Naturalisation – article 19 CNB

Ville de FLORENVILLE
Arrondissement de Virton
Province de Luxembourg
Service Etat civil (AP)
Naturalisation – article 19 C.N.B
Conditions
- Être titulaire d'un titre de séjour de plus de 3 mois pour une durée limitée ou illimitée ou être autorisé à
s'établir en Belgique
- Avoir 18 ans
- Avoir eu votre résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans. Si vous avez été reconnu
réfugié ou apatride en Belgique, 2 ans de résidence suffisent. Ces années de résidence doivent avoir été
couvertes par un séjour légal.
La résidence à l'étranger peut être assimilée à la résidence en Belgique si vous prouvez que vous avez
conservé des attaches véritables avec la Belgique
Documents exigés
- Voir le formulaire de demande type de la Chambre des représentants. Ce formulaire de demande est
disponible au service état civil.
Procédure
La demande de naturalisation est adressée à la Chambre des représentants ou à l'officier de l'état civil de
votre résidence principale.
Si vous avez adressé votre demande de naturalisation à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet votre
dossier de demande de naturalisation à la Chambre des représentants dans un délai de quinze jours
suivant la réception de la demande de naturalisation.
La Chambre des représentants vous délivre un récépissé attestant que votre dossier de demande est
complet.
L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la
proposition du Ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge.