Barème des infractions au code de la route : En circulation

Barème des infractions au code de la route : En circulation
Description
Délit de fuite
Type
Délit
Non-respect de la distance de sécurité entre
deux véhicules
contraventio
n 4è classe
Défaut de port du casque
contraventio
n 4è classe
Défaut de port de ceinture de sécurité
contraventio
n 4è classe
Article
L 231-1
R.412-12
R.431-1
R.412-1
Amende
Amende
Amende
forfaitaire
minorée
majorée
(paiement (paiement 3
(après 45 j)
dans les 45 j)
à 15j)
-
135 €
135 €
135 €
-
90 €
90 €
90 €
-
375 €
375 €
375 €
Amende
maximale
(tribunal)
75 000 €
750 €
750 €
750 €
Prison
Suspension
du permis
Annulation Immobilisati
Confiscation
du permis
on
3 ans
5 ans /
interdiction
conduite
véhicules à
moteur
même pour
lesquels le
permis n'est
pas exigé
pendant 5
ans max
3 ans
Non
oui si le
condamné
est le
propriétaire
du véhicule
ayant servi à
l'infraction
6
Non
3 ans
(aménagem
ent possible
activité
professionne
lle)
Non
Non
Non
3
Non
oui si le
contrevenan
t est le
conducteur
Non
3 (si
infraction
commise par
conducteur)
Non
3 (si
infraction
commise par
conducteur)
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Points
contraventio
n 4è classe
R.412-9
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
3 ans
(aménagem
ent possible
activité
professionne
lle)
Circulation d’un véhicule non autorisé sur une contraventio
voie réservée
n 4è classe
R.412.7
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Non
Non
Non
Non
0
R.412-6-1
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Non
Non
Non
Non
3
Non
Non
Non
3
Non
oui
Non
0
Circulation à gauche sur chaussée à double
sens
Usage d’un téléphone tenu en main par
conducteur d’un véhicule en circulation
contraventio
n 4è classe
Changement important de direction sans
avertissement préalable
contraventio
n 2è classe
R.412-10
35 €
22 €
75 €
150 €
Non
3 ans
(aménagem
ent possible
activité
professionne
lle)
Conduite d’un véhicule dans des conditions
ne permettant pas au conducteur de
manœuvrer aisément
contraventio
n 2è classe
R.412-6
35 €
22 €
75 €
150 €
Non
Non
Non
Non
Non
3