Compte-rendu du 3 septembre 2015

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA HAUTE COMBE DE SAVOIE
DU 3 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le trois septembre à dix neuf heures les délégués du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Haute Combe de Savoie, créée par arrêté préfectoral du vingt trois décembre deux
mille trois, délégués désignés par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, modifié par arrêté du dix
sept décembre deux mil douze, se sont réunis à la Mairie de Tournon, sous la Présidence de Monsieur
TORNIER Xavier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22 puis 24 à compter de 19h20
Ayant donné procuration : 2
Votants : 24 puis 26 à compter de 19h20
BENARD
DAVID
PALLUEL-LAFLEUR
RANGONE
POIGNET
NOYEAU
GAUDIN
TROUTOT
MIOTTO
SIBUET-BECQUET
REY
VAIRETTO
BRUNIER-COULIN
VESPESIANI
FAZZARI
TAVEL
FAVRE
GOYET
BLANCO
DAL BIANCO
TORNIER
MIANO
RAUCAZ
GOLEC
Julien
Jean-François
Frédéric
Thierry
Sandrine
Dominique
François
Philippe
Chantal
Jean-Claude
Elisabeth
André
Roland
Gilbert
Jean-Pierre
Daniel
Véronique
Danièle
Gérard
Serge
Xavier
Gael
Christian
Patrick
BONVILLARD
BONVILLARD
CLERY
FRONTENEX
FRONTENEX
FRONTENEX
GRESY SUR ISERE
GRESY SUR ISERE
GRESY SUR ISERE
MONTAILLEUR
MONTAILLEUR
NOTRE DAME DES MILLIERES
NOTRE DAME DES MILLIERES
NOTRE DAME DES MILLIERES
PLANCHERINE
SAINTE HELENE SUR ISERE
SAINTE HELENE SUR ISERE
SAINTE HELENE SUR ISERE
SAINT VITAL
SAINT VITAL
TOURNON
TOURNON
VERRENS ARVEY
VERRENS ARVEY
Excusés : Girard Jean, qui a donné pouvoir de vote à Palluel-Lafleur Frédéric.
Girard Jean-Paul, qui a donné pouvoir de vote à Rangone Thierry.
Début de séance : 19 heures
Secrétaire: Danielle GOYET
υ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Monsieur le Président de la CCHCS et Maire de Tournon souhaite la bienvenue aux délégués communautaires.
Il rappelle pour mémoire de la présence de Monsieur Badon au dernier conseil communautaire et a une pensée
particulière pour sa famille.
Le Président demande au conseil communautaire de valider le compte-rendu du 22 juin 2015.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, approuve le compte-rendu.
Le Président demande de bien vouloir rajouter trois points à l’ordre du jour :
-
Régime indemnitaire agents sociaux et auxiliaires de puériculture
Stagiarisation d’un adjoint d’animation de 2ème classe
Gratification de Ludovic Strappazzon stagiaire
Il demande également de retirer un point :
-
Désignation d’un nouveau délégué communautaire de la commune de Plancherine à la CCHCS
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, approuve la modification de l’ordre du jour.
2015-03-09-1D
REMPLACEMENT D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE
FRONTENEX A LA CCHCS
Vu l’article L273-10 du Code Electoral,
Vu le décès de M.BADON Denis, délégué communautaire de la Commune de Frontenex, le 23 juin
2015,
Le Président indique qu’il convient de nommer M. Dominique Noyeau pour le siège devenu vacant
(candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller
communautaire).
Le Président demande au Conseil Communautaire de prendre acte de la candidature de M. Dominique
Noyeau comme délégué communautaire représentant la commune de Frontenex.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
24
Contre
0
Abstention 0
-
Prend acte de la candidature de M.NOYEAU Dominique comme nouveau conseiller
communautaire
φ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
2015-03-09-2D
MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA CCHCS AU PETR ARLYSERE
Vu la délibération de la CCHCS en date du 22 juin 2015 désignant ses représentants au PETR
Arlysère,
Vu le remplacement d’un nouveau délégué communautaire de la Commune de Frontenex,
Il convient de nommer un nouveau représentant sur proposition de la Commune de Frontenex.
Commune
Frontenex - 3
Titulaires
GIRARD Jean-Paul
RANGONNE Thierry
VERNAZ Laurent
Suppléants
AMOUDRY Claudine
FINA Alain
NOYEAU Dominique
Le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette candidature.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
24
0
0
Désigne en qualité de délégué suppléant Monsieur NOYEAU Dominique au sein du PETR
Arlysère
2015-03-09-3D
TRANSFERT DE CREDIT BUDGET 2015 LES LAVANCHES
Le Président présente le transfert de crédit n°1 du Budget M14 Les Lavanches, en Dépense de
fonctionnement :
66111 : + 6 600.00 Euros (intérêts d’emprunt)
6042 : - 6 600.00 Euros (Achat de prestations de service)
(Intérêt d’emprunt : seulement une échéance au budget soit 3 000 euros inscrits, alors que le montant
annuel se monte à 8 668.00 euros, soit 2167€ par trimestre)
χ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Imputation
Montant
FONCTIONNEMENT
66111 (D)
6042 (D)
+ 6 600.00 €
- 6 600.00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
24
0
0
Valide le transfert de crédit n°1 du Budget M14 Les Lavanches
Autorise le Président à procéder aux écritures nécessaires
2015-03-09-4D
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2015 CCHCS
Le Président présente la décision modificative n°1 du Budget M14 CCHCS.
2313 : Dépense d’investissement : + 25 000.00 Euros (Construction)
1331 : Recette d’investissement : 25 000.00 Euros (Subvention d’investissement)
(2313 : L’aménagement de la ZAC des Vallées : 6 000€ maitrise d’œuvre + 103 000€ de travaux : sont
inscrits au budget 86 800€, de ce fait il manque 22 200 euros)
(les 25 000 euros seront inscrits au 1331 (Subvention d’investissement) puisque le projet est validé par
la DETR)
Imputation
Montant
INVESTISSEMENT
1331 (R)
2313 (D)
+ 25 000 €
+ 25 000 €
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
ψ
24
0
0
Valide la Décision Modificative n°1 du Budget M14 CCHCS
Autorise le Président à procéder aux écritures nécessaires
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
ELUS : arrivée à 19h20 de Madame Miotto Chantal et Vairetto André, conseillers communautaires.
2015-03-09-5D
CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES PREVUES PAR LE PPRT de
FRONTENEX
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L515-15 et suivants ainsi que ses articles
R515-39 et suivants ;
Vu la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques ;
Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi de contrôle de la mise en
œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques
technologiques,
Vu le plan de prévention des risques technologiques du site FINAGAZ (ex TOTZLGAZ) de Frontenex,
approuvé par arrêté préfectoral du 22 avril 2014,
Le Président fait lecture de la convention et rappelle les points essentiels.
Les plans de prévention de risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la
loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
répartition des dommages, qui ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des
terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant
des installations classées AS (SEVESO seuil-haut) figurant sir le liste prévue au IV de l’article L515-8
du Code de l’environnement.
Suite à l’arrêté préfectoral approuvant le PPRT, la signature d’une convention de financement est un
préalable à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux mesures d’expropriation ou de
délaissement.
Cette présente convention de financement s’articule avec une convention précisant les conditions
d’aménagement et de gestion de terrains et en cas de nécessité d’une convention définissant un
programme de relogement des occupants des immeubles situés dans le secteur sujet à une
expropriation.
Elle est conclue entre l’Etat, les Collectivités compétentes et l’Exploitant a pour objet le financement des
mesures foncières définies au point II. De l’article L515-16 du Code de l’environnement (expropriation)
et prescrites par le PPRT du site FINAGAZ (ex TOTALGAZ) de Frontenex sur le territoire de la
commune de Saint-Vital.
Le Président rappelle qu’en ce qui concerne le secteur foncier concerné, il s’agit d’une parcelle sur la
commune de Saint-Vital, concerné par le secteur R défini par le PPRT et figurant sur le plan annexé. Il
comprend l’acquisition, le cas échéant par expropriation, d’un bien à usage d’habitation se trouvant sur
ω
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
la parcelle B 117. Le coût total des Mesures Foncières du PPRT du site a été évalué à 250 000€. La
répartition du financement : l’Etat pour un tiers, les collectivités territoriales (CCHCS, Département,
Région) contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale (CET)
qu’elles ont perçues au titre de l’année 2014 (année d’approbation du PPRT) ; le site FINAGAZ (ex
TOTALGAZ) contribue à hauteur d’un tiers.
La contribution de la CCHCS (12.12%) se monte à 30 300€.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
26
0
0
Prend acte de la convention de financement du PPRT
Autorise le Président à signer la convention
Autorise le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier
Observations : le Président rappelle le contexte : c’est la commune qui mène l’opération d’expropriation. Elle le
fait par l’intermédiaire de l’EPFL avec qui elle a conventionnée. C’est la CCHCS qui en revanche participe
financièrement à l’opération, puisqu’elle perçoit les taxes « économiques » du territoire.
Il indique que le périmètre ainsi modifié n’exempte pas certains établissements de travaux de prévention.
En effet, Monsieur Vairetto indique qu’un travail de changement de fenêtres est nécessaire, soit près de
1 300 000€ à charge du Département.
2015-03-09-6D
TETRAPOLE 1 : VENTE DE TERRAIN A NOVAKOVIC Goran
Vu la délibération du 7 avril 2015 portant sur l’autorisation de signer le compromis de vente,
Vu les différentes modifications de découpage des parcelles demandées, avec notamment la création
d’une entrée pour certains lots de la Zone Tétrapole 1,
Le Président rappelle que Monsieur Novakovic Goran est toujours intéressé. Ce dernier souhaite
installer son entreprise de maçonnerie générale (stockage de matériels équipements, et locaux
professionnels).
Il indique qu’il faut signer le compromis de vente pour le lot 4a de la Zone Tétrapole 1 avec la nouvelle
surface. Ce lot d’une superficie de 1010 m² (parcelle partie B1156 et 1713) est proposé à 32 euros le m²
ϊ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
soit un prix net total de 32 320 € auquel s’ajoutera une TVA sur la marge de 6 025.66 €. Le montant
total TTC sera donc de 38 345.66 euros.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
26
0
0
Autorise le Président à signer le compromis de vente du lot 4a de la Zone
Tétrapole 1 avec les conditions émises ci-dessus
Autorise le Président à désigner le Cabinet notarial Boiron-Montoux de
Grésy sur Isère pour la préparation de l’acte
Rappele les clauses suivantes dans le compromis :
o Validation du prix par France Domaine
o L’obtention du prêt
o L’obtention du permis de construire
o La construction dans les 2 ans qui suivent la signature de l’acte
de vente.
2015-03-09-7D
TETRAPOLE 1 : VENTE DE TERRAIN A BENMEROUCH ET GRANDI
Vu la délibération du 04 septembre 2015 portant sur l’autorisation de signer le compromis de vente,
Vu les différentes modifications de découpage des parcelles demandées, avec notamment la création
d’une entrée pour certains lots de la Zone Tétrapole 1,
Le Président rappelle que Messieurs Benmerrouche et Grandi sont toujours intéressés. Ces derniers
souhaitent installer une entreprise d’emballage.
Il indique qu’il faut signer le compromis de vente pour le lot 4b de la Zone Tétrapole 1 avec la nouvelle
surface. Ce lot d’une superficie de 1098 m² (parcelle partie B1156 et 1713) est proposé à 32 euros le m²
soit un prix net de 35 136 € auquel s’ajoutera la TVA sur la marge de 6 550.67 €. Le montant total TTC
sera donc de 41 686.67 euros.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
ϋ
26
0
0
Autorise le Président à signer le compromis de vente du lot 4b de la Zone
Tétrapole 1 avec les conditions émises ci-dessus
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
-
Autorise le Président à désigner le Cabinet notarial Boiron-Montoux de
Grésy sur Isère pour la préparation de l’acte
Rappele les clauses suivantes dans le compromis :
o Validation du prix par France Domaine
o L’obtention du prêt
o L’obtention du permis de construire
o La construction dans les 2 ans qui suivent la signature de l’acte
de vente.
2015-03-09-8D
TETRAPOLE 1 : VENTE DE TERRAIN A BERRADOUAN Jean-Marc
Vu les différentes modifications de découpage des parcelles demandées, avec notamment la création
d’une entrée pour certains lots de la Zone Tétrapole 1,
Le Président indique que Monsieur Berraouan Jean-Marc est intéressé
entreprise pour le stockage de plaquettes bois, granulés.
pour l’installation d’une
Il indique qu’il faut signer le compromis de vente pour le lot 3a de la Zone Tétrapole 1 avec la nouvelle
surface. Ce lot d’une superficie de 1944 m² (parcelle partie B1156 et 1713) est proposé au prix net de
32 euros le m² soit un prix net total de 62 208 € auquel s’ajoutera une TVA sur la marge de 11 597.90 €.
Le montant total TTC sera donc de 73 805.90 euros.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
26
0
0
Autorise le Président à signer le compromis de vente du lot 3a de la Zone
Tétrapole 1 avec les conditions émises ci-dessus
Autorise le Président à désigner le Cabinet notarial Boiron-Montoux de
Grésy sur Isère pour la préparation de l’acte
Rappeler les clauses suivantes dans le compromis :
o Validation du prix par France Domaine
o L’obtention du prêt
o L’obtention du permis de construire
o La construction dans les 2 ans qui suivent la signature de l’acte
de vente.
2015-03-09-9D
TETRAPOLE : PROMESSE DE VENTE A M.SEGURET Paul, SCI PRADELS IMMO,
Vu la délibération du 22 juin 2015 portant sur l’acquisition de terrain à Savoie Pan,
ό
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Le Président rappelle le projet d’installation de la SCI PRADELS IMMO (Séguret Paul) ou toute autre
société se substituant à lui sur 6 000m² de terrain sur la zone Tétrapole, dans le prolongement des
parcelles de Savoie Pan. La CCHCS a alors procédé à l’acquisition de 2 000m², étant déjà propriétaire
des 4 000 m² restants.
Le Président rappelle qu’il convient de prendre une délibération de principe sachant qu’une demande
d’estimation foncière aux domaines a été demandée.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
-
26
0
0
Décide du principe de céder la parcelle n° partie B 1499 dès qu’elle sera
définitivement la propriété de la CCHCS
Dit que le Conseil Communautaire sera amené à délibérer à nouveau pour
décider de la vente et de son prix définitif après avis de France Domaines,
sachant que le prix net actuellement proposé à l’acquéreur est de 35 € le
m² (TVA sur la marge en sus).
2015-03-09-10D
TETRAPOLE : ACTE RECTIFICATIF DES PARCELLES DE LA SAS A LA CCHCS
Vu la délibération du 13 janvier 2011 portant sur les écritures comptables entre la SAS et la CCHCS,
Vu l’acte administratif signé à l’étude de Me Gauchet-Daumet à Grésy sur Isère,
Le Président indique qu’il a été porté à tort et par erreur intégré au paragraphe « Désignation de
l’immeuble vendu » la parcelle B 1460 d’une contenance de 9 a 60 ca.
Le Président rappelle que l’ensemble des parcelles sur le territoire de la commune de Tournon (73460)
cédé par la SAS avait une contenance de 11 hectares 42 ares et 86 centiares.
Aujourd’hui il faut rectifier l’acte administratif établit pour une contenance de 11 hectares 33 ares et 26
centiares.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Opposition
ύ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
26
0
0
-
Autorise le Président à signer l’acte rectificatif préparé par la SAS avec
pour contenance les parcelles de 11 hectares 33 ares et 26 centiares.
Désigne le Vice-Président à représenter la CCHCS à la signature de l’acte
rectificatif
De signer toutes les pièces afférentes au dossier
-
Observation : le Président rappelle le projet d’installation de Brico Dépôt près de Molliex. Un recours en appel a
actuellement lieu avec un délai d’instruction que se situe entre 1 an et 4 ans (sur implantation, environnement…)
2015-03-09-11D
OPAH TB : AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 21 mai 2015 approuvant le nouveau
Programme Local de l’Habitat 2015-2021
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement rendu le 2 avril 2015,
Vu la convention d’OPAH Maitrise de l’Energie 2012 - 2016 lancée sur le territoire d’Arlysère et signée
le 2 février 2012,
Le Programme Local de l’Habitat 2 de la Communauté de Communes, prévoit dans son action n°1 la
poursuite de mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Maîtrise
de l’Energie.
L’intervention financière de la CCHCS vise à soutenir les projets de réhabilitation thermique des
logements de propriétaires occupants, sous conditions de ressources, selon les critères suivants :
•
20 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources TSO (plafond de 20 000€ de travaux)
10 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources Base (plafond de 20 000€ de travaux)
• Une prime de 500 € pour les des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour
les propriétaires occupants aux revenus modestes.
Ces aides correspondent à une enveloppe prévisionnelle pour la CCHCS estimée à
12 000€/an.
•
La commission Habitat, réunie le 31 août 2015, a étudié le dossier suivant:
Le dossier éligible concerne la réhabilitation du logement de propriétaires vivants à Bonvillard – le
Touvet du Haut (73460) et de niveau de ressources Très Modeste (revenu fiscal de 1 502€). Le
propriétaire réalise des travaux de mise en place d’un poêle à granulés, d’isolation des murs,
changement d’une partie de la menuiserie et mise en place d’une VMC pour un montant de 13 042.16€
HT. L’ANAH a accordé une subvention de 10 021.00€.
υτ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
L’aide sollicitée auprès de la CCHCS est de 2 608.43€ soit 20% du montant des travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
-
26
0
0
Autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’aide sollicitée de l’action n°4 de la
mise en œuvre de l’OPAH pour un montant de 2 608.43€.
2015-03-09-12D
OPAH TB : AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS- 2
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 21 mai 2015 approuvant le nouveau
Programme Local de l’Habitat 2015-2021
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement rendu le 2 avril 2015,
Vu la convention d’OPAH Maitrise de l’Energie 2012 - 2016 lancée sur le territoire d’Arlysère et signée
le 2 février 2012,
Le Programme Local de l’Habitat 2 de la Communauté de Communes, prévoit dans son action n°1 la
poursuite de mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Maîtrise
de l’Energie.
L’intervention financière de la CCHCS vise à soutenir les projets de réhabilitation thermique des
logements de propriétaires occupants, sous conditions de ressources, selon les critères suivants :
•
20 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources TSO (plafond de 20 000€ de travaux)
10 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources Base (plafond de 20 000€ de travaux)
• Une prime de 500 € pour les des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour
les propriétaires occupants aux revenus modestes.
Ces aides correspondent à une enveloppe prévisionnelle pour la CCHCS estimée à
12 000€/an.
•
La commission Habitat, réunie le 31 août 2015, a étudié le dossier suivant:
Le dossier éligible concerne la réhabilitation du logement de propriétaires vivants à Saint Vital – rue de
la Logère (73460) et de niveau de ressources Très Modeste (revenu fiscal de 22 534€). Les
υυ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
propriétaires réalisent des travaux d’isolation des combles et des murs, pour un montant de 15 414.24€
HT. L’ANAH a accordé une subvention de 11 207.00€.
L’aide sollicitée auprès de la CCHCS est de 1 541.42€ soit 10% du montant des travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
-
26
0
0
Autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’aide sollicitée de l’action n°4 de la
mise en œuvre de l’OPAH pour un montant de 1 541.42€.
2015-03-09-13D
OPAH TB : AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS- 3
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 21 mai 2015 approuvant le nouveau
Programme Local de l’Habitat 2015-2021
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement rendu le 2 avril 2015,
Vu la convention d’OPAH Maitrise de l’Energie 2012 - 2016 lancée sur le territoire d’Arlysère et signée
le 2 février 2012,
Le Programme Local de l’Habitat 2 de la Communauté de Communes, prévoit dans son action n°1 la
poursuite de mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Maîtrise
de l’Energie.
L’intervention financière de la CCHCS vise à soutenir les projets de réhabilitation thermique des
logements de propriétaires occupants, sous conditions de ressources, selon les critères suivants :
•
20 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources TSO (plafond de 20 000€ de travaux)
10 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources Base (plafond de 20 000€ de travaux)
• Une prime de 500 € pour les des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour
les propriétaires occupants aux revenus modestes.
Ces aides correspondent à une enveloppe prévisionnelle pour la CCHCS estimée à
12 000€/an.
•
La commission Habitat, réunie le 31 août 2015, a étudié le dossier suivant:
υφ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Le dossier éligible concerne la réhabilitation du logement de propriétaires vivants à Notre Dame des
Millières – le Mathiez (73460) et de niveau de ressources Très Modeste (revenu fiscal de 18 187€). Les
propriétaires réalisent des travaux de changement de menuiserie, d’isolation de sous face de dalle et de
mise en place d’une VMC pour un montant de 18 946.61€ HT. L’ANAH a accordé une subvention de
11 473.00€.
L’aide sollicitée auprès de la CCHCS est de 1 894€ soit 10% du montant des travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
-
26
0
0
Autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’aide sollicitée de l’action n°4 de la
mise en œuvre de l’OPAH pour un montant de 1 894€.
2015-03-09-14D
OPAH TB : AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS-4
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 21 mai 2015 approuvant le nouveau
Programme Local de l’Habitat 2015-2021
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement rendu le 2 avril 2015,
Vu la convention d’OPAH Maitrise de l’Energie 2012 - 2016 lancée sur le territoire d’Arlysère et signée
le 2 février 2012,
Le Programme Local de l’Habitat 2 de la Communauté de Communes, prévoit dans son action n°1 la
poursuite de mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Maîtrise
de l’Energie.
L’intervention financière de la CCHCS vise à soutenir les projets de réhabilitation thermique des
logements de propriétaires occupants, sous conditions de ressources, selon les critères suivants :
•
20 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources TSO (plafond de 20 000€ de travaux)
10 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources Base (plafond de 20 000€ de travaux)
• Une prime de 500 € pour les des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour
les propriétaires occupants aux revenus modestes.
Ces aides correspondent à une enveloppe prévisionnelle pour la CCHCS estimée à
12 000€/an.
•
υχ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
La commission Habitat, réunie le 31 août 2015, a étudié le dossier suivant:
Le dossier éligible concerne la réhabilitation du logement de propriétaires vivants à Frontenex – Pré de la Dame
(73460) et de niveau de ressources Très Modeste (revenu fiscal de 21 048€). Les propriétaires réalisent des
travaux de changement de menuiserie, d’isolation des murs par l’extérieur pour un montant de 20 070.00€ HT.
L’ANAH a accordé une subvention de 12 000.00€.
L’aide sollicitée auprès de la CCHCS est de 2 000€ soit 10% du montant des travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
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Autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’aide sollicitée de l’action n°4 de la
mise en œuvre de l’OPAH pour un montant de 2 000€.
2015-03-09-15D
OPAH TB : AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 21 mai 2015 approuvant le nouveau
Programme Local de l’Habitat 2015-2021
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement rendu le 2 avril 2015,
Vu la convention d’OPAH Maitrise de l’Energie 2012 - 2016 lancée sur le territoire d’Arlysère et signée
le 2 février 2012,
Le Programme Local de l’Habitat 2 de la Communauté de Communes, prévoit dans son action n°1 la
poursuite de mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Maîtrise
de l’Energie.
L’intervention financière de la CCHCS vise à soutenir les projets de réhabilitation thermique des
logements de propriétaires occupants, sous conditions de ressources, selon les critères suivants :
•
20 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources TSO (plafond de 20 000€ de travaux)
10 % du montant des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour les
propriétaires de niveau de ressources Base (plafond de 20 000€ de travaux)
• Une prime de 500 € pour les des travaux éligibles aux aides de l’ANAH pour
les propriétaires occupants aux revenus modestes.
Ces aides correspondent à une enveloppe prévisionnelle pour la CCHCS estimée à
12 000€/an.
•
υψ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
La commission Habitat, réunie le 31 août 2015, a étudié le dossier suivant:
Le dossier éligible concerne la réhabilitation du logement de propriétaires vivants à Sainte-Hélène-Sur-Isère –
225 chemin des pervenches (73460) et de niveau de ressources Très Modeste (revenu fiscal de 11 280€). La
propriétaire réalise des travaux de mise en place d’un poêle à granules, d’un chauffe-eau thermodynamique et
d’une VMC pour un montant de 8 770.41€ HT. L’ANAH a accordé une subvention de 6 385.00€.
L’aide sollicitée auprès de la CCHCS est de 1754.08€ soit 20% du montant des travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
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0
Autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’aide sollicitée de l’action n°4 de la
mise en œuvre de l’OPAH pour un montant de 1754.08€.
Observation : Monsieur Tavel en charge de la commission Habitat rappelle que l’opération sur les 4 années est
financée à hauteur de 52 000€. Actuellement on est à 90% du budget prévisionnel.
En raison de nombreux dossiers qui arrivent en fin d’opération, il n’a pas été souhaité de rallonger en 2015 le
financement. Celui-ci sera revu en début d’année 2016.
2015-03-09-16D
TOURISME : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE POINT D’ACCUEIL INFO A SAINTE HELENE
SUR ISERE
Vu les compétences de la CCHCS en matière de promotion touristique,
Vu le projet d’aménagement sur la commune de Sainte Hélène sur Isère en sortie d’autoroute d’un point
accueil INFO,
Le Président rappelle qu’un aménagement similaire avait été réalisé lors des jeux olympiques
d’Alberville en 1992, à la sortie de l’autoroute A43. Aujourd’hui le point INFO est obsolète.
C’est pourquoi il propose la réalisation d’un nouvel emplacement d’information en lien avec la Maison
du Tourisme d’Albertville. Cet aménagement se fait sur une partie de la parcelle ZP45 de la commune
de Sainte Hélène sur Isère.
L’aménagement prévoit des panneaux d’information, du mobilier pour 5 070€ HT, et un accès route
ainsi que des places de parking pour 24 000 € HT.
Le Président sollicite le conseil communautaire pour une demande de subvention auprès du Conseil
général de la Savoie la plus élevée possible.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
υω
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Pour
Contre
Abstention
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-
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0
0
Autorise le Président à déposer une demande de subvention auprès du
Conseil Départemental la plus élevée possible pour l’aménagement d’un
nouvel point INFO touristique et de solliciter du Conseil Général
l’autorisation d’engager les travaux avant l’octroi de la subvention.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
2015-03-09-17D
TOURISME : DEMANDE D’AUTORISATION DE LANCER LE MARCHE DU POINT INFO SERVICES
A SAINTE HELENE SUR ISERE
Vu le projet d’aménagement sur la commune de Sainte Hélène sur Isère en sortie d’autoroute d’un point
INFO SERVICES par un aménagement d’une aire de stationnement,
Le Président rappelle qu’un aménagement similaire avait été réalisé lors des jeux olympiques
d’Alberville en 1992, à la sortie de l’autoroute A43. Aujourd’hui le point INFO est obsolète.
C’est pourquoi il propose la réalisation d’un nouvel emplacement d’information en lien avec la Maison
du Tourisme d’Albertville. Cet aménagement se fait sur une partie de la parcelle ZP45 de la commune
de Sainte Hélène sur Isère.
L’aménagement prévoit des panneaux d’information, du mobilier pour 5 070€ HT, et un accès route
ainsi que des places de parking pour 24 000 € HT.
Le Président sollicite le conseil communautaire pour lancer le marché de travaux pour le point Info
Services sur Sainte Hélène sur Isère. Le Président rappelle que les travaux sont inscrits au budget
2015.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
-
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0
Autorise le Président à lancer le marché de travaux pour l’aménagement
d’un nouvel point INFO SERVICE
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
2015-03-09-18D
Transports : ACTION 1.1 – Favoriser le Déplacement Durable : DEVELOPPEMENT DES
TRANSPORTS POUR TOUS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHCS - Année 2016
υϊ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Haute Combe de Savoie est associée à la
Co.RAL pour l’expérimentation Transport.
Dans le cadre du CTS Volet local d’Arlysère pour la période 2014-2019, le Conseil Départemental
soutient, via les crédits CTS, des actions pouvant "permettre le développement des transports collectifs
et l’intermodalité" afin de pérenniser les lignes en place et envisager le développement de services
complémentaires, comme indiqué dans le SCoT.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
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0
Approuver le principe de ces opérations ;
Autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter les subventions
auprès du Conseil Départemental pour l’action intitulée : " Favoriser le Déplacement
Durable : Développement des Transports pour tous sur le territoire de la CCHCS - Année
2016" et de tout autre organisme compétent et à signer tout acte afférent à ce dossier.
Observation : une décision devra être prise avant la mi-octobre concernant la poursuite (ou non) des services de
transport au-delà du 30/06/2016
2015-03-09-19D
RH : prime exceptionnelle au personnel des TAP
Vu le bilan sur la réforme des rythmes scolaires présenté au conseil communautaire de juin dernier,
Vu le travail impliqué de l’ensemble du personnel de terrain au service du Temps d’accueil Périscolaire
de la Communauté de Communes lors de la rentrée 2014-2015,
Vu l’avis favorable du bureau de la CCHCS en date du 3 juillet 2015,
Le Président de la Communauté de Communes, dans le cadre du service du Temps d’Accueil
Périscolaire, souhaite à titre exceptionnel verser une prime à hauteur de 120 euros brut pour 3 agents
et 80 euros pour 10 agents, selon une répartition donnée par la direction Jeunesse et évoquée lors de
la réunion de la Commission Jeunesse du 18 mai 2015.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
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υϋ
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0
Autorise le Président à verser à titre exceptionnel et pour le travail de la
rentrée 2014-2015 une prime exceptionnelle aux agents d’animation au
service du Temps d’Accueil Périscolaire pour un montant total de
1 160.000 € brut.
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
-
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
Observation : 13 agents sont concernés par cette prime exceptionnelle, ce qui ramène le montant de l’opération à
1160.00€ Brut.
2015-03-09-20D
RH : régime indemnitaire des agents sociaux et auxiliaires de puéricultrices
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précisée,
Vu le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains
personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la circulaire du ministre délégué aux libertés locales en date du 11 octobre 2002 relative au nouveau
régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montant de référence de l’indemnité d’administration et de
technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l’application du décret susvisé,
Vu le décret n°72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux
fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l’Equipement et du Logement,
Vu l’arrêté du 5 janvier 1972 relative aux taux de primes de service et de rendement allouées aux
fonctionnaires susvisés,
Vu le décret n°2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service,
Vu l’arrêté du ministère du 18 février 2000 en fixant les taux,
Vu le décret n°2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des
travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’Equipement, des transports et du
logement,
Vu l’arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d’application du décret susvisé,
Vu l’avis favorable du CTP du 27 août 2015,
Le Président propose d’instituer :
L’indemnité d’administration et de technicité au bénéfice des agents titulaires, stagiaires
employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux cadres
d’emploi des adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d’animation et agents sociaux.
Le montant moyen annuel de cette indemnité est fixé par arrêt ministériel pour chaque grade.
L’autorité territoriale détermine par arrêté le montant individuel de l’IAT qui ne peut pas
dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
L’indemnité d’exercice des missions au bénéfice des agents titulaires, stagiaires, employés à
temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux cadres d’emploi des
rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux.
L’autorité territoriale détermine par arrêté le montant individuel de l’IEM qui ne peut pas
dépasser 3 fois le montant de référence du grade considéré.
υό
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au bénéfice des agents titulaires,
stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux
cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux.
Le montant moyen annuel de l’IFTS ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade
considéré.
La prime de service : indemnité déjà fixée en 2005 (sur délibération) au bénéfice des agents
titulaires, stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet
appartenant aux cadres d’emploi des éducateurs de jeunes enfants. Le montant maximum est
de 17% du traitement brut de l’agent.
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : indemnité instituée de droit
aux agents ex-Simigéda, (reprise du personnel), a institué au bénéfice des agents titulaires, stagiaires,
et non titulaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux
cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
La prime forfaitaire mensuelle : au bénéfice des agents titulaires, stagiaires employés à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux cadres d’emploi des
auxiliaires de puériculture (décret 98-1037 du 16/11/98 fixant à 15.24€ le montant mensuel).
Pour ces indemnités, il appartient à l’organe délibérant de fixer les conditions d’attributions et le taux
applicable aux agents.
Le conseil communautaire peut charger le Président à fixer les attributions individuelles.
Il est par conséquent proposé au conseil Communautaire de charger Monsieur le Président de fixer les
attributions individuelles en fonction des critères suivants :
- critère 1 : les fonctions de l’agent
Les primes et indemnités pourront être majorées au profit des agents exerçant des responsabilités
particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques (surcroît exceptionnel d’activités, responsabilité
supérieure à celle des agents de même grade).
Celles-ci sont appréciées en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité. En cas de changement
notoire de la fonction, le montant de l’indemnité pourra être révisé en cours d’année.
- critère 2 : la manière de servir
Les primes et indemnités instituées seront modulées selon la manière de servir de l’agent, appréciée
notamment à travers l’entretien individuel et tout système d’évaluation susceptible d’être mis en place au
sein de la collectivité.
Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, la conscience professionnelle,
l’efficacité, la capacité d’initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l’emploi, les sujétions ou
contraintes de l’emploi exercé, l’encadrement et les responsabilités exercées.
Concernant les agents de catégorie C, les critères statutaires sont les suivants :
- les connaissances professionnelles
- l’initiative, l’exécution, l’efficacité, la finition
- le sens du travail en commun et les relations avec le public
- la ponctualité et l’assiduité
- critère 3 : l’absentéisme
Le versement des primes et indemnités instituées est maintenu pendant les périodes de congé annuel ou
autorisations exceptionnelles d’absences ; congé de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption;
accidents du travail ; maladies professionnelles dûment constatées. Les maladies ordinaires, les congés de
longue maladie ou longue durée : elles cesseront d’être versées après un délai de carence de 90 jours sur
l’année de référence (année budgétaire).
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
υύ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
Pour
Contre
Abstention
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Autorise le Président à modifier le régime indemnitaire des agents tel que précisé cidessus
Avertit le conseil que toutes modifications du montant des attributions au régime
indemnitaire feront l’objet d’une nouvelle délibération
2015-03-09-21D
RH : STAGIARISATION D’UN ADJOINT D’ANIMATION DE 2EME CLASSE
Le Président rappelle que dans le cadre des services jeunesses, deux personnes sont affectées aux animations
des 11-17 ans, un CDI à temps plein et un contractuel à 32 heures hebdomadaires.
Après plusieurs renouvellement de contrats, il est nécessaire de stagiairiser le poste à 32 heures.
Le Président propose d’ouvrir un poste d’adjoint d’animation de 32 heures hebdomadaires.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
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Autorise le Président à procéder à la création d’un poste d’adjoint d’animation de 32 heures
hebdomadaires
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
2015-03-09-22D
Gratification de Ludovic Strappazzon stagiaire
Dans le cadre de sa reconversion professionnelle, Strappazzon Ludovic a été stagiaire à la
Communauté de Communes, au service technique durant 2 semaines où il a donné entière satisfaction.
Il est proposé de lui attribuer une gratification exceptionnelle.
Le Président propose 200€.
Le conseil communautaire est consulté.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour
Contre
Abstention
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CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
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Autorise le Président à verser la somme de 200 euros au stagiaire Ludovic Strappazzon
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier
INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Monsieur le Président informe l’assemblée que :
-
Par décision en date du 1ER juin 2015, il a été décidé d’attribuer la mission de reprise des
réseaux de la Zone Tétrapole à SERTPR pour un montant HT de 5 850.00€.
-
Par décision de la CAO du 19 juin 2015, il a été décidé d’attribuer le marché « location d’un
camion OM » à la société SLV pour une offre à 191 880€ HT kilométrage illimité pour la durée
du marché.
-
Par décision en date du 03 juillet 2015, il a été décidé d’attribuer la mission Maitrise d’Œuvre de
la route Total Gaz entre Frontenex et Saint Vital au cabinet MESUR’ALPES pour un montant
HT de 10 230.00€.
-
Par décision en date du 3 août 2015, il a été décidé d’attribuer la mission d’abattage d’arbres
sur la zone Tétrapole (derrière le SAF) à Roudet pour un montant HT de 2 267.00€.
-
Par décision de la CAO du 31 juillet 2015, il a été décidé d’attribuer le marché « ZA des Vallées
– Aménagement d’un cheminement piétons » à Eiffage pour un montant de 85 744.55€ HT.
-
Par décision du 20 aout 2015, il a été décidé d’attribuer la mission de la réalisation d’agenda
d’accessibilité programmé à NG Tech Conseils pour un montant HT et net de 3 550.00€.
QUESTIONS DIVERSES
Loi Nôtre : la loi a été promulguée : pour la CCHCS pas d’obligation d’être absorbée par une communauté
d’agglomération. Ce qui n’est pas le cas pour les Communautés de Communes du Val d’Arly et du Beaufortain.
La question leur a été posée et il semble que les Communautés de Communes du Val d’Arly et du Beaufortain
n’envisagent pas cette fusion.
Du fait de l’existence du PETR Arlysère, les présidents de Communauté de Communes souhaitent rester comme
aujourd’hui. De plus se pose la question de l’organisation future liée aux différentes compétences de chacun, car
il n’est pas question de créer des syndicats pour gérer les compétences orphelines (jeunesse..). Comme par
exemple de la Communauté de Communes Cœur de Savoie.
La Maison des pêcheurs : Monsieur Raucaz indique qu’un repreneur serait intéressé. Une réponse est attendue
à la mi-septembre. Donc plusieurs possibilités s’offrent à nous : qui doit porter le bail, bail emphytéotique, bail
emphytéotique administratif….
φυ
CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015
La Méthanisation : La recevabilité de l’Etat n’a toujours pas été reçue concernant l’ICPE, ce qui retarde le
démarrage de l’enquête publique. Concernant l’accompagnement financier du projet, l’ADEME a attribué une
subvention de 15000€, plus faible que celle attendue. La Région, quant à elle, n’instruit pas les demandes de
subvention avant la validation du CoDERST (Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques). Aussi il est aujourd’hui difficile d’avancer sur le portage avec les banques.
Le Prochain conseil est fixé le 22 octobre 2015.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
VU PAR NOUS PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE COMBE DE SAVOIE
POUR ETRE AFFICHE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 56 DE LA LOI DU 5 AOUT
1884.
Le Président,
X. TORNIER
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CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3.09.2015