carte d`invalidite

FICHE SOCIALE
CARTE D’INVALIDITE
Cette carte de couleur orange est délivrée par la CDAPH (Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées).
Elle est nominative, porte la photo du titulaire, et précise le taux d'incapacité attribué par la
commission.
La durée de validité précisée par ces commissions est mentionnée sur la carte. Compte tenu
des délais d’examen, la demande de renouvellement doit être déposée plusieurs mois avant la
date d'expiration.
ATTENTION !
Seules les cartes délivrées avec un taux de 80 % et plus permettent d’obtenir certains
avantages fiscaux, parafiscaux, transports...
Pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, il est possible d’obtenir une
« carte de priorité pour personne handicapée » (remplace : station debout pénible).
Cette carte ne donne pas accès aux avantages liés à la carte d’invalidité mais donne une priorité
pour les places assises dans les transports en commun, les files d’attente...
Ne pas confondre taux d’incapacité CDAPH avec la pension d’invalidité de l’assurance maladie ou avec le
taux de prise en charge des soins.
AVANTAGES FISCAUX & PARAFISCAUX
 Sans conditions de ressources
Une ½ part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Exonération de la part patronale (cotisation assurance maladie pour l’emploi d’une aide à
domicile chaque année)
 Avec conditions de ressources
(Être non imposable, le plafond est précisé dans la loi de finance)
Abattement spécifique (suivant conditions de ressources)
Exonération de la redevance télévision (joindre un avis de non-imposition)
Abattement ou exonération des impôts locaux sur présentation de la carte d'invalidité et de
l'avis de non-imposition
Abattement sur droit de succession
1 - LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
CE QU' IL FAUT SAVOIR
Cette mesure assure pour la personne considérée un minimum de protection. La personne
n’est pas dessaisie de ses droits, elle reste libre d’administrer ses biens.
La personne est protégée contre les conséquences de ses actes, quand ceux-ci sont
contraires à ses intérêts.
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Les actes peuvent être dénoncés à la demande de la personne elle-même ou d’un tiers
ayant qualité.
Cette mesure est généralement provisoire (2 mois), des renouvellements sont possibles (6
mois). Elle peut être utilisée en attendant la mise sous tutelle ou curatelle.
CE QU' IL FAUT FAIRE
Cette mesure se met en place sur demande de la personne, de la famille ou d’un tiers...
 Au vu d’une déclaration médicale enregistrée par le parquet (constatation de l’altération
des facultés personnelles) ;
 Sur décision du Juge des tutelles.
La mesure de sauvegarde de justice s’arrête à la demande du médecin ou par décision du
Juge des tutelles attestant que la mesure n’est plus nécessaire. Elle s’arrête également dès
lors qu’une mesure de tutelle ou curatelle est décidée.
2- AVANTAGES LIES AUX TRANSPORTS EN COMMUN
La SNCF
Si le taux de déficience est égal au moins à 80%, possibilité de réduction SNCF de 50% en
période bleue pour l'accompagnateur, la personne handicapée payant plein tarif.
Si la carte porte la mention « Tierce personne », gratuité pour l’accompagnateur.
Si la carte porte la mention "cécité", gratuité pour l'accompagnateur, la personne handicapée
payant le tarif normal.
Les réservations restent payantes
Priorité d'accès aux places assises pour les titulaires de la carte de priorité pour personne
handicapée.
Transport en commun dans les villes
La plupart des communes prennent en compte la carte d'invalidité 80% en proposant des réductions
de tarif. Comme ces décisions sont municipales, vous pouvez vous renseigner auprès de l'organisme
qui gère les transports en commun de votre ville ou auprès de la mairie.
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CE QU' IL FAUT SAVOIR
Les délais d'attribution de cette carte sont parfois longs (plusieurs mois).
Cette carte n'est jamais attribuée automatiquement même aux invalides titulaires d'une pension d'invalidité
de la sécurité sociale, il faut toujours en faire la demande.
CE QU' IL FAUT FAIRE
1
Retirer un dossier de demande à la MDPH . Il comprend :
Un imprimé de demande administrative
Un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant.
Ce dossier, une fois rempli, devra être adressé à la MDPH en joignant :
Une fiche individuelle d’état civil,
deux photos d'identité
Pour contacter votre service social :
Mme.....................................................................
Structure : ...........................................................
Adresse : .............................................................
.............................................................
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N° Tel : ................................................................
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Maison Départementale des personnes handicapées
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