Radar fixe : comment contester

avec
Radar fixe :
comment contester
“
Je ne conduisais pas ma voiture lors
d’une infraction relevée par une cabine
automatique. Je vais la contester. Serai-je
convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l’amende ? ”
Stéphane Gallin
es avis de contravention
émis par le centre de
traitement automatisé
de Rennes sont adressés au
titulaire de la carte grise, sans
considération de la véritable
identité du conducteur.
Si l’avis que vous recevez vise
l’article R.413-14 du Code de
la route, vous êtes poursuivi
en qualité de conducteur du
­véhicule. Si vous payez l’amende,
vous reconnaissez votre culpabilité en tant que conducteur,
donc auteur de l’infraction
d’excès de vitesse. En contestant
être le conducteur, vous devez
payer non pas l’amende, mais
une somme de consignation.
Attention : il faut d’abord payer
la consignation, avant de contester dans le délai de 45 jours. Il
est donc conseillé de joindre à
son courrier de contestation (à
adresser en recommandé avec
AR) tous documents prouvant
que l’on a déjà réglé la consignation (copies du chèque, de
la carte de consignation, voire
de l’avis de réception par la
trésorerie). Il est fondamental
de suivre la procédure indiquée
dans les formulaires de réclamation. En cas de contestation non
faite dans les règles, l’officier du
ministère public peut considérer
que le paiement de la consignation est en réalité le paiement de
l’amende. Si la contestation est
formellement recevable, l’affaire
sera transmise au tribunal de
votre domicile qui vous convoquera en audience.
Quelle responsabilité ?
L’article L.121-1 du Code de la
route énonce que “le conducteur
d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par
lui dans la conduite dudit véhicule”.
C’est le principe pénal de la
responsabilité personnelle, appliqué aux automobilistes. Mais, en
matière de constatation d’excès
de vitesse par flash de radar
automatique, les autorités se sont
heurtées à un problème : l’identification du conducteur. En son
absence, une majorité des excès
de vitesse demeureraient impunis. Effectivement, le conducteur
du véhicule flashé apparaît
rarement de façon distincte
sur la photo du radar (photo
par l’arrière, cadrée sur la plaque avant...). Si le conducteur
n’est pas identifiable, l’auteur
de l’infraction reste inconnu.
Néanmoins, le titulaire de la
carte grise reste pécuniairement
redevable d’une somme équivalente à l’amende encourue.
Présumé responsable
Considérer que le titulaire de
la carte grise est l’auteur de
l’infraction relève d’une présomption de culpabilité prévue
par l’article L.121-3 du Code
de la route. En effet, le Conseil
constitutionnel, le 16 juin 1999,
a estimé qu’en principe le
législateur ne saurait instituer
de présomption de culpabilité,
mais que de telles présomptions peuvent être établies en
matière de contravention dès
lors qu’elles ne revêtent pas de
caractère irréfragable (irréfutable), qu’est assuré le respect des
droits de la défense et que les
faits induisent raisonnablement
la vraisemblance de l’imputabilité. En l’espèce, aux termes de
l’article L.121-3 du Code de la
route, le titulaire du certificat
d’immatriculation est redevable
de l’amende en raison d’une
présomption simple. Rappelons
qu’il n’est en revanche pas
pénalement responsable de l’infraction. Ainsi, le propriétaire
déclaré responsable ne perd pas
de points et n’encourt aucune
suspension de permis.
Passage au tribunal ?
Classiquement, vous êtes convoqué devant le tribunal pour
vous expliquer sur les faits. Il
arrive toutefois que vous soyez
préalablement convoqué auprès
des services de police ou de gendarmerie pour qu’ils procèdent
à l’identification du conducteur
en vous comparant à la photo
prise. Lors de l’audience, si le
conducteur n’est pas visible sur
la photo – ou n’a pas été identifié lors d’une convocation préalable par les forces de l’ordre –,
le ministère public, sur lequel
repose la charge de la preuve,
n’a pas d’éléments pour retenir
votre culpabilité : il vous suffit
de nier être l’auteur de l’excès
de vitesse, sans obligation de
dénoncer quelqu’un d’autre.
Le juge requalifiera les poursuites, en les fondant sur l’article
L.121-3 du Code de la route. En
conséquence, il vous ordonnera
le versement d’une somme d’argent en qualité de titulaire du
certificat d’immatriculation. En
revanche, si un conducteur est
visible sur la photo, le tribunal
n’a plus cette possibilité. Soit il
vous identifie lors de l’audience
à partir de cette photo et vous
condamne en tant que conducteur, soit la photo permet de
Article paru dans auto moto n° 179-180, juillet-août 2010
prouver qu’il ne s’agit pas de
vous et il prononce votre relaxe.
Il n’y a alors aucune somme
d’argent à payer. Cependant, de
plus en plus souvent, le passage
au tribunal n’est plus imposé.
En effet, le propriétaire du
véhicule ayant contesté en être
le conducteur peut recevoir un
courrier lui indiquant qu’il est
poursuivi sur le fondement de
l’article L.121-3 du Code de la
route, donc en tant que propriétaire responsable, et non comme
conducteur potentiellement coupable. Ce document l’informe
par ailleurs qu’il n’a pas l’obligation de se rendre au tribunal.
En effet, il peut transmettre par
courrier ces arguments, ainsi
qu’un état de ses revenus (pour
que le juge fixe le montant de
l’amende). Il reçoit ensuite par
courrier le jugement rendu. l
Par Matthieu Lesage,
avocat, membre de la
commission juridique de
40 Millions d’automobilistes
...
Véhicule de société
La loi du 12 mai 2009 ajoute un
paragraphe à l’article L.121-3,
qui s’applique exclusivement au
représentant légal de la structure titulaire de la carte grise :
“... la responsabilité pécuniaire
(...) incombe (...) au représentant
légal de la personne morale”.
En conséquence, le représentant
légal de l’entreprise, de l’association... est contraint de dénoncer le conducteur qui a commis
l’infraction s’il veut échapper à
toute sanction. S’il ne dénonce
pas l’auteur de l’infraction, il est
considéré comme pécuniairement responsable et doit donc
régler l’amende. Mais, encore
une fois, cela ne donnera lieu à
aucune suspension de permis ni
retrait de points.