décision pour RAA SUPER U BSM

Préfecture de la Savoie
Direction de la Réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la Réglementation
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 2 février 2016 prises sous la présidence de
Madame Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures et notamment son article 47,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU la demande d’autorisation de la SAS SODIBAL sise route des Arcs – 73700 BOURG
SAINT MAURICE représentée par Monsieur Luc SILVESTRE, enregistrée le 13 janvier
2016 pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant le permis de
construire n° 07305415M1055 du 6 octobre 2015 pour un projet d'extension d'un ensemble
commercial par l'extension de 1 810 m² de la surface de vente du magasin SUPER U, la
création d'un pressing de 30 m² de surface de vente, d'une boutique alimentaire de 125 m²
de surface de vente et d'un magasin U Culture de 500 m² (régularisation d'autorisation) à
Bourg Saint Maurice. (surface existante : 4 690 m² dont SUPER U 2 690 m² ; U Culture :
500 m² ; INTERSPORT : 800 m² ; DIGITAL : 700 m² – surface après extension : 6 655
m²),
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen
de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Monsieur Michel GIRAUDY, maire de Bourg Saint Maurice
- Monsieur Jean-Luc PENNA, vice-président représentant le président de la
communauté de communes Maison de l'Intercommunalité de Haute Tarentaise
- Monsieur Gilles FLANDIN, délégué représentant le président de l'Assemblée du
Pays Tarentaise-Vanoise (APTV).
- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du
conseil départemental de la Savoie
- Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, conseiller régional représentant le président du
conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
- Madame Corine MAIRONI-GONTHIER, maire d'Aime représentant les maires au
niveau départemental
- Monsieur Xavier TORNIER, président de la communauté de communes de Haute
Combe de Savoie représentant les intercommunalités au niveau départemental
2 – Personnalités qualifiées
⇒
consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que Choisir
- Monsieur André BENET, AFOC
⇒
développement durable et aménagement du territoire
- Monsieur Jean BUSSON, FRAPNA 73
- Monsieur Edouard MARI
CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune de Bourg Saint
Maurice entre 2000 et 2012 est de 7 % ; qu'en outre la ville est un accès direct aux
stations de ski (les Arcs, La Plagne, Tignes, Val d'Isère,...) et qu'elle connaît une forte
fréquentation touristique (plus de 150 000 lits dont 40 000 lits sur la commune même
-Les Arcs-),
• CONSIDERANT que le SCOT de l'Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise est
en cours d'élaboration, qu'il est prévu que le PADD (programme d'aménagement et de
développement durable) qui devrait être approuvé en 2017 définisse Bourg Saint
Maurice comme pôle de centralité urbaine et touristique à conforter,
• CONSIDERANT que le projet est situé en zone Uec du plan local d'urbanisme
vouée aux activités commerciales, qu'en ce qui concerne l'aire de stationnement le projet
prévoit 473 places (parking aérien sur 3 niveaux), nombre supérieur aux dispositions du
PLU qui en exige 265, qu'en outre 60 emplacements pour deux-roues sont également
prévus, qu'en terme de végétalisation des espaces libres, le projet respecte le règlement
du PLU,
• CONSIDERANT que le projet n'augmentera pas la consommation d'espace, le
parking sur 3 niveaux limitant son emprise au sol, qu'il renforcera l'activité commerciale
sur une zone vouée à cet usage proche du centre-ville, au cœur du tissu urbanisé, qu'il
améliorera l'attractivité de l'ensemble commercial en modernisant le supermarché et en
enrichissant l'offre disponible sur place, limitant ainsi l'évasion de la clientèle vers
d'autres pôles tels que Moutiers ou Albertville, qu'en outre l'ensemble est déjà fréquenté
par la population locale et les touristes qui se rendent également dans les petits
commerces de la commune,
• CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet
est négligeable au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière actuelle
est sécurisée et de capacité adaptée, que par ailleurs les livraisons s'effectuent par
l'arrière des parcelles afin de limiter le risque d'accident routier,
• CONSIDERANT que le projet est desservi par les modes de déplacements
alternatifs (piste cyclable le long de la RD1090, trottoirs sécurisés et traversées
piétonnes, cheminements piétons sur le site sécurisés, passerelles permettant l'accès au
parking aérien, abri réservé aux deux-roues,) ; que par ailleurs, 10 emplacements avec
bornes de rechargement pour les véhicules électriques sont prévus sur le parking,
• CONSIDERANT que la végétalisation apportée, les matériaux utilisés et
l'enveloppe du bâtiment qui est en grande partie en bois de teinte naturelle devraient
faciliter l'insertion du projet dans l'environnement paysager et architectural, qu'en outre
1 564 m² d'espaces verts seront aménagés, des façades en poches végétales,
l'engazonnement de l'espace devant le magasin, une végétalisation grimpante sur maille
fine sont prévus,
• CONSIDERANT qu’en terme de développement durable le projet prévoit un
dispositif d'économie d'énergie : respect du niveau RT 2012, modernisation du système
de réfrigération, récupération de chaleur sur la production de froid des meubles
frigorifiques, isolation renforcée, remplacement des ROOFTOP par des plus
performants, installation de compteurs de consommation énergétique, qu'en outre les
eaux pluviales sont en partie récupérées pour arroser les espaces verts,
• CONSIDERANT que des mesures sont prises pour réduire les nuisances sonores et
olfactives (traitement en « double-peau » pour une ventilation naturelle des locaux, silo)
ainsi que lumineuses (enseignes éclairées sans « effet de phare »),
A DECIDE
de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
11
VOIX
POUR
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mmes CHARPENTIER, MAIRONI-GONTHIER
MM. BENET, BUSSON, FLANDIN, GIRAUDY, GUIGUE, MARI, PANNEKOUCKE,
PENNA, TORNIER
En conséquence est accordée à la SAS SODIBAL l'autorisation de procéder à l'extension
susvisée.
Chambéry, le 8 février 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette TRIGNAT
P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3
du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les
décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président
de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.