I. Nature juridique de l`officine
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I. Nature juridique de l`officine
Gestion 5ème année (Mr. Heckel) Introduction : Officine : Le code da la santé publique définit l’officine par « établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits, et objets de santé, mentionnés à l’article L4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales ». I. Nature juridique de l’officine L’officine est un fonds de commerce : représente l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Donc le pharmacien est professionnel libéral et commerçant à la fois ! A. Composition du fonds de commerce Ce fonds de commerce est composé à la fois d’éléments incorporels et corporels. - Incorporels o Clientèle : ensemble des personnes qui sont disposées à entretenir des relations contractuelles avec un commerçant. Il faut qu’elle soit propre au commerçant, c’est-à-dire qu’elle lui soit personnellement attachée pour exister. o Nom commercial : nom qui permet d’identifier le fonds. Il peut être protégé pour éviter son utilisation abusive par un tiers ou un concurrent. Si le nom commercial est utilisé, on peut mener une action en concurrence déloyale si toutefois, le nom commercial est suffisamment distinctif. o Enseigne : signe apposé sur la façade du commerce pour le distinguer des autres établissements. o Fichier clientèle o Marque, brevets, logiciel… o Droit au bail : quand l’exploitant n’est pas le propriétaire (cf. plus loin). o Autorisations administratives : inscription à l’ordre et à la direction des affaires sanitaires et sociales. - Corporels o Matériel : ensemble des objets mobiliers nécessaires à l’exploitation du fonds. o Marchandise (stock) : biens acquis par le fonds en vue de leur revente avec ou sans transformation. B. Vente du fonds de commerce Elle est soumise à 3 types de règles : - Règle de droit commun du code civil - Loi du 17/03/1909 - Loi du 29/06/1935 Elles ont pour objectif : la garantie au cessionnaire (acquéreur), que la consistance du bien vendu soit correcte et l’assurance de la protection des créanciers du vendeur. 1. La conclusion de la vente Etape 1 : promesse de vente (facultative, mais fréquente) Etape 2 : réitération de la promesse La promesse est un acte synallagmatique : les 2 partis s’engagent réciproquement. Pour que cette promesse soit valide il faut que chaque parti ait donné son consentement libre. On dit que le consentement est vicié (altéré) quand il y a erreur (sur le chiffre d’affaire p.ex.), violence (physique et/ou morale) et/ou dol (manœuvres destinées à tromper). La promesse de vente peut être verbale mais en pratique, elle est le plus souvent formulée à l’écrit, bien que ce soit une étape facultative. 1 Gestion 5ème année (Mr. Heckel) La réitération est l’acte de vente définitif, et doit, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions : - Origine de propriété, date et nature de l’acquisition par le précédent propriétaire (acte authentique, acte sous seing privé, ou encore, absence d’acte), l’identité du précédent exploitant, le prix d’achat payé par l’ancien exploitant, décomposé selon la nature des éléments (incorporels et corporels). - Etat des privilèges et nantissement (types d’hypothèques) grevant le fonds. - Chiffre d’affaire (CA) et bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années. Les chiffres communiqués du CA et des bénéfices doivent être les chiffres réels, et non la somme déclarée. Si vente en cours d’exercice, une situation intermédiaire est réalisée (proratisation). - Conditions du bail : date, durée, nom et adresse du propriétaire. Le montant du loyer n’est pas une mention prévue par la loi. Sanctions de l’omission des mentions obligatoires : la demande de la nullité doit être formulée dans l’année suivant la vente, par l’acheteur. Cette nullité est relative et facultative, car elle n’est pas de plein droit, c’est-à-dire qu’elle est soumise au contrôle du juge qui vérifie la portée et la nature du préjudice réellement subit. C’est à l’acheteur de prouver son préjudice. Sanctions de l’inexactitude des mentions figurant à l’acte : la sanction est soit la restitution du prix de vente (restitution du fonds = action rédhibitoire), soit une diminution du prix (garder le fonds en le payant moins cher = action estimatoire). Le délai pour agir est d’1 an à partir de la prise de possession du fonds. 2. Formalités de l’acte L’enregistrement fiscal : qui permet de donner date certaine à l’acte. Les services fiscaux prélèvent un droit d’enregistrement sur le montant global payé pour l’acquisition du fonds (0 à 23 000€ : 0% ; 23 000 à 107 000€ : 3% ; >107 000€ : 5%). A payer dans les 30 jours. A partir du 31ème jour, il y a une majoration de 10% du montant dû. Inscription au registre du commerce : pour une première fois : passage de salarié à commerçant, et si c’est la fin de la carrière du vendeur, il doit se radier de ce registre. Publication de la vente : à l’initiative de l’acquéreur, dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) et au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Notification de la cession à la commune : déclaration de vente à la commune, car les communes bénéficient d’un droit de préemption pour toute cession de fonds, située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Attention, si la commune préempte, le candidat acquéreur perd son opportunité d’acquisition ! Formalités pour les marques et brevets à l’IMPI 3. Obligations du vendeur Obligation de délivrance : le vendeur ne peut pas rester. A défaut de délivrance l’acheteur peut demander la résolution de la vente (nullité). Communication des livres comptables, à disposition pendant 3 ans après l’entrée en jouissance. Garantie des vices cachés : comme par exemple la non-conformité des installations Obligation de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace. 2 Gestion 5ème année (Mr. Heckel) 4. Paiement du prix Soit c’est un paiement comptant par chèque irrévocable, soit c’est un paiement à terme. Paiement comptant : le prix de vente est remis au séquestre (pas au vendeur) qui se charge de la publication au JAL et au BODACC. Cela ouvre un délai de 10j. au créancier pour faire opposition, au cas où il y aurait litige sous-jacent, le créancier doit demander une mainlevée du séquestre ; c’est un juge qui en décide. Pendant ce délai, le prix de vente est indisponible. Si le vendeur accepte un paiement un terme, il bénéficie du « privilège du vendeur ». Il est donc inscrit sur la liste des privilèges et nantissements. En cas de non paiement, le vendeur peut mener une action résolutoire faisant intervenir ce privilège. ANNEXE : LE DROIT AU BAIL Décret du 30/09/1953 Le bail commercial est un bail prévu pour 3, 6 ou 9 ans (bail triennal). Le locataire peut s’extraire tous les 3 ans et le propriétaire, tous les 9 ans. Une vente n’a pas d’incidence sur le bail, de même pour le loyer. Pour mettre un terme au bail, il y a un préavis à respecter de 6 mois. Le locataire a un droit au renouvellement du bail tous les 9 ans si le propriétaire décide de ne pas reconduire le bail, et que le locataire a satisfait à toutes les clauses du contrat. Ce n’est pas automatique, et c’est au locataire de le demander, car c’est un acte extrajudiciaire qui doit être réalisé par un huissier. Le propriétaire peut refuser le renouvellement. Dans ce cas, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire (valeur du fonds de commerce + indemnité du déménagement + coût de réinstallation dans des locaux équivalents + pas de porte). Si à l’issue de la procédure, le propriétaire estime que l’indemnité est trop élevée, il à un droit de repentir qui annule la procédure de rupture du bail. LE FONDS PEUT ETRE VENDU DE PLEIN DROIT A UNE PERSONNE DE LA MEME BRANCHE. AU BOUT DES 9 ANS, LE PROPRIETAIRE PEUT OFFRIR LE RENOUVELEMENT DU BAIL AVEC UN LOYER A LA HAUSSE, UNIQUEMENT S’IL Y A EU DES MODIFICATIONS DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE. LE LOYER EST FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE (= PRATIQUES DANS LE VOISINAGE). APRES 12 ANS, LE PROPRIETAIRE PEUT FIXER DIRECTEMENT LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE SANS AVOIR A PROUVER LES MODIFICATIONS DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ! II. Choix de la structure juridique au regard de la fiscalité Le pharmacien a 2 moyens d’exploiter sa pharmacie : - Entrepreneur individuel (Impôt sur le Revenu : IR) - Société o SNC : Société en Nom Collectif, pas la personnalité juridique morale (IR) o SARL : Société A Responsabilités Limitées (Impôt sur les Sociétés) o EURL : Entreprise Unipersonnelle A Responsabilités Limitées (IR, option IS) o SEL : Société d’Exercice Libéral SELARL : Société d’Exercice Libéral A Responsabilités Limitées (IS) SELAFA : Société Libérale A Fonction Anonyme (IS) SELAS : Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée (IS) Le choix de la structure a une conséquence directe sur l’imposition. A. Impôt sur le revenu L’entrepreneur individuel n’a pas de patrimoine propre, c’est-à-dire qu’il n’a pas la personnalité juridique morale, et donc que la déclaration d’impôts est unique. Les sociétés en général, sauf les SNC, ont un patrimoine moral et un patrimoine physique. Si que personne physique : IR Si personne morale : IS 3 Gestion 5ème année (Mr. Heckel) 1. Qui est imposable ? L’imposition se fait par foyer fiscal, donc les personnes mariées ou liées par un PACS ont une déclaration unique. L’année du PACS ou de mariage on doit faire 3 déclarations : une pour chacun et une pour les deux ensembles (formulaire 2042 fournit par l’administration fiscale). La déclaration annuelle est basée sur l’année civile. Il faut déposer les déclarations début avril chaque année pour les revenus de l’année précédente (avril 2010 pour les revenus 2009). Les pénalités sont de 10% dans les 30j après la 1ère mise en demeure, 40% après ce délai, et de 80% après la 2ème relance. 2. La base d’imposition Le revenu imposable est la somme des revenus et bénéfices dont le contribuable a disposé pendant l’année d’imposition. On parle aussi de revenus catégoriels : - Traitement (fonction public) ou salaire ou pension (retraité) - Revenu des capitaux mobilier dont les dividendes (bénéfice redistribué aux associés) - Plus values sur les valeurs mobilières (actions, parts sociales) - Revenu foncier - Revenu des professions non salariées : o BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux o BNC: Bénéfices Non Commerciaux Pour être imposé, il faut que les revenus aient réellement été perçus. Il faut aussi calculer le revenu brut global : somme de tous les revenus à laquelle on déduit les déficits. Les déficits ne peuvent être déduits que pour des revenus de même catégorie. Mais on peut les déduire jusqu'à 10 ans après si au moment de la déclaration, on n’a pas eu de revenus dans la catégorie dans laquelle on a le droit à une déduction. Ensuite, on peut déduire un certain nombre de charges (essentiellement des pensions alimentaires). 3. Réductions d’impôts La loi fiscale prévoit la déduction du revenu global, d’un certains nombres de dépenses limitativement énumérées. Ces déductions permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt. La réduction (dons, subventions, frais de scolarité, cotisations syndicales, souscription au capital des PME) vient diminuer le montant d’impôt à payer alors que le crédit d’impôt permet un remboursement (crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant...). 4. Calcul de l’impôt Le quotient familial (QF) est le total du revenu imposable divisé par le nombre de personnes par foyer fiscal. Célibataire : 1 part Couple : 2 parts 1 enfant : 1/2 part 2 enfants : 1/2+1/2 3 enfants : 1/2+1/2+1 4 enfants : 1/2+1/2+1+1 Les tranches (pour un exemple de 50 000€/an): 1 part 2parts 4 parts <5832 0%; 0 0 0 5832-11673 5.5% 353 353 353 11673-25926 14% 1995 1865 116 25926-69905 30% 7222 Somme=2218*2=4436 Somme=469*4=1876 >69905 40% Somme=9576 TMI (Tranche Marginale d’Imposition) : tranche maximale d’imposition par nombre de parts dans le foyer fiscal. 4 Gestion 5ème année (Mr. Heckel) 5. Le paiement de l’impôt sur le revenu Il se déclare en avril et est payable en septembre. Mi-février de l’année suivante, on paie 1/3 des impôts, à la mi-mai, et mi-septembre (+/- réévaluation) également. 6. Contrôle de l’administration a) Les formes de contrôle Le contrôle sur pièce : vérification la cohérence des données déclarées en utilisant seulement des données dont elle dispose. Les demandes de renseignement ou de justification : - Demande ordinaire : qui ne donne pas lieu a une sanction si on ne répond pas. - Demande d’éclaircissements à caractère contraignant : délai pour répondre pas inferieur à 2 mois. Si pas de réponse on sera taxé d’office (met la charge de la preuve au contribuable). Le droit de communication : par lequel l’administration fiscale demande les informations dont elle a besoin auprès des organismes sociaux, banques, tribunaux…. Examen contradictoire de la situation fiscale et personnelle : examen approfondi de la situation fiscale personnelle (déclaration des impôts). Avec avis préalable, portant un certain nombre de mentions obligatoires (assistance par un conseil, nom du supérieur hiérarchique de l’agent qui contrôle), y doit être jointe la chartre des droits et obligations du contribuable vérifié. b) Les conséquences Proposition de rectification : motivée et faisant mention des raisons et du montant de redressement envisagé, ainsi que les pénalités, et doit comporter la mention de la possibilité d’assistance par un conseil. Le contribuable a 30j pour accepter ou refuser. On peut contester le montant jusqu’au 31/12 de 2ème année suivant l’avis d’imposition. Si le contribuable refuse, il doit expliquer son refus. Si ensuite, l’administration refuse, elle envoie un nouvel avis d’imposition pour lequel on a encore 30j pour répondre. Si au final l’administration fiscale rejette définitivement, le contribuable a 60j pour saisir le tribunal administratif. Le délai de prescription est fixé à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. B. Impôt des résultats dans le cadre d’une société Il existe 2 types de sociétés : - Sociétés Transparentes Fiscalement - Sociétés Opaques Fiscalement 1. Transparence fiscale de société de personnes C'est-à-dire que ces sociétés sont transparentes, car elles ne sont pas personnellement soumises à l’impôt (SNC, SARL de famille, société civile). - Etape 1 : on calcule le bénéfice imposable réalisé par la société. Ce bénéfice est réparti entre les associés. - Etape 2 : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice lui revenant. 2. Opacité fiscale des sociétés de capitaux Dans ces sociétés, peu importent les associés : ce sont des sociétés anonymes, comme les SARL, SA, SAS, SELAFA, SELAS, SELARL. Ces sociétés ont la pleine personnalité fiscale, ce sont des contribuables à part entière et payent l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent (impôt sur les sociétés = IS) 5 Gestion 5ème année (Mr. Heckel) - 0 à 38120€ : 15% >38120€ : 33% Produits (+) Charges (-) D’exploitation Financiers Exceptionnels Résultats bénéfices ou perte 3. Le contrôle fiscal L’administration peut faire un contrôle sur pièce à partir des déclarations déposées par les contribuables, ou faire une demande de renseignements, mais le plus souvent elle fait des contrôles sur place (au siège même de l’entreprise). En premier lieux, pour le contrôle sur pièce, l’entreprise reçoit un avis de vérification, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, tel que le fait que le contribuable peut se faire assister par la personne de son choix, l’année ou les années soumise(s) à vérification, le chef d’entreprise reçoit en plus, la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Attention, ce contrôle peut avoir lieu dans les locaux du conseil (professionnel qui assiste le contribuable dans ses tâches administratives, comptables...). Durée de la vérification est généralement de 3 mois. A l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse une proposition de rectification, avec possibilité d’accepter ou de contester. III. Impôt sur la fortune A. Qui est soumis à l’ISF ? Personne dont le patrimoine imposable est supérieur à 790 000€. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens après déduction des dettes (actif – passif = actif net). Date de référence : 1er janvier (c’est à cette date qu’est fixé l’impôt). Cet impôt se déclare spontanément avant le 15 juin, et est à payer immédiatement, contrairement à l’impôt sur le revenu. En cas de non déclaration spontanée, ou de non paiement, il existe une procédure de taxation d’office. S’il y a un retard de dépôt +10% et de +40% après la première mise en demeure, et encore +0,4% d’intérêt de retard. Si pas de dépôt spontané, l’administration peut revenir 7 ans en arrière B. Bien imposables Bien dont on est le proprio : soit les biens avec un titre de propriété, soit les biens dont on perçoit le revenu. Les biens : les immeubles bâtis et les non bâtis. On compare la valeur vénale des biens. Si cet immeuble est la résidence principale il y a un abattement de 30%. Il y a aussi les biens meubles et les avoirs et autres. Il y a les valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) : coté (valeur de la bourse) et non coté. Il y a aussi es assurances vies, les liquidités, objets précieux, véhicules, mobiliers C. - Les biens exonérés Biens professionnels : il faut etre dirigeant de la société 6 Gestion 5ème année (Mr. Heckel) - Biens affectés à l’exercice de la profession Objets d’art et d’antiquités Somme perçus en cas de dommage D. Déduction des dettes (annexe 4 de la déclaration) Pour être déductible, la dette doit exister au 1 er janvier et doit être à la charge du contribuable. Ex : - les empreint immobilier et on déclare le restant du au 1er janvier - Les chèques émis mais non encaisser - Les découverts bancaires - Dettes envers les prestataires et entrepreneurs non encore réglé au 1er janvier - Impôts du au titre de l’année précédente - Taxe d’habitation et taxe foncière Tous ça donne un actif net soumis à un barème E. Barème 790 000 790 000-1280 000 1280 000-2520 000 2520 000-3960 000 3960 000-7570 000 7570 000-16480 000 >16480 000 0.8% 0% 0.5% 0.75% 1% 1.3% 1.65% On peut enlever 150 euros par enfant à charge. Impôt sur le revenu+ ISF < 80% des revenus nets Le bouclier fiscale de l’isf de l ataxe d’habitation , impôt sur le revenu taxe foncierre, prelevement sociaux<50% du revenu net du contribuable 7