LISTE PIECES JUSTIFICATIVES - Ambassade de France en Espagne

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
Marqués de la Ensenada, 10
28004 MADRID
Tél : 91.700.78.00
REPUBLIQUE FRANCAISE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE
ANNEE SCOLAIRE 2013 - 2014
Des bourses peuvent être accordées aux enfants des familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la
prise en charge des frais de scolarité perçus par les établissements français, reconnus par l'Education Nationale. L’enfant
pour lequel une bourse peut être sollicitée doit:
*
*
*
*
Etre de nationalité française ;
Etre immatriculé au Consulat et résider dans la circonscription consulaire avec au moins un de ses parents ;
Avoir au moins 3 ans au 31 décembre 2013 ;
Envisager une scolarité dans un des établissements ci-dessous.
La demande de bourse et l’inscription auprès de l’établissement scolaire sont deux formalités différentes
1/ 1ERE DEMANDE : ENTRETIEN IMPERATIF – PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN AGENT CHARGE DES
BOURSES SCOLAIRES UNIQUEMENT QUAND LE DOSSIER EST COMPLET, LE PLUS TOT POSSIBLE ET
IMPERATIVEMENT
AVANT LE 22 FEVRIER 2013
2/ RENOUVELLEMENT : DÉPÔT DES DOSSIERS == SANS ENTRETIEN == AUPRES DU CONSULAT
GENERAL DE FRANCE A MADRID OU DE L’AGENCE CONSULAIRE DE REFERENCE, OU ENVOI DU
DOSSIER COMPLET PAR COURRIER RECOMMANDE
AVANT LE 22 FEVRIER 2013 (cachet de la poste faisant foi)
–
Pour le Lycée Français de Valladolid : prendre rendez-vous auprès du Consulat Général de France à Madrid
au : 91.700.78.00
–
Pour le Lycée Français de Murcie : prendre rendez-vous auprès de l’agence consulaire de Murcie :
96 835 08 16
–
Pour le Lycée Français de Las Palmas : prendre rendez-vous auprès de l’agence consulaire de Las Palmas :
92 829 23 71
–
Pour l’Ecole Française de Tenerife : prendre rendez-vous auprès de l’agence consulaire de Tenerife :
92 223 27 10
–
Pour le Lycée Français d’Alicante et l’Ecole Française de Benidorm : prendre rendez-vous auprès de
l’Agence consulaire d’Alicante (86 568 00 42).
–
Pour le Lycée Français de Bilbao : prendre rendez-vous auprès du Consulat Général de France de Bilbao :
94 425 51 80
–
Pour l’Ecole Française de Séville : prendre rendez-vous auprès du Consulat Général de France de Séville :
95 429 32 00
–
Pour les Lycée Molière, Lycée Français de Madrid et son annexe Saint-Exupéry, Ecole Saint-Chaumond,
Ecole Saint Louis des Français, Ecole Pomme d’Api : prendre rendez-vous auprès du Consulat Général de
France à Madrid : 91 700 78 00
–
Pour le Lycée Français de Valence : prendre rendez-vous auprès de l’agence consulaire de Valence :
96 351 03 59
–
Pour le Lycée Français de Malaga : prendre rendez-vous auprès du Consulat Général de France de Séville :
95 429 32 00
2
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA PROPOSE AU REJET
AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTÉ APRÈS LA DATE LIMITE
INDIQUÉE CI-DESSUS
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Année Scolaire : 2013 - 2014
LES
PHOTOCOPIES
(PREALABLEMENT
FAITES
PAR
LE
SEULES
DEMANDEUR) SERONT CONSERVEES DANS LE DOSSIER – LES PIECES
DOIVENT ETRE REMISES EN RESPECTANT L’ORDRE DE CETTE LISTE :
Lettre résumant la situation de la famille et précisant les motifs de la demande, le moyen de transport utilisé par chaque élève et la
fréquentation ou non de la cantine.
Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé (toutes les pages).
Attestation de l'employeur concernant sa participation ou non à la scolarisation ou à l'entretien des enfants.
Copie d’une facture récente (électricité ou gaz ou eau ou téléphone/cellulaire).
Relevés bancaires de tous les comptes indiquant les mouvements bancaires des 3 derniers mois.
Documents d’identité en cours de validité de tous les membres de la famille (CNI ou passeport français, DNI ou passeport pour les
parents étrangers d’enfants français).
Empadronamiento de toutes les personnes vivant à l’adresse du demandeur de bourses (Certificado familiar o colectivo).
1
-
S I T U A T I O N
F A M I L I A L E
2 0 1 2
Livret de famille français.
En cas de divorce ou de séparation : la demande de bourse doit être souscrite par le parent au foyer duquel vit l'enfant.
Copie du jugement vous confiant l'enfant et fixant la pension alimentaire
OU tout document juridique prouvant la séparation (ex. : convenio de separación).
Dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à d'autres personnes que les parents :
Copie du jugement de tutelle.
En cas de décès d'un des parents :
Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin.
Pour les personnes déclarant subvenir seules aux besoins de la famille :
Attestation sur l'honneur qu'elles ne vivent pas en concubinage.
Si la famille a à sa charge un enfant handicapé :
Copie de la carte d’invalidité espagnole ou française
Si vous payez une pension alimentaire :
Décision de justice et justificatifs des versements.
Si vous recevez une pension alimentaire
Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d’une action en justice pour obtenir son versement.
3
2
–
L O G E M E N T
A C T U E L
« Certificado de bienes inmuebles a nivel nacional » au nom de chacun des parents (au nom de jeune fille en cas de mariage)
délivré par la Gerencia de Catastro : (Alicante : C/ Reyes Católicos, 39 ; Madrid : C/ Guzman El Bueno, 139 ou Oficina de Atencion
al Contribuyente, C/Alcala 45 ; Murcie : C/ Pinares, 1 ; Valence : C/ Roger de Lauria, 26, Malaga : Avenida de Andalucia 2, 2a planta ;
Bilbao : Hacienda Estatal Plaza Moyúa 3, Planta bajo, Mano izquierda) ; Séville : “Catastro” Avenida Innovación s/n Ed. Convención,
Santa Cruz de Tenerife : Prolongación Ramon y Cajal, 3) ; par internet : www.catastro.meh.es
Ce document est à fournir obligatoirement même si vous n’êtes pas propriétaire
Pour les locataires :
Contrat de location
Pour les propriétaires (tous pays, résidence principale et/ou secondaire) :
Plan d’amortissement, faisant apparaître le capital restant à payer (« pendiente ») à la date du dépôt du dossier.
Copie du document notarial d’achat (Escritura) de tous les biens immobiliers, ainsi que terrains. En cas de bien reçu en
héritage, copie du document notarial.
Si vous percevez des revenus fonciers (location du patrimoine immobilier) : justificatifs des loyers perçus (contrat de bail,
versements).
Pour les familles occupant un logement de fonction :
Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement et l'adresse.
Pour les personnes logées gratuitement :
Attestation d'hébergement rédigée par la personne qui vous héberge à titre gracieux ( + copie pièce d’identité)
3
-
S I T U A T I O N F I N A N C I E R E A N N U E L L E
D E C H A C U N D E S P A R E N T S
2 0 1 2
Pour les résidents fiscaux en Espagne :
Copie de toutes les pages de la déclaration IRPF 2012 (modèle 100) que vous avez vous-même souscrite, précisant les montants des
revenus imposables pour 2011.
Attention : Si vous n’êtes pas tenu à l’obligation de déclaration annuelle en Espagne, vous devrez faire la même demande qu’au
paragraphe précédent et hacienda vous remettra alors un « certificado negativo ».
Pour les résidents fiscaux en France :
Copie de la déclaration 2012 des revenus perçus en 2011 (Formulaire 2042)
Copie de l’avis d’imposition délivré en 2012 par la Direction Générale des Impôts.
Attestation officielle de l’organisme de sécurité sociale retraçant les cotisations d’assurance-maladie (quand elles ne sont pas
prélevées sur le salaire).
Pour les salariés :
Copie de TOUS les bulletins de salaire de l'année 2012 (y compris « pagas extra ») des deux conjoints
OU
Attestation individuelle établie par l'employeur faisant apparaître le montant annuel des rémunérations brutes, les cotisations
sociales obligatoires au cours de l'année 2012 et les prélèvements IRPF.
Pour les dirigeants et associés de sociétés :
Modèle 036 « Declaración censal de Alta » et « Impuesto de actividades económicas »
4
L’impôt des sociétés (En Espagne : modèle 200 pour 2011, en France : déclaration modèle 2065 avec tableaux annexes).
Pour les travailleurs indépendants, les professions commerciales ou libérales :
Modèle 037 « Declaración censal de Alta » et « Impuesto de actividades económicas ».
Déclaration fiscale du résultat de l’activité connue en 2012 :
En Espagne : Les déclarations suivantes correspondantes aux 4 trimestres 2012 :
Copie de la déclaration trimestrielle de l’IVA pour 2012 (fournir les 4 trimestres : modèle 300, 310 ou 311 et résumé
annuel modèle 390)
Copie des déclarations trimestrielles de l’IRPF 2012 « pagos fraccionados » (4 trimestres)
Bilan comptable de l’année 2012 « Balance de perdidas y gananciales »
Copie du reçu bancaire justifiant le paiement des cotisations sociales « autonomos » en 2012
En France : Les déclarations modèles 2031 ou 2035 avec les tableaux annexes
Pour les parents bénéficiant d'une bourse d'étude ou de recherche :
Copie du justificatif de cette bourse.
Pour les bénéficiaires d'allocations familiales et pour toutes les familles ayant résidé en France ou dont l’un des parents y réside
actuellement:
Certificat de radiation de la Caisse d’Allocations Familiales (sauf cas des travailleurs exerçant hors de France maintenus au
régime français de Sécurité Sociale) et justificatifs des prestations perçues en 2012.
Pour les retraités :
Justificatifs récents des pensions versées par l'employeur, les caisses de retraite, les gouvernements français ou autres.
4
–
E N
C A S
D E
R E C H E R C H E
D ’ E M P L O I
Certificat d’inscription à l’INEM.
Attestation de l’INEM indiquant le montant des indemnités perçues pour 2012, faisant apparaître les charges sociales.
Certificat de l’employeur précisant le montant de l’indemnité de licenciement (« finiquito »), ou attestation de non droit à indemnité.
5
–
C A P I T A L
F O N C I E R
E T
M O B I L I E R
Justificatif établi par un notaire du produit de la vente éventuelle d’un bien immobilier en 2012 ou 2013, en France, Espagne ou
autres…
Relevé bancaire annuel présentant la situation des portefeuilles ou relevés de comptes bancaires en France, Espagne ou autres…
6
–
A V A N T A G E S
E N
N A T U R E
Pour les bénéficiaires d'une aide financière provenant de leurs proches :
Attestation sur l'honneur justifiant de l'aide et indiquant l’identité et les coordonnées du donneur (+ copie pièce d’identité)
Justificatifs bancaires du transfert des fonds.
Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui
apparaîtra nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document fourni (photocopie) ne sera restitué.