Arrêté du 6 mars 2007 - Ministère de l`Agriculture

.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
22 mars 2007
Texte 58 sur 145
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l’arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d’animaux
vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au
pacage transfrontalier sur le territoire français
NOR : AGRG0700598A
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la décision no 2/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne
et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des
appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord du 9 décembre 2004 ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1,
Arrête :
Art. 1er. − L’arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d’animaux vivants des espèces bovine, ovine,
caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est
abrogé.
Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-M. BOURNIGAL
.