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Avez-vous pensé à protéger
vos proches ?
CONSEIL EN
PLANIFICATION
SUCCESSORALE
Personne mariée
ou en partenariat
enregistré
Tout au long de votre vie, votre situation familiale et patrimoniale se modifie.
Vous vous mariez, vous fondez une famille, vous décidez d’acquérir un ou plusieurs
biens immobiliers, vous créez votre propre entreprise, vous prenez votre retraite…
Votre chemin de vie est unique et chacune de ses étapes influence la perception que
vous avez de la transmission de votre patrimoine à vos proches.
Avez-vous pris toutes les mesures nécessaires pour que votre volonté soit respectée
tout en observant les dispositions légales ?
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, les informations contenues dans ce
document vous permettront de mieux évaluer les possibilités qui vous sont offertes dans le
cadre de la transmission de votre patrimoine.
• Votre régime matrimonial a-t-il une influence sur la transmission de votre patrimoine ?
• Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
• Connaissez-vous vos héritiers légaux ?
• De quelle part de votre patrimoine pouvez-vous disposer librement ?
• Devez-vous prendre des dispositions testamentaires ?
• Quelles seront les prestations sociales pour le conjoint survivant ?
Le conseil patrimonial à la BCV
La BCV peut également vous aider dans vos démarches. Nos conseillers vous proposent
une analyse complète de votre situation personnelle et financière. Elle vous permettra de
définir les meilleures solutions en lien avec vos aspirations.
www.bcv.ch
Votre régime matrimonial a-t-il une influence sur la transmission
de votre patrimoine ?
Le mariage est un contrat entre deux personnes, dont les règles dépendent du régime
matrimonial choisi.
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. En Suisse, le régime légal, c’est-à-dire appliqué
automatiquement si les époux n’ont pas convenu d’un autre régime, est celui de la
participation aux acquêts.
Les personnes qui ont conclu un contrat de partenariat enregistré sont soumises aux règles
du régime de la séparation de biens. Elles peuvent toutefois adopter, devant notaire, le
régime de la participation aux acquêts.
Les autres régimes matrimoniaux sont la séparation de biens et la communauté de biens.
Les régimes matrimoniaux règlent les rapports financiers entre les époux durant le mariage,
mais également – et surtout – le partage des biens en cas de dissolution de celui-ci, suite à
un changement de régime, un divorce ou un décès.
Régime matrimonial et deuxième pilier : attention !
Les cotisations au deuxième pilier versées durant le mariage,
augmentées des intérêts, sont distribuées à parts égales entre
les deux conjoints au moment de la liquidation du régime
matrimonial, quel que soit le régime matrimonial choisi !
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
Au décès d’un conjoint, on procède d’abord à la liquidation du régime matrimonial, qui
détermine la part respective de chaque époux, avant de partager la succession proprement dite.
Sans justificatif, un bien est considéré comme appartenant aux deux conjoints à parts égales.
Ainsi, chacun des conjoints devrait faire un inventaire de ses biens au moment du mariage
et conserver les attestations et documents en relation (les banques ont l’obligation de
conserver leurs archives pendant une période de 10 ans uniquement).
Régime
Masses de biens
Liquidation
Participation aux acquêts
4 masses
(2 pour chaque conjoint)
- acquêts
- biens propres
Chacun reprend ses biens
propres et la moitié des
acquêts de l’autre conjoint
Communauté de biens
3 masses
- biens propres de chaque
conjoint
- biens communs
Chacun reprend ses biens
propres et la moitié des biens
communs
Séparation de biens
2 masses
- biens de chaque conjoint
sans autre distinction
Chacun reprend ses biens
(régime légal pour le mariage)
(régime légal pour le
partenariat enregistré)
Connaissez-vous vos héritiers légaux ?
Le droit successoral suisse applique le principe des liens du
sang avec quelques exceptions, parmi lesquelles le conjoint
survivant, le partenaire enregistré et l’enfant adopté, qui sont
aussi des héritiers légaux.
ou partenaire enregistré, descendants, père et mère – s’il
n’y a pas de descendants) ne peuvent être privés. Ces
derniers ne peuvent pas être exclus de la succession, sauf cas
exceptionnels.
Le Code civil suisse fixe une part successorale minimale
appelée la réserve, dont certains héritiers légaux (conjoint
Grands-parents
Oncle
Tante
Grands-parents
Père
Cousin Cousine
Frère
Petit-cousin/e
Neveu/nièce
Mère
Oncle
Soeur
Enfant
Enfant
Tante
Conjoint/
Partenaire enregistré
Cousin Cousine
Enfant
Petit-cousin/e
Héritiers réservataires.
Il s’agit d’héritiers réservataires si – et seulement si –
il n’y a pas de conjoint et de descendants (enfant, petit-enfant, etc.)
Pour les étrangers dont le dernier domicile est en Suisse, il
est possible de choisir entre l’application du droit suisse ou
du droit du pays d’origine lors de la succession. En choisissant
le droit de son pays d’origine par testament ou pacte
successoral, le testateur soumet sa succession à d’autres
règles successorales que celles prévues par le droit suisse.
Petit-enfant Petit-enfant
De quelle part de votre patrimoine
pouvez-vous disposer librement ?
Quelles seront les prestations sociales pour
le conjoint survivant ?
En droit suisse, vous pouvez librement disposer de la part qui
excède le montant de la réserve de tous les héritiers concernés.
Cette part s’appelle la quotité disponible. Toutefois, pour
pouvoir faire bénéficier les héritiers que vous avez choisis de
cette quotité disponible, vous devrez prendre des dispositions
successorales, comme par exemple rédiger un testament.
AVS
D’un point de vue successoral, les hommes et les femmes
respectivement veufs et veuves ne sont pas égaux en termes
de prestations AVS.
Pour en savoir plus sur le partage successoral en fonction de votre
structure familiale (parts légales, réserves et quotité disponible),
nous vous engageons à demander nos fiches «partage
successoral – personne mariée» à votre conseiller personnel.
En matière de planification successorale, la BCV privilégie une
approche par objectifs.
Ceux-ci peuvent être de deux types :
• avantager l’un ou l’autre de ses proches ou régler une
situation familiale complexe (par exemple, dans le cadre
d’une famille recomposée) ;
• prendre des mesures visant à assurer le respect de
ses dernières volontés en nommant, par exemple, un
exécuteur testamentaire.
Devez-vous prendre des dispositions
testamentaires ?
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans
révolus peut disposer de ses biens par testament ou par pacte
successoral.
En l’absence de tels actes, ce sont les dispositions du Code
civil suisse qui s’appliquent.
Au moment du décès, il y a lieu, dans un premier temps, de
liquider le régime matrimonial selon les règles fixées dans le
contrat de mariage, avant de procéder à la répartition de la
succession entre les différents héritiers.
C’est par le biais d’un testament ou d’un pacte successoral
que vous pouvez modifier les parts des héritiers dans le
respect des dispositions légales.
L’hommes marié dont l’épouse décède a droit à une rente de
veuf aussi longtemps qu’il a des enfants de moins de 18 ans.
La rente de veuf ou de veuve versée par la caisse de
compensation AVS s’élève actuellement à 80% de la rente AVS.
LPP
Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son
conjoint, il a au moins un enfant à charge ou s’il a atteint
l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins 5 ans. Si ces
conditions ne sont pas remplies, le conjoint survivant n’aura
droit qu’à une allocation unique égale à trois rentes annuelles
(article 19, LPP).
La rente de veuf ou de veuve versée se monte à 60% de la rente
de vieillesse et n’est versée que si les prestations de retraite ont
été demandées sous forme de rente. Les caisses de pensions
peuvent toutefois offrir des prestations plus importantes que
le minimum légal (voir le règlement de la caisse).
Contact
Les spécialistes du département Prévoyance et conseils
financiers sont en mesure de vous aider à appréhender
de manière globale l’ensemble des éléments complexes
contenus dans cette brochure. Pour bénéficier de leurs
conseils et d’une information toujours actualisée, n’hésitez
pas à prendre contact avec votre conseiller personnel.
www.bcv.ch
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Vous pouvez, par exemple, décider de l’attribution de la
quotité disponible ou fixer des dispositions sur le partage, afin
d’éviter des conflits entre les héritiers.
La femme mariée dont le conjoint est décédé a droit à une
rente de veuve si, au décès du conjoint, elle a un ou plusieurs
enfants (sont assimilés à ses enfants ceux du conjoint décédé
qui font ménage commun avec elle et qui donnent droit à
une rente d’orphelin ; cela vaut également pour les enfants
recueillis par les deux conjoints, pour autant que la veuve les
adopte par la suite) – leur âge n’est pas déterminant – ou,
lorsqu’elle n’a pas d’enfant, elle a 45 ans révolus et est mariée
depuis au moins 5 ans. Pour la veuve qui a été mariée plus
d’une fois, la durée des différents mariages est additionnée.
INFORMATIONS JURIDIQUES IMPORTANTES
Exclusion de responsabilité. Bien que nous fassions tout ce qui est raisonnablement possible pour nous informer d’une manière que nous estimons fiable, nous ne prétendons pas que toutes les informations contenues dans le présent document sont exactes
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