Le régime d`imposition des plus-values privées

Le régime d’imposition
des plus-values privées
La Loi de finances pour 2014 a mis en place un nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières
des particuliers abandonnant l’application de taux forfaitaires et taxant la plus-value au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, après application éventuelle d’abattements essentiellement pour durée de détention
qui se trouvent majorés dans certaines hypothèses.
Le nouveau dispositif est applicable pour les gains et distributions perçues depuis le 1er janvier 2013.
L’essentiel
• Une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement pour durée de détention
• Des prélèvements sociaux de 15,5 % assis sur la plus-value brute
• Notre accompagnement pour trouver des solutions d’optimisation fiscale
En savoir plus
En 2014, deux dispositifs coexistent :
• Le dispositif de droit commun
A compter des cessions (de droits sociaux, d’actions et d’OPCVM actions) réalisées en 2013, le
contribuable voit ses gains nets, imposés au barème progressif, réduits d’un abattement égal à :
- 50 % après 2 années de détention
- 65 % après 8 années de détention
Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de
souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres du fonds, de l’entité ou de la société de
capital-risque concerné.
• Les abattements renforcés pour durée de détention
Un dispositif d’abattements renforcés pour durée de détention a été introduit dans des hypothèses
particulières de cession :
- de titres acquis auprès de nouvelles PME
- de cession à l’intérieur du groupe familial
- de départ à la retraite d’un dirigeant
Dans ces hypothèses, l’abattement pour durée de détention applicable est le suivant :
- 50% après un an de détention et mois de quatre ans
- 65% après quatre ans de détention et moins de 8 ans
- 85% après huit ans de détention
Novembre 2014
Remarque : Un abattement fixe de 500 000 € est prévu en amont de l’application de l’abattement pour
durée de détention dans le cadre du dispositif de départ à la retraite du dirigeant.
BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants
du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
crédit, au capital de 627 180 772,20 euros - 552091795 RCS Paris - Ident. TVA FR 09 552 091 795
Siège social : 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12
Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608