Bien choisir son contrat de mariage

FAMILLE
Bien choisir
son contrat
de mariage
Le choix d’un contrat de mariage
est important car il détermine
le régime matrimonial qui régit
les rapports pécuniaires des époux
entre eux et envers les tiers.
B
ien choisir son régime matrimonial
est délicat. En effet, lorsque l’on se
marie, on a souvent des priorités immédiates et l’on éprouve quelques difficultés
à se projeter dans l’avenir. Bien étudier son
régime matrimonial est pourtant essentiel
car cela permet de clarifier les choses dès le
départ. Avant de prendre toute décision, il
est donc préférable de consulter son notaire
qui vous aidera à choisir un régime adapté à
votre couple et à vos objectifs patrimoniaux.
À savoir
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi et signé devant notaire
qui vous en remettra une copie à donner
à l’officier d’état civil lors de la cérémonie. Comme le mariage lui-même, votre
contrat devra être porté à la connaissance des tiers.
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Sans contrat,
c’est la communauté
Si, comme près de 90 % de nos concitoyens,
vous n’avez pas établi de contrat de mariage,
vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens
sont mis en commun
Dans ce régime, le patrimoine des époux
est divisé en deux : les acquêts et les biens
propres.
La principale caractéristique de la communauté réduite aux acquêts réside dans
la mise en commun de tous les biens acquis pendant le mariage (les acquêts) par
l’un ou l’autre des époux avec l’argent du
couple : revenus professionnels perçus,
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épargnés ou investis dans un bien durable,
revenus mobiliers ou immobiliers provenant d’un bien propre, etc.
À cette masse commune s’opposent vos
biens propres. Il s’agit des biens que vous
possédiez avant le mariage et de ceux que
vous recueillerez ensuite par le biais d’une
donation, d’un testament ou lors d’une
succession.
Chaque époux conserve la propriété de
ces biens et les gère indépendamment.
Des clauses
pour avantager le conjoint
Si le régime de la communauté ne répond
pas à toutes vos attentes, il est parfaitement
possible de l’assortir de diverses clauses
qui donneront au conjoint survivant des
avantages plus ou moins importants.
Généralement, il s’agira de modifier la répartition des biens et les règles de partage.
Par exemple, les époux peuvent apporter
à la communauté un bien propre ou prévoir une clause de préciput par laquelle ils
prévoient qu’au décès de l’un d’entre eux,
un bien déterminé reviendra au survivant
sans qu’il ait à acquitter de droits.
Dans certains cas, toutefois, il est préférable, pour protéger également les enfants et
ne pas alourdir la facture fiscale, d’opter
pour un usufruit au dernier vivant pouvant porter sur la moitié de la communauté revenant à la succession.
Le sur-mesure
Le régime légal ne convient pas à toutes
les situations. Aussi, certains lui préféreront un régime plus sur-mesure.
À savoir
Le contrat de mariage permet de fixer
la composition des patrimoines de
chaque époux en distinguant les biens
communs des biens propres, de préciser
comment et par qui ces biens sont gérés,
qui est tenu de payer les dettes, et enfin d’anticiper les événements pouvant
survenir pendant le mariage (divorce,
faillite d’un des conjoints, décès). Pour
cela il indiquera les modalités d’établissement des comptes et du partage
entre les époux.
venus moins importants. Faute de quoi, il
risque d’être désavantagé...
À savoir
Vous pouvez demander une séparation de bien judiciaire au tribunal de
grande instance de votre domicile si le
maintien de la communauté risque
de mettre en péril vos intérêts, du
fait par exemple de l’insolvabilité
de votre conjoint, de sa mauvaise
administration ou de son inconduite (par exemple s’il est joueur).
Pour éviter toute fraude aux droits des
créanciers, cette décision devra être publiée afin que les créanciers puissent la
contester.
La communauté universelle
La séparation de biens
Ici, chacun des époux reste propriétaire de
ses biens et revenus, les gère et en dispose
à sa guise. Il peut donc les vendre, les donner, les louer sans rendre de compte à son
conjoint.
Seule restriction : même s’il appartient en
propre à l’un des époux, le logement familial ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux.
De même, l’époux n’est pas responsable des
dettes du conjoint et bénéficie d’une totale
indépendance financière. Cependant, les
époux sont solidaires pour le paiement
des dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Il en est de même pour
le paiement de l’impôt sur le revenu et de
la taxe d’habitation.
Enfin, seuls les biens acquis ensemble (en
indivision) appartiennent au couple en
proportion des parts acquises. Ces parts
correspondant à la somme mise par chacun dans l’achat.
Conseillé aux commerçants et professionnels libéraux, ce régime permet de mettre
son conjoint à l’abri en cas de mauvaises
affaires. En revanche, il est conseillé de
faire une donation en faveur de son conjoint s’il ne travaille pas ou perçoit des re-
On est ici dans une situation totalement à
l’opposé du cas précédent : les époux n’ont
qu’un seul et même patrimoine. Celui-ci
est composé de tout ce que les époux ont
acquis durant leur mariage, de ce qu’ils
possédaient en propre lors de l’adoption
de ce régime, ainsi que des biens qu’ils recevront à la suite d’une donation ou d’une
succession.
Très souvent, on associe à ce régime une
clause dite d’attribution intégrale de communauté. Cette clause prévoit qu’au décès du premier des époux, la totalité des
biens reviendra à l’époux survivant. Mais
l’avantage essentiel de cette clause est fiscal : la transmission échappe aux droits de
succession. En revanche, ce régime désavantage les enfants qui devront attendre
le décès du second parent pour hériter,
et surtout ne pourront bénéficier qu’une
seule fois de l’abattement et des taux réduits de droits de mutation. D’où pour eux
une fiscalité plus lourde. Pour ces raisons,
ce régime est surtout conseillé à des personnes sans enfants.
La participation aux acquêts
Si vous ne savez pas très bien ce que va
vous réserver votre avenir professionnel,
si vous jugez que la
communauté est trop
risquée du point de vue des
créanciers et si la séparation de biens
vous semble trop injuste pour votre conjoint qui ne travaille pas pour l’instant,
alors, il ne vous reste plus qu’à opter pour
la participation aux acquêts ! Introduit
dans notre droit en 1965, ce régime matrimonial (régime légal allemand et suisse)
satisfait à la fois le désir d’indépendance et
le souhait de participer aux bénéfices.
En effet, durant le mariage, il fonctionne
comme la séparation de biens, mais lors
de sa dissolution (divorce ou décès), chacun des époux a droit à la moitié des enrichissements (acquêts) réalisés par l’autre.
Pour déterminer cet enrichissement, il
faut procéder à un calcul assez complexe
qui consiste à comparer le patrimoine de
chacun au jour du mariage à celui existant
au jour de la dissolution du mariage, après
soustraction des dettes.
Pour être parfaitement efficace, cette opération suppose donc un inventaire précis
et chiffré de ce que chacun avait à l’origine
et de ce qu’il a acquis par la suite.
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Important
Quel que soit le régime matrimonial, un
époux ne peut vendre seul le logement
de la famille.
Modifier ou changer
Au fils des années, le contrat que vous avez
initialement choisi peut s’avérer inadapté.
Rien ne vous empêche alors de revoir certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles.
Des clauses
qui changent la vie
Aucun changement
avant 2 ans
Très fréquemment, les époux modifient
leur régime matrimonial en vue de protéger le conjoint survivant. Pour cela, le notaire introduit dans le contrat initial des
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clauses spécifiques appelées avantages
matrimoniaux.
Il peut s’agir entre autres :
- D’une clause de préciput autorisant le
conjoint survivant à prélever, en plus
de sa part, un ou plusieurs biens communs, sans avoir à verser d’indemnité
aux autres héritiers ;
- D’une clause d’attribution intégrale
de la communauté quasi systématiquement associée au régime de la
communauté universelle et permettant au conjoint survivant de recueillir
l’intégralité de la communauté ;
- D’une clause de partage inégal de la
communauté prévoyant que la communauté sera partagée autrement que
par moitié.
Le changement de régime doit être conforme à l’intérêt de la famille et vous devez être d’accord avec votre conjoint sur le
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principe du changement. Cet accord doit
être officialisé par un acte notarié. Une
fois établie et enregistrée, la convention
de modification est soumise à l’homologation du tribunal de grande instance de
votre domicile. Dans tous les cas, pour
pouvoir changer de régime matrimonial
ou le modifier, il est nécessaire que le précédent régime soit en place depuis plus de
2 ans.
Changez de régime
avant le 31 décembre 2005
Tout changement de régime matrimonial pour l’adoption d’un régime
de communauté est exonéré de droits
de timbre et de taxe de publicité foncière s’il est passé avant le 31 décembre
2005.