centre commercial carrefour rennes

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service espace, habitat et cadre de vie
Unité urbanisme, littoral et foncier
Affaire suivie par M. Eric Peltier
: 02 90 02 33.28
: 02 90 02 33 01
: [email protected]
Rennes, le 18 mars 2016
AVIS
de la
commission départementale
d’aménagement commercial
d’Ille-et-Vilaine
du
29 février 2016
Annule et remplace l'avis transmis le 15 mars
2016
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès a u logement et urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2015, publié le 7 mai 2015 au recueil des actes administratifs n° 313 de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine sous le numéro 2015-17467, instituant la composition de la commission départementale d’aménagement
commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1234 du 21 janvier 2016 f ixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire 035 05115A0046 déposée en mairie de Cesson-Sévigné le 29 décembre 2015 ;
Vu la la demande d'avis concernant l'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 6 janvier 2016 et complétée
le 18 janvier 2016, sous le n° 1234, présentée par M. Florent GAUDARD directeur de la promotion conjointement par
SAS IMMOBILIERE CARREFOUR ZI route de Paris MONDEVILLE (14120) et SCI CARMILA – CARREFOUR
PROPERTY FRANCE 58, avenue Emile Zola BOULOGNE BILLANCOURT (92100), afin d’obtenir l’autorisation
préalable requise en vue de l'agrandissement du Centre Commercial Carrefour Rennes Cesson, par extension de la
galerie marchande d'une surface de 3 952 m² comprenant d’une part, la création de 18 boutiques pour une surface totale
de 2 120 m² et d’autre part, la création de deux moyennes surfaces pour une surface total de 1 832 m² portant la
surface de vente totale du centre commercial à 17 987 m² situé sur la Zone d’Activités la Rigourdière à CESSONSEVIGNE (35510) ;
Vu l'avis de la CDAC transmis le 15 mars 2016
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT du pays de Rennes en vigueur, approuvé le
29 mai 2015, dans la mesure où le projet répondant aux besoins occasionnels ou exceptionnels est compatible avec la
vocation de la ZACOM,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT du pays de Rennes en vigueur, dans la
mesure où le projet s'inscrit dans l'enveloppe autorisée en termes de surface de vente
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT du pays de Rennes en vigueur, dans la
mesure où le projet correspond à une modernisation partielle de l'outil commercial;
CONSIDERANT que le projet ne consommera pas de foncier ni n'impactera l'activité agricole ;
CONSIDERANT que le projet tout en augmentant la surface végétalisée ne réduira pas le nombre de places de
stationnnement ;
CONSIDERANT que le projet proposera un nombre satisfaisant de places de co-voiturage, de places "familles", de
places avec borne de rechargement pour véhicules électriques ;
CONSIDERANT que les infrastructures en place et le principe de gestion des flux du site sont satisfaisantes pour la
circulation des véhicules;
CONSIDERANT que le projet est accessible par les transports en commun et est désservi par des liaisons cyclables et
piétonnes ;
CONSIDERANT que l'objectif est d'atteindre 10 % des déplacements en mode doux ;
CONSIDERANT que le projet est certifié à un niveau "very good" dans le label BREEAM 2013;
CONSIDERANT que sur l'extension du bâtiment, les objectifs d'économie d'énergie visés sont en deça de 15% par
rapport à la RT2012 ;
CONSIDERANT que l'équipement commercial sera modernisé pour le bénéfice des consommateurs ;
CONSIDERANT que l'avis de la CDAC transmis le 15 mars 2016 contenait des erreurs matérielles;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commercial relative à l'agrandissement du Centre Commercial Carrefour Rennes Cesson, par
extension de la galerie marchande d'une surface de 3 952 m² comprenant d’une part, la création de 18 boutiques
pour un total de 2 120 m² et d’autre part, la création de deux moyennes surfaces pour un total de 1 832 m²
portant la surface de vente totale du centre commercial à 17 987 m² situé sur la Zone d’Activités la Rigourdière à
CESSON-SEVIGNE (35510) présentée par M. Florent GAUDARD directeur de la promotion conjointement par
SAS IMMOBILIERE CARREFOUR ZI route de Paris MONDEVILLE (14120) et SCI CARMILA – CARREFOUR
PROPERTY FRANCE 58, avenue Emile Zola BOULOGNE BILLANCOURT (92100).
8 votes POUR et 1 ABSTENTION
Ont voté favorablement :
M. Patrick PLEIGNET, représentant le maire de Cesson-Sévigné
M. Jean-Luc GAUDIN, représentant le président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole,
M. André CROCQ, président du SCoT du pays de Rennes,
M. Bernard MARQUET, représentant le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,
Mme Laurence DUFFAUD, représentant le président du conseil régional,
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
M. Jean-Pierre CRUSSON, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire,
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation,
S'est abstenu :
M. Paul PEGEAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
Le présent avis annule et remplace l'avis transmis le 15 mars 2016.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
signé
Guy TARDIEU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de
l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière
de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement
commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.