Vente cession vehicule occasion à titre gratuit

Vente ou cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion :
Principe
La personne qui vend ou cède à titre gratuit son véhicule doit obligatoirement et immédiatement remettre à
l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat
d'immatriculation (ex-carte grise) valide.
Elle doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.
Certaines conditions sont à respecter pour vendre ou céder un véhicule d'occasion.
Documents à remettre à l'acquéreur
La personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
• L'ancien titre de circulation :
o
s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, elle doit être
revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de sa
signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être
découpé) ;
o
s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable,
la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé
le", de la date de la cession et de la signature du cédant. Le coupon détachable,
complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par celui qui cède le
véhicule), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du
nouveau certificat d'immatriculation.
• Un exemplaire de la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) remplie. L'encadré "certificat de
vente" doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, même s'il s'agit d'une
cession à titre gratuit. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des
cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration ,
• Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Le
contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des
réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter : la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule conserve un exemplaire du formulaire
cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession.
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la
déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
Elle peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la
préfecture de police) ou le transmettre par courrier.
Conditions pour vendre ou céder un véhicule d'occasion
La déclaration de cession d'un véhicule doit être remplie par le titulaire du certificat d'immatriculation. En
conséquence, la personne qui a acquis un véhicule qu'elle souhaite finalement revendre ou céder doit
obligatoirement le faire immatriculer à son nom avant de pouvoir le céder ou le vendre.
Le certificat d'immatriculation peut ne pas comporter la bonne adresse du vendeur si celui-ci a changé de
domicile à condition que le vendeur soit bien le titulaire du certificat d'immatriculation.Seul le nom du
vendeur compte pour cette démarche.
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De
ce fait, il ne peut pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un
véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas
particuliers.
À noter : seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne
sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration
d'achat qu'ils adressent à la préfecture.