Création Cuir Center Voglans

Préfecture de la Savoie
Direction de la Réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la Réglementation
DECISION
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 14 avril 2015 prises sous la présidence de
Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures et notamment son article 47,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU la demande d’autorisation de la SARL AMBIANCE SALONS, représentée par
Messieurs Guillaume ROCHEGUDE et Antonio DA SILVA, enregistrée le 6 février 2015
pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne CUIR
CENTER de 560 m² de surface de vente (surface de vente actuelle de l'ensemble
commercial : 4 600 m² dont CONFORAMA : 3 000 m² ; ELECTRO DEPOT : 1 600 m²) à
Voglans,
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen
de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Madame Martine BERNON, adjointe au maire représentant le maire de Voglans
- Monsieur Robert CLERC, vice-président représentant le président de la communauté
de communes du lac du Bourget
- Monsieur Jean-Claude MONTBLANC, vice-président représentant le président de
Métropole Savoie
- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du
conseil départemental de la Savoie
- Madame Corine MAIRONI-GONTHIER, maire d'Aime représentant les maires au
niveau départemental
- Monsieur Xavier TORNIER, président de la communauté de communes de Haute
Combe de Savoie représentant les intercommunalités au niveau départemental
2 – Personnalités qualifiées
⇒
consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que choisir
- Monsieur Christian FLORENTIN, AFOC
⇒
développement durable et aménagement du territoire
- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73
- Monsieur Jean BUSSON, FRAPNA
3 – Absent
- Monsieur le président du conseil régional
• CONSIDERANT que l’évolution démographique de l'unité urbaine a connu une
augmentation de 54 % entre les années 2000 et 2011,
• CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT de Métropole Savoie
et les objectifs visés par le DAC pour une ZACom de type « pôle de destination
commerciale majeure », pour laquelle il est préconisé la modernisation et la
densification au sein de l'emprise foncière actuelle ; que le projet n'entraîne pas
d'augmentation de l'emprise foncière mais consiste en la régularisation d'un
réaménagement déjà effectué qui a permis d'optimiser l'exploitation commerciale d'un
bâtiment existant et inoccupé dont la destination d'origine était l'usage commercial,
• CONSIDERANT que le projet, situé en zone UE à vocation économique, est
compatible avec le plan local d'urbanisme et qu'en terme de stationnement, le projet
respecte la réglementation en vigueur,
• CONSIDERANT que le renforcement des zones commerciales majeures se fait
toujours au détriment des centre-villes, que cependant l'achat et le chargement de
meubles sont plus aisés dans les zones dotées de stationnement que dans les rues de
centre-ville, qu'on peut ainsi considérer que cette offre est complémentaire avec celle
des boutiques de proximité ; qu'en tout état de cause, l'impact du projet sera inexistant
sur l'animation du centre-ville, le magasin étant ouvert depuis 2012 et son ouverture
ayant densifié l'activité de la zone commerciale et enrichi l'offre disponible sur place,
• CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet
est négligeable au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière actuelle
est sécurisée et de capacité adaptée ; en outre, les livraisons pour les clients sont
organisées par une société approvisionnée directement en produits CUIR CENTER,
évitant ainsi des déplacements de camions sur le site du magasin,
• CONSIDERANT que le projet est bien desservi par les transports collectifs et très
accessible pour les modes doux de déplacement ainsi que pour les personnes à mobilité
réduite (nombreuses pistes cyclables dont une double piste accessible aux piétons, aire
de stationnement prévue pour les deux-roues, allées de circulation sur le parking et
passages piétons matérialisés par des marquages au sol et sécurités...) ; par ailleurs le covoiturage est facilité par des aménagements existants,
• CONSIDERANT que l'insertion du projet dans le paysage de bâti commercial est
classique,
• CONSIDERANT que de lourds travaux de rénovation ont été réalisés à l'intérieur et
à l'extérieur du bâtiment lors de l'aménagement du magasin, qui ont notamment permis
l'installation d'un dispositif d'économie d'énergie efficace, une bonne isolation des murs
et un faux-plafond, un système de chauffage de type pompe à chaleur réversible et
économique, un éclairage avec des spots basse consommation et une enseigne éclairée
par LED,
• CONSIDERANT qu'un partenariat de récupération des emballages et consignes a
été mis en place avec le magasin mitoyen (bennes de stockage relevées par des sociétés
spécialisées),
•
CONSIDERANT qu'au regard de l'accompagnement végétal du projet, des noues
paysagères ont été installées sur le parking vers lesquelles sont notamment dirigées les
eaux de ruissellement du parking,
A DECIDE
d’accorder l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
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VOIX
POUR
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mmes BERNON, CHARPENTIER, FOMBONNE-ROUVIER, MAIRONI-GONTHIER,
MM. BENET, CLERC, GUIGUE, MONTBLANC, TORNIER,
Monsieur BUSSON a refusé de se prononcer sur ce dossier.
En conséquence est accordée à la SARL AMBIANCE SALONS l'autorisation de
procéder à la création susvisée.
Chambéry, le 17 avril 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : François-Claude PLAISANT
P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3
du décret n°2015-165 du 12 février 2015 contre les
décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président
de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.