AES-parent d`enfant scolarisé - Les services de l`État dans la Somme

PREFECTURE DE LA SOMME
Direction des Titres et de la Citoyenneté
Bureau de l’Immigration, de l’Intégration et de la Nationalité
DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR
PARENT D’ENFANT ETRANGER MINEUR SCOLARISE
Attention : Cette procédure est destinée aux étrangers en situation irrégulière en France
INFORMATIONS PRATIQUES :
Un rendez-vous doit être demandé par le biais du site internet de la préfecture ou de la borne multi-services dans le
hall. Pour permettre le traitement de votre dossier, merci de préparer votre dossier complet, avec les pièces
classées dans l’ordre de la liste, avant de passer au guichet.
PIECES A FOURNIR :
- le formulaire au verso dûment complété, daté et signé ;
- un timbre fiscal de 50 euros ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir ci-après) ;
- 4 photographies d'identité récentes, identiques, de face, tête nue (format 35x45 mm) ;
- l’original et la copie de votre acte de naissance établi par les autorités civiles de votre lieu de
naissance (légalisé ou apostillé le cas échéant – voir le site internet www.diplomatie.gouv.fr - rubriques « Vivre à
l’étranger » - « Vos droits et démarches » - « Légalisation de documents » + sa traduction en français par un
traducteur interprète agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France ;
- si vous êtes marié, l’original et la copie de votre livret de famille ou de l'acte de mariage + la traduction en
français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de France ;
- l’original et la copie des actes de naissance de votre ou vos enfant(s) ou les pages correspondantes du livret de
famille + la traduction en français par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel française ou un consulat de
France ;
- l’original et la copie des preuves de l’ancienneté de votre présence en France : minimum 2 par an répartis sur
l'année et émanant d’une administration (ex : préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire,
juridiction, attestation d’inscription à l’aide médicale d’Etat, documents URSSAF, Pôle Emploi, avis d’imposition
sauf s’il n’indique aucune revenu perçu en France, factures de consultations hospitalières …) ou à défaut, de
nombreux documents remis par des institutions privées (bulletins de salaire, relevés bancaires présentant des
mouvements, certificats médicaux de médecins de ville…), enveloppes compostées libellées à vos nom et
adresse, documents personnels précisant vos nom et adresse ;
- l’original et la copie de tous les certificats de scolarité de votre ou vos enfant(s) depuis l’entrée en France ;
- si vous ne résidez pas avec votre ou vos enfant(s) mineur(s), tous les justificatifs de votre participation à
l’entretien et l’éducation depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans ;
- l’original et la copie de votre passeport, à défaut l'original et la copie de vos justificatifs d’identité avec photo
- 1 enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse ;
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE :
Si vous êtes locataire :
ou
- le contrat de location établi par un organisme (OPAC, SIP, CROUS …) s’il a moins de trois mois ;
- une quittance de loyer d’un organisme (OPAC, SIP, CROUS…) de moins de trois mois;
- une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone à votre nom, émise il y a moins de trois mois ;
- un relevé bancaire, une attestation d’assurance santé ou habitation de moins de trois mois ;
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez aussi produire :
ou
- l’acte de propriété s’il est daté de moins de trois mois ;
- l’avis d’imposition sur le revenu, de taxe foncière ou d’habitation émis il y a moins de trois mois ;
Si vous êtes hébergé :
ou
- l’attestation de l’hôtelier et la copie de la facture du dernier mois ;
- l’attestation de l’hébergeant datée de moins de 3 mois accompagnée de la copie de la carte
d’identité ou de séjour de l’hébergeant et d’une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone
de moins de trois mois;
- l’attestation du foyer qui vous héberge (COALLIA, ADOMA, APREMIS…) de moins de trois mois
2/01/2014
51, rue de la République – 80020 Amiens Cedex 9 – Tél : 03.22.97.80.87 Courriel : [email protected],
Attention : Si vous voyagez hors de l’espace Schengen, les récépissés de première demande
de titre de séjour ne permettent pas de revenir en France, si vous appartenez à une
nationalité soumise à visa. Dans ce cas, vous ne pourrez revenir régulièrement en France
qu’après avoir sollicité et obtenu un « visa retour » auprès du consulat de France du pays
dans lequel vous vous rendez.