Modification du régime juridique et fiscal des actions gratuites suite

ALERTE FISCALE
Modification du régime juridique et fiscal des actions gratuites suite à l’adoption de la loi Macron
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques dite « loi Macron » a été définitivement adoptée
le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 aout dernier. Afin de
relancer l’actionnariat salarié, cette loi modifie le régime
juridique, fiscal et social des actions gratuites attribuées dans le
cadre d’un plan « qualifié ». Ce nouveau régime sera applicable
aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une
décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la
date de publication de la présente loi soit le 7 aout 2015.
maximum de 50 millions d’euros et/ou dont le total annuel du
bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
1. Modification du régime juridique des actions gratuites
Les bénéficiaires d’actions gratuites peuvent réaliser deux types
de gains :
Un gain d’acquisition égal à la valeur vénale des actions
au jour de l’attribution.
Un gain (ou une perte) de cession égal à la différence
entre le prix de cession et la valeur vénale des actions
au jour de l’attribution.
La loi Macron apporte notamment les modifications suivantes :
a. Réduction de la période d’acquisition
Le Code de Commerce impose de respecter une période
d’acquisition au terme de laquelle les actions sont
définitivement attribuées aux salariés.
La loi Macron réduit la durée minimale de cette période
d’acquisition à un an.
b.
Période de détention
A l’issue de la période d’acquisition, une période de détention
de deux ans minimum doit également être respectée par les
bénéficiaires.
Ainsi, la durée totale de la période d’acquisition et de détention
doit actuellement être au moins égale à 4 ans.
Le nouveau régime issu de la loi Macron prévoit que la durée
totale de la période d’acquisition et de détention sera réduite à 2
ans. De plus, aucune durée minimale ne sera imposée pour la
période de détention.
> Période d’acquisition: minimum 1 an
> Période de détention : pas de minimum
> Période d’acquisition + de détention : minimum 2 ans
> Modification de la règle du ratio
2. Modification du régime fiscal des actions gratuites
La loi Macron prévoit que les gains acquisition et de cession
seront imposés selon le régime des plus-values mobilières. Ils
seront ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
et bénéficieront, par conséquent, des mêmes abattements pour
durée de détention. L’abattement pour durée de détention sera
alors décompté à compter de la date d’attribution effective des
actions.
Cet abattement pour durée de détention est égal à 50% du
montant du gain de cession ou d’acquisition en cas de
détention des titres de 2 à 8 ans et 65% au-delà de 8 ans.
Les employés d’une PME peuvent bénéficier, sous certaines
conditions, d’un abattement renforcé. Dans ce cas,
l’abattement est égal à 50% du montant du gain de cession ou
d’acquisition après une période de détention d’un an, 65%
entre 4 et 8 ans et 85% au-delà de 8 ans.
> Imposition du gain d’acquisition et du gain de cession
selon le régime des plus-values mobilières
> Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu
> Bénéfice des abattements pour durée de détention
c. Modification de la règle du ratio
Le Code de Commerce dispose que l’écart entre le nombre
d’actions attribuées à chaque salarié ne peut pas être supérieur
à un rapport de 1 à 5 (e.g. si la plus petite part attribuée est
égale à 100 actions, la part maximale est limitée à 500 actions).
La loi Macron supprime cette condition lorsque les actions
gratuites émises représentent moins de 10% (ou 15% pour les
petites et moyennes entreprises – « PMEs ») du capital social de
la société émettrice.
Les PMEs sont définies comme des entreprises employant
moins de 250 personnes, réalisant un chiffre d’affaires
3. Modification du régime social des actions gratuites
a.
Contribution patronale
L’attribution des actions gratuites implique le paiement par
l’employeur d’une contribution sociale spécifique (qui remplace
les cotisations patronales dues sur les revenus d’activité).
Actuellement, le montant de cette contribution est égal à 30%
de la valeur vénale des actions et est exigible lors de
l’attribution des actions.
La loi Macron réduit le taux de cette contribution patronale à
20%, et reporte l’exigibilité de cette contribution à la date
d’acquisition des actions (et non plus la date de décision
d’attribution des actions). Cette contribution est donc supportée
par l’employeur uniquement en cas d’attribution effective des
actions.
c.
Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur
les revenus d’activités à un taux de 8%.
Le nouveau régime prévoit que les prélèvements sociaux sur les
revenus du capital seront désormais appliqués au gain
d’acquisition et à la plus-value de cession. Le taux des
prélèvements sociaux est porté à 15,5%.
> Contribution des employeurs : 20% et exonération possible
> Suppression de la contribution salariale spécifique de 10%
> Prélèvements sociaux applicables aux gains d’acquisition
et de cession de 15.5%
La loi Macron prévoit en outre une exonération de cette
contribution pour les attributions d’actions effectuées par des
PMEs à hauteur d’un seuil de 38 040 euros par bénéficiaire sous
réserve qu’aucune distribution de dividende n’ait été effectuée
depuis la création de l’entreprise.
b.
Contribution salariale
L’employé est également assujetti au paiement d’une
contribution sociale. Actuellement, le gain d’acquisition est
soumis à une contribution spécifique de 10% exigible lors de la
vente des actions.
Prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
***
Notre département fiscal est à votre disposition pour vous
assister dans la mise en œuvre d’un plan d’actions gratuites.
Cette contribution spécifique est supprimée par la loi Macron.
EXEMPLE
Valeur vénale des actions au jour de l’attribution = 1000 euros | Valeur vénale des actions au jour de l’acquisition = 1000 euros
 Gain d’acquisition = 1000 euros | Prix de cession = 4000 euros |  Gain de cession = 3000 euros
AVANT LA LO I MACRO N
AP RES LA LO I MACRO N
Hypothèse d'une P ME
GAIN
D'ACQ UISITIO N
GAIN DE
CESSIO N
Impôt sur le revenu = 450
Contribution patronale (30%) = 300
Contribution salariale (10%) = 100
Prélèvements sociaux (8%) = 80
Abattement fiscal = 50%
Impôt sur le revenu = 225
Contribution patronale (20%) = 200
Contribution salariale = 0
Prélèvements sociaux (15.5%) = 155
Sous-total = 9 3 0
Sous-total = 5 8 0
Sous-total = 3 1 2 .5
Abattement fiscal = 50%
Impôt sur le revenu = 675
Prélèvements sociaux (15.5%) = 465
Abattement fiscal = 50%
Impôt sur le revenu = 675
Prélèvements sociaux (15.5%) = 465
Abattement fiscal = 65%
Impôt sur le revenu = 472.5
Prélèvements sociaux (15.5%) = 465
Sous-total = 1 1 4 0
Sous-total = 1 1 4 0
Sous-total = 9 3 7 .5
TOTAL = 2070
TOTAL = 1720
TOTAL = 1250
Coût pour l’employeur : 20
Coût pour l’employé : 1520
Coût pour l’employeur : 0
Coût pour l’employé : 1250
Coût pour l’employeur : 300
Coût pour l’employé : 1770
=> Ec onomie de 3 5 0 euros
Abattement fiscal = 65%
Impôt sur le revenu = 157.5
Contribution patronale (20%) = 0
contribution salariale = 0
Prélèvements sociaux (15.5%) = 155
=> Ec onomie de 8 2 0 euros
Hypothèses:
- taux applicable pour l’impôt sur le revenu : 45%
- Période de détention égale à 4 ans
- Prélèvements sociaux de 15,5% appliqués sur le montant brut
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