TRANSFERT DU SIèGE SOCIAL DE LA SARL

TRANSFERT DU SIèGE SOCIAL
DE LA SARL
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces
justificatives nécessaires à votre formalité.
Publicité de transfert
La décision doit être prise par les associés réunis en
assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le
transfert du siège constitue une modification des statuts.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un transfert au sein du même
département ou dans un département limitrophe, la
décision peut être prise par le ou les gérants et devra
être ratifiée par les associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales.
Les formalités doivent être accomplies dans le mois
qui suit la décision de transfert afin que celui-ci soit
opposable aux tiers.
Si la SARL exerce une activité réglementée, il conviendra
de procéder à la modification de l’agrément ou autorisation
auprès de l’organisme l’ayant délivré.
Formalités
Le procès-verbal comportera les mentions suivantes : la
date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité
du président de la séance, des associés présents ou
représentés avec l’indication du nombre de parts sociales
détenues, les documents et rapports soumis à l’assemblée,
le résumé des débats, le texte des résolutions mises à
voix avec le résultat du vote et la signature des associés
présents.
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Transfert du siège social dans le ressort du même
tribunal de commerce
L’insertion doit paraître dans un journal d’annonces
légales du département du siège social.
L’avis mentionnera la dénomination sociale de la société,
la forme sociale et le montant du capital, les adresses
de l’ancien et du nouveau siège social, le numéro
d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés et la ville du greffe, la date à laquelle l’assemblée
générale extraordinaire s’est tenue et le numéro de
l’article des statuts qui a été modifié, l’ancienne rédaction
et la nouvelle version de l’article.
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Transfert du siège social hors ressort
Celui-ci doit faire l’objet de deux avis d’insertion, l’un
doit paraître dans un journal d’annonces légales du
département de l’ancien siège social et l’autre dans
un journal d’annonces légales dans le département du
nouveau siège social.
Dépôt des formalités modificatives au centre de formalités
des entreprises (CFE) de la CCI dont dépend le nouveau
siège social au plus tard dans le mois qui suit la décision
de transfert.
Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, fiscales et sociales.
Arras 03 21 23 24 24
Béthune : 03 21 64 64 64
Lens 03 21 69 23 23
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www.artois.cci.fr
0820 20 62 59
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03 20 63 77 77
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03 27 51 35 13
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V 28/05/2013
Cadre général