LETTRE CIRCULAIRE AUX ADHERENTS

A LIRE DANS CETTE CIRCULAIRE :
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Contributions sociales
LETTRE CIRCULAIRE
AUX ADHERENTS
Le 08 janvier 2013
Réf : Circ 01-13
Versement transport et FNAL : Du nouveau à partir du 1er janvier
De nouvelles modalités de recouvrement des contributions au versement transport et au FNAL
pour les entreprises du BTP entrent en vigueur en 2013.
Les entreprises du BTP assujetties au versement transport et au Fonds national d’aide au logement
(FNAL) devront majorer les contributions versées d’un taux fixé par les pouvoirs publics afin de
prendre en compte le montant des indemnités de congés versées par les caisses Congés BTP.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 introduit, en son article 40, une modification
importante dans le recouvrement de certaines contributions sociales. Cette évolution, voulue par les
pouvoirs publics, cherche à combler un vide juridique concernant le versement transport.
À compter du 1er janvier 2013, les entreprises assujetties au versement transport et à la
contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) devront appliquer à ces contributions
une majoration dont le taux a été fixé, par un décret du 28 décembre 2012, à 11,5 %.
Jusque-là, les caisses Congés BTP assumaient, pour le compte des entreprises, le versement de la
contribution destinée au FNAL au moment du paiement des indemnités de congés payés. Elles
cesseront donc de le faire à compter du 1er janvier 2013.
Le collège des Présidents
Siège social
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13 lotissement Bardinet
CS 90811
97244 Fort de France Cédex
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Lotissement Petit Acajou
12 rue de Multipliants
BP 459
97183 Abymes Cedex
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Angle CD3 – rocade de baduel
BP 842
97339 Cayenne cedex