Flash-info_Experts87 n° 8 décembre 2011

Flash INFO
Le contrat d’apprentissage
. Quelle base de calcul ?
Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et
les cotisations d’AGS sont calculées forfaitairement sur la rémunération
mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er
janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (il n’est pas tenu
compte de la rémunération réellement versée).
À compter du 7 septembre 2011, ce nombre d’heures passe de 169 heures à
151,67 heures par mois. Vous déduisez de cette assiette minimale légale une
fraction exonérée égale à 11 % du Smic.
Ex : Pour une rémunération mensuelle égale à 25 % du Smic, la base forfaitaire
de calcul des cotisations s’élève à 14 % du Smic.
Flash INFO - décembre 2011
Comment remplir la déclaration Urssaf ?
Les codes types de personnel suivants doivent être obligatoirement
complétés, selon la situation de l’employeur :
L’employeur est inscrit au répertoire des métiers ou déclare
moins de 11 salariés :
- 161 (apprenti loi 1979) : Taux Accident du travail
- 455 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 79 » : 0 %*
L’employeur n’est pas inscrit au répertoire des métiers et
déclare plus de 11 salariés :
- 701 avec les taux de 0,30 % (contribution solidarité autonomie) en
totalité et 0,10 % (Fnal) en plafonné ou si l’employeur est redevable
du FNAL supplémentaire : 705 avec les taux de 0,30 % (contribution
solidarité autonomie) en totalité et 0,50 % (Fnal) en plafonné.
- 423 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87 » : 4 %
- 937 « Cotisations AGS cas général » : 0,3 %
L’employeur relève du secteur public et déclare plus de 11
salariés :
- 803 avec les taux de 0,30 % (contribution solidarité autonomie) en
totalité et 0,10 % (Fnal) en plafonné ou si l’employeur est redevable
du FNAL supplémentaire : 815 avec les taux de 0,30 % (contribution
solidarité autonomie) en totalité et 0,50 % (Fnal) en plafonné.
- 429 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87 » : 0 %*
* Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne
donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent
l’enregistrement des droits de vos apprentis.
www.urssaf.fr
Pour toute question,
contactez-nous par mail
à www.contact.urssaf.fr
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