PERP OU ASSURANCE

Droit fiscal
PERP OU ASSURANCE-VIE ?
huit fois le plafond annuel de la sécurité
sociale (237 696 € en 2004, soit une
déduction maximale de 23 770 €) ou 10 %
de ce plafond (2 971 € en 2004).
Depuis la loi du 21 août 2003 sur les
retraites et la parution des textes d’application du 21 avril dernier (1), il est possible
de souscrire un plan d’épargne retraite
populaire (PERP). Grâce au PERP, chaque
épargnant peut se constituer une
épargne qui lui est reversée pendant sa
retraite sous forme d’une rente à vie.
L’épargne est en principe indisponible
avant l’âge prévu de la liquidation des
droits. La sortie anticipée par versement
d’un capital ou d’une rente est toutefois
possible : expiration des droits aux allocations d'assurance chômage en cas de
licenciement, cessation d'activité non
salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire et invalidité.
En cas de décès avant ou après la liquidation des droits du souscripteur, la rente
acquise peut être reversée à son conjoint
survivant ou à tout autre bénéficiaire
expressément désigné, sous forme d'une
rente viagère ou d'une rente éducation
pour les enfants mineurs.
Les textes réglementaires instaurent un
principe de sécurisation progressive des
droits des assurés à mesure qu’ils se rapprochent de la retraite, sous la forme
« d’un cheminement de garantie ». Ainsi,
moins de deux ans avant l’échéance de
liquidation de la rente, au moins 90 % de
l’épargne accumulée doit être garanti par
l’assureur (2).
Une exonération fiscale
à l’entrée
Une large publicité est faite sur son régime fiscal attrayant. La souscription d’un
PERP permet à l’épargnant une économie
fiscale importante puisque les primes
payées sont déductibles du revenu global. Pour chaque membre du foyer fiscal,
la limite globale de déduction est égale à
10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de
Pour les professions indépendantes qui
ont choisi la voie du Madelin, le PERP n’est
pas un produit totalement nouveau : les
avantages sont semblables, surtout la
défiscalisation des primes. Le PERP est
ciblé sur une plus vaste “clientèle”
dépourvue de tout régime de retraite par
capitalisation (3).
L’assurance-vie offrirait
un meilleur rendement
que le PERP !
Pour ceux qui seraient tentés, le PERP
offre-t-il réellement un meilleur rendement par rapport aux autres produits
d’épargne à long terme du marché ?
A en croire certains spécialistes financiers,
la réponse n’est pas évidente. La stratégie
des rachats annuels propres aux contrats
d’assurance-vie épargne demeurent
semble-t-il la plus performante (4).
Explication : Le PERP se dénoue obligatoirement en rente viagère qui se compose
du capital et des intérêts accumulés.
Après les abattements fiscaux de 10 et
20 %, c’est toute la rente qui est imposable à l’impôt sur le revenu, y compris le
capital qui, soulignons-le, a été déduit
sous forme de primes du revenu global.
1. Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif
au plan d'épargne retraite populaire, JO n° 95 du
22 avril 2004, page 7331 et arrêté du 22 avril
2004, JO n° 96 du 23 avril 2004, page 7406.
Rien de tel dans l’assurance-vie. En cas de
rachat ou de dénouement après huit ans,
les produits acquis ou constatés ne sont
soumis à l'impôt sur le revenu qu'après
application d'un abattement annuel de
4 600 € (personnes seules) ou 9 200 €
(couples mariés). La fraction excédant ces
montants peut, sur option du contribuable, être soumise au prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %.
Par ailleurs, l’assurance-vie présente une
souplesse que n’a pas le PERP : rachats
possibles à tout moment, large choix des
bénéficiaires, transmission du capital en
exonération de droits de succession, etc.
De plus, même si les organismes financiers font jouer la transparence, les prix
pratiqués sur le PERP font baisser les rendements escomptés : 3 à 5 % sur le montant des primes versées ainsi que des frais
de gestion allant de 0,68 % à 1,05 %.
Dans l’immédiat, il ne faut pas se précipiter d’autant plus que la visibilité est faible
sur les PERP et même si le législateur s’est
voulu rassurant à l’égard des épargnants :
adhésion obligatoire de l’épargnant à une
“association de défense”, comité de surveillance investi de larges pouvoirs de
contrôle, cantonnement des actifs PERP
au sein des organismes d’assurance, pour
ne citer que les principales mesures de
protection.
Avant de céder aux attraits des déductions fiscales, une étude préalable s’impose avant toute souscription d’un PERP
(âge du souscripteur, capacité d’épargne,
composition du patrimoine, projets familiaux, etc.).
■ Jean-Jacques LUBIN
Consultant en droit fiscal
Infodoc-Experts
2. Entre 2 et 5 ans, cette part est au minimum de
80 % ; entre 5 et 10 ans, au minimum de 65 % et
entre 10 et 20 ans, au minimum de 40 % (article 8
de l’arrêté du 22 avril précité).
3. Pour les épargnants salariés, il existe dorénavant un équivalent du PERP, le PERCO (plan
d’épargne pour la retraite collectif). Successeur du
PPESV (plan partenarial d’épargne salariale volontaire), le PERCO bénéficie d’une fiscalité avantageuse, notamment l’exonération fiscale et sociale
de l’abondement de l’employeur. Le PERCO est
régi par un décret spécifique du 7 mai 2004, n°
2004-400, JO du 8 mai 2004, p. 8231.
PE
RP
e
nc
ra
su
As
vie
4. Agefi Actifs, n° 161, 4-10 juin 2004 et n°
163, 18-24 juin 2004, L’Expansion, n° 687, juin
2004, le Figaro Patrimoine 14 mai 2004
R.F.C. 368 Juillet-Août 2004
7