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Propriétaires Privés
Vos avantages fiscaux,
votre déclaration de revenus
année 2009
Mode d’emploi
Sommaire
I. Votre déclaration de revenus fonciers
p. 1
II. Revenus Fonciers : Que doit on déclarer ?
p. 2
III. Quelle déclaration de revenus correspond à votre situation ?
Quels documents remplir ?
p. 4
IV. Les régimes réels et micro foncier
p. 7
V. Les régimes spécifiques à la location sociale
p. 8
> Investissement dans le neuf :
- Robien Classique (jusqu’au 31/08/2006)
- Robien Recentré (jusqu’au 31/12/2009)
- Borloo Populaire (jusqu’au 31/12/2009)
- Scellier et Scellier Intermédiaire (à partir du 01/01/2009)
> Investissement dans l’ancien :
- Besson Ancien (jusqu’au 30/09/2006)
- Borloo Intermédiaire (depuis le 01/10/2006)
- Borloo Social ou Très social (depuis le 01/10/2006)
VI. Zonage : Quelques précisions
p. 14
VII. Plafonds de ressources et plafonds de loyers
p. 15
ATTENTION !
Ce document a été établi pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôts.
Il n’engage pas la responsabilité de la Fapil Rhône-Alpes ni de ses associations
adhérentes.
Pour toutes informations complémentaires, contactez votre Centre des Impôts.
I. Votre déclaration de revenus Foncier
Propriétaire d’un logement que vous louez, vous devez remplir une déclaration
de revenus fonciers en plus de votre déclaration de revenus.
Selon le dispositif fiscal que vous avez choisi pour votre logement en location,
vous devrez remplir la déclaration correspondante.
Ce document à pour objet de vous informer sur :
> ce que vous devez déclarer
> la déclaration de revenus fonciers qui correspond à votre situation
> les règles qui s’appliquent à chaque dispositif fiscal :
- le régime micro foncier et le régime réel,
- les dispositifs spécifiques à l’investissement dans le neuf,
- les dispositifs spécifiques à l’investissement dans l’ancien.
> les tableaux précisant les plafonds de loyer et de ressources des
locataires applicables à chaque dispositif spécifique.
Vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers si vous êtes propriétaire
privé ou une SCI et louez :
> un logement nu à titre de résidence principale,
> un logement répondant aux normes de décence (décret 2002-120 du
30/01/ 2002).
Pour les locations en meublés (relevant des bénéfices industriels et commerciaux – déclaration BIC 2031) aucun revenu foncier n’est à déclarer.
1
II. Revenus foncier : que doit-on déclarer ?
Le montant à déclarer c'est-à-dire le revenu foncier taxable se calcule selon la
formule suivante :
=
Somme des recettes effectivement perçues
au cours de l’année d’imposition
Charges effectivement réglées
durant cette même année
Revenu foncier taxable
Les recettes perçues sont :
> les loyers brut perçus
> les indemnités d’assurance que vous avez pu recevoir
> les subventions reçues (pour travaux par exemple)
Les charges à déduire sont :
> la déduction spécifique pour les dispositifs spécifiques (cf. tableau cicontre). Cette déduction s’applique sur le montant total des recettes perçues.
Par exemple : vous avez perçu 6 000 € de recettes et vous avez opté pour
le dispositif Borloo Social (60% de déduction spécifique).
Vous devez déduire 6000 x 60% = 3 600 €.
> l’amortissement quand vous relevez d’un dispositif d’investissement dans
le neuf.
Par exemple : vous avez investit en Borloo neuf en 2006. Vous devez
déduire 6% de votre prix de revient (prix d’acquisition du logement y compris les honoraires du notaires, les commissions des intermédiaires, les
droits de timbre, de mutation...) Pour un prix de revient de 150 000 €
vous devez déduire 150 000*6% = 9 000 €
2
II. Revenus foncier : que doit-on déclarer ?
> les frais réels :
- les frais d’administration et de gestion
- une déduction de 20€ par logement pour frais administratifs,
- toutes les primes d’assurance liées au logement (à l’exception de l’assurance
du locataire),
- les dépenses liées aux travaux d’amélioration et aux réparations d’entretien,
- les charges récupérables non récupérées au départ du locataire,
- les indemnités d’éviction et frais de relogement,
- les impôts locaux et taxes payés en 2009.
- pour les copropriétaires bailleurs les provisions de charge effectivement payées
pour l’exercice moins la régularisation pour charges déduites en 2008.
- les intérêts d’emprunt.
Précision sur les primes d’assurance
Dans le cadre de la Garantie des risques locatifs une disposition spécifique est
prévue pour les logements en conventionnement Etat (APL).
Pour ces logements les primes versées à l’assureur peuvent faire l’objet d’une
réduction d’impot d’un montant de 50% du montant des primes. Dans ce cas
les primes d’assurance ne sont pas à déduire des frais réels
Le déficit foncier
Si le revenu foncier taxable est négatif, c’est-à-dire si votre montant de charges
est supérieur à celui de vos recettes, vous êtes en déficit foncier. Ce déficit est
imputable sur vos revenus globaux dans la limite de 10 700 € ou 15 300 € dans
le cadre d’un amortissement Périssol.
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due uniquement pour
les sociétés de personnes (SCI) dont un associé au moins est soumit à l’impôt
sur les sociétés et les personnes morales.
3
II. Revenus foncier : que doit-on déclarer ?
Si vous avez choisi le régime micro foncier vous n’avez pas de charges à déduire
les impôts appliquerons une déduction forfaitaire de 30 % sur vos recettes
déclarées.
DÉDUCTION
SPÉCIFIQUE
DES FRAIS RÉELS
30 % appliqués
par les services non
fiscaux
Micro foncier
Régime Réel
DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT
DÉDUCTION
0%
déduction aux frais réels
DANS LE NEUF
Robien neuf ou Robien
recentré ou Besson neuf ou
Périssol
O%
Borloo neuf
30%
déduction aux frais réels
plus amortissement
30%
déduction aux frais réels
sauf amortissement
Scellier Intermédiaire
DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT
déduction aux frais réels
plus amortissement
DANS L’ANCIEN
Besson ancien
26 %
Plus déduction aux frais réels
Borloo ancien à loyer intermédiaire
30 %
Plus déduction aux frais réels
Borloo ancien à loyer social
et très social (convention signée après le 28/03/2009)
60 %
Plus déduction aux frais réels
Borloo ancien à loyer social
et très social en cas de location sous location à un organisme agréé (convention
signée après le
28/03/2009)
70 %
Plus déduction aux frais réels
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III. Quelle déclaration de revenus
correspond à votre situation ?
Vos revenus fonciers perçus en 2009 doivent être déclarés sur la déclaration
n°2042, ou n°2044 ou n°2044 spéciale. Le montant des revenus fonciers
déterminé sur les déclarations n° 2044 et n°2044 spéciale (ou le déficit foncier)
doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, paragraphe
4 Revenus Fonciers.
> Micro Foncier
Si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €, vous relevez de plein droit
du statut «micro foncier » (à défaut d’option de votre part pour un autre
dispositif). Vous les portez directement sur la déclaration 2042, paragraphe 4
Revenus Fonciers.
> La déclaration 2044 « normale »
Vous devez souscrire une déclaration n°2044 si, en 2009 :
- vous avez perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés
(loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale,
- vous avez perçu d'autres revenus fonciers tels que des redevances d'affichage,
- vous avez l'usage particulier de certains biens tels qu'étangs, cours d'eau, droit
de chasse, etc.,
- le montant des revenus bruts perçus par votre foyer fiscal excède 15 000 € ;
à défaut, le régime micro foncier s’applique (cf § micro foncier).
> La déclaration 2044 « spéciale »
Vous devez souscrire une déclaration n°2044 spéciale si, en 2009 :
- vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs pour
lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement,
- vous avez perçu des revenus provenant d'immeubles situés en secteur
sauvegardé ou assimilé ou classés monuments historiques (loyers, fermages,
droits de visite),
- vous avez procédé à la réhabilitation d'un immeuble destiné à la location et
situé dans une zone franche urbaine,
- vous possédez des immeubles en nue-propriété donnés en location par
l'usufruitier et pour lesquels vous avez supporté des charges,
- vous êtes membre associé d'une société immobilière non passible de l'impôt sur
les sociétés et non dotée de la transparence fiscale qui réalise des revenus
locatifs provenant des immeubles spéciaux précités.
Si vous possédez également d'autres immeubles que ceux cités ci-dessus, vous
devez déclarer l'ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n° 2044
spéciale.
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Quels documents remplir ?
N° 2042
N° 2044
N° 2044S
N° 2044EB
ANAH
Engagements
du bailleur
Micro foncier
Revenus fonciers provenant de parts de SCI qui louent des
immeubles ordinaires ne bénéficiant d’aucun avantage
fiscal particulier.
Régime réel
Besson ancien
Borloo ancien
Périssol
Besson neuf
Robien classique ou recentré
Borloo neuf
Immeubles historiques, immeubles restaurés en loi
Malraux
Détenteurs de parts de sociétés civiles de placement
immobilier (SCPI) pour lesquelles l’amortissement Robien
classique, Robien recentré ou Borloo neuf a été choisi.
Scellier et Scellier Intermédiaire
Engagement de location à joindre à la déclaration 2044 ou
2044S, accompagné de la copie de bail, pour les options
spécifiques telles que :
Besson ancien – Besson neuf –
Les dispositifs Robien– Borloo neuf
Engagement de location contresigné par l’ANAH à joindre à
la déclaration 2044 ou 2044S accompagné de la copie du
bail, pour les options spécifiques telles que : Borloo ancien
intermédiaire – Borloo ancien social et très social.
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V. Les régimes micro-foncier et réel
MICRO FONCIER
Avantages
fiscaux
Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers
appliquée par les services fiscaux.
Conditions
S’applique de plein droit lorsque le revenu foncier brut total
des propriétaires est inférieur à 15 000 €,
Avantages
Lorsqu’il n’est pas envisagé de travaux ou d’autres frais,
Contrepartie
- La déduction forfaitaire n’est pas cumulable avec la
déduction aux frais réels ou d’autres déductions,
- Si le propriétaire opte pour le micro foncier, alors l’ensemble
de son parc locatif relève de ce statut.
Déclaration de Porter directement le montant brut des revenus fonciers sur la
revenus foncier n°2042.
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
Pas de pièce à joindre
REGIME REEL
Avantages
fiscaux
Déduction des frais et charges réels.
Conditions
S’applique de plein droit si les revenus fonciers bruts sont
supérieurs à 15 000 €, sinon, le régime est optionnel.
Avantages
Permet une déduction des dépenses.
Contrepartie
Le choix de cette option engage pour 3 ans.
Déclaration de Fiche n°2044. Ne pas cocher d’option.
revenus foncier
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
Factures des travaux déductibles.
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Les régimes spécifiques à la location sociale
> Investissement dans le neuf
DISPOSITIF ROBIEN CLASSIQUE (jusqu’au 30/08/2006)
Avantages fiscaux - amortissement de 8% par an pendant 5 ans puis de 2,5%
par an pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes.
- dans zone Robien ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
déduction spécifique de 26 % en supplément.
Conditions
Avantages
-concerne les logements neufs acquis à compter du 1er
janvier 2003 jusqu’au 31/08/2006.
- les loyers sont plafonnés,
- engagement de location à titre de résidence principale
pendant 9 ans, avec possibilité de louer le logement à un
ascendant, ou à un descendant mais non membre du même
foyer fiscal.
- pour 3 ans renouvelable 2 fois.
- prend en compte l’amortissement du coût de revient du
logement en plus des dépenses réalisées,
- l’avantage fiscal s’applique également en cas de location
déléguée (à un organisme public ou privé, hors prestation
hôtelière),
- il n’existe plus de plafond de ressources du locataire.
Déclaration
d’imposition
- fiche n°2044 spéciale. Cocher l’option amortissement.
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
Concernant un logement ancien réhabilité à neuf, un contrôleur technique ou un technicien de la construction doit
attester que d’une part le logement ne présentait pas les
caractéristiques de la décence fixées par le décret n°2002120 du 30 janvier 2002 avant les travaux et d’autre part que
ceux-ci ont permis de rendre le logement décent et de lui
donner certaines performances techniques.
Se renseigner auprès du Centre des Impôts.
- Engagement du bailleur 2044 EB
- Copie du bail
Pour les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003 le
dispositif Besson Neuf s’applique selon les mêmes dispositions que le Robien
neuf à l’exception des conditions de ressources du locataire qui sont
plafonnées.(cf. tableau page 16).
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Les régimes spécifiques à la location sociale
> Investissement dans le neuf
SCELLIER ET SCELLIER INTERMEDIAIRE(depuis le
01/01/2009)
Uniquement zones A B1 et B2
Avantages
fiscaux
Réduction d’impôts de 25% ou 20% selon la date d’acquisition (2009/2010 ou 2011/2012)
- Option Scellier Intermédiaire : + 12% selon l’engagement de
location et 30% de déduction sur les recettes.
Conditions
Logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012 et dont les conditions thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de
l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation..
Les loyers sont plafonnés et l’engagement de location est de
9 ans.
Un seul logement par an et par foyer fiscal, investissement
plafonné à 300 000€
- Option Scellier Intermédiaire : mêmes conditions + ressources locataires plafonnées. L’engagement de location peut
être prorogé 2*3 ans.
Réduction d’impôts étalée sur 9 ans ou 15 ans en cas d’option Scellier Intermédiaire.
La location aux ascendants ou descendants est possible sauf
dans l’option Scellier Intermédiaire.
Avantages
Déclaration
d’imposition
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
- fiche n°2044 spéciale. Cocher l’option Scellier secteur Intermédiaire
- déclaration d’ouverture de chantier et déclaration d’achevement des travaux + pièces attestant leur réception en mairie.
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Les régimes spécifiques à la location sociale
> Investissement dans le neuf
Le Robien recentré et le Borloo neuf ont pris fin le 31/12/2009. Nous vous indiquons ci-après les démarches pour les logements déja sous ces régimes.
ROBIEN RECENTRE
Déclaration
d’imposition
Fiche n°2044 spéciale. Cocher l’option amortissement.
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
Concernant un logement ancien réhabilité à neuf, un
contrôleur technique ou un technicien de la construction
doit attester que d’une part le logement ne présentait pas
les
caractéristiques de la décence fixées par le décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002 avant les travaux et
d’autre part que ceux-ci ont permis de rendre le logement
décent et de lui donner certaines performances techniques.
Se renseigner auprès du Centre des Impôts.
- Engagement du bailleurs imprimé 2044 EB
BORLOO NEUF (POPULAIRE)
Déclaration
d’imposition
- Fiche n°2044 spéciale. Cocher l’option amortissement.
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
Concernant un logement ancien réhabilité à neuf, un
contrôleur technique ou un technicien de la construction
doit attester que d’une part le logement ne présentait pas
les caractéristiques de la décence fixées par le décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002 avant les travaux et
d’autre part que ceux-ci ont permis de rendre le logement
décent et de lui donner certaines performances techniques.
Se renseigner auprès du Centre des Impôts.
- Engagement du bailleurs imprimé 2044 EB
- Copie du bail
- Avis d’imposition du locataire N-2 ou N-1 s’il
est plus faible
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Les régimes spécifiques à la location sociale
> Investissement dans l’ancien
Ce dispositif ne peut plus être choisi pour un nouveau logement. Si un de vos
logements est sous le régime Besson ancien vous pouvez :
- proroger ce dispositif tant que vous le souhaitez de 3 ans en 3 ans.
- opter pour le dispositif Borloo dans l’ancien à l’expiration du délai de
l’engagement initial de 6 ans ou à la date anniversaire de la prolongation de
l’engagement (tout les 3 ans) et lors du renouvellement du bail du locataire.
- opter pour le régime réel à l’expiration du délai de l’engagement.
BESSON ANCIEN
Avantages
fiscaux
Déduction spécifique de 26% annuels pendant 6 ans et
renouvelable par période de 3 ans.
Conditions
Concerne les baux conclus depuis le 3 avril 2003 * et jusqu’au
30/09/2006.
- Les loyers et ressources du locataire sont réglementés selon
les nouveaux plafonds,(depuis le 3/04/2003*)
- Engagement de location à titre de résidence principale
pendant 6 ans. Le propriétaire peut suspendre l’engagement,
dans certaines conditions, pour louer à des membres de sa
famille (hors foyer fiscal).
- Reconductible par période de 3 ans.
Avantages
- Permet une déduction des dépenses.
Contrepartie
- Les plafonds de loyers tiennent compte des ressources des
locataires.
Déclaration de - Fiche n°2044, normale. Cocher l’option 26% et appliquer
revenus foncier l’abattement de 26% sur la ligne 228.
Justificatifs à
joindre à la
déclaration
- Engagement de location formulé sur l’imprimé n°2044 EB,
- Copie du bail,
- Copie de l’avis d’imposition du locataire N-2 ou N-1 s’il est
plus faible.
- Attestation d’habitabilité du logement (attestation sur
l’honneur).
* NB : Si un bail a été conclu entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003 sous
ce statut, les plafonds de ressources comme de loyers restent identiques à ceux
en vigueur lors de la signature du bail.
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Les régimes spécifiques à la location sociale
> Investissement dans l’ancien
BORLOO ancien Intermédiaire
Avantages
fiscaux
Déduction spécifique de 30% annuels pendant 6 ou 9 ans et
renouvelable par période de 3 ans (par re-signature d’une
convention avec l’ANAH).
Conditions
Concerne les baux conclus depuis le 1er octobre 2006.
- Applicable au logement loué dans le cadre d’une convention
signée avec l’ANAH et location à une personne physique ou morale*.
- Les loyers et ressources du locataire sont réglementés selon les
plafonds. Attention la convention signée avec l’ANAH peut imposer un loyer inférieur au plafond si le logement a bénéficié d’une
subvention pour travaux.
- Engagement de location à titre de résidence principale pendant
6 ans si conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de
conventionnement avec travaux.
- Sans possibilité de louer à un ascendant, descendant ou membre
foyer fiscal.
- Reconductible par période de 3 ans avec renouvellement de
convention avec l’ANAH.
Avantages
- Permet une déduction des dépenses.
Contrepartie Les plafonds de loyer tiennent compte des ressources des locataires.
Déclaration - Fiche n°2044, normale. Cocher l’option 30% ou 70 % en cas de
de revenus location sous-location à un organisme agréé en zone tendue (A,
B1et B2) et appliquer l’abattement correspondant sur la ligne 228.
foncier
Justificatifs
à joindre à
la
déclaration
- Imprimé de l’ANAH dit « engagement du bailleur » et contresigné par l’ANAH,
- Copie du bail,
- Copie de l’avis d’imposition du locataire N-2 ou N-1 s’il est plus
faible.
A compter du 7/03/07 le dispositif Borloo Intermédiaire, social et très social est éten
- aux locations conclues avec un organisme public ou privé aux fins de sous - location
- aux locations conclues avec le locataire occupant précédemment le logement lorsqu
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Les régimes spécifiques à la location sociale
> Investissement dans l’ancien
Avantages
fiscaux
Conditions
Avantages
BORLOO ancien Social et très social
Déduction spécifique de 60% (convention signée après le
28/03/2009) pendant 6 ou 9 ans et renouvelable par période de
3 ans (par re-signature d’une convention avec l’ANAH).
Concerne les baux conclus depuis le 1er octobre 2006.
- Applicable au location dans le cadre d’une convention signée avec
l’ANAH et location à une personne physique ou morale*.
- Les loyers et ressources du locataire sont réglementés selon les
plafonds du Borloo social ou très social. Attention la convention
signée avec l’ANAH peut imposer un loyer inférieur au plafond si
le logement a bénéficié d’une subvention pour travaux.
- Engagement de location à titre de résidence principale pendant
6 ans si conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de
conventionnement avec travaux.
- Sans possibilité de louer à un ascendant, descendant ou membre
du foyer fiscal.
- Reconductible par période de 3 ans avec renouvellement de
convention avec l’ANAH.
- Pour le conventionnement très social une condition supplémentaire est exigée pour le choix du locataire. Celui-ci doit être choisi
dans une liste de personne prioritaire établie par la préfecture.
- Permet une déduction des dépenses.
Contrepartie - Les plafonds de loyers tiennent compte des ressources des
locataires.
Déclaration - Fiche n°2044, normale. Pour les conventions conclues avant le
de revenus 28/03/2009 cocher l’option 45%.
Pour les conventions signées après le 28/03/2009 cocher l’opfoncier
tion 60% ou 70% en cas de location sous-location à un organisme agréé en zone tendue (A, B1 et B2) et appliquer
l’abattement correspondant sur la ligne 228.
Justificatifs - Imprimé de l’ANAH dit « engagement du bailleur » et contresigné
à joindre à la par l’ANAH, et Copie du bail,
déclaration - Copie de l’avis d’imposition du locataire N-2 ou N-1 s’il est plus
faible.
endu :
on ou de mise à disposition de personnes défavorisées,
que le bail fait l’objet d’un renouvellement.
13
VI. Zonage : Quelques précisions ...
> Définition des zonages (pour Besson neuf, Robien et les
investissements dans l’ancien) :
Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes,
Zone 1 : reste de l’agglomération parisienne,
Zone 2 : agglomération de plus de 100 000 habitants,
Zone 3 : autres communes,
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français,
Zone B : agglomérations de + de 50.000 habitants, agglomérations chères situés
aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières,
Zone C : reste du territoire.
> Définition nouveaux zonages (pour Borloo neuf, Robien recentré et
Scellier) :
Zone A : Paris, la petite couronne et la 2eme couronne jusqu’au limite de
l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères/ Menton) et
Genevois français,
Zone B1 : agglomérations de + de 250.000 habitants, grande couronne autour
de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses,
La Rochelle et St Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les DOM et la Corse,
Zone B2 : les autres agglomérations de + de 50.000 habitants, les autres zones
frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’île de France,
Zone C : reste du territoire. (le Scellier ne s’applique pas en zone C)
14
VII. Les plafonds de ressources et de loyer
pour les investissements dans le neuf
Composition du
foyer locataire
Ressource des locataires dans le BORLOO Neuf et
Scellier Intermédiaire
Zone géographique
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule (ps) 43.753 €
32.499 €
29.791 €
29.590 €
Couple marié ou
Pacsé (cm)
65.389 €
47.725 €
43.749 €
39.771 €
Ps ou cm + une
78.602 €
personne à charge
57.135 €
52.374 €
47.612 €
Ps ou cm + deux p.
94.153 €
à charge
69.146 €
63.384 €
57.622 €
74.394 €
67.630 €
83.916 €
769287 €
+9.531 €
+8.664 €
Ps ou cm + trois p.
111.459 € 81.156 €
à charge
Ps ou cm + quatre
125.421 € 91.544 €
p. à charge
Majoration/p. à
charge à partir de +13.979€ +10.398 €
la 5ème
Plafond de loyer
Zone Géographique
Montants mensuels par M2 (charges non comprises)
Robien
Classique
Robien
recentré
Borloo neuf Besson neuf
Scellier Inter
Zone A ou zone 1 bis 21,65 €
21,65 €
17,32 €
15,51 €
Zone B ou zone B1 ou
15,05 €
zone 1
15,05 €
12,04 €
13,73 €
Zone B 2 ou zone 2
12,31 €
9,85 €
10,60 €
9,02 €
7,22 €
10,00 €
Zone C ou zone 3
10,83 €
15
Plafond de ressources du locataire 2009
Besson Neuf et Ancien et Borloo Intermédiaire (tableau 1) et Borloo social et
très social (tableau 2).
Zones Géographiques
Composition du foyer lo- Zone A
Zone B
Zone C
cataire
Besson Borloo Besson Borloo
Besson Borloo
Pers. seule (ps)
43.753
33.816
29.590
65.420
45.155
39.771
78.602
54.302
47.612
94.153
65.553
57.622
111.459
77.113
67.630
125.421
86.902
76.287
Majoration/p. à charge à
+13.979
partir de la 5ème
+9.693
+8.664
Couple marié ou Pacsé
(cm)
Ps ou cm + une personne à charge
Ps ou cm + 2 p. à
charge
Ps ou cm + 3 p. à
charge
Ps ou cm + 4 p. à
charge
Composition du
foyer locataire
Zones Géographiques
Paris et limitrophe
Reste ile de France Autres Régions
Borloo
Borloo très Borloo
Borloo très Borloo
Borloo très
Social
social
Social
social
Social
social
Pers.. seule (ps)
21.802
Couple marié ou
32.584
Pacsé (cm)
Ps ou cm + 1
42.715
pers. à charge
Ps ou cm + 2 p. à
50.999
charge
Ps ou cm + 3 p. à
60.678
charge
Ps ou cm + quatre
68.279
p. à charge
pers. supplém.
+7.607
11.993
21.802
11.993
18.955
10.424
19.551
32.584
19.551
25.313
15.188
25.629
39.170
23.804
30.441
18.264
28.051
46.917
25.804
36.748
20.323
33.371
55.541
30.549
43.231
23.778
37.554
62.500
34.376
48.720
26.796
+4.185
+ 6.964
+ 3.830
+5.435
+2.988
16
Les plafonds de loyer 2009
pour vos investissements dans l’ancien.
Zones géographiques
Montants
(mensuels par m², charges non comprises)
Besson ancien
Zone A
(Agglomération parisienne,
Côte d’Azur et Genevois
français)
Zone B
(Agglomérations de + de
50.000 habitants, agglomérations chères situées aux
franges de l’agglomération
parisienne et en zones littorales ou frontalières)
Zone C (reste du territoire)
Zones géographiques
17,31 €
17,31 €
11,31 €
11,31 €
8,19 €
8,19 €
Montants (mensuels par m2, charges non comprises)
Borloo
Social
Zone A
(Agglomération parisienne,
Côte d’Azur et Genevois français)
Zone B
(Agglomérations de + de
50.000 habitants, agglomérations chères situées aux
franges de l’agglomération
parisienne et en zones littorales ou frontalières)
Zone C (reste du territoire)
Borloo Intermédiaire
Borloo
Borloo très Borloo
Social
social
très social
dérogatoire
dérogatoire
6,24 €
9,35 €
5,91 €
8,52 €
5,68 €
7,72 €
5,52 €
6,58 €
5,10 €
6,02€
4,91€
5,45 €
17
Votre Contact :
Tandem Immobilier - Agence Immobilière à Vocation Sociale de l'Oise
21 rue de Gesvres 60000 Beauvais
tel 03 44 48 35 86
fax 03 44 48 79 76
[email protected]
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mail : [email protected]
La Fapil Rhône-Alpes
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Nous tenons à remercier particulièrement les personnes qui ont permis la
réalisation de cette brochure.