Le contrat d`apprentissage — Afdas

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Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui conjugue des
enseignements théoriques en centre de formation d’apprentis (CFA) et
des périodes de formation en situation de travail, au sein de
l’entreprise, dans le cadre d’un parcours aménageable et qui permet
l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.
Publics visés
.
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jeunes de 15 (si le jeune a accompli la scolarité du collège) à 25 ans désirant compléter leur formation
initiale ;
jusqu’à 30 ans si le contrat est conclu dans l’année qui suit soit un précédent contrat d’apprentissage
et conduit à un niveau de diplôme supérieur ou complémentaire, soit une rupture de contrat pour des
causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (inaptitude physique et temporaire du salarié,
cessation d’activité de l’employeur)
.
.
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés;
personnes porteuses d’un projet de reprise (ou de création) d’entreprise conditionné par l’obtention
d’un diplôme
Les formations éligibles aux contrats d’apprentissage doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir
uniquement un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP) de niveaux I à V
Durée du contrat et possibilités de
renouvellement
Durée du contrat
La durée du contrat d’apprentissage conclu à durée limitée ou de la période d’apprentissage (CDI) est de :
.
.
de 1 à 3 ans (6 à 12 mois dans certains cas)
portée à 4 ans pour un travailleur reconnu handicapé
La durée du contrat dépend du titre ou diplôme préparé (3 ans par exemple pour un titre d’ingénieur)
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Période d’essai
Il n’existe pas à proprement parler de période d’essai, mais le contrat peut être rompu pendant les 45
premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise (le temps passé en centre de
formation d’apprentis n’est donc pas pris en compte)
Pendant ces périodes, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat sans avoir à invoquer un motif.
Possibilités de renouvellement
A l’issue d’un contrat d’apprentissage à durée limitée, un nouveau contrat peut être signé dans deux cas
de figure :
en cas d’échec à l’examen pour finir le cycle en CFA (si le contrat a été suspendu pour des raisons
indépendantes de la volonté de l’apprenti : maladie, défaillance du CFA, …)
Durée du parcours de formation
Dans le cadre du contrat ou la période d’apprentissage, le parcours de formation qui comprend les actions
d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et
technologiques, est mis en œuvre par un CFA.
.
La durée du parcours est de 400h minimum.
Rémunération du salarié
La rémunération d'un contrat de professionnalisation dépend de son âge mais également de son année
de formation en apprentissage, elle est calculée sur un pourcentage du SMIC.
Âge du bénéficiaire
1ère année
2ème année
3ème année
Avant 18 ans
25%
37%
53%
De 18 à moins de 21 ans
41%
49%
65%
21 ans et plus
53%
61%
78%
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Aides financières à l’embauche :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
.
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1 000€ minimum par année de formation versée par la région
Pour l’embauche d’un jeune de – de 18 ans, aide de 4 400€ versée uniquement la 1ère année.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
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Aide d’au moins 1000€ par apprenti lors de la 1ère embauche versée par la région
Aide complémentaire de l'Agefiph pour les travailleurs
handicapés
L'Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d'insertion ou une subvention forfaitaire.
Crédit d’impôt
.
.
à hauteur de 6% des rémunérations brutes versées d’un montant inférieur ou égale à 2.5 fois le SMIC
1 600€ et jusqu’à 2 200€ selon le profil de l’apprenti embauché
Tutorat
Pour toute embauche sous contrat d’apprentissage
l'employeur doit désigner un maitre d’apprentissage.
C’est une obligation.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire, qualifié et expérimenté. L’employeur peut
assurer lui-même cette mission.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constitués en équipe avec désignation
d’un maitre d’apprentissage référent qui en assure la coordination.
Le maître d’apprentissage encadre deux apprentis au maximum. Peut s’y ajouter l’accueil d’un apprenti
dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.
Sa mission est de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la
qualification recherché et au titre ou diplôme préparés en lien avec les CFA ou la section d’apprentissage.
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Avantages financiers
Prise en charge des coûts pédagogiques
Une entreprise dont l’apprenti est présent au 31 décembre doit s’acquitter du versement du concours
financier obligatoire (CFO) :
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Coût réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L 6241-4 du Code du travail) et au
prorata du nombre d’apprentis (article R 6241-19 du Code du travail).
Ou
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Coût réel fixé à 3 000 € par apprenti à défaut de publication (Arrêté du 18 janvier 2010 - JO du 23
janvier 2010)
Attention : sauf accord de la région, un CFA et section d’apprentissage ne peut conditionner
l’inscription d’un apprenti au versement par son employeur, d’une contribution financière de quelque
nature qu’elle soit - Art. L 6221-2 et L 6233-1-1 du code du travail,
La formation en CFA est gratuite pour l’apprenti. Les CFA sont principalement financés par la taxe
d’apprentissage, la contributions supplémentaire à l’apprentissage et les conseils régionaux.
EXONÉRATION DE CHARGES
Voir le détail sur les exonérations de charges sur le site de l’Urssaf (https://www.urssaf.fr/portail/home/
employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/
exonerations.html).
EXCLUSION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
Jusqu'au terme du contrat ou de la période d’apprentissage, les titulaires ne sont pas pris en compte dans
le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui
se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Procédure de mise en œuvre
Le formulaire CERFA n° 10103*05 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do) et
l’ensemble des éléments doivent être transmis à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la
chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dans les 5 jours calendaires suivant l’embauche de
l’apprenti.
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