Réduction FILLON

Titre
Classement
Rédacteur
Allégement Fillon
Boîte à outils
Valérie PAU
Date de rédaction
Dernière mise à jour
05/02/2015
05/02/2015
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REDUCTION FILLON
Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires
Ce qu’il faut savoir :
 La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute (soumise à
cotisation) X un coefficient.
 Elle concerne les salaires annuels inférieurs à 1,6 fois le SMIC (soit pour les salaires
inférieurs à 9,61 € x 1,6 = 15,37 € en horaire brut au 1er janvier 2015) quelle que soit
la forme ou la nature du contrat du contrat et la durée du temps de travail.
 La formule de calcul dépend désormais du taux de contribution FNAL applicable à
l’entreprise :
o 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une
contribution FNAL de 0,5 %),
o 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une
contribution FNAL de 0,1 %).
 A compter du 1 janvier 2015 la réduction porte également sur :
o La contribution FNAL
o La contribution solidarité autonomie (CSA)
o Les cotisations patronales AT/MP
Sources :
o Site URSSAF
o Feuillet rapide fiscal & social Francis Lefebvre
o RF paye
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I.
Organismes concernés
Peuvent bénéficier de la réduction Fillon :







les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,
les Épic,
les sociétés d'économie mixte (SEM),
les entreprises nationales,
les associations cultuelles affiliées au régime général,
les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de
fonctionnaires territoriaux,
la Poste.
Ne sont pas concernés :



II.
l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
scientifiques ou culturels,
les particuliers employeurs,
les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les
chambres de métiers de l'artisanat (CMA).
Calcul de la réduction
1. Calculer de l’effectif
L'allégement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent de
l'assurance chômage :



Les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat
est suspendu),
Les salariés en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs
occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des
12 mois précédents,
Les salariés à temps partiel.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif :



les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat est
suspendu),
les salariés en contrats aidés (contrat unique d'insertion, contrat de
professionnalisation, d'apprentissage, etc.),
les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de
travail).
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Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie
s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière
année civile.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de
plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
2. Déterminer le coefficient et calcul de la réduction.
L'allégement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération
annuelle du salarié.
Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés, soumises à la contribution majorée au
FNAL peuvent exonérer 28,35 points de cotisations patronales contre 27,95 points pour
les entreprises de 20 salariés au moins soumises à la contribution FNAL à 0,1 %.
Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par
un « coefficient de réduction » calculé comme suit :

jusqu'à 19 salariés :
 coefficient =
(0,2795 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

à partir de 20 salariés :
 coefficient =
(0,2835 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

Le coefficient trouvé est alors à multiplier par la rémunération brute du
salarié.
 Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X Coefficient obtenu
La réduction est en principe calculée par anticipation, chaque mois et fait l’objet d’une
régularisation en fin d’année.
Le montant de la réduction est imputé sur :




Les cotisations patronales d’assurances sociales (maternité, maladie,
invalidité/décès)
Les cotisations patronales d’allocations familiales (3,45 % a compté du 1 janvier
2015)
La contribution FNAL
La contribution de solidarité autonomie
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Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et
contributions la réduction est a imputer sur :

Les cotisations sur accidents du travail et les maladies professionnelles.
La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération, en espèces
ou en nature :







salaire,
primes (notamment primes de fin d'année ou 13 ème mois),
gratifications,
rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires,
ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple),
indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires,
indemnisations des absences.
La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.
Pour les ETTI :
Depuis 2015, la majoration (de 10 %) du montant de la réduction Fillon prévue
pour certains cas (entreprises de travail temporaire, salariés soumis à des
heures d'équivalence payées à taux majoré, etc.) est supprimée.
Au titre de la rémunération versée à compter du 1 janvier 2015, pour les salariés se voyant
verser une indemnité compensatrice de conges payés, il n’y a plus de majoration de la
réduction ; celle-ci est remplacée par une correction de la formule de calcul du
coefficient.
La formule de calcul du coefficient est la suivante, pour les salariés intérimaires :
Coefficient = (T / 0,6) × ((1,6 × SMIC annuel / revenu annuel brut) – 1] × 1,1)
« T » étant calculé comme pour les autres salariés.
À noter : depuis le 1er janvier 2015, la rémunération comprend aussi les temps de pause,
d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.
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3. La neutralisation des effets de seuils
 Cas général et assujettissement progressif au FNAL
Coefficient = (T / 0,6) × ((1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)




Le taux T est fixé à 0,2795 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant
d’un taux FNAL de 0,10%
Le taux T est fixé à 0,2805 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant
d’un taux FNAL de 0,20%
Le taux T est fixé à 0,2815 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant
d’un taux FNAL de 0,30%
Le taux T est fixé à 0,2825 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant
d’un taux FNAL de 0,40%
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