COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUÊTS

COMMUNAUTE
REDUITE AUX
ACQUÊTS
Source « Service Public »
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la
communauté réduite aux acquêts.
En quoi consiste ce régime
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens
qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
et les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux
résultant du travail) sont communs.
Formalité à accomplir
Il n'y a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Comment sont gérés les biens des époux
Biens propres
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.
Biens communs
Pour ce qui concerne les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent
être passés par chacun des 2 époux sauf dans certains cas comme :
le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou
artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.
la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur
un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.
Dettes
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la
communauté.
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les 2
époux.
Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les
dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Peut-on changer de régime matrimonial
Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans
l'intérêt de la famille, décider de modifier le régime matrimonial.
Cela peut notamment être le cas, après le mariage d'un Français à l'étranger.
Ce changement peut être, dans certaines situations, soumis à l'homologation du tribunal.
Que deviennent les biens après le mariage
En cas de divorce, séparation de corps ou décès, les biens communs sont séparés en 2 parts
égales.
Texte de Référence
Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté
Particularité
Le contrat de mariage dans un contexte international
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