Extension Gamm Vert Albertville - format : PDF

Préfecture de la Savoie
Direction de la Réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la Réglementation
DECISION
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 14 avril 2015 prises sous la présidence de
Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures et notamment son article 47,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU la demande d’autorisation de la SAS ALPHA représentée par Madame Elisabeth
MOUNIER, enregistrée le 14 janvier 2015 pour l'extension de 440 m² de la surface de vente
de la jardinerie GAMM VERT (surface de vente existante : 1 518 m² ; surface de vente
après extension : 1 958 m²) à Albertville,
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 modifié fixant la composition générale de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen
de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 – Elus locaux
- Madame Jacqueline ROUX, adjointe au maire représentant le maire d'Albertville
- Monsieur François CANTAMESSA, président de la communauté de communes de la
région d'Albertville
- Monsieur Christian RAUCAZ, délégué représentant le président du SIVU SCOT
Arlysère-Haut Val d'Arly
- Monsieur Gilbert GUIGUE, conseiller départemental représentant le président du
conseil départemental de la Savoie
- Madame Corine MAIRONI-GONTHIER, maire d'Aime représentant les maires au
niveau départemental
- Monsieur Xavier TORNIER, président de la communauté de communes de Haute
Combe de Savoie représentant les intercommunalités au niveau départemental
2 – Personnalités qualifiées
⇒
consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC Que choisir
- Monsieur Christian FLORENTIN, AFOC
⇒
développement durable et aménagement du territoire
- Madame Florence FOMBONNE-ROUVIER, CAUE 73
- Monsieur Jean BUSSON, FRAPNA
- Monsieur Jacques FATRAS, CAUE 74 (personnalité qualifiée 74)
3 – Absent excusé
- Monsieur le maire de Faverges (Haute-Savoie)
4 – Absent
- Monsieur le président du conseil régional
• CONSIDERANT que l’évolution démographique de la commune d'Albertville
entre 2000 et 2011 est de 8 %,
• CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs du SCOT d'Arlysère qui
préconise dans son volet d'aménagement commercial de renforcer le pôle du coeur
d'agglomération dont fait partie Albertville en modernisant les commerces et en
restructurant le maillage urbain ; qu'en outre, en enrichissant l'offre disponible et en
augmentant le confort d'achat, il limitera l'évasion de la clientèle vers d'autres pôles tels
qu'Annecy et Chambéry,
• CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du programme
Albertville 2030 ;
• CONSIDERANT que le projet est situé en zone Ub du plan local d'urbanisme
autorisant les constructions accompagnant l'habitat notamment les commerces ; qu'en
outre s'agissant des places de stationnement, le projet s'il ne prévoit pas d'extension du
parking actuel déjà grand, sera en accord avec la réglementation en vigueur,
• CONSIDERANT que le projet est situé en zone constructible selon le plan de
prévention des risques d'inondation de la Combe de Savoie,
• CONSIDERANT que ce projet aura peu d'impact sur l'animation du centre-ville, la
clientèle du magasin étant déjà existante et l'extension de taille limitée ;
• CONSIDERANT que l'impact sur le flux de circulation actuelle généré par le projet
n'est pas significatif au regard des infrastructures existantes, que la desserte routière
actuelle est sécurisée et de capacité adaptée, qu'un accès piétons existe au niveau de
l'entrée du parking,
• CONSIDERANT que le projet est bien desservi par les transports collectifs et par
les modes doux de déplacement (trottoirs et passage piétons devant l'entrée du parking
permettant un accès sécurisé depuis l'arrêt de bus et les quartiers environnants, piste
cyclable passant devant le magasin), qu'en outre le parking est doté d'un abri à vélos,
• CONSIDERANT que le projet qui consiste à entretenir et à moderniser un magasin
existant, répond aux directives du plan d'aménagement et de développement durable
(PADD) du PLU qui préconise notamment de lutter contre l'étalement urbain,
• CONSIDERANT qu'un effort est fait au niveau de l'architecture du bâtiment (un
portique masquant l'entrée permet de rompre les lignes horizontales du bâtiment) ; en
outre la serre transparente apporte sa note végétale en harmonie avec le paysage
extérieur,
• CONSIDERANT qu’en terme de développement durable, le projet prévoit un
dispositif d'économie d'énergie performant : un éclairage naturel utilisé grâce aux parties
translucides dans le toit et aux façades vitrées de la serre, des tubes fluorescents T5 avec
détecteurs de présence dans les bureaux et locaux sociaux, les enseignes éclairées en
LED ; en outre, le magasin est peu chauffé (18 °c) et bénéficie de la régulation apportée
par la serre, un sas d'entrée évitera la perte de chaleur due à l'ouverture des portes ; un
soin particulier est apporté à l'isolation,
• CONSIDERANT que l'activité du commerce engendre peu de nuisances,
notamment l'éclairage des enseignes est commandé par horloge et cellule photoélectrique
qui suspendra l'allumage jusqu'au coucher du soleil, le tri et traitement des déchets est
organisé, un projet de récupération des eaux de ruissellement des toitures dans le but
d'arroser les plantes de la pépinière est en cours d'étude,
•
CONSIDERANT qu'au regard de l'accompagnement végétal du projet, la pépinière
d'environ 400 m² assure cette fonction et que le projet ne modifie pas
l'imperméabilisation du terrain,
A DECIDE
d’accorder l’autorisation sollicitée pour la demande susvisée par :
11
VOIX
POUR
Ont voté pour l’autorisation du projet :
Mmes CHARPENTIER, FOMBONNE-ROUVIER, MAIRONI-GONTHIER, ROUX,
MM. BENET, BUSSON, CANTAMESSA, FATRAS, GUIGUE, RAUCAZ, TORNIER,
En conséquence est accordée à la SAS ALPHA l'autorisation de procéder à l'extension
susvisée.
Chambéry, le 17 avril 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : François-Claude PLAISANT
P.S : il est rappelé que les recours prévus à la section 3
du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 contre les
décisions de la C.D.A.C doivent être adressés au Président
de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
DGCIS - Secrétariat – TELEDOC 121 – 61, boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
dans le délai d’un mois à compter de la présente notification.