FICHE N° 9 - REFERENCES DES TEXTES LEGISLATIFS ET

FICHE N° 9 - REFERENCES DES TEXTES LEGISLATIFS ET
REGLEMENTAIRES APPLICABLES A CERTAINES DEPENSES DE
PERSONNEL
(annule et remplace les dispositions de la circulaire 3C-00-303 du 28 septembre 2000)
----------FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
⇒ Déplacements en métropole :
Ø Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 (JO du
23 septembre 2000),
Ø Arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 2000) revalorisant, au 1er septembre 2000 et au
1er septembre 2001, les indemnités forfaitaires de nuitée à Paris et en province,
Ø Arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 2000) modifiant le régime des indemnités de
stage,
Ø Arrêté du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001) fixant le taux de base des indemnités
forfaitaires de stage,
Ø Arrêté du 20 septembre 2001 (JO du 28 septembre 2001) fixant le taux des indemnités
kilométriques,
Ø Arrêté du 26 novembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) fixant les taux des indemnités forfaitaires
de changement de résidence,
Ø Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais
occasionnées par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain
de la France (JO du 23 septembre 2000 pages 14 989-15 005), abrogeant la circulaire du 6
novembre 1990. Cette circulaire rappelle les principes posés par la réglementation sur les frais de
déplacement en métropole et explicite les innovations apportées par le décret précité du 22
septembre 2000.
⇒ Déplacements à l’étranger :
Ø Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié par le décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000,
Ø Circulaire n° B-2E-22 du 1er mars 1991 également diffusée par instruction de la direction de la
Comptabilité publique n° 91-35-B1-03 le 15 mars 1991.
⇒ Missions dans les territoires d’outre-mer :
Ø Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 (JO du 23 septembre 1998) modifié par le décret n° 99761 du 3 septembre 1999 (JO du 7 septembre 1999).
⇒ Départements d’outre-mer :
Ø Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 (JO du
16 septembre 1999),
Ø Arrêté du 12 juillet 2000 (JO du 9 août 2000) fixant les taux des indemnités forfaitaires de
changement de résidence.
Circulaire 3C-02-
003733848
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⇒ Expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement
à la charge des budgets de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif :
Ø Décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 2000), abrogeant le décret
n° 97-585 du 30 mai 1997,
Ø Arrêté du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 2000);
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au remboursement des frais de déplacement et à
l’extension du dispositif expérimental de prise en charge des frais de déplacement des agents de
l’Etat et de certains établissements publics introduit en 1997 (JO du 23 septembre 2000 pages 14
984-14 989).
MISE EN OEUVRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)
⇒ L’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, codifiée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité
sociale, a modifié les critères d’assujettissement des revenus d’activité et de remplacement à la
contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS), en application du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971.
Ainsi, sont assujettis à la CSG et à la CRDS les revenus des personnes – travailleurs salariés ou non,
agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
– répondant à un double critère, fiscal (être domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt
sur le revenu) et social (être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie).
Il est précisé que sont exonérés de CSG et de CRDS mais demeurent assujettis à une cotisation
d’assurance maladie, dite « maintenue », au taux de 4,75 %, les agents qui, sans être domiciliés
fiscalement en France, relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Pour l’application de ce dispositif, on se reportera utilement à la circulaire de la direction de la
sécurité sociale du ministère chargé de la santé :
Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 350/2001 du 17 juillet 2001, relative à la mise en œuvre de
l’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 portant modification du critère d’assujettissement à la
contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale1
On se reportera également aux textes suivants :
⇒ Circulaire Budget n° B-6B-91/75 Fonction publique n° FP/7-1765 du 5 mars 1991, relative à la
mise en œuvre de la contribution sociale généralisée à l’égard des rémunérations des personnels de
l’Etat
⇒ Décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, relatif
à l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG
⇒ Circulaire Budget 6B-98-44 du 22 janvier 1998, fixant de nouveaux taux de cotisations salariales
maladie et de CSG à compter du 1er janvier 1998
⇒ Circulaire Budget n° 2B-98-113 Fonction publique n° FP/7-1919 du 3 mars 1998, relative à
l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG
1
consultable sur le site : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-32/a0322064.htm
Circulaire 3C-02-
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003733848