACMO :
- d’une commune vers d’autres communes,
- d’un EPCI vers des communes membres de l’établissement,
- du Centre de gestion vers une collectivité territoriale ou un établissement public.
Ce système permettrait aux petites communes de ne pas désigner un ACMO qui aura peu de travail, peu de
compétences et de moyens et sera isolé. A contrario, il permet à un ACMO intercommunal de consacrer davantage de
temps à cette mission.
Les services du Centre de Gestion travaillent actuellement sur les modalités de mise à disposition d’un ACMO par une
commune ou par un établissement intercommunal. Des modèles de convention de mise à disposition et d’arrêtés de
nomination seront bientôt proposées sur le site Internet du CDG.
3-2 Les missions de l’ACMO
-
Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
Améliorer l’organisation et l’environnement de travail en adaptant les conditions de travail ;
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
Veiller à l’observation des prescriptions réglementaires en matière de sécurité au travail ainsi qu’à la bonne tenue
des registres de sécurité dans tous les services.
Concrètement, il assiste et conseille l’autorité territoriale dans :
- la détection et l’analyse des situations à risque,
- la recherche et la mise en place des mesures de prévention,
- le respect de la réglementation,
- la connaissance de l’évolution des techniques de prévention,
- la communication sur la prévention (réunions de sensibilisation, mise en place de registres d’hygiène et sécurité,
visites sur le terrain…).
Il peut assister de plein droit aux réunions de CTP/CHS lorsqu’il est question de la situation de sa collectivité.
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3-3 Les moyens mis à disposition de l’ACMO
Nommer un ACMO n’est pas suffisant, encore faut-il lui donner les moyens d’accomplir pleinement ses missions.
Il est recommandé de formaliser ces dispositions dans une lettre de mission qui lui sera adressée.
Les moyens à attribuer à l’ACMO sont notamment :
- le temps qui lui sera dévolu pour exercer ses nouvelles tâches.
- la formation préalable à la prise de fonction ET la formation continue qui sont primordiales et obligatoires,
- le droit d’accès aux locaux,
- des outils rédactionnels et documentaires,
- la possibilité de contacter le service hygiène et sécurité du CDG.
Enfin et surtout, l'engagement et la détermination de l'autorité territoriale et de l'encadrement, dans une
démarche de prévention constituent les clefs du succès d'une telle mission.
3-4 Point sur les nominations et formations d’ACMO
Les collectivités adhérentes au Centre De Gestion comportent environ 300 agents ACMO. Ces agents ont démarré un cycle
de formation comme prévu par la réglementation, dispensé par l’intermédiaire du CNFPT. Les ACMO sont plus ou moins
avancé dans les modules de formation, selon leur année de nomination et les possibilités de formation :
- Module 1 (formation initiale de 3 jours, dont le contenu est cadré par un arrêté du 3 mai 2002)
- Module 2 (formation continue de 2 jours, portant sur des échanges autour des actions réalisées par les ACMO et sur le
thème « Evaluation des risques et réalisation du Document Unique »
- Module 3 (formation continue de 1 journée, avec retour d’expérience sur l’évaluation des risques depuis la précédente
formation puis le thème de « la sécurité dans l’utilisation des machines en entretien des espaces-verts ») Plusieurs groupes
spécifiques ont également été constitués selon l’activité des collectivités concernées (collecte, aide à domicile).
- Module 4 (formation continue de 1 journée sur le « Risque Chimique »)
De nouvelles formations initiales peuvent être organisées pour les collectivités qui souhaitent nommer un ACMO.
N’oubliez pas de contacter le préventeur du CDG pour l’informer de toute nouvelle nomination. Le futur ACMO sera ensuite
convoqué par le CNFPT.
Afin d’améliorer la communication entre les acteurs de la prévention, vous trouverez prochainement sur notre site internet la
liste des ACMO désignés dans chaque collectivité de Dordogne, avec les numéros de téléphone et mail des collectivités
concernées.
Foire Aux Questions :
•
Les ACMO peuvent-ils bénéficier d'une prime spécifique ?
Les textes ne prévoient pas de prime spécifique pour l'agent exerçant la fonction d’A.C.M.O. Il appartient à
la collectivité ou à l'établissement de traiter une telle demande dans le cadre du régime indemnitaire existant.
•
Quel est le profil de l'A.C.M.O ?
Il n’y a pas de « profil type » de l’ACMO. Il doit seulement s’agir d’un agent de la collectivité, titulaire ou
non, quels que soient le grade et la catégorie dont il relève. Il est recommandé à l’autorité territoriale d’accorder
une attention particulière dans le choix de cet acteur dont la mission est salutaire pour tous. Ainsi devrait-on
retrouver certaines qualités chez tout ACMO parmi lesquelles la motivation, le sens de la communication, une
aptitude à rendre compte, la capacité à comprendre les situations de travail…
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne
Service Prévention des Risques Professionnels
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