Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu

Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour les
apatrides reconnus (Art. 19 §2 - Code de la nationalité)
Un(e) apatride reconnu(e) peut obtenir la nationalité belge par naturalisation, lorsqu'il réside en
Belgique depuis au moins 2 ans, qu'il est apatride reconnu et qu'il/elle a un titre de séjour illimité
(Art. 19 §2 - Code de la nationalité).
En pratique
il faut avoir atteint l'âge de 18 ans
et il faut être apatride reconnu
et il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant deux ans, de manière
ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l'un des registres de population et avoir
des permis de séjour de plus de trois mois au cours des deux dernières années
et il faut avoir un titre de séjour, à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment
de la demande.
Quels sont les documents nécessaires?
acte de naissance
certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale
ininterrompue en Belgique depuis au moins deux ans
photocopie recto-verso de la carte d'identité (certifié conforme par la commune)
la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement établissant le paiement du droit
d'enregistrement applicable
preuve du séjour légal:
Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l'étranger doit avoir un
séjour illimité
carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
carte C (carte d'identité d'étranger)
Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrementcitoyens de l'Union)
carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la
permanence du séjour-citoyens de l'Union)
carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de
Pour lal'Union)
période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir
un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une
déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps.
Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on
commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de
trois mois.
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Tél.: 02 733 11 93 - [email protected] - www.jeminforme.be
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carte A (certificat d'inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
carte C (carte d'identité d'étranger)
Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrementcitoyens de l'Union)
carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la
permanence du séjour-citoyens de l'Union)
carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de
l'Union)
carte H (carte bleue européenne)
annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans
l'impossibilité d'inscrire immédiatement l'étranger dans les registres de la
population ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de pouvoir lui délivrer le document
de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou
son délégué est dans l'impossibilité de statuer sur la demande de
renouvellement de l'autorisation de séjour provisoire introduite par l'étranger
avant l'expiration de son autorisation de séjour actuelle)
Remarque : pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte
orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut
de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus
de trois mois.
Comment faire?
différents incidents peuvent retarder l'introduction de la demande d'acquisition de
la nationalité belge:
Attention à l'orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance. Ils
doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que
vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de
résidence+historique des adresses, photocopie carte d'identité. Si ce n'est pas le
cas, votre demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue!.
L'officier de l'état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée
à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou
attestations officielles.
Si vous n'avez pas de nom ou prénom, l'officier de l'état civil, propose
d'introduire gratuitement une demande de nom ou prénom
Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et
éventuellement le faire légaliser ou traduire.
Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits
par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une
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autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État
concerné, être légalisés.
Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de
naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
conformément à l'article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Si vous venez d'un pays où l'obtention d'acte de naissance est impossible ou
engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document
équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de
naissance. La liste des pays, où il est impossible d'obtenir un acte de naissance,
est détaillée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2013: il s'agit de l'Afghanistan,
l'Angola (seule l'enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre
acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le
juge de paix de votre résidence principale.
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de
l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile
de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant
que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire
l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de
paix .L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui
l'accepte ou le refuse.
Les étrangers originaires d'Afghanistan, d'Angola (seule l'enclave Cabinda), de
Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels
actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur
leur lieu de naissance.
Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de
pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de
naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne
peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un
document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une
procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous
pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l'autorisation du
tribunal.
compléter le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre
administration communale)
Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention " Je déclare
vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple
belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales "
vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le
paragraphe ci-dessus) à l'officier de l'état civil de votre résidence principale ou à la
Chambre des représentants.
l'un de ceux-ci va vérifier si votre dossier est complet.
S'il n'est pas complet, l'officier de l'état civil indique dans un formulaire, quelles sont les
pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne
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faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
la demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur
cesse d'être en séjour légal en Belgique ou d'y avoir sa résidence principale.
ensuite, si la demande de naturalisation a été adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci
envoie le dossier à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours
suivant réception.
la Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt
d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui
suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une
copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au
parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à
l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de
quatre mois.
Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat en accusent réception
sans délai.
Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants
ne s'effectue pas conformément au délai et qu'elle intervient au cours du dernier mois
du délai, celui-ci sera d'office prolongé d'un mois à dater de la communication.
L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office
des étrangers et la Sûreté de l'Etat dans un délai de quatre mois.
La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités
déterminées dans son règlement. L'intégration et la connaissance d'une des trois
langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés
par la commission des Naturalisations dans son règlement.
l'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le
Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. Cet acte
produit ses effets à compter du jour de cette publication.
Quel est le coût de la procédure?
La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit
d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une
quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement
ne peut toutefois pas être régularisé.
MAJ 2014
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