communaute universelle - de Guizelin patrimoine conseil

de Guizelin Patrimoine et Conseil
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COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Mettre en communauté tous les biens propres
y compris les propres par nature de l'article 1404 du Code civil (si stipulation expresse)
Avantages
o La clause de reprise des biens ameublis en cas de divorce est validée par la réforme du droit
des successions (loi du 23 juin 2006)
o Permet de compenser le déséquilibre des patrimoines. Ce peut être la seule raison à
l’adoption de la communauté universelle. Dans ce cas, elle ne sera pas systématiquement
assortie d’un avantage matrimonial, et peut se dissoudre comme une communauté légale
ordinaire.
o L’homologation du tribunal n’est plus nécessaire, sauf en présence d’un enfant mineur ou
d’opposition d’enfants majeurs ou de créanciers (loi 23 juin 2006)
o Régime qui assure au conjoint la protection la plus large en cas de décès.
o Certains biens propres peuvent être exclus de la communauté par la convention
matrimoniale.
o Il est possible d'assortir le régime d'un avantage matrimonial (préciput, stipulation de parts
inégales, attribution intégrale de la communauté au survivant) sur les biens communs.
o « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté
conventionnelle, ne sont point regardés comme des donations. » (art 1527 C.civ) : sur le plan
juridique, ils se situent hors succession, hors des règles du rapport et de la réduction.
o Sur le plan fiscal, les avantages matrimoniaux ne sont pas soumis aux droits de mutation par
décès.
o Si le régime est assorti d'une clause d'attribution intégrale, en cas de décès le conjoint
survivant a « les mains libres » pour disposer de tout le patrimoine, même s'il y a des enfants
issus ou non de l’union.
o Les enfants non communs peuvent renoncer par anticipation à l’action en retranchement (loi
du 23 juin 2006, nouvel article 205 C.civ). La protection du conjoint est renforcée et
d’application certaine.
Inconvénients
o Le changement de régime matrimonial a un coût qui est largement compensé par les
économies fiscales procurées par les avantages matrimoniaux.
o Ne pas adopter ce régime matrimonial trop tôt dans la vie d’un couple (carrière
professionnelle, enfants, divorce…)
o Lourdeur de la procédure en présence d’un enfant mineur ou d’opposition d’enfants majeurs
ou des créanciers (loi 23 juin 2006)
o Risque de non-homologation par le juge
o Donation avec charge : le donateur peut décider d’exclure le ou les biens donnés de la
communauté. La mise en communauté de ce(s) bien(s) par l’époux donataire ne sera pas
possible.
o Droit de reprise des biens propres par les enfants communs, sauf stipulation contraire (art
1525 al 2)
o Les enfants du premier lit peuvent cependant intenter l’action en retranchement prévue à l’art
1527 C.civ. Les enfants communs peuvent alors se joindre à cette action.
Communi
Oct2009