DÉDUCTIONS AU TITRE DE L`AMORTISSEMENT Dispositif Périssol
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DÉDUCTIONS AU TITRE DE L`AMORTISSEMENT Dispositif Périssol
Les plafonds de ressources du locataire sont identiques à ceux fixés pour le dispositif "Borloo neuf" quelle que soit la date de réalisation de l'investissement (voir tableau 4). DÉDUCTIONS AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT Des plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire sont fixés pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer à compter du 27.5.2009 (voir n°110 à Cette disposition s’applique aux : – logements acquis entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998, neufs ou en l’état futur d’achèvement ou après réhabilitation par le vendeur (dès lors que leur acquisition entre dans le champ d’application de la TVA) ; – Iogements que vous avez fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998, de la déclaration d’ouverture de chantier ; – locaux précédemment affectés à un usage autre que l’habitation, acquis entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998 et que vous avez transformés en logement ; – logements acquis entre le 1.1.1999 et le 31.8.1999, neufs ou en l’état futur d’achèvement ou après réhabilitation par le vendeur (sous réserve que leur acquisition entre dans le champ d’application de la TVA), à condition qu’ils aient donné lieu à la délivrance d’un permis de construire avant le 1.1.1999 et qu’ils aient été achevés avant le 1.7.2001. Les immeubles peuvent être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI de gestion, SCPI ou toute autre société de personnes) dont vous détenez des parts, dès lors que les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. 150 du BOFIP précité). Dispositif Scellier ZRR (BOI-IR-RICI-230-40-20) Lorsque le logement pour lequel vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous bénéficiez d’une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction n’est pas cumulable avec la déduction spécifique de 30 % applicable lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire. Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2009, la liste des communes situées dans une ZRR est fixée par l’arrêté du 9.4.2009 (publié au Journal officiel du 11.4.2009). Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2010, la liste des communes classées en ZRR est complétée par l’arrêté du 30.12.2010 (publié au Journal officiel du 31.12.2010). Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2012, la liste des communes classées en ZRR qui est fixée par l'arrêté du 28.12.2012 (Journal officiel du 29.12.2012) est identique à celle définie par l'arrêté du 30.12.2010 susmentionné. À NOTER Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), vous pouvez bénéficier d’une déduction spécifique égale à 30 % (secteur intermédiaire), 45 ou 60 % (secteur social) ou 70 % (secteur intermédié) du montant des loyers perçus. La déduction spécifique obtenue dans le cadre du dispositif dit conventionnement ANAH ou Borloo ancien n’est pas cumulable avec celle de 30 % prévue en faveur des locations dans le secteur intermédiaire (Scellier intermédiaire) ni avec celle de 26 % prévue en faveur des logements situés en zone de revitalisation rurale (Scellier ZRR). Le tableau 5 récapitule le taux de l'ensemble des déductions spécifiques applicables. Dispositif Périssol (CGI, art. 31-1-1° f ; BOI-RFPI-SPEC-20-10-10 ; PF 221) Vous devez vous être engagé à louer le logement pendant 9 ans, à usage ou non de résidence principale, ou, si vous détenez des parts de sociétés immobilières, à conserver les titres jusqu’à l’expiration de cet engagement de location de 9 ans pris par la société. La location doit avoir pris effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Le preneur peut être une personne physique ou une personne morale. L’option pour la déduction de l’amortissement doit avoir été formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Elle est irrévocable. L’amortissement est calculé, selon le cas, sur le prix et les frais d’acquisition de l’immeuble ou le prix du terrain et le coût de construction ou le prix d’acquisition du local et le montant des travaux de transformation en logement. Tableau 5. Taux des déductions spécifiques applicables. NATURE DE LA DÉDUCTION SPÉCIFIQUE TAUX DE LA DÉDUCTION Besson ancien, Robien ZRR classique ou recentré, Scellier ZRR 26 % Borloo ancien secteur intermédiaire, Borloo neuf, Scellier secteur intermédiaire 30 % Borloo ancien . convention ANAH conclue avant le 28.3.2009 en secteur social ou très social . convention ANAH conclue à compter du 28.3.2009 secteur social ou très social secteur intermédié (intermédiaire, social ou très social) Carrières et autres gisements minéraux 292 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 45 % 60 % 70 % 40 %