161213_Alerte_101_dénonciation salarie infraction routiere

ALERTE 101 DU 26 DECEMBRE 2016
L’EMPLOYEUR DOIT DÉNONCER LES SALARIÉS AYANT
COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN
VÉHICULE DE FONCTION
Lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule de fonction, c’est le titulaire de
la carte grise, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, qui reçoit le procès-verbal de la
contravention.
Afin d’éviter que ses salariés perdent des points, certains représentants légaux contestaient être le
conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction sans pour autant dénoncer le
salarié fautif.
Il en découlait que l’amende était acquittée mais qu’aucun retrait de point n’était effectué en l’absence
de preuve sur d’identité du conducteur au moment des faits.
Cette stratégie ne sera bientôt plus efficace puisque la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit
qu’à compter du 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale devra révéler l’identité du
conducteur du véhicule ayant commis l’infraction. Cette information s’effectuera par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours, sous peine d’une
amende de 750 euros (qui s’ajoutera à l’amende due en raison de l’infraction au code de la route).
Il ne sera possible d’échapper à cette obligation qu’en établissant l’existence d’un vol, d’une usurpation
de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
17 bis rue de la Somme 17000 LA ROCHELLE
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