cadre légal et conventionnel - Ressources professionnelles des

SEPTEMBRE 2013
FICHE FAIRE LE POINT
CADRE LÉGAL ET CONVENTIONNEL
Le secteur des services à la personne relève, comme tout secteur économique, à la fois
des dispositions du droit du travail et des conventions collectives. Les conventions collectives sont des textes réglementaires définissant le cadre d’emploi des salariés d’une
branche professionnelle. Elles sont conclues après négociation entre les partenaires
sociaux (les organisations représentant les employeurs et les syndicats de salariés).
Le secteur est couvert aujourd’hui par 4 conventions collectives : la convention collective de l’aide à domicile, la convention collective en cours d’extension secteur privé, la
convention collective des salariés du particulier-employeur et la convention collective
des assistants(es) maternels(les) du particulier employeur.
Ce que l’on trouve dans les conventions collectives :
– le fonctionnement de la représentation syndicale au sein de la branche ;
– la classification et la définition des emplois, les rémunérations et les diplômes
(indices, coefficients) ;
– le contrat de travail, la reprise d’ancienneté lors de l’embauche ;
– la santé au travail et les risques professionnels ;
EN SAVOIR
Ministère du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle
et du Dialogue social
Fiches pratiques du droit du travail
DIRECCTE en région (carte des DIRECCTE)
Service public particulier employeur
Service public employeurs
Service public associations
– les congés, la maternité ;
– la durée et l’organisation du temps de travail ;
– l’organisme paritaire agréé pour la formation ;
– la prévoyance et la santé.
Les conventions collectives peuvent être complétées par des accords de branche sur
des thèmes spécifiques (frais de déplacement, formation tout au long de la vie…). Ces
textes, publiés au Journal officiel, peuvent être trouvés sur www.legifrance.gouv.fr
STATUT PRIVÉ ASSOCIATIF
La convention collective de l’aide et du maintien à domicile a été signée le 21 mai
2010 par 4 fédérations d’employeurs réunies au sein de l’USB-Domicile (Adessadomicile, ADMR, FNAAFP-CSF et UNA) et certains syndicats de salariés. Elle est
applicable à l’ensemble des structures de la branche de l’aide à domicile depuis
le 1er janvier 2012. Le délai entre la signature et l’applicabilité de la convention
s’explique par l’obtention de l’agrément par le ministère chargé des affaires sociales
et par l’extension auprès du ministère chargé du travail pour pouvoir s’appliquer à
l’ensemble des structures au-delà des signataires.
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CADRE LÉGAL ET CONVENTIONNEL
Ce texte prévoit notamment :
– la mise en place d’un régime complémentaire santé obligatoire, facilitant l’accès aux soins
pour les salariés ;
– les modalités d’application de congés d’ancienneté ;
– une majoration de la rémunération du travail le dimanche, avec la possibilité de créer
des équipes dédiées au travail de fin de semaine, sur la base du volontariat des salariés ;
– des temps d’organisation, de coordination et de soutien (réunions de service et entre
professionnels), afin de lutter contre l’isolement des intervenants de terrain et d’améliorer
la qualité du service rendu aux usagers ;
– la poursuite de la dynamique de professionnalisation au sein de la branche ;
– le développement du dialogue social au niveau national et local ;
– la désignation d’Uniformation comme opérateur paritaire collecteur agréé, en charge
de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles et accompagner les
employeurs et les salariés sur les aspects de formation.
L’entrée en vigueur de cette convention collective consacre une étape importante dans l’élaboration d’un cadre social unifié au sein de cette branche, qui était auparavant régie par 4 accords
collectifs différents, pour certains d’entre eux très anciens.
À noter également, l’existence d’une association qui gère les fonds collectés par les OPCA :
l’AGFAP (Association de gestion du fonds d’aide au paritarisme) de la branche de l’aide
à domicile. Elle est chargée de développer le dialogue social au sein de la branche (appui à la
mise en place de commissions paritaires régionales, de moments d’échanges entre partenaires
sociaux).
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CCAS/CIAS
Les agents qui travaillent dans les services d’aide à domicile communaux CCAS (centre communal d’action sociale) et CIAS (centre intercommunal d’action sociale) relèvent du statut de
la fonction publique territoriale.
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CADRE LÉGAL ET CONVENTIONNEL
STATUT PRIVÉ ENTREPRISES
Le champ des entreprises privées de services à la personne a fait l’objet d’un arrêté ministériel
modifié en 2011.
La convention collective a été signée le 20 septembre 2012. Elle est actuellement en cours d’extension auprès du ministère chargé du travail. Dès notification de l’arrêté ministériel d’extension, elle sera applicable dans un délai de 6 mois à tous les salariés des entreprises du secteur.
Deux accords de branches pris le 18 avril 2009 et étendus sont applicables aux entreprises privées
de l’ensemble du champ. L’un est relatif au financement du paritarisme et l’autre a trait à la formation professionnelle. L’OPCA désigné pour récolter les fonds de la formation est AGEFOS PME.
À noter également, l’existence d’une association d’aide au paritarisme qui gère les fonds collectés par les OPCA : l’APNESAP (Association nationale de gestion du paritarisme des entreprises de services à la personne). Elle est chargée d’encourager et de faciliter la mise en place
d’un dialogue social de qualité au sein de la branche.
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PARTICULIER EMPLOYEUR
La convention collective des salariés du particulier employeur est effective depuis 2000. L’OPCA
désigné dans le cadre du particulier employeur est AGEFOS PME.
Deux accords sont en cours soit d’extension soit de négociation, respectivement sur le volet
classification des emplois et santé au travail.
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