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L'ALCOOL AU VOLANT ET SES CONSEQUENCES JUDICIAIRES
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ,
soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré. Au delà, la conduite après une consommation d'alcool
peu, selon le taux d'alcoolémie, constituer une contravention de 4ème classe ou un délit.
Ainsi, entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré ( soit entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang), il s'agit
d'une contravention qui donne lieu à l'établissement d'une amende de 135 euros et à une perte de 6
points du permis de conduire.
A partir de 0,40 mg/ litre d'air expiré, il s'agit d'un délit qui peut donner lieu à une amende pouvant
atteindre 4500 euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points, une suspension
du permis pour une durée pouvant atteindre 3 ans ou une annulation du permis.
En cas de récidive , le montant maximum de l'amende est de 9000 euros et la peine de prison peut
atteindre 4 ans.
S'agissant d'un délit, le conducteur, placé en garde à vue, se verra tout d'abord remettre un avis de
rétention administrative de son permis de conduire pour une période de 72 heures. Cet avis sera
suivi d'un arrêté de suspension provisoire par lequel le préfet prononcera une suspension du permis
de plusieurs mois en attendant la décision qui sera rendue par le Tribunal.
En effet, l'infraction donnera lieu à l'une des poursuites judiciaires ci-après:
- la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité:
Cette procédure, pour laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire, permet un traitement
rapide de l'infraction. Le conducteur est convoqué à huit-clos devant le procureur qui proposera, en
échange de sa reconnaissance de culpabilité, une peine (suspension ou annulation du permis,
amende , stage de sensibilisation, peine d'emprisonnement..). Cette proposition est le plus souvent
« discutée » par l'avocat lequel examine et développe les éléments du dossier pénal, la situation
personnelle, familiale et professionnelle de son client. Le procureur peut alors maintenir ou modifier
sa proposition de peine initiale.
Deux situations sont alors possible;
- Si la proposition finale du procureur est acceptée par le prévenu, l'accord sera homologué
le jour même par un juge. Mais celui-ci peut refuser d'homologuer s'il estime la peine trop
légère par rapport à l'infraction commise. L'affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal
Correctionnel.
- Si la proposition est refusée par le prévenu, celui-ci sera convoqué devant le Tribunal
Correctionnel.
- l'ordonnance pénale:
Sans que le prévenu soit convoqué, le juge examine le dossier et rend une ordonnance pénale qui
fixe une peine. Cette ordonnance est notifiée au conducteur qui dispose d'un délai de 45 jours pour
former un éventuel recours appelé « opposition ». L'affaire sera alors examinée devant le Tribunal
Correctionnel.
-la comparution devant le Tribunal Correctionnel;
Le conducteur peut être directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel qui prononcera en
audience publique une peine à son encontre ( suspension ou annulation du permis, amende , stage de
sensibilisation, peine d'emprisonnement, confiscation du véhicule si le conducteur en est le
propriétaire..). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel,
toutefois son assistance ne peut être que conseillée afin de préparer au mieux la défense du prévenu.
Le traitement judiciaire de l'infraction tel que ci-dessus exposé est notamment fonction de la gravité
des faits, de l'état de récidive ou non du conducteur.
A savoir:
−l'état de récidive entraîne l'annulation de plein droit du permis de conduire,
−le refus de se soumettre à une vérification d'alcoolémie est sanctionné,
−la simple constatation d'un état d'ivresse par les agents est suffisante pour entraîner des
poursuites judiciaires ( odeur d'alcool, titubations, propos incohérents...).
−aucun aménagement du permis de conduire n'est possible même si la suspension du permis
est susceptible d'entraîner le licenciement de la personne par son employeur.
−si le conducteur a associé consommation d'alcool et stupéfiant à un taux prohibé , il encoure
jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
Me Claudina FERREIRA PITON
Avocat